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Cadre Institutionnel et Régulatoire

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Présentation au sujet: "Cadre Institutionnel et Régulatoire"— Transcription de la présentation:

1 Cadre Institutionnel et Régulatoire
pour la promotion de l’EE et les ENRs

2 Sommaire 1 ère Partie 2 ième Partie Pourquoi réguler
Définition du cadre institutionnel et règlementaire Pourquoi l’EE et barrières Expériences de quelques Pays Meilleures pratiques 2 ième Partie Pourquoi l’ENr et barrières Expériences de quelques Pays Meilleures pratiques Comment Développer une bonne stratégie Nationale dans l’EE et les ENrs

3 Pourquoi Réguler Secteur requière des investissements de long terme engageant des fonds publics Secteur essentiel pour l’économie et le développement socio économique S’assurer que l’exploitation et la gestion se fait de manière stable et prévisible

4 Gouvernance de la filière Acteurs et leurs relations Les missions
Cadre Institutionnel Cadre Régulatoire Gouvernance de la filière Acteurs et leurs relations Les missions Les parties prenantes Règles Techniques Règles juridiques: autorisation, sanctions, appel d’offres Règles financières: incitations, tarifs, garanties, risques Règles environnementales: Réchauffemment,Kyoto,GES,

5 Pourquoi Barrières à l’EE promouvoir l’EE Compétivité de l’économie
Création de business innovant et de l’emploi Réduire la demande locale Retrait des bailleurs sur les investissements de grande taille La progression de la demande dépasse l’évolution de l’offre Retarder les investissements Baisse les coûts de production dans l’industrie Allonger la disponibilité des ressources primaires Disponibilité des capitaux Réforme Privatisation et implantation des IPP’s à l’exception du unbundling Manque d’information sur les gains potentiels Manque de capacité technique : évaluer et justifier les projets Manque d’initiatives de l’industrie:Economie d’énergie élèment de management de la qualité

6 Expériences de Quelques Pays
Tunisie Egypte Algérie Maroc Ghana Nigéria Sénégal Ethiopie Kenya Afrique du Sud Sous régional

7 Tunisie Création de l’agence nationale pour EE en 1986 :ANME
Définition d’une loi sur l’EE en 1990 Nouvelle loi en 2004 amendée en 2005 avec la création d’un fonds pour l’EE Mise en place d’une task force en 2005 La loi n° du 9 février 2009, modifiant et complétant la loi n° du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie

8 Schéma Institutionnel Tunisien
Politique d’EE Mesures d’accompt Tarifs Mesures obligatoires Mesures volontaires Mise en œuvre suivi et contrôle

9 Tunisie Orientations politiques pour l’EE Mesures volontaires
Sécurité, indépendance, réduction facture énergétique, compétivité, protection bas revenus Mesures volontaires Audits périodiques Audits pour les grands projets nouveaux Performance énergétique des bâtiments Normes de performance pour climatiseurs et réfrigérateurs Usage volontaire du solaire dans le public comme dans le privé

10 Tunisie Obligations d’utiliser des appareils efficaces (réfrigérateurs, climatiseurs), en cours pour les bâtiments administratifs et en projet pour les résidentiels Eau chaude sanitaire: octroi de crédits à taux bonifié, subventions, création fonds rotatif Mesures régulatoires directe et indirecte Suppression TVA Taxe douanière minimum Subventions sur les investissements ER et EE Subventions sur les prix de vente de la cogénération Création du fonds pour l’EE alimenté par une taxe sur les immatriculations des véhicules neufs et l’importation de climatiseurs Développement du PPP Mise en place de Lignes de refinancement

11 Tunisie Mesures d’ accompagnement
Etude diagnostic secteur par secteur et priorisation Mise en place système d’information: indicateurs pour l’énergie, indicateurs financiers, indicateurs d’émissions de GES Campagne de communication et de sensibilisation: task force par secteur, porte à porte, sensibilisation sur les gains Dialogue institutionnel par l’organisation de tables ronde et ateliers Renforcement de capacités dans le secteur public et le secteur privé

12 Kenya Politique pour l’efficacité énergétique basée sur des actions tels LBC, Tarif postes horaires, et d’autres mesures au niveau de Kengen et KPLC Plusieurs projets d’EE : Mise en place de laboratoire de tests Prix et récompenses au profit des entreprises efficaces Formation post graduate sur l’EE Création association Kenyane pour l’EE regroupant 8 secteurs : réseau de partage d’informations et de pratiques Développement d’un projet avec le GEF pour introduire une labellisation des produits au Kénya et en Afrique de l’Est Mise en place du premier ESCO

13 Egypte Mise en place d’une politique et divers projets d’efficacité énergétique dénommé « Energy Efficiency Improvement & Greenhouse Gas Reduction Project” avec trois composantes: Composante 1:réduction des pertes, réponse dynamique des générateurs, tarifs pour déplacement de la monotome Composante 2: établissement d’un centre pour l’EE, labellisation, codes de construction pour les buildings,support de l’industrie à l’EE Composante 3: Cogénération et utilisation des déchets agricoles Discussion pour la création d’une Agence pour l’efficacité énergétique entre 2009 et 2010 Encourage les ONG à promouvoir des projets EE Incite les manufacturiers à produire des LBC

14 Egypte MDE volontaire pour machines à laver, réfrigérateurs, climatiseurs Obligation en 1986 pour les building mais supprimer en 1988 Mise en place de programme de formations Créations d’ESCOS et de mécanismes de financements Prise en compte dans les dossiers d’AO publics des considérations sur l’EE Amélioration des facteurs de puissance et de l’isolation dans les buildings administratifs Nomination d’un responsable Energie dans chaque établissement public

15 Ghana Loi sur la réforme du secteur de l’énergie dans les années 90 a inclut le cadre pour l’EE Création de la commission de régulation qui intègre les directives sur l’EE Mise en place de la fondation de l’énergie qui regroupe les bailleurs, les utilities, le secteur privé, le gouvernement qui promeut le PPP, l’EE, la formation, le renforcement de capacités du secteur privé Plusieurs réalisations: enquête nationale en 2000, formation dans les audits, correction du facteur de puissance, EE dans les buildings publics, installation LBC Lois sur l’utilisation des climatiseurs et des réfrigérateurs efficaces

16 Nigéria Création commission de régulation qui supervise tout le secteur: Promotion d’un important projet d’installations de LBC Existence d’une agence pour l’efficacité énergétique Master plan en collaboration avec UNDP Mise en place d’une norme d’efficacité énergétique fédérale Labellisation des appareils et certifications Education, information et sensibilisation Régulation dans la consommation d’énergie Audits énergétique et système de management de la consommation Création d’un marché de l’EE

17 Sénégal Loi sur l’EE en projet
EE inscrit dans la LPDSE avec Objectifs en 2020 Création d’une Direction de l’économie et de la Maîtrise la Demande Divers projets y compris installation LBC Plan National pour EE porté par le Ministère de l’Energie Divers projets dans le passé dont l’évaluation n’a pas été faite PNUD,SPIDS etc… Idée de création d’une agence mais non encore décidée Etude MDE financée par l’AFD

18 Algérie Loi de Juillet 1999 sur la MDE donnant lieu à une stratégie Nationale en 2003 et un Programme Nationale en 2006 Stratégie repose sur PNME: Programme National de MDE avec six axes FNME: Fonds MDE alimenté par taxe sur les gros industriels CIME:Comité Intersectoriel de la MDE APRUE: Agence Nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie regroupant utilisateurs, utilities, organismes de financements, facilitateurs et sociétés civiles réalise le programme national, assure le suivi et l’évaluation qui comporte DCOM, direction des projets, Direction de l’Administration

19 Algérie

20 Maroc Loi cadre EE et ER énonçant les principes généraux (labellisation, réglementation type, incitations fiscales et financières, audits) Création de l’Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et de l’Agence marocaine de l’énergie solaire Fonds de financement pour soutenir programme EE et ER Encouragement auto production MW Circulaire premier Ministre sur l’EE PNDERE à l’horizon 2012: réduction 10% bilan énergétique et 20% production, création emplois Projet renforcement CDRE en Agence Mesures fiscales (réduction TVA de 20% à 14%)

21 Maroc Définition d’objectifs chiffrés
Audit obligatoire pour les gros consommateurs et transmission résultats au MEM Réglementation bâtiments ,centre de santé, Hammans Développement de la cogénération Gestion de la demande dans les industries Clauses régulatoires à détailler par décret notamment: Etiquetage, normes bâtiment, normes d’isolation thermique

22 Afrique du Sud Feuille de route avec trois composantes à faire approuver par la commission de régulation NERSA: Programme de stabilisation (4 semaines réduction 10% par Municipalités et Industriels Rationalisation (4 semaines ) (effacement et délestage pour 10% de la demande) Phase de conservation ( 4 ans) (EE+tarification+cogénération) qui comprend: Limitation de la croissance de la demande (baisse connexion) Conservation de l’énergie associant les utilisateurs sur une base volontaire pour les industriels et les municipalités Demande side management (DSM) utilisant compteurs intelligents s’adressant aux petits consommateurs

23 Ethiopie Lois qui embrassent plusieurs secteurs et sous secteurs (construction, planification, licenses, certification) Codes pour les bâtiments qui incorpore l’EE Prise en compte dans les TDR des Appel d’offres Secteur public donne l’exemple Mise en place d’éco taxes, subventions sur les produits, exemptions des taxes Exemption d’impôts sur les investissements d’EE

24 Ethiopie Surveiller les consommations d’énergie dans différents secteurs Benchmark avec les meilleurs pratiques Accord volontaires, certificats blancs Définir des incitations et des sanctions Définir les qualifications des organes d’audits et les procédures à suivre Renforcer la commission de régulation pour intégrer la régulation de l’EE Mise en place système de labellisation des appareils

25 Ethiopie (projet cadre institutionnel)

26 Institutions Sous régional
MEDENER regroupant 12 Pays de l’Afrique du Nord UEMOA : Plan Directeur intégrant MDE et ER réalisé par PMC en 2008 Fonds Africain des Biocarburants (Togo) CEDEAO :Mise en place d’un centre ONUDI/Afrique de l’Ouest pour les Energies renouvelables et l’Efficacité énergétique à créer au Cap vert

27 Enquête dans quelques Pays

28 Enquête dans quelques Pays

29 Enquête dans quelques Pays

30 Meilleures Pratiques pour EE
Les forces du marché ne sont pas suffisantes pour développer EE Peu de Pays ont une législation qui promeut l’efficacité énergétique Agence pour l’EE en Tunisie comme support institutionnel Mesures régulatoires : Audit, EE dans la planification, labellisation des appareils Déterminer le potentiel Fonds national pour l’énergie Démonstration de nouvelles technologies Communication et l’information dans les écoles Obligation sur les Distributeurs Marché de certificats blancs Tarifs postes horaires Subventions sur les investissements Prêts concessionnels avec différé

31 Meilleures Pratiques pour EE
Coopération régionale et sous régionale Audits volontaires et Rapports annuels sur les consommations Programme d’efficacité énergétique Mettre en place des usines au niveau sous régional de productions d’appareils efficaces Créer un fonds Africain pour les Enr Utiliser les mécanismes MDP pour réduire le coût des projets Incitations fiscales Objectifs fixés à atteindre Obligations de mesures d’efficacité énergétiques Nomination d’un responsable énergie Développer des partenariats avec les Pays avancés Créer un cadre de coopération sous régionale et continental Etablir des bases de données énergétiques Inscrire l’efficacité énergétique dans les chartes de l’énergie

32 Cadre Régulatoire et Institutionnel et Energies Renouvelables
Cadre Institutionnel et Régulatoire pour la promotion des Energies Renouvelables Cadre Régulatoire et Institutionnel et Energies Renouvelables

33 Pourquoi Promouvoir l’ENR
Barrières à l’ENR Développer le mix énergétique Création de business innovant et de l’emploi Réduire la demande locale Important potentiel Manque de fiabilité des sources conventionnelles Attirer les financements MDP Réduire facture pétrolière Limiter les risques du secteur électrique Réduire les risques dus à l’imprédictibilité des coûts Manque de cadre institutionnel et réglementaire Marché limité/effet d’échelle Subvention des énergies conventionnelles Non inscrit dans les lois en projet Tarifs proposés par les Sociétés bas Procédures longues

34 Expériences de Quelques Pays
Tunisie Maroc Egypte Kenya Sénégal Ïle Maurice

35 Tunisie Création de l’ANER établissement public à caractère non administratif en 1985 Mise en œuvre politique de l’Etat dans les Enr et EE Décisions présidentielles Obligations chauffe eau solaire dans les nouveaux bâtiments publics Développement de l’éolien Utilisation du photovoltaïque et des résidus des déchets

36 Tunisie Programme de 1000 MW à l’horizon 2010:Mise en place d’un cadre attractif pour se faire Renforcement des centres de formation (STEG) Poursuite travaux de R&D dans la géothermie Renforcement des institutions existantes (ANER,STEG) en réalisation d’Atlas, dimensionnement, numérisation

37 Tunisie Centrale Sidi Saoud 55 MW :50% crédit acheteur,50 % crédit Etat :démarrage étude début 90:Maître d’ouvrage STEG par tranches de 10,5 MW, 8,72 MW et 34,32 MW Objectif éolien 200 MW en 2010 et Objectif 1 MW solaire

38 Maroc 1983:création CDER 1983-1990:Démonstration et adaptation
:Diffusion 2008:Restructuration et mise à niveau agence Nationale Axes stratégiques:Electricité de puissance (solaire thermique/photo,éolien,Biomasse,petite hydro)

39 Maroc Projet de loi pour les EE et Enr adoptés au conseil des Ministres le 17 Mai 2007 avec objectifs: Augmenter de 10% la part des Enr Augmenter la ressources éolienne de 1000 MW Préserver environnement et réduire facture énergétique

40 Maroc Création de l’Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et de l’Agence marocaine de l’énergie solaire Autorisation des installations utilisant l’Enr Accès au réseau Mise en place des incitations fiscales dans la loi des finances Lois définit les principes généraux :decret précise les modalités notamment : Modalités d’octroi licences (en cours) Accès au réseau (en cours)

41 Maroc 4 Atlas éolien 6000 MW plus de 200 sites
Centrale éolienne Tétouan de 50 MW (Théolia) et Essaouira de 60 MW (ONE ) Tanger (140 MW,ONE), Taza (60 MW,ONE) en cours Centrale thermo solaire mise en service en 2009

42 Egypte Existance depuis 1985 d’agences pour la promotion des énergies renouvelables BOT dans l’éolien ,système d’AO 20% à l’horizon 2020 dont 12 % d’éolien (1% actuellement) Capacité installée de 240 MW premier Pays à avoir bénéficié de l’éolienne Coopération avec le Danemark, l’Espagne, le Japon, l’Allemagne

43 Kenya Objectif 20% d’énergie géothermique en 2020
Exemptions de taxes de durée variable selon la puissance en jeu 7 ans d’exemptions de taxes sur les dividendes Exemption de taxes et frais de douane sur les investissements

44 Sénégal Loi sur les ENr en projet en projet
Objectif fixé dans la LPDSE Existence d’une Direction des Energies renouvelables Présence de deux conseillers en énergie Renouvelable à Senelec Négociation directe avec promoteurs en attendant la loi Etude technique, juridique et financière pour définir les decrets d’application de la loi 3 projets en négociation avec des promoteurs dans l’éolien,le solaire et la biomasse

45 Ile Maurice Production d’électricité à partir de la bagasse depuis plus de 40 ans Deux nouvelles centrales en 1980 et en 1982 de 10 MW et de 22 MW provenant d’usines de sucre Définition d’un feed in tarif quand le potentiel a été validé et un modèle de PPA ainsi qu’une durée pour les contrats par un comité technique entre le Ministère et les industriels basé sur les coûts évités et indexés sur les prix du combustible (4 cents/kWh) Réduction des taxes sur les revenus provenant de la production d’électricité par de la bagasse

46 Meilleures pratiques PPA standards pour achat à des prix préfixés
Négociations courtes Licences sur de longues périodes (7 à 15 ans) Tarifs favorables tenant compte des coûts évités Permettre à de petits investisseurs de rentrer dans le marché Obligation fixés aux fournisseurs et pénalités pour non respect Marché des certificats verts Exploration du potentiel Déterminer le potentiel filière par filière Fixer des objectifs (Kénya 25% géo en 2020) Encourager les investisseurs locaux dont l’intérêt porte sur de petits unités Détaxe ou Suspension de taxe Régulation simple peut encourager les investissements Garantie de l’Etat Subventions de l’Etat Laisser le marché choisir la technologie Système Appel d’offres

47 Meilleures pratiques Développer la coopération sous régionale et continentale Inscrire l’efficacité énergétique dans les chartes de l’énergie Feed in tariffs Mettre en place des usines au niveau sous régional de productions d’appareils efficaces Créer un fonds Africain pour les Enr Utiliser les mécanismes MDP pour réduire le coût des projets

48 Comment Développer une Bonne Stratégie Nationale dans l’EE et l’ENr
Etablir une politique énergétique secteur par secteur avec des objectifs à CT,MT,LT les priorités, le calendrier Fixer des objectifs clairs pour EE et ER Définir un plan d’action pour la mise en œuvre Mettre en place des agences spécialisés(statistiques, régulation,EE et ER, changement climatique)

49 Comment Développer une Bonne Stratégie Nationale
Supprimer les barrières qui empêchent aux ER et EE de se développer Mettre en place les mécanismes qui sécurisent et accélèrent le marché Surveiller les paramètres statistiques :indicateurs

50 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION Moustaph Baïdy Bâ Ingénieur Electricien Moustaph@senelec.sn


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