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Cadre Institutionnel et Régulatoire pour la promotion de lEE et les ENRs.

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1 Cadre Institutionnel et Régulatoire pour la promotion de lEE et les ENRs

2 Sommaire 1 ère Partie –Pourquoi réguler –Définition du cadre institutionnel et règlementaire –Pourquoi lEE et barrières –Expériences de quelques Pays –Meilleures pratiques 2 ième Partie –Pourquoi lENr et barrières –Expériences de quelques Pays –Meilleures pratiques –Comment Développer une bonne stratégie Nationale dans lEE et les ENrs

3 Pourquoi Réguler Secteur requière des investissements de long terme engageant des fonds publics Secteur essentiel pour léconomie et le développement socio économique Sassurer que lexploitation et la gestion se fait de manière stable et prévisible

4 –Gouvernance de la filière –Acteurs et leurs relations –Les missions –Les parties prenantes –Règles Techniques –Règles juridiques: autorisation, sanctions, appel doffres –Règles financières: incitations, tarifs, garanties, risques –Règles environnementales: Réchauffemment,Kyoto,GES, Cadre Institutionnel Cadre Régulatoire

5 Compétivité de léconomie Création de business innovant et de lemploi Réduire la demande locale Retrait des bailleurs sur les investissements de grande taille La progression de la demande dépasse lévolution de loffre Retarder les investissements Baisse les coûts de production dans lindustrie Allonger la disponibilité des ressources primaires Disponibilité des capitaux Réforme Privatisation et implantation des IPPs à lexception du unbundling Manque dinformation sur les gains potentiels Manque de capacité technique : évaluer et justifier les projets Manque dinitiatives de lindustrie:Economie dénergie élèment de management de la qualité Pourquoi promouvoir lEE Barrières à lEE

6 Expériences de Quelques Pays Tunisie Egypte Algérie Maroc Ghana Nigéria Sénégal Ethiopie Kenya Afrique du Sud Sous régional

7 Tunisie Création de lagence nationale pour EE en 1986 :ANME Définition dune loi sur lEE en 1990 Nouvelle loi en 2004 amendée en 2005 avec la création dun fonds pour lEE Mise en place dune task force en 2005 La loi n° du 9 février 2009, modifiant et complétant la loi n° du 2 août 2004, relative à la maîtrise de lénergie

8 Mise en œuvre suivi et contrôle Schéma Institutionnel Tunisien Politique dEE Tarifs Mesures volontaires Mesures obligatoires Mesures daccompt

9 Tunisie Orientations politiques pour lEE –Sécurité, indépendance, réduction facture énergétique, compétivité, protection bas revenus Mesures volontaires –Audits périodiques –Audits pour les grands projets nouveaux –Performance énergétique des bâtiments –Normes de performance pour climatiseurs et réfrigérateurs –Usage volontaire du solaire dans le public comme dans le privé

10 Tunisie Obligations dutiliser des appareils efficaces (réfrigérateurs, climatiseurs), en cours pour les bâtiments administratifs et en projet pour les résidentiels Eau chaude sanitaire: octroi de crédits à taux bonifié, subventions, création fonds rotatif Mesures régulatoires directe et indirecte –Suppression TVA –Taxe douanière minimum –Subventions sur les investissements ER et EE –Subventions sur les prix de vente de la cogénération –Création du fonds pour lEE alimenté par une taxe sur les immatriculations des véhicules neufs et limportation de climatiseurs –Développement du PPP –Mise en place de Lignes de refinancement

11 Tunisie Mesures d accompagnement –Etude diagnostic secteur par secteur et priorisation –Mise en place système dinformation: indicateurs pour lénergie, indicateurs financiers, indicateurs démissions de GES –Campagne de communication et de sensibilisation: task force par secteur, porte à porte, sensibilisation sur les gains –Dialogue institutionnel par lorganisation de tables ronde et ateliers –Renforcement de capacités dans le secteur public et le secteur privé

12 Kenya Politique pour lefficacité énergétique basée sur des actions tels LBC, Tarif postes horaires, et dautres mesures au niveau de Kengen et KPLC Plusieurs projets dEE : –Mise en place de laboratoire de tests –Prix et récompenses au profit des entreprises efficaces –Formation post graduate sur lEE –Création association Kenyane pour lEE regroupant 8 secteurs : réseau de partage dinformations et de pratiques –Développement dun projet avec le GEF pour introduire une labellisation des produits au Kénya et en Afrique de lEst –Mise en place du premier ESCO

13 Egypte Mise en place dune politique et divers projets defficacité énergétique dénommé « Energy Efficiency Improvement & Greenhouse Gas Reduction Project avec trois composantes: –Composante 1:réduction des pertes, réponse dynamique des générateurs, tarifs pour déplacement de la monotome –Composante 2: établissement dun centre pour lEE, labellisation, codes de construction pour les buildings,support de lindustrie à lEE –Composante 3: Cogénération et utilisation des déchets agricoles Discussion pour la création dune Agence pour lefficacité énergétique entre 2009 et 2010 Encourage les ONG à promouvoir des projets EE Incite les manufacturiers à produire des LBC

14 Egypte MDE volontaire pour machines à laver, réfrigérateurs, climatiseurs Obligation en 1986 pour les building mais supprimer en 1988 Mise en place de programme de formations Créations dESCOS et de mécanismes de financements Prise en compte dans les dossiers dAO publics des considérations sur lEE Amélioration des facteurs de puissance et de lisolation dans les buildings administratifs Nomination dun responsable Energie dans chaque établissement public

15 Ghana Loi sur la réforme du secteur de lénergie dans les années 90 a inclut le cadre pour lEE Création de la commission de régulation qui intègre les directives sur lEE Mise en place de la fondation de lénergie qui regroupe les bailleurs, les utilities, le secteur privé, le gouvernement qui promeut le PPP, lEE, la formation, le renforcement de capacités du secteur privé Plusieurs réalisations: enquête nationale en 2000, formation dans les audits, correction du facteur de puissance, EE dans les buildings publics, installation LBC Lois sur lutilisation des climatiseurs et des réfrigérateurs efficaces

16 Nigéria Création commission de régulation qui supervise tout le secteur: –Promotion dun important projet dinstallations de LBC Existence dune agence pour lefficacité énergétique Master plan en collaboration avec UNDP –Mise en place dune norme defficacité énergétique fédérale –Labellisation des appareils et certifications –Education, information et sensibilisation –Régulation dans la consommation dénergie –Audits énergétique et système de management de la consommation –Création dun marché de lEE

17 Sénégal Loi sur lEE en projet EE inscrit dans la LPDSE avec Objectifs en 2020 Création dune Direction de léconomie et de la Maîtrise la Demande Divers projets y compris installation LBC Plan National pour EE porté par le Ministère de lEnergie Divers projets dans le passé dont lévaluation na pas été faite PNUD,SPIDS etc… Idée de création dune agence mais non encore décidée Etude MDE financée par lAFD

18 Algérie Loi de Juillet 1999 sur la MDE donnant lieu à une stratégie Nationale en 2003 et un Programme Nationale en 2006 Stratégie repose sur –PNME: Programme National de MDE avec six axes –FNME: Fonds MDE alimenté par taxe sur les gros industriels –CIME:Comité Intersectoriel de la MDE –APRUE: Agence Nationale pour la promotion et la rationalisation de lutilisation de lénergie regroupant utilisateurs, utilities, organismes de financements, facilitateurs et sociétés civiles réalise le programme national, assure le suivi et lévaluation qui comporte DCOM, direction des projets, Direction de lAdministration

19 Algérie

20 Maroc Loi cadre EE et ER énonçant les principes généraux (labellisation, réglementation type, incitations fiscales et financières, audits) Création de lAgence des énergies renouvelables et de lefficacité énergétique et de lAgence marocaine de lénergie solaire Fonds de financement pour soutenir programme EE et ER Encouragement auto production MW Circulaire premier Ministre sur lEE PNDERE à lhorizon 2012: réduction 10% bilan énergétique et 20% production, création emplois Projet renforcement CDRE en Agence Mesures fiscales (réduction TVA de 20% à 14%)

21 Maroc Définition dobjectifs chiffrés Audit obligatoire pour les gros consommateurs et transmission résultats au MEM Réglementation bâtiments,centre de santé, Hammans Développement de la cogénération Gestion de la demande dans les industries Clauses régulatoires à détailler par décret notamment: Etiquetage, normes bâtiment, normes disolation thermique

22 Afrique du Sud Feuille de route avec trois composantes à faire approuver par la commission de régulation NERSA: –Programme de stabilisation (4 semaines réduction 10% par Municipalités et Industriels –Rationalisation (4 semaines ) (effacement et délestage pour 10% de la demande) –Phase de conservation ( 4 ans) (EE+tarification+cogénération) qui comprend: –Limitation de la croissance de la demande (baisse connexion) –Conservation de lénergie associant les utilisateurs sur une base volontaire pour les industriels et les municipalités –Demande side management (DSM) utilisant compteurs intelligents sadressant aux petits consommateurs

23 Ethiopie Lois qui embrassent plusieurs secteurs et sous secteurs (construction, planification, licenses, certification) Codes pour les bâtiments qui incorpore lEE Prise en compte dans les TDR des Appel doffres Secteur public donne lexemple Mise en place déco taxes, subventions sur les produits, exemptions des taxes Exemption dimpôts sur les investissements dEE

24 Ethiopie Surveiller les consommations dénergie dans différents secteurs Benchmark avec les meilleurs pratiques Accord volontaires, certificats blancs Définir des incitations et des sanctions Définir les qualifications des organes daudits et les procédures à suivre Renforcer la commission de régulation pour intégrer la régulation de lEE Mise en place système de labellisation des appareils

25 Ethiopie (projet cadre institutionnel)

26 Institutions Sous régional MEDENER regroupant 12 Pays de lAfrique du Nord UEMOA : Plan Directeur intégrant MDE et ER réalisé par PMC en 2008 Fonds Africain des Biocarburants (Togo) CEDEAO :Mise en place dun centre ONUDI/Afrique de lOuest pour les Energies renouvelables et lEfficacité énergétique à créer au Cap vert

27 Enquête dans quelques Pays

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29

30 Meilleures Pratiques pour EE Les forces du marché ne sont pas suffisantes pour développer EE Peu de Pays ont une législation qui promeut lefficacité énergétique Agence pour lEE en Tunisie comme support institutionnel Mesures régulatoires : Audit, EE dans la planification, labellisation des appareils Déterminer le potentiel Fonds national pour lénergie Démonstration de nouvelles technologies Communication et linformation dans les écoles Obligation sur les Distributeurs Marché de certificats blancs Tarifs postes horaires Subventions sur les investissements Prêts concessionnels avec différé

31 Meilleures Pratiques pour EE Coopération régionale et sous régionale Audits volontaires et Rapports annuels sur les consommations Programme defficacité énergétique Mettre en place des usines au niveau sous régional de productions dappareils efficaces Créer un fonds Africain pour les Enr Utiliser les mécanismes MDP pour réduire le coût des projets Incitations fiscales Objectifs fixés à atteindre Obligations de mesures defficacité énergétiques Nomination dun responsable énergie Développer des partenariats avec les Pays avancés Créer un cadre de coopération sous régionale et continental Etablir des bases de données énergétiques Inscrire lefficacité énergétique dans les chartes de lénergie

32 Cadre Régulatoire et Institutionnel et Energies Renouvelables Cadre Institutionnel et Régulatoire pour la promotion des Energies Renouvelables

33 Développer le mix énergétique Création de business innovant et de lemploi Réduire la demande locale Important potentiel Manque de fiabilité des sources conventionnelles Attirer les financements MDP Réduire facture pétrolière Limiter les risques du secteur électrique Réduire les risques dus à limprédictibilité des coûts Manque de cadre institutionnel et réglementaire Marché limité/effet déchelle Subvention des énergies conventionnelles Non inscrit dans les lois en projet Tarifs proposés par les Sociétés bas Procédures longues Barrières à lENRPourquoi Promouvoir lENR

34 Expériences de Quelques Pays Tunisie Maroc Egypte Kenya Sénégal Ïle Maurice

35 Tunisie Création de lANER établissement public à caractère non administratif en 1985 Mise en œuvre politique de lEtat dans les Enr et EE Décisions présidentielles –Obligations chauffe eau solaire dans les nouveaux bâtiments publics –Développement de léolien –Utilisation du photovoltaïque et des résidus des déchets

36 Tunisie Programme de 1000 MW à lhorizon 2010:Mise en place dun cadre attractif pour se faire Renforcement des centres de formation (STEG) Poursuite travaux de R&D dans la géothermie Renforcement des institutions existantes (ANER,STEG) en réalisation dAtlas, dimensionnement, numérisation

37 Tunisie Centrale Sidi Saoud 55 MW :50% crédit acheteur,50 % crédit Etat :démarrage étude début 90:Maître douvrage STEG par tranches de 10,5 MW, 8,72 MW et 34,32 MW Objectif éolien 200 MW en 2010 et Objectif 1 MW solaire

38 Maroc 1983:création CDER :Démonstration et adaptation :Adaptation :Diffusion 2008:Restructuration et mise à niveau agence Nationale Axes stratégiques:Electricité de puissance (solaire thermique/photo,éolien,Biomasse,petite hydro)

39 Maroc Projet de loi pour les EE et Enr adoptés au conseil des Ministres le 17 Mai 2007 avec objectifs: –Augmenter de 10% la part des Enr –Augmenter la ressources éolienne de 1000 MW –Préserver environnement et réduire facture énergétique

40 Maroc Création de lAgence des énergies renouvelables et de lefficacité énergétique et de lAgence marocaine de lénergie solaire Autorisation des installations utilisant lEnr Accès au réseau Mise en place des incitations fiscales dans la loi des finances Lois définit les principes généraux :decret précise les modalités notamment : Modalités doctroi licences (en cours) Accès au réseau (en cours)

41 Maroc 4 Atlas éolien 6000 MW plus de 200 sites Centrale éolienne Tétouan de 50 MW (Théolia) et Essaouira de 60 MW (ONE ) Tanger (140 MW,ONE), Taza (60 MW,ONE) en cours Centrale thermo solaire mise en service en 2009

42 Egypte Existance depuis 1985 dagences pour la promotion des énergies renouvelables BOT dans léolien,système dAO 20% à lhorizon 2020 dont 12 % déolien (1% actuellement) Capacité installée de 240 MW premier Pays à avoir bénéficié de léolienne Coopération avec le Danemark, lEspagne, le Japon, lAllemagne

43 Kenya Objectif 20% dénergie géothermique en 2020 Exemptions de taxes de durée variable selon la puissance en jeu 7 ans dexemptions de taxes sur les dividendes Exemption de taxes et frais de douane sur les investissements

44 Sénégal Loi sur les ENr en projet en projet Objectif fixé dans la LPDSE Existence dune Direction des Energies renouvelables Présence de deux conseillers en énergie Renouvelable à Senelec Négociation directe avec promoteurs en attendant la loi Etude technique, juridique et financière pour définir les decrets dapplication de la loi 3 projets en négociation avec des promoteurs dans léolien,le solaire et la biomasse

45 Ile Maurice Production délectricité à partir de la bagasse depuis plus de 40 ans Deux nouvelles centrales en 1980 et en 1982 de 10 MW et de 22 MW provenant dusines de sucre Définition dun feed in tarif quand le potentiel a été validé et un modèle de PPA ainsi quune durée pour les contrats par un comité technique entre le Ministère et les industriels basé sur les coûts évités et indexés sur les prix du combustible (4 cents/kWh) Réduction des taxes sur les revenus provenant de la production délectricité par de la bagasse

46 Meilleures pratiques PPA standards pour achat à des prix préfixés Négociations courtes Licences sur de longues périodes (7 à 15 ans) Tarifs favorables tenant compte des coûts évités Permettre à de petits investisseurs de rentrer dans le marché Obligation fixés aux fournisseurs et pénalités pour non respect Marché des certificats verts Exploration du potentiel Déterminer le potentiel filière par filière Fixer des objectifs (Kénya 25% géo en 2020) Encourager les investisseurs locaux dont lintérêt porte sur de petits unités Détaxe ou Suspension de taxe Régulation simple peut encourager les investissements Garantie de lEtat Subventions de lEtat Laisser le marché choisir la technologie Système Appel doffres

47 Meilleures pratiques Feed in tariffs Mettre en place des usines au niveau sous régional de productions dappareils efficaces Créer un fonds Africain pour les Enr Utiliser les mécanismes MDP pour réduire le coût des projets Développer la coopération sous régionale et continentale Inscrire lefficacité énergétique dans les chartes de lénergie

48 Comment Développer une Bonne Stratégie Nationale dans lEE et lENr Etablir une politique énergétique secteur par secteur avec des objectifs à CT,MT,LT les priorités, le calendrier Fixer des objectifs clairs pour EE et ER Définir un plan daction pour la mise en œuvre Mettre en place des agences spécialisés(statistiques, régulation,EE et ER, changement climatique)

49 Comment Développer une Bonne Stratégie Nationale Supprimer les barrières qui empêchent aux ER et EE de se développer Mettre en place les mécanismes qui sécurisent et accélèrent le marché Surveiller les paramètres statistiques :indicateurs

50 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION Moustaph Baïdy Bâ Ingénieur Electricien


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