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Session internationale de formation Thème : « Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de développement »

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Présentation au sujet: "Session internationale de formation Thème : « Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de développement »"— Transcription de la présentation:

1 Session internationale de formation Thème : « Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de développement » Douala 12 au 16 Décembre 2011 Législations nationales en matière de financement du développement locales Mobilisation des ressources intérieures, contraintes et conditions nationales daccès aux financements extérieurs et à lemprunt : cas du Bénin Robert Z. TOSSOU AT/UNCDF à la CONAFIL

2 S O M M A I R E 1.D ÉCENTRALISATION 2.M OBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES 3.O UTILS DE MOBILISATION DES RESSOURCES 1.F INANCEMENTS EXTÉRIEURS ET E MPRUNT

3 Le transfert des compétences : Les compétences font des Collectivités territoriales : (i) un acteur qui assure un service public permanent, de qualité et à tous, (ii) un centre dimpulsion dune économie locale. Le transfert des compétences pour la mobilisation des ressources : (i) la mobilisation des ressources financières locales, (ii) et de recevoir de lEtat et des PTF des transferts de ressources financières. 1– D ÉCENTRALISATION 1.1 – Concept et enjeux de la décentralisation Loi N° du 15/01/99 portant régime financier des communes

4 2 - Quelles sont donc les ressources qui alimentent le budget communal ? Ressources internes : 1 – Ressources fiscales 2 – Ressources non fiscales 3 – Ressources partagées Ressources des emprunts : 1 – Financement des institutions bancaires Ressources externes : 1 – Transferts de lEtat 2 – Transfert de PTF Ressources financières des communes du Bénin

5 2.2 - Ressources internes ou propres Les ressources locales propres (RLP) sont définies comme lensemble des ressources fiscales, les taxes et redevances dont la mobilisation ne dépend pas dune décision discrétionnaire des autorités publiques centrales. Les ressources locales propres comprennent donc : lensemble des recettes fiscales recouvrées au profit des collectivités locales, y compris les ressources fiscales rétrocédées par lEtat central, partagées ou non, lensemble des recettes non fiscales (redevances, droits perçus, amendes, droits afférents aux actes de chancellerie et dEtat Civil).

6 2.3 - Constat général 1. Les ressources locales propres ne dépassent généralement pas 1% du PIB. 2.Elles sétablissent en moyenne dans les pays de lUEMOA à 0,7% du PIB 3.Défi de la mobilisation des ressources reste donc dactualité dans tous les pays 4.Baisse régulière des ressources propres

7 Millions Recettes réelles de fonctionnement Recettes fiscales Prod. Exploit°, serv. domaine Recettes partagées Transferts de fonctionnement Recettes totales d'investissement Prélèvement pour investissement Transferts d'investis Dépenses fonction Capac. d'Autofin. Brut % 34%26%9%25%20% Bénin : Evolution des recettes locales

8 Bénin : Evolution des recettes locales Recettes du Budget Nationales596,96677,81665,82635,40 Recettes propres locales12,8821,5121,3325,09 Ratio % 2%3% 4% Les recettes locales propres des communes représente en moyenne les 3% des ressources du budget national de 2007 à 2010.

9 Bénin : Evolution des transferts Par ailleurs ces ressources locales propres ne dépassent généralement pas 1% du PIB. Elles sétablissent en moyenne dans les pays de lUEMOA à 0,7% du PIB Recettes du Budget Nationale596,96677,81665,82635,40 Transferts de lEtat2,473,827,0712,26 Ratio % 0,4%0,6%1,1%1,9% Les ressources de transferts ne représente en moyenne sur les 4 ans que 1,7% des ressources du budget national de 2007 à 2010.

10 Evolution des ressources locales 10

11 Evolution des recettes de fonctionnement

12 Composition des recettes de fonctionnement

13 Composition des recettes moyennes de fonctionnement

14 Capacité dautofinancement

15 Quelles sont les structures qui mobilisent les recettes propres ? Deux acteurs soccupent de la mobilisation des ressources locales 1.La Direction Générale des Impôts et des Domaines (Le CIPE) 2.La commune par ses services

16 Recettes fiscales : TFU ou Foncier bâti /non bâti TPU ou Patentes /licences Outil/démarche de mobilisation Registre Foncier Urbain maîtriser lassiette accroître les recettes consolider les recettes 3 - O UTILS DE MOBILISATION DES RESSOURCES Pour le moment le RFU demeure loutil le plus performant pour la mobilisation des ressources fiscales. Le RFU est un outil damélioration à court terme du rendement fiscal et de sa consolidation Ressources fiscales

17 SCHEMA DU RFU Foncier : Parcelle o Statut - Usage o Niveau déquipement o Contenu (bâtiments) Foncier : Parcelle o Statut - Usage o Niveau déquipement o Contenu (bâtiments) Propriétaire / Exploitant o Parcelle – Activités o Identité o Adresse Propriétaire / Exploitant o Parcelle – Activités o Identité o Adresse Activités o Nature o Classe Activités o Nature o Classe Constitution BDU 1. - Enquêtes foncières 2. - Enquêtes urbaines 3. - Cartographie adressée Constitution BDU 1. - Enquêtes foncières 2. - Enquêtes urbaines 3. - Cartographie adressée OPERATIONS CONTENU DES ENQUETES Exploitation : 1.Fiscale 2.Foncière 3.Urbaine

18 3.2 - Outils de mobilisation des ressources SAFIC : outils de mobilisation ressources non fiscales SAFIC Indices composites du développement communal

19 Outils de mobilisation des ressources Principes de la démarche Où sommes – nous maintenant ? Où voulons- nous aller ? Comment atteindre les objectifs fixés ? Décrire la situation Evaluer les forces et faiblesse Identifier les problèmes et les responsabilités Identifier les potentialités Mettre fin à la tendre négative Articuler la vision de la communauté Imaginer un idéal réaliste de réalisation Identifier les axes dintervention Formuler les stratégies et les actions par secteur Elaborer un programme dactions

20 Problèmes institutionnels et organisationnels Au niveau de la DGID (CIPE) : 1.Faiblesse des ressources humaines (quantité et qualité) et des ressources matérielles : Un CIPE peut avoir trois communes sous sa juridiction 2.Double mission (Impôts dEtat et locaux) 3.Absence dun cadre de collaboration entre les communes et la DGID 3.3 – Difficultés/problèmes

21 Difficultés/problèmes spécifiques à la nature de limpôt Ils varient sur les ressources : 1.TDL : Nouvelles taxes dont les procédures de mise en œuvre sont en cours. On note néanmoins que sa maîtrise sera très difficile (identification, localisation, évaluation); 2.Impôts fonciers : si son identification et sa localisation sont faciles avec le RFU, celles de son propriétaire est un des problèmes. Cest ici quon note plus dincivisme 3.Impôts sur les activités : limportance du secteur informel

22 ANALYSE DU TISSU ECONOMIQUE DUNE COMMUNE BENINOISE Le secteur informel est le plus important au niveau économique, il représente plus des 98%. Plus des 50% des entreprises sont du secteur artisanal et plus de 34% du secteur commercial. Lindustrie ne représente que 0,21% des activités menées dans la commune.

23 Produit des domaines et services : Faible niveau daménagement, absence de maîtrise des potentiels, Au niveau des services communaux : 1.Faiblesse/absence de politique communale mais un fort impact de la politique sur les activités 2.Faiblesse des ressources humaines et matérielles 1.Absence de compte rendu de la gestion aux citoyens (contribuables)

24 4 – FINANCEMENTS EXTERIEURS ET EMPRUNT 2.1 – Financements extérieurs : 1. Les ressources provenant de lappui sectoriel par les Partenaires Techniques et Financiers ; PTF : Les financements extérieurs des PTF ont été de 2003 à 2008, les principales sources de financement des communes. Leur mise en place répondait à des conditions : a.Le choix des zones dintervention du PTF (critères de pauvreté, critères sectoriels, ancienne zone dintervention en vue capitalisation etc..) Exemple : Coopération Allemande (Atacora) ; UNCDF (Borgou) ; DANIDA (Zou) etc… b.Une intervention nationale : souvent sectorielle (éduction, santé, hydraulique etc…)

25 c. La mise en œuvre : (i) des équipes de projet lorsquil sagit dun choix géographique ; (ii) le Ministère sectoriel lorsquil sagit dun secteur concernant le territoire national. Lintervention des PTF est notée sous deux formes depuis la mise en place du FADeC : 1. labondement du FADeC depuis 2010 : lUNCDF, la Coopération Suisse, lUE, la KfW, la DANIDA, la BM avec ses projets qui sannoncent pour compter de 2012 ; 2.Domaines dintervention des programmes ou projets dans des zones dintervention : a.le renforcement des capacités dun groupe de communes ;

26 2.Les ressources provenant de la Coopération Décentralisée. Elles sont gérées par les Communes dans le cadre du jumelage animé avec leurs partenaires. Ces partenariats portent souvent sur le renforcement des capacités et quelques investissements. 3.Les ressources provenant de la Coopération internationale. Elles concernent souvent le renforcement des capacités et parfois des investissements lourds. b.Le renforcement des capacités et le financement des investissements souvent spécifiques (secteur économique).

27 4 – EMPRUNT 4.1 – Cadre institutionnel : Le Décret du 23 Juin 2005 fixant les modalités demprunts par les communes et leurs garanties. Une commune, un groupement de communes peut contracter des emprunts auprès des institutions de financement des collectivités locales, des banques nationales et internationales sur le marché financier.

28 4.2 – Mise en œuvre de la stratégie OSD : Assurer un développement équilibré et durable DEFIS : (i) Améliorer les objectifs de développement à la base, (ii) lever les risques dinsolvabilité des communes Objectif : « Renforcer la capacité des communes à accéder aux opportunités de financement quoffre le marché financier »

29 Stratégie 2 : Améliorer la solvabilité des communes Stratégie 1 : diversification du financement du développement à la base Mobiliser des financements à moindre coût en priorisant les prêts concessionnels avec un élément don de 35% au moins Mobiliser les emprunts pour des investissements à forts impacts économiques et social inscrits dans les PDC Renforcer la mobilisation des ressources (élargissement de la base fiscale et mise en place de stratégie ) Promouvoir une gestion saine (respect des principes, transparence et bonne gouvernance) Transférer les ressources financières aux communes Mise en œuvre de la stratégie : 1.Dispositifs daccompagnement de lEtat (Critères déligibilité, conditions de garantie, mise en place dune ligne de crédit portant garantie de lEtat) 2.Cadre institutionnel de la mise en œuvre 3.Conditions de succès (mécanisme dautorisation et de garantie par lEtat, renforcement des capacités des communes en matière de gestion de la dette)

30 MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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