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IAE et politiques communautaires KIT pédagogique Séminaire IAE Paris 18 et 19 décembre 2006.

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1 IAE et politiques communautaires KIT pédagogique Séminaire IAE Paris 18 et 19 décembre 2006

2 Préambule Contexte du séminaire Largement présente dans les différents Etats membres de lUnion européenne, linsertion par le travail joue un rôle essentiel dans le maintien de la cohésion sociale et territoriale. Dans un contexte de recherche de compétitivité économique au niveau mondial, les politiques européennes risquent de mettre à lécart les questions de linclusion sociale. Limpact de la législation européenne sur le statut et le fonctionnement des structures de linsertion par le travail au sein de chacun des Etats membres est de plus en plus fort. Toutefois, lUnion européenne, dans le cadre de sa stratégie pour lemploi et de lutte pour linclusion, porte un regard attentif et innovant sur le rôle joué par le « tiers secteur ». Linsertion par lactivité économique demeure corrélativement fragmentée dans ses réseaux de lobby et de pression auprès des institutions européennes. Elle ne semble pas encore réellement en mesure de se positionner comme un partenaire permanent des réformes en cours au niveau européen. Le Conseil National de lInsertion par lActivité Economique (CNIAE), avec lappui de lAgence de valorisation des initiatives socio-économiques (AVISE), a organisé les 18 et 19 décembre 2006 un séminaire européen sur le thème de «la place de lInsertion par lActivité Economique dans les politiques communautaires». Une cinquantaine de représentants français et européens de pouvoirs publics et de réseaux de linsertion par le travail ont pu apporter leurs contributions au cours de ces journées de travail. Lenjeu de ce séminaire était donc de mieux appréhender les problématiques des réformes en cours au niveau de lUnion européenne. Lobjectif du CNIAE est dalimenter les réseaux européens de linsertion par le travail, afin dharmoniser les diverses positions et de peser dans les débats. Intitulé « Kit pédagogique », le présent document est issu des travaux de ce séminaire et fait état de la réglementation européenne sur linsertion sociale et professionnelle et de ses implications pour linsertion par lactivité économique en France. Il est destiné à tous ceux qui localement jouent un rôle pour lIAE. Il sagit dune première tentative de synthèse des retombées de la politique communautaire sur lIAE non exhaustive et susceptible dévoluer dans le temps, en collaboration avec tous. Notice dutilisation du kit pédagogique Visionner le document en mode « diaporama » Avoir une connexion Internet permettant de lire les liens hypertextes présents dans le document

3 Sommaire 1.Définition de linsertion par le travail en EuropeDéfinition de linsertion par le travail en Europe 2.La politique européenne dinclusion socialeLa politique européenne dinclusion sociale 3.IAE et service dintérêt général en EuropeIAE et service dintérêt général en Europe 4.IAE et aides publiques aux entreprises en EuropeIAE et aides publiques aux entreprises en Europe 5.IAE et marchés publics en EuropeIAE et marchés publics en Europe 6.Lévaluation de lefficacité de lIAELévaluation de lefficacité de lIAE 7.Concertation publique sur les politiques dinsertionConcertation publique sur les politiques dinsertion 8.Les règles en matière de communicationLes règles en matière de communication 9.Pour aller plus loinPour aller plus loin

4 1.Définition de linsertion par le travail en Europe 1.1. Les fonctions de linsertion par le travailLes fonctions de linsertion par le travail 1.2. Différentes conceptions de linsertion par le travailDifférentes conceptions de linsertion par le travail 1.3. Tentative de définition européenne de linsertion par le travailTentative de définition européenne de linsertion par le travail 1.4. DocumentsDocuments

5 Les Fonctions de linsertion par le travail Linsertion par le travail, une fonction de traitement social des défaillances du marché concurrentiel, modèle prédominant ? Il sagit ici de resocialiser par le travail des publics ayant de lourds handicaps physiques ou sociaux sans perspective de réinsertion professionnelle sur le marché, en sappuyant sur une activité de production ou de ventes de biens et de services. Les structures visées sont en France par exemple : les centres dadaptation à la vie active (CAVA), généralement liés à un Centre dHébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS); en Espagne, il sagit des Centres occupationnels ou encore les Ateliers protégés pour les personnes ayant un lourd handicap physique ou mental (Portugal, Suède et Irlande)Centre dHébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS Linsertion par le travail, un marché transitoire vers le marché du travail principal, initiateur de nouveaux modes dorganisation économique et sociale ? Les structures concernées ont ici pour objectif de préparer à des emplois dans des entreprises classiques ou à des activités indépendantes à travers une mise ou une remise) en situation de travail. Il sagit par exemple en France, des Entreprises dinsertion (EI), des associations intermédiaires (AI) ou encore des Ateliers et chantier dinsertion (ACI). On parle de Firmes sociales en Allemagne et en Grande Bretagne.Entreprises dinsertion associations intermédiaires (AI) Ateliers et chantier dinsertion (ACI). Linsertion par le travail, un élément reconnu dune « économie plurielle », marché parallèle au marché concurrentiel et assurant des emplois viables et pérennes ? En France, à titre dexemple, les Régies de quartier regroupent des collectivités locales, des logeurs sociaux et des habitants dun quartier urbain et ont pour mission d'entretenir, d'embellir, de veiller sur le quartier en développant l'insertion sociale et professionnelle d'habitants et l'émergence de nouveaux services. Elles doivent promouvoir une citoyenneté active. En Italie, les coopératives sociales, créées dans les années 1970, réunissent des personnes qui mettent en commun leurs compétences professionnelles pour fournir des services de nature socio éducative ou des activités économiques.Régies de quartier Ne relèvent pas de linsertion par le travail les politiques qui se limitent à préparer les usagers à trouver du travail dans le secteur marchand (meaning full occupation), ou qui accompagnent la personne sans quelle se trouve en situation de travail salarié. 1.1

6 Différentes conceptions de linsertion par le travail Des structures de linsertion par le travail ayant des caractéristiques communes… Elles exercent une activité économique dont le bénéfice revient avant tout à des publics défavorisés et éloignés du marché du travail : personnes en difficulté dinsertion sociale et professionnelle Elles agissent de manière autonome à légard de lautorité des pouvoirs publics tout en ayant un statut juridique encadré et dépendant plus ou moins des financements publics …qui se différencient en Europe selon trois critères principaux… par les différences de politiques publiques dinclusion sociale, de lutte contre le chômage et dassistance aux personnes éloignées du marché de lemploi ; par les différentes dynamiques dimplication de la société civile et des réseaux professionnels engagés; par les différentes structurations de réseaux de léconomie solidaire et de leur relation avec les acteurs publics et privés. …ce qui conduit à une grande diversité de structures et de réseaux. Un paysage global des structures dinsertion par le travail marquées, selon les politiques locales des différents Etats membres, soit par un caractère foisonnant (France, Espagne, Italie) ou par un caractère plus intégré (Royaume Uni, Allemagne et Autriche, BENELUX, pays scandinaves). Lorigine des réseaux de linsertion par le travail est très diverse : mouvements confessionnels (Espagne ou Allemagne), familles dhandicapés (pays scandinaves), réseaux professionnels du travail social et de la formation professionnelle (France), réseaux citoyens globalement partout. La structuration des réseaux et la forme juridique des structures est également plus ou moins variée : autour de mouvements communautaires et intégrés dans les pays anglo-saxons et plus secondairement dans les pays rhénans, très diversifiée dans les pays dEurope du Sud (mutuelles, coopératives, associations). Pour plus dinformations : Présentation des études thématiques EMES 1.2.

7 Tentative de définition européenne de linsertion par le travail Le secteur de linsertion par le travail sidentifie peu à peu en Europe à la notion dentreprise sociale dinsertion (Work Social Integration Enterprises, WISE) Une étude du Réseau de recherche européen EMES (2003) a recensé des critères communs aux WISE : Un objectif de bénéfice à la collectivité ; une limitation de la distribution des bénéfices ; un pouvoir de décision non basé sur la détention de capital ; une activité de production marchande ; un niveau minimum demploi rémunéré ; un degré élevé dautonomie par rapport aux pouvoirs publics ; un niveau significatif de prise de risque économique une initiative émanant dun groupe de citoyens engagés ; une dynamique participative impliquant différentes parties concernées par lactivité. Ces critères ne sont pas hiérarchisés et dapplication variable. LUnion européenne sintéresse à ces acteurs dans le cadre de sa politique demploi et de lutte pour linclusion sociale : « Les acteurs de léconomie sociale peuvent offrir de bonnes pratiques en proposant des environnements appropriés pour le soutien des groupes vulnérables » (Synthèse de la consultation de la Commission européenne sur linclusion active, 2006) « L'économie sociale est une source essentielle d'emplois, y compris pour les personnes faiblement qualifiées ou ayant une capacité de travailler réduite, et fournit des services sociaux non proposés par l'économie de marché » (rapport conjoint 2007 des Etats membres et de la Commission sur la protection sociale et l'inclusion sociale) En France, le CNIAE a repéré (en 2005) dans létude COPARIAE les différents réseaux et Conseils dans chaque Etat membre de lUE à 15 potentiellement intéressés par linsertion par le travail. 1.3.

8 Documents Les entreprises sociales d'insertion dans lUnion européenne : un aperçu général (EMES) (2003)Les entreprises sociales d'insertion dans lUnion européenne : un aperçu général (EMES) (2003) Etude COPARIAE (2005) Lexique insertion sociale et professionnelle français & anglais - programmes européens transnationaux – Jean Pierre Pellegrin (Anabase)Lexique insertion sociale et professionnelle français & anglais - programmes européens transnationaux – Jean Pierre Pellegrin (Anabase) Note du Collectif pour le développement de lentrepreneuriat social (CODES) relative à la définition des entrepreneurs sociauxNote du Collectif pour le développement de lentrepreneuriat social (CODES) relative à la définition des entrepreneurs sociaux 1.4.

9 2. La politique européenne dinclusion sociale 2.1. Lapproche européenne de linsertionLapproche européenne de linsertion 2.2. Les outils de la politique européenne dinclusion socialeLes outils de la politique européenne dinclusion sociale 2.3. La mise en œuvre des orientations européennes en FranceLa mise en œuvre des orientations européennes en France 2.4. DocumentsDocuments

10 Lapproche européenne de linsertion I Intérêt de lUnion européenne pour le «tiers secteur » : Lancement en 1997 par la Commission dune action pilote consacrée à l'exploration et à la promotion de l'emploi dans le «troisième système » en tant quinstitutions économiques et sociales (coopératives, mutuelles, associations, fondations). Ont été mises en place également des initiatives de création demplois visant à répondre, par la fourniture de biens et de services, à des besoins que ni le marché ni le secteur public ne peuvent satisfaire. Léconomie sociale est considérée à partir de 1999 comme une priorité transversale au même titre que légalité des genres. II Priorité à la lutte pour linclusion sociale : Traité dAmsterdam, 1997 : article 136 et 137 du Traité sur les Communautés européennes (TCE); la politique sociale relève dune compétence partagée de la Communauté européenne et des Etats membres. Les objectifs de la politique sociale couvrent notamment la promotion de lemploi, lamélioration des conditions de vie et de travail, le développement des ressources humaines permettant un niveau demploi élevé et durable et la lutte pour linclusion. Le Conseil pourra intervenir ou renforcer son action par ladoption de directives. La Commission européenne a par ailleurs affirmé la nécessité de renforcer le lien entre la politique des Etats membres et la politique communautaire, notamment en renforçant les liens entre les plans dactions nationaux. III Mise en place de la stratégie européenne pour lemploi et léconomie (stratégie « de Lisbonne ») : Stratégie adoptée par les chef dEtats et la Commission en 2000, révisée en 2005 Objet : coordonner les politiques des Etats membres en matière demploi et de protection sociale avec pour objectifs, Une économie compétitive dans la concurrence internationale Une économie de la connaissance IV Préconisation en cours de la Commission européenne : Une approche intégrée des politiques actives en matière demploi et dinsertion : l « inclusion sociale active » Définition de linclusion sociale active : Une aide au revenu d'un niveau suffisant pour vivre dans la dignité ; Un lien avec le marché du travail, sous la forme d'offres d'emploi ou dune formation professionnelle Un meilleur accès à des services favorisant lintégration dans la société et favorisant la réinsertion professionnelle (par différents moyens comme lorientation, les soins de santé, la garde d'enfants, lapprentissage tout au long de la vie, la formation en informatique, la réadaptation psychologique et sociale…) Pour plus dinformations : Présentation de la politique sociale européenne Présentation de la Stratégie européenne pour lemploi Présentation des lignes directrices pour lemploi 2.1.

11 Les outils de la politique européenne dinclusion sociale Un communication sur linclusion sociale Objectif de la stratégie de Lisbonne : atteindre un taux d'emploi de 70% dici 2010, recentré en 2005 sur la croissance et la cohésion sociale. Nécessité de renforcer le lien entre la stratégie européenne en matière demploi et lobjectif de lutte pour linclusion afin de répondre au double enjeu de réduction des déficits budgétaires des systèmes nationaux de protection sociale et doptimisation des mesures daides sociales. Lélément clef de la stratégie est constitué par des lignes directrices communes. Un Rapport conjoint sur la protection sociale et linclusion sociale (2007) basé sur les rapports nationaux sur les stratégies pour la protection sociale et linclusion sociale que les Etats membres ont soumis récemment. Ce rapport devrait permettre de réajuster les politiques en matière de protection sociale et dinclusion sociale dans lUnion européenne. Les Fonds structurels contribuent en France à linclusion sociale : Fonds social européen et FEDER sont articulés. Fonds social européen FEDER LUnion finance directement des projets contribuant à linclusion sociale : le programme PROGRESS (2007 – 2013), géré par la Commission, vise à soutenir la création demplois par les États membres et à garantir légalité des chances pour tous. Il est scindé en 5 sections, dont une consacrée à la protection et à linclusion sociales.programme PROGRESS La méthode découlant de la stratégie de Lisbonne: Convenir dobjectifs communs et les traduire en lignes directrices. Traduire les objectifs de lUE en stratégies nationales/régionales sur la base de rapports nationaux. Produire des rapports analysant et évaluant les politiques des Etats membres. Etablir des indicateurs communs et mesurer les progrès réalisés. Comparer et rechercher les bonnes pratiques. Etablir des plans daction communautaire pour promouvoir la coopération en matière de politiques, déchanges dapprentissage et de bonnes pratiques. Les lignes directrices pour lemploi adoptées tous les 3 ans ( ) dans le cadre de la stratégie européenne : Adoption de grands objectifs pour lemploi à destination des Etats membres Ligne directrice n°19 : «créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées » Les objectifs généraux de la méthode ouverte de coordination révisée : Promouvoir la cohésion sociale, légalité entre les hommes et les femmes et légalité des chances pour tous par des systèmes de protection sociale et des politiques dinclusion sociale adéquats, accessibles, financièrement viables, adaptables et efficaces. Interagir de manière efficace et mutuelle avec les objectifs de Lisbonne visant à la stimulation de la croissance économique, à lamélioration quantitative et qualitative de lemploi et au renforcement de la cohésion sociale, ainsi quavec la stratégie de lUnion Européenne en faveur du développement durable. Améliorer la gouvernance, la transparence et la participation des parties concernées à la conception, à lexécution et au suivi de la politique. Pour plus dinformations : Présentation de linclusion sociale active Les enjeux à venir pour la réforme des politiques nationales 2.2.

12 La mise en œuvre des orientations européennes en France Un programme national de réforme (PNR) adopté par chaque Etat membre: Établi par chaque Etat pour 3 ans (2005 – 2008) «pour une croissance sociale » (France). Intégrant depuis 2006 le programme national daction pour lemploi (PNAE) qui constitue à la fois un document de suivi et de planification. Décrit les actions mises en place en fonction des lignes directrices pour lemploi ainsi que les mesures à envisager dans un futur proche. Met en œuvre les lignes directrices adoptées au niveau européen et tient compte du contexte socio-économique propre à chaque Etat et des orientations politiques du gouvernement en poste. Le plan national daction pour linclusion sociale (PNAI), établi pour trois ans. Qui élabore quoi ? PNAE : Ministère de lemploi (DGEFP) PNAI : Ministère de la cohésion sociale (DGAS). Lélaboration du PNAI repose en partie sur un travail de concertation avec le Conseil national de lutte contre lexclusion (CNLE) et le CNIAE. PNR : Secrétariat général aux Affaires européennes (SGAE) PNR français 2005 – 2008 : des objectifs globaux en matière demploi Développer lemploi : notamment, allègement des prélèvements sociaux, emplois dans les services à la personne. Favoriser le retour à lemploi. Améliorer le fonctionnement du marché du travail : plus de souplesse du marché du travail, plus de sécurité des parcours et formation tout au long de la vie. Veiller à linsertion professionnelle des jeunes. Travailler plus pour plus de croissance. Le PNAI ; il couvre la période et reprend les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne révisée. En matière dinclusion, le PNAI met laccent sur le risque dexclusion sociale des personnes immigrées. Les objectifs du PNAI sont les suivants ; Promouvoir linsertion dans lemploi et laccès de tous aux ressources, aux droits aux biens et services, agir pour les plus vulnérables, mobiliser lensemble des acteurs. Ces objectifs sectoriels sont repris dans le cadre du document de politique transversale piloté par la DGAS. Concernant le retour à lemploi, plus précisément : Valoriser financièrement le travail : notamment en rendant la « prime pour lemploi » plus incitative à lactivité. Accompagner le retour à l'activité, en améliorant la coordination et l'efficacité du service public de l'emploi : notamment, la création de Maisons de lEmploi. Introduire davantage de responsabilité dans les revenus non liés à l'activité : système crédible de sanctions graduées, impliquer les titulaires de revenus dassistance dans une démarche dinsertion. Insérer dans l'emploi ceux qui en sont le plus éloignés (grâce à différents types de contrats aidés d'insertion) : contrat initiative emploi, contrat d'insertion- revenu minimum d'activité, d'avenir et le contrat daccompagnement dans lemploi (CAE). Pour plus dinformations : Présentation du Programme national de réforme français 2.3.

13 Documents Communication de la Commission sur linclusion sociale active (2006) Le PNR français Lévaluation 2006 du PNR français par la Commission européenneLévaluation 2006 du PNR français par la Commission européenne Rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale Livre vert de la commission sur la modernisation du droit du travail (flexisécurité) 2.4.

14 3. IAE et service dintérêt général en Europe 3.1. Union européenne et notion dintérêt généralUnion européenne et notion dintérêt général 3.2. Les Services sociaux et de santé dintérêt général (SSIG)Les Services sociaux et de santé dintérêt général (SSIG) 3.3. Les positions des acteurs : pouvoirs publics et réseaux de linsertion par le travailLes positions des acteurs : pouvoirs publics et réseaux de linsertion par le travail 3.4. DocumentsDocuments

15 Intérêt général et Union européenne Objectif fondamental de la Communauté européenne (Traité de Rome sur la Communauté européenne, TCE, 1957) : Réalisation dun marché commun Fondé sur la libre concurrence des agents économiques et la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes LUnion européenne (Traité de Maastricht, TUE, 1992) est une étape importante : Reconnaissance politique des activités dintérêt général (article 90 TCE) Dérogation aux règles de la concurrence pour les « services dintérêt économique général » (article 86 TCE) Notion de « services dintérêt économique général » (SIEG) : Activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public Correspond peu ou prou en France aux missions assurées par les services publics dintérêt commercial : par exemple les réseaux de transports (aérien, ferroviaire…), les réseaux énergétiques (EDF/GDF), services de postes et télécommunication (France Telecom, La Poste…) Encadrement progressif du statut des SIEG par la Commission et la Cour de justice européenne : Séparation des activités à caractère économique, soumises aux règles de la concurrence, et des activités non commerciales à caractère social relevant de règles de service public (initialement le domaine de la protection sociale) Adoption de directives sectorielles sur le statut des entreprises publiques dans le domaine des télécommunications, de lénergie ou encore des transports Pour plus dinformations : Présentation des SIEG 3.1.

16 Les Services sociaux et de santé dintérêt général (SSIG) Ouverture renforcée des marchés nationaux au sein de lUnion européenne à la libre prestation de services depuis 2004 : Adoption dune directive sectorielle, mais exclusion des «services sociaux et de santé dintérêt général» de son champ dapplication Quest ce quun SSIG? Selon une communication de la Commission (2006), il sagit de catégories de services dintérêt général, activités économiques ou non, relatifs : A la santé et aux soins de longue durée, À la sécurité sociale Aux services de l'emploi Au logement social Six critères didentification de ces services ont été élaborés par la Commission. Il sagit de : La solidarité Labsence de but lucratif La participation de volontaires, bénévoles et usagers Lancrage dans la tradition culturelle Les relations asymétriques entre les bénéficiaires et les prestataires, qui peuvent aller jusquà la gratuité. Enjeux actuels autour des SSIG : A ce jour, aucun encadrement règlementaire au niveau européen, doù une insécurité juridique pesant sur les structures en charge de SSIG. Ces structures (et notamment lIAE) sont susceptibles dexercer une activité économique pouvant ainsi tomber sous lapplication des règles de la concurrence, selon linterprétation faite au cas par cas par la Commission et la Cour de justice des communautés européennes. La Commission prévoit de traiter séparément services sociaux et services de santé Une action de lobbying intense est en cours pour inciter au dépôt par la Commission dune proposition de directive cadre unique encadrant le statut des SSIG Pour plus dinformations : Présentation des SSIG 3.2.

17 Les positions des acteurs : pouvoirs publics et réseaux de linsertion par le travail Le collectif SSIG – FR : Plateforme de réflexion et dactions de lobbying constituée en 2006 en France qui revendique ladoption dune directive cadre sur les SSIG et juge notamment inapproprié le traitement séparé des services sociaux et des services de santé préconisé par la Commission. Recommandations du collectif SSIG-FR (novembre 2006) : Le respect de la libre définition des SSIG et de leurs missions par les Etats-membres, le respect du principe d'universalité et de légal accès aux SSIG pour tous les citoyens européens et le libre choix des modalités d'exécution et de financement des missions ; la clarification du droit applicable aux modalités d'exécution des missions, tenant compte de l'importance des acteurs de l'économie sociale agissant localement; l'affirmation d'exigences communes de qualité des services, de participation des bénéficiaires et d'évaluation de la satisfaction des besoins compte tenu du caractère d'intérêt général de ces services. Le Comité de la Protection Sociale : Comité créé en 2000, constitué de représentants des Etats membres, lieu d'échange et de coopération entre la Commission européenne et les États membres dans le domaine de la modernisation et de l'amélioration des systèmes de protection sociale. A notamment pour mission de «promouvoir l'insertion sociale, garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé » de rendre le travail plus avantageux. Son instrument: la rationalisation de la méthode ouverte de coordination (MOC). Ses domaines daction : linsertion sociale, les retraites, les soins de santé. Concernant les SSIG : rapprochement des positions de la France de celles du collectif SSIG-FR (concernant notamment le non cloisonnement des services de santé et des services sociaux sociaux). Pilotage dun questionnaire et suivi dune étude comparative sur les structures SSIG en Europe, (publication en mai 2007) : base de travail pour les réformes à venir. Résultats en ligne (voir documents). Pour plus dinformations : Présentation du collectif SSIG-FR Présentation du CPS 3.3.

18 Documents Site SSIG de la Commission européenneSite SSIG de la Commission européenne Communication SSIG de la Commission européenne (avril 2006) Présentation du rapport SSIG FR (novembre 2006) Questionnaire du Comité de protection sociale (CPS) sur les SSIG (2007) Première synthèse des résultats du questionnaire Projet de réponse française au questionnaire du Comité de Protection Sociale sur les SSIG (2007)Projet de réponse française au questionnaire du Comité de Protection Sociale sur les SSIG (2007) Résolution du Parlement Européen sur les SSIG 3.4.

19 4. IAE et aides publiques aux entreprises en Europe 4.1. Le principe dinterdiction des aidesLe principe dinterdiction des aides 4.2. La dérogation par la règle de minimisLa dérogation par la règle de minimis 4.3. Les exceptions à la règle générale éventuellement applicables aux SIAELes exceptions à la règle générale éventuellement applicables aux SIAE 4.4. DocumentsDocuments

20 Le principe dinterdiction des aides Principes actuels : Interdiction daccorder des aides économiques aux entreprises, aides économiques qui menaceraient de restreindre la concurrence et daffecter les échanges économiques entre les Etats membres (article 87 TCE). «Entreprise» fait référence à toute structure exerçant une activité économique. En droit communautaire, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser vs Macrotron). Ne sont considérées comme non économiques que les activités dautorité publique. Obligation pour lEtat de communication préalable à la Commission de tout projet daide publique (procédure de «notification», article 88 TCE), exception faite des catégories daides qui en sont exemptées par règlement Conséquence : Dès lors que les règles européennes sappliquent, contrôle de conformité préalable à la législation européenne par la direction générale de la concurrence et demande dannulation possible de toute aide publique ; toute aide publique devant être notifiée à la commission doit respecter les règles de la concurrence. La Commission fait un examen objectif en tenant compte le cas échéant des objectifs dintérêt commun et des « défaillances » du marché. Procédure ; Les Etats membres doivent notifier a priori à la Commission tout plan daide. Cela signifie que les Etats membres nont pas le droit de mettre en oeuvre leur plan tant quils nont pas reçu le feu vert de la Commission. Les aides accordées sans notification sont illégales et doivent être récupérées par lEtat. Si la Commission a des doutes concernant la compatibilité dun plan daide avec le marché commun, elle ouvre une procédure denquête. Cela suspend lapplication des mesures proposées jusquà la décision finale. Dans le cadre de la procédure de notification et de contrôle de compatibilité de laide intervient la représentation permanente de la France auprès de lUnion européenne à Bruxelles, qui peut aussi mener des actions de lobbying. Les conventions daides doivent faire référence au règlement dexemption Adoption en cours dun nouveau cadre règlementaire en matière daides publiques : Feuille de route indicative de la réforme de la politique des aides dEtat, qui s'étalera sur une période de cinq ans, de 2005 à 2009 qui a pour objectifs ; Encourager les États membres à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne : amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et la création d'emplois durables Huit domaines prioritaires, notamment : «l'investissement dans le capital humain » et les services d'intérêt économique général (SIEG) Rationaliser et simplifier les procédures Pour plus dinformations : Présentation de la politique européenne en matière daides publiques Présentation de la procédure de notification des aides à la Commission 4.1.

21 La dérogation par la règle de minimis Interdiction des aides publiques accordées aux structures exerçant une «activité économique» : Concerne toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de financement La quasi-totalité des services prestés dans le domaine social peut être considérée comme des « activités économiques » au sens du traité La Commission européenne ne tient pas compte des aides ne dépassant pas un montant prédéfini et alloué selon certaines conditions. Il sagit des aides dites de minimis : Aides dont le montant est inférieur à , accordées pendant trois ans maximum Aides non cumulables pour de mêmes coûts éligibles Une aide de minimis pourrait cependant faire lobjet dun contrôle et dune annulation si, malgré son faible montant, elle devait affecter le commerce entre Etats et restreindre la concurrence entre entreprises Conséquences de la règle de minimis : Les aides de minimis ne font pas lobjet dun contrôle préalable par la Commission européenne mais seulement dune information a posteriori. Un bénéficiaire peut cumuler pour un même projet plusieurs aides dEtat, voire plusieurs aides de minimis. La Commission Européenne doit pouvoir assurer un contrôle sur la validité du cumul total des aides ; le cumul de plusieurs aides de minimis ne doit pas aboutir à dépasser le plafond prévu par la législation européenne. Les entreprises doivent donc dans tous les cas être informées du caractère de minimis dune aide reçue. Lorsque lEtat membre ne dispose pas d'un registre pour les aides de minimis, l'entreprise concernée est tenue de fournir toute information sur les aides de minimis déjà reçues. Pour plus dinformations : Présentation de la règle de minimis 4.2.

22 Les exceptions à la règle générale éventuellement applicables aux SIAE Des dérogations explicites prévues : Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition quelles le soient sans discrimination liée à lorigine des produits. Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions. Une dérogation spécifique pour les «services économiques dintérêt général» (art 86 TCE) : SIEG, une notion restrictive de service public : activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général. La structure doit avoir un chiffre daffaire inférieur à 100 millions deuros. Le montant de laide doit être inférieur à 30 millions deuros. Un mandat formel et précis doit exister. Un règlement dexemption par catégorie, les aides à lemploi (en cours de modification): Condition de création de nouveaux emplois. Aides dont le montant doit être inférieur à 15 millions deuros, à condition que les emplois créés soient maintenus pendant une durée de 3 ans (2 ans pour les PME). Bénéficient aux travailleurs nayant jamais travaillé ou étant au chômage. Règlement dexemption par catégorie, les aides au développement des PME : Aides à linvestissement (article 87§3 points a et c traité CE ) Aides dont le montant doit être inférieur à 2 millions deuros. Linvestissement peut être entendu comme la création dun poste Le montant de laide peut être augmenté si laide est maintenue dans la région du bénéficiaire pendant au moins 5 ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur dau moins 25%). Pour plus dinformations : Présentation de lexemption pour les aides à lemploiPrésentation de lexemption pour les aides à lemploi et projet de nouveau règlement (communication du 24 avril 2007)projet de nouveau règlement (communication du 24 avril 2007) Présentation de lexemption pour les aides aux PME 4.3.

23 Documents Plan daction de la Commission dans le domaine des aides dEtat Règlement de la Commission sur la règle de minimis Décision de la Commission sur les aides aux SIEG Règlement dexemption sur les aides à lemploi Règlement dexemption sur les aides aux PME Projet de nouveau règlement en cours de consultation 4.4.

24 5. IAE et marchés publics en Europe 5.1. Les règles européennes en matière de marchés publicsLes règles européennes en matière de marchés publics 5.2. La prise en compte des finalités d'insertion par la législation européenneLa prise en compte des finalités d'insertion par la législation européenne 5.3. La prise en compte des finalités d'insertion par la législation françaiseLa prise en compte des finalités d'insertion par la législation française 5.4. La position des acteurs français de linsertion par lactivité économiqueLa position des acteurs français de linsertion par lactivité économique 5.5. DocumentsDocuments

25 Les règles européennes en matière de marchés publics Intervention de lUnion européenne pour coordonner les procédures nationales de passation des marchés publics Poids significatif des marchés publics en Europe : 16% du PIB de lUnion Action européenne : inciter à acheter par des procédures compétitives et promotion dune plus large participation des entreprises aux marchés publics Adoption de deux directives du 31 mars 2004 (entrée en vigueur : janvier 2006) sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux Champ dapplication des directives : Marchés de travaux dont la valeur est supérieure à euros Marchés de fournitures et de services dont la valeur est supérieure: À euros si ladjudicateur est une autorité gouvernementale centrale Ou à euros si ladjudicateur nest pas une autorité gouvernementale centrale ou si le marché a notamment pour objet certains services de lhôtellerie et restauration, la mise à disposition de personnel, la formation professionnelle ou encore certains services juridiques, sociaux, sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs Lorsqu'un marché public dépasse les seuils communautaires, il est soumis aux directives européennes. Lorsqu'il est inférieur aux seuils, il doit respecter les principes fondamentaux du traité, mais c'est le droit national qui s'applique. Certains marchés publics, indépendamment de leurs montants, demeurent néanmoins du ressort exclusif des états membres (défense). Pour plus dinformations : Présentation de la législation européenne en matière de marchés publics 5.1.

26 La prise en compte des finalités dinsertion par la législation européenne Jurisprudence innovante de la Cour de Justice européenne : A précédé lintroduction des clauses dinsertion en droit français. Arrêt du 26 septembre 2000 : linsertion et lemploi peuvent figurer parmi les critères dattribution dun marché public. La directive européenne de 2004 : Ateliers réservés : « Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées » (article 19). Personnes en situation dinsertion sociale et professionnelle : « les conditions dexécution dun marché (…) peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement » (considérant n°33). Application de la directive : Traitement séparé selon les catégories de bénéficiaires : la victoire du lobbying de la GMB en faveur des personnes handicapées. GMB Pas de définition ni de statut clair reconnu aux «personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion». La Commission a publié en 2001 des lignes directrices pour la prise en compte d'aspects sociaux dans le cadre des marchés publics: Rappelle que les règles des traités (non- discrimination, marché intérieur) sappliquent à lensemble des marchés, couverts ou non par la directive. Passe en revue les règles européennes spécifiques applicables aux marchés publics : détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. Confirme que c'est principalement au stade de l'exécution et exceptionnellement dans certains cas au niveau de lattribution qu'un marché public peut constituer un moyen pour les pouvoirs adjudicateurs d'encourager le respect d'objectifs sociaux. 5.2.

27 La prise en compte des finalités dinsertion par la législation française ? Le Code des Marchés publics (2006) : Sagissant des conditions dexécution (article 14, adopté en 2001) : possibilité de destiner par clause contractuelle une partie des heures de travail générées à des personnes rencontrant des difficultés graves dinsertion sociale et professionnelle; Les marchés de services de qualification et dinsertion professionnelle (articles 28 et 30 nouveau code des marchés publics) : Ces marchés relèvent dune procédure adaptée. Les modalités de passation sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur. En revanche, ils restent conformes au principe selon lequel la mise en concurrence ne peut connaître dexception. Au niveau des conditions dattribution (article 53, adopté en 2005) : possibilité pour le commanditaire de retenir parmi les critères dattribution dun marché public « les performances en matière dinsertion professionnelle des publics en difficultés ». Les marchés réservés (article 15, reformulé en 2005) : possibilité de réserver des marchés à des structures employant majoritairement des personnes handicapées dès leur phase dattribution. Plan daction interministériel concernant les achats publics socialement responsablesPlan daction interministériel concernant les achats publics socialement responsables Guide des acheteurs publics du MINEFIGuide des acheteurs publics du MINEFI Guide dutilisation de la commande publiqueGuide dutilisation de la commande publique Guide sur les clauses sociales et la promotion de lemploi dans les marchés publicsGuide sur les clauses sociales et la promotion de lemploi dans les marchés publics Pour plus dinformations : Présentation des marchés publics français 5.3.

28 La position des acteurs français de linsertion par lactivité économique Le CNIAE a rendu en octobre 2006 un avis sur les clauses sociales suite aux dernières modifications du code des marchés publics (aout 2006) : Souhaite que laccent soit mis auprès des décideurs publics sur les nouvelles possibilités offertes. Parallèlement, les clauses sociales doivent être proposées par lEtat pour les marchés publics qui seraient issus des nouveaux contrats de projet. Sétonne et sinterroge sur les raisons des nouvelles formulations concernant les articles 30 et 141 du code des marchés publics. Signale que les termes « performances en matière dinsertion professionnelle des publics en difficulté » ( article 53) doivent sentendre comme les engagements que ces entreprises prennent auprès des DDTEFP dans la convention qui les lient avec lEtat et auprès des ALE dans lagrément des publics. Demande quune circulaire aux préfets fixe des orientations et des modes dévaluation clairs, en ce qui concerne les marchés de lEtat et de ses établissements publics. Estime que ces orientations doivent être relayées par dimportants moyens de communication, que loffre locale de service de linsertion par lactivité économique soit mieux présentée aux collectivités territoriales et aux entreprises. LAlliance Ville Emploi et le CNIAE ont édité un guide des Clauses Sociales et Promotion de lEmploi en direction des donneurs dordre. Il comprend les éléments suivants ; guide des Clauses Sociales et Promotion de lEmploi cartographie détaillée, recensement de lensemble des interlocuteurs ressources, présentation de 22 expériences intégrant une diversité géographique, des donneurs dordre, des SIAE, des secteurs dactivités et des dispositifs juridiques, fiche dinformation sur la mise en œuvre des clauses sociales, fiche spécifique sur les volets insertion dans le cadre des projet ANRU, données chiffrées et fiche de suivi de la réalisation de la clause, fiche sur les missions dun chargé de mission clause (missions, coût du poste)…. 5.4.

29 Documents Synthèse des dispositions dinsertion sociale et professionnelle dans le Code des marchés publics françaisSynthèse des dispositions dinsertion sociale et professionnelle dans le Code des marchés publics français Directive européenne en matière de marchés publics (2004)Directive européenne en matière de marchés publics (2004) Communication interprétative de la Commission européenne relative à l'intégration des considérations sociales dans les procédures de passation des marchés publics foire aux questionsCommunication interprétative de la Commission européenne relative à l'intégration des considérations sociales dans les procédures de passation des marchés publics foire aux questions Rapport de la campagne européenne de lobbying sur les marchés publicsRapport de la campagne européenne de lobbying sur les marchés publics Présentation de la législation européenne en matière de marchés publicsPrésentation de la législation européenne en matière de marchés publics Exemple daction de lobbying en matière de marché public (action de la GMB)Exemple daction de lobbying en matière de marché public (action de la GMB) Plan daction interministériel concernant les achats publics socialement responsablesPlan daction interministériel concernant les achats publics socialement responsables Guide des acheteurs publics du MINEFIGuide des acheteurs publics du MINEFI Présentation des marchés publics françaisPrésentation des marchés publics français 5.5.

30 6. Lévaluation de lefficacité de lIAE 6.1. Lapproche communautaire; lévaluation des parcours dinsertion à travers lévaluation des PLIELapproche communautaire; lévaluation des parcours dinsertion à travers lévaluation des PLIE 6.2. Lapproche des pouvoirs publics : indicateurs issus de la LOLF (Loi Organique portant Loi de Finances)Lapproche des pouvoirs publics : indicateurs issus de la LOLF (Loi Organique portant Loi de Finances) 6.3. Lapproche des réseaux de lIAE : des indicateurs qualitatifs et contextuels Lapproche des réseaux de lIAE : des indicateurs qualitatifs et contextuels 6.4. Des exemples détudes dimpact de lIAE en régionDes exemples détudes dimpact de lIAE en région 6.5. DocumentsDocuments

31 Lapproche communautaire : lévaluation des parcours dinsertion à travers lévaluation-consolidation des PLIE Caractéristiques des PLIE Plateforme de coordination, outil daccompagnement de publics en difficulté, dinsertion par lélaboration de parcours personnalisés vers lemploi, instrument de mise en cohérence des actions dinsertion et demploi sur un territoire local. Co-financés par lUnion européenne (Objectif 3, FSE), les collectivités locales, les EPCI, les Conseils généraux et régionaux. Chaque PLIE est créé à lorigine par un diagnostic partagé de lEtat et des partenaires locaux. Ce cofinancement aboutit à une démarche dévaluation régulière et encadrée. En France (2005) : 205 PLIE couvrant 5160 communes, représentant presque 25 millions dhabitants. Les principes daction : développement de nouvelles coopérations entre acteurs économiques et de linsertion, prise en compte à niveau égal des besoins et potentiels des bénéficiaires et des entreprises locales, partenariat fort avec le Service public de lEmploi. Contribuent à rapprocher les acteurs économiques et sociaux. Démarche dévaluation-consolidation Démarche annuelle conduite par lAlliance Villes Emploi avec un groupe de travail. Objectif : proposer à tous les acteurs mobilisés sur lemploi et linsertion une visibilité plus fine des actions conduites et des résultats obtenus. Grille dévaluation : questionnaire quantitatif sous forme de tableaux (analyse des entrées et sorties de parcours, financements…) et des fiches « actions » adressées à chaque PLIE pour analyse qualitative. Évaluation qualitative : sur la base de fiches actions classées par thèmes correspondant à des valeurs ajoutées et contributions spécifiques des PLIE. Exemples de thèmes dévaluation-consolidation : ingénierie des PLIE en matière daide à la création ou au développement de structures dinsertion par lactivité économique (SIAE), dorganisation et de gestion de parcours dinsertion professionnelle individualisé, accès à lemploi (aide au recrutement, adéquation offre – demande), partenariat (rapprochement des acteurs économiques et sociaux, entre les acteurs de linsertion, de la formation et de lemploi). Pour plus dinformations : Présentation des PLIE 6.1.

32 Lapproche des pouvoirs publics : indicateurs issus de la LOLF Loi organique relative aux lois de finances (LOLF 01/08/2001, entrée en vigueur en 2006) : Nouvelles règles délaboration et dexécution du budget de létat. Passage dune logique de moyens à une logique de résultats. Contrôle du rapport coût/efficacité des politiques publiques. Mesure de la performance de laction publique : Le budget de lEtat est organisé en missions, programmes et actions et définit pour chaque programme une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance. Trois types dobjectifs pour apprécier lefficacité de laction publique : objectifs defficacité socio-économique, de qualité de service, defficience et de gestion. Mise en place de documents de politique transversale pour des politiques interministérielles (par exemple, linclusion sociale) permettant daméliorer la coordination et lefficacité des politiques transversales. Cette logique impose que lallocation des ressources publiques sappuie sur une réflexion stratégique sur les territoires : Mettre en place un pilotage territorial concerté de lIAE impliquant lensemble des acteurs concernés pour lorientation des publics et lévolution de loffre. Mieux appréhender à léchelle territoriale, ladéquation entre loffre et le besoin en matière dIAE, en élaborant des indicateurs permanents dactivité et dimpact. Doter les structures et acteurs de lIAE doutils de mise en valeur de leurs productions sociales et économiques. Deux principaux indicateurs de performance applicables à lIAE : Taux de placement dans lemploi durable (CDI, ou CDD de plus de 6 mois) des bénéficiaires. Effet levier de la dépense publique. Pour plus dinformations : Présentation de la LOLF Présentation de la gestion par performance 6.2.

33 Lapproche des réseaux de lIAE : des indicateurs qualitatifs et contextuels Exigence dune approche qualitative et multi niveaux : En amont : détermination des objectifs propres à chaque catégorie de structure dIAE, tenant compte notamment du contexte territorial. En aval : mesure des résultats par la mise en place dindicateurs de situations des bénéficiaires à la sortie des dispositifs, via notamment des techniques de traitement statistique des trajectoires dans le temps. Lévaluation des parcours dans la structure dIAE en renforçant les processus de participation avec les salariés. Promotion de démarches qualité par les réseaux de lIAE auprès de leurs adhérents programme CEDRE (COORACE) programme Label Qualirei (CNEI) label CNCE-GEIQ label CNCE-GEIQ La démarche damélioration qualitative CHANTIER école La démarche damélioration qualitative CHANTIER école Processus CNLRQ Processus CNLRQ Exemple du programme CEDRE (COORACE) : Promotion dun engagement contractualisé, oral ou écrit, défini conjointement par la structure et la personne en insertion (objectif dinsertion, moyens à mobiliser, étapes et échéances). Promotion dune évaluation régulière. Exemple du programme Label Qualirei (CNEI) : Amélioration les pratiques sociales et renforcement de la pérennité de lactivité des entreprises grâce à la formalisation des processus internes. Facteur de légitimité externe, grâce à un renforcement de léthique, un accroissement de la lisibilité des outils utilisés et une meilleure qualification des pratiques. Pour plus dinformations : Présentation de la certification CEDRE Présentation du label Qualirei 6.3.

34 Exemples détudes dimpact de lIAE Les études dimpact de lIAE en France Depuis 2003, études régionales pilotées par le CNIAE (Pays de la Loire, Aquitaine, PACA, Franche Comté) ; Ces travaux soulignent linsuffisante lisibilité de loffre et le manque doutils de pilotage. Depuis 2007 : politique de dynamisation des CDIAE reposant sur une action partagée de tous les acteurs de linsertion. Ces études font état des caractéristiques des structures dIAE sur ces territoires, de leur rôle vis à vis des publics les plus en difficulté et au plan du développement local notamment. Elles démontrent que loffre dinsertion est en général importante mais inégalement répartie. Ces entreprises sont inscrites dans léconomique et porteuses de développement local. LIAE est par ailleurs un investissement nécessaire pour les publics les plus en difficulté dinsertion mais aussi un investissement rentable pour la collectivité.. Un exemple étranger danalyse de limpact de lIAE sur les territoires INEES : réseau européen initié par le collectif luxembourgeois Objectif Plein Emploi qui a pour ambition dexplorer et de sinvestir dans le recherche de solutions nouvelles pour les personnes sans emploi; met en place avec le soutien des pouvoirs publics locaux diverses actions daudit et de promotion, notamment la définition dun nouvel indicateur de richesse, basé sur lamélioration de la qualité de vie dans les territoires. Pour plus dinformations : Présentation du collectif luxembourgeois Objectif Plein Emploi Présentation de lInstitut européen pour léconomie solidaire (INEES) 6.4.

35 Documents Le Guide de la performance (LOLF) Le Document de politique transversale – inclusion sociale Les indicateurs de la LOLF 2001 relatifs à linclusion sociale La démarche damélioration qualitative (DAQ) du réseau CHANTIER école La certification CEDRE (COORACE) La démarche qualité CNEI Lévaluation – consolidation des PLIE Exemple détude dimpact du CNIAE dans les Pays-de-la-Loire Exemple détude dimpact du CNIAE en Aquitaine 6.5.

36 7. Concertation publique sur les politiques dinsertion sociale et professionnelle 7.1. Exemple 1 : le programme du gouvernement britannique (« Get Heard »)Exemple 1 : le programme du gouvernement britannique (« Get Heard ») 7.2. Exemple 2 : coordination et partenariat en FranceExemple 2 : coordination et partenariat en France

37 Le programme du gouvernement britannique « Get Heard !» Consultation de la société civile et de linsertion par le travail : un objectif à part entière de la stratégie européenne pour lemploi Impliquer les partenaires locaux afin daméliorer lefficacité et lefficience de laction publique. Exemple : laction du gouvernement britannique Utilisation dun outil de travail original (Get Heard !) pour lélaboration du Programme national daction pour linclusion Mis en place par un réseau dacteurs nationaux de lutte contre lexclusion. Get Heard : boite à outils spécialement conçue et diffusée sur Internet (Get Heard Toolkit) à destination de lanimation de 146 ateliers locaux dans tout le pays. Conclusion des ateliers locaux : organisation dune conférence nationale à Londres en Bilan de laction Get Heard! : La boite à outils Get Heard fournit des informations de base sur la politique dinclusion et donne des sources dinformations multiples afin déclairer les participants. Les ateliers ont réuni des représentants de groupes défavorisés et de la société civile. Ils ont permis de débattre sur les forces et faiblesses de laction publique et denvisager de nouvelles solutions. Les échanges ont fait lobjet dun rapport et dune synthèse publiés et intégrés au programme gouvernemental. Ces documents ont été aussi utilisés à des fins de communication par les partenaires du projet. Pour plus dinformations : Présentation du programme Get Heard! 7.1.

38 Coordination et partenariat en France En France, une architecture institutionnelle permanente développant la concertation à tous les échelons : Un document de politique transversale « Inclusion sociale » fixant des objectifs partagés par plusieurs ministères et indiquant les budgets consacrés. Conseil national de lutte contre la pauvreté et lexclusion sociale (CNLE) : rôle de conseil et dinitiateur, lieu déchanges et de dialogue, organise notamment la concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées, assiste également de ses avis le gouvernement. Observatoire national de la pauvreté et de lexclusion sociale : chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations relatives aux situations de précarité, de pauvreté et dexclusion ainsi quaux politiques menées en ce domaine. Comité interministériel de lutte contre les exclusions : définit et coordonne la politique du Gouvernement et en suit lapplication. Comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions : représentation permanente des diverses administrations. DGAS / DGEFP : élaboration des lois et des règlements, danimation et de coordination interministérielle, et de mobilisation des acteurs et du partenariat. Des outils de coordination locale : Conférences locales précédant une conférence nationale de prévention et de lutte contre lexclusion permettant de proposer des priorités dactions au gouvernement. Forums locaux, dont lobjectif est dintégrer lexpertise des bénéficiaires dans la mesure de limpact des politiques et programmes dactions. Chartes territoriales de cohésion sociale : créées en 2004, permettent la définition dune approche conjointe du territoire, de ses besoins et des politiques mobilisables, la territorialisation des politiques de cohésion sociale, et la mutualisation des moyens entre partenaires. Les Commissions départementales de cohésion sociale : instances locales de coordination, de mise en cohérence, déchanges sur linclusion sociale et légalité des chances. Pour plus dinformations : Présentation du document de politique transversale 7.2.

39 8. Les règles en matière de communication Les règles de communication concernant les projets financés par le FSE ont été établies par le règlement communautaire n°1828/2006 du 8 décembre 2006, et la circulaire du 1er ministre en date du 12 février Lautorité de gestion doit élaborer un plan de communication établissant les objectifs et groupes cibles du projet, la stratégie et le contenu des actions de communication, un budget indicatif, la désignation du service ou organisme responsable et les modalités dévaluation du plan. Le plan de communication doit être présenté à la Commission Européenne dans un délai de 4 mois après lapprobation du Programme opérationnel. A lattention des bénéficiaires potentiels des fonds, lautorité de gestion assure une large diffusion du Programme opérationnel. Elle leur transmet par ailleurs les conditions déligibilité pour bénéficier dun financement, une description des délais et procédures dexamen, les critères de sélection des opérations, et les personnes contacts eu niveau national, régional ou local. Lautorité de gestion doit associer aux actions de communication au moins un organisme qui peut diffuser les informations. Une communication doit également être mise en œuvre à lattention du public impliquant notamment la publication de la liste des bénéficiaires, du nom des opérations et du montant financier alloué aux opérations. Le bénéficiaire doit lui sassurer que les participants sont informés du financement communautaire. Dans ce cadre, les règles de communication comprennent également des caractéristiques techniques qui sont; lemblème européen et la mention de lUnion Européenne, la mention du Fonds (FSE), et une mention choisie par lautorité de gestion, de préférence « Investit dans votre avenir La circulaire du premier ministre sur les projets de la politique de cohésion économique et sociale financés par lUnion européenne du 12 février 2007 a renforcé les obligations en matière de communication. Cette circulaire a pour champ dapplication lensemble des projets de « Convergence », « Compétitivité régionale et emploi », et « Coopération territoriale européenne » mis en œuvre par les autorités de gestion des Fonds européens et des bénéficiaires de subventions globales. Elle prévoit ladoption dun plan de communication et la désignation de responsables pour chaque Programme opérationnel. Par ailleurs, le respect des obligations de communication fait l objet dune vérification systématique des organismes de contrôle. Pour plus dinformations: Circulaire du premier ministre du 12 février 2007 Règlement communautaire du 8 décembre 2006

40 9. Pour aller plus loin… Ressources AgendaContacts

41 Ressources Partenaires européens: Union européenne : Site de la Stratégie de Lisbonne Commission européenne: DG Affaires sociales DG Concurrence DG Marché intérieur Comité des régions Comité économique et social européen Comité économique et social européen Représentation permanente de la France auprès de lUnion européenne Partenaires sociaux : UNICE CES Europe CEEP UNICE/UEAPME Réseaux IAE : ENSIE Partenaires associatifs: CEDAG SSIG-FR Plateforme des ONG sociales EAPN EMES CELSIG FEANTSA INEES Partenaires nationaux: Conseils: CNIAE Administration : DGEFP Ministère de la Justice DGAS SGAE Réseaux IAE : CHANTIER école CNEI CNLRQ COORACE FNARS CNCE-GEIQ Jardins de Cocagne Partenaires associatifs CPCA UNIOPSS UNCCAS Partenaires sociaux CFDT MEDEF UPA FO Partenaires collectivités Alliance Ville Emploi ADF ARF Centres de ressources Réseau 21 Avise ETD

42 Agenda européen (à jour au 01/05/07) Printemps / été 2007 : Nouvelle communication sur linclusion sociale active (reportée) Nouvelle communication sur linclusion sociale active Communication sur la notion de «flexisécurité » (juin) Communication sur la notion de «flexisécurité » (juin) Consultation de la Commission sur la réalité sociale européenne: réaliser un «inventaire» (en cours) Consultation de la Commission sur la réalité sociale européenne: réaliser un «inventaire» (en cours) Consultation sur le projet de règlement dexemption des aides publiques aux entreprises (avril – juin 2007) Consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir linclusion active des personnes les plus éloignées du marché Consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir linclusion active des personnes les plus éloignées du marché Courant 2007 / 2008 : Révision de lAgenda Social 2005 – 2010 Adoption dun nouveau règlement de minimis (subventions) Adoption dun nouveau règlement de minimis (subventions) Prolongation des règlements actuels dexemption des aides à lemploi et aux PME jusquau 30/06/2008 Adoption de principes communs en matière dinclusion active par le Conseil Européen (décembre 2007) Adoption de propositions concrètes sur les objectifs et la mise en œuvre de la flexisécurité (décembre 2007) Préparation dune proposition pour une année Européenne 2010 consacrée à la lutte contre la pauvreté et lexclusion sociale Rapport sur les tendances en matière de modernisation, la jurisprudence et les nouveautés observées concernant les SSIG dans les pays de lUE (fin 2007)

43 Contacts CNIAE Jacques Dughera 11 rue Saint Georges Paris Tel : Fax : Avise Farbod Khansari 167, rue du Chevaleret Paris Tel : Fax :


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