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1 Information Allocation RSA Référents RSA- Octobre 2010.

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1 1 Information Allocation RSA Référents RSA- Octobre 2010

2 2 Présentation de la formation 1. Règles générales relatives à linstruction 2. Calcul du droit RSA généralités 3. Droit au RSA : dérogations 4. Droits connexes 5. Nouveautés législatives

3 3 1. Règles relatives à linstruction Rencontre avec un instructeur obligatoire si la personne est soumise aux droits et devoirs du RSA ( remplissage des DSP) Instruction par CG, CCAS, CAF, MSA, Associations spécialisées Les CAF instruisent UNIQUEMENT (pas de dossiers papiers) Rappel: Est soumise aux droits et devoirs, la personne (et non pas le foyer) qui perçoit du RSA socle (ou socle + activité) et dont les revenus dactivités sont inférieurs à 500 par mois.

4 4 2. Calcul du droit RSA généralités Calcul du droit sur le site (A utiliser avec précaution) Le revenu garanti= Montant forfaitaire correspondant à la situation du foyer + 62 % des revenus dactivité RSA Versé= Revenu garanti – TOUTES les ressources du foyer (Pf comprises)

5 5 2. Calcul du droit RSA généralités Les revenus dactivités : Revenus salariés (y compris CUI) Revenus non salariés (évalués par le CG) Rémunération de stages de formation professionnelle CESU Revenus des aides familiaux IJ maladie pendant les 3 premiers mois Indemnités chômage en cas de chômage partiel

6 6 2. Calcul du droit RSA généralités Exemple Personne isolée sans enfant à charge MF = Si 200 de revenus dactivité Revenu garanti %*200 = RSA versé (FL) = Dont RSA socle = = Et RSA activité = =124 Si 500 de revenus dactivité Revenu garanti %*500 = RSA versé (FL)= (RSA activité)

7 7 2. Calcul du droit RSA généralités Mesures de neutralisation Non prise en compte dans le calcul du RSA des revenus dactivité ou assimilés et des indemnités chômage, ayant cessé dêtre perçus et dont la fin de perception, nest pas compensée par un revenu de substitution. Mesure applicable individuellement à chaque membre du foyer. Lapplication de la mesure de neutralisation peut entraîner des droits différents dun mois sur lautre au cours dun même trimestre

8 8 2. Calcul du droit RSA généralités Mesure de neutralisation: quand instruire une demande? - En cas de fin de droit à indemnités chômage, y compris si les dernières indemnités sont versées le mois suivant : Exemple 1 : Un allocataire cesse douvrir des droits pôle emploi à compter du 15/01. Il perçoit ses dernières indemnités chômage du mois de 01 le 05/02. = neutralisation à compter de 01 En cas de cessation dactivité, y compris si le salaire associé à lactivité ayant cessé dêtre exercée est vers le mois suivant : Exemple 2 : Un allocataire cesse son activité le 15/01 sans ouvrir droit à un revenu de substitution Il perçoit son salaire du mois de 01 le 05/02. = neutralisation à compter de 01 -

9 9 2. Calcul du droit RSA généralités Mesure de cumul Non prise en compte des revenus dactivité pendant les 3 premiers mois de REPRISE DACTIVITE. Applicable pendant au plus 4 mois par période de 12 mois. La reprise dactivité peut annuler une neutralisation… !

10 10 Nouvelle DTR RSA Simplification des rubriques Télédéclaration possible Les DTR doivent absolument être complétées en noir et être signées

11 11 3. Droit au RSA : dérogations Formation non rémunérée-Rappel du cadre départemental Possibilité de dérogations : -la formation est validée dans un CER -la formation est courte (1 an MAXI) -la situation sociale de la personne le justifie

12 12 3. Droit au RSA : dérogations Formation non rémunérée – Circuit Dès que lallocataire déclare débuter une formation, la CAF suspend automatiquement le droit et interroge le CG (service central) Il faut donc anticiper les débuts de formations (envoyer copie du contrat lorsquil est validé par ex.)

13 13 3. Droit au RSA : dérogations Travailleur indépendant -Rappel: le TI ne doit pas embaucher de salarié -Il ne doit pas réaliser un CA supérieur à un certain plafond pour les activités de ventes pour les activités de prestations de services

14 14 3. Droit au RSA : dérogations Travailleur indépendant- Circuit Evaluation des revenus TI à lOD et une fois par an par le CG Le CG écrit à lallocataire pour obtenir les dernières pièces fiscales et comptables (imprimé jaune) Sauf pour les auto entrepreneurs (gestion CAF) !

15 15 4. Droits connexes Abattement de la taxe dhabitation et audiovisuelle Exonération dans le cadre du droit commun. Ce nest plus le statut qui prime mais les revenus du dernier avis dimposition Réduction sociale téléphonique Les allocataires du RSA socle (ou socle + activité ) bénéficient de la RST

16 16 4. Droits connexes Calcul des aides au logement et des PF Examen chaque mois, si bénéficiaire du RSA socle (ou socle +activité)le mois précédent Neutralisation des ressources annuelles pour le calcul des PF sur le mois en cours. Exemple: : Rsa socle : Rsa activité ET application de la mesure de neutralisation car RSA socle le moins précédent : Rsa activité ET pas de mesure de neutralisation en raison de l'absence de Rsa socle le mois précédent : Rsa socle + activité ET pas de mesure de neutralisation : aucun droit RSa + application de la mesure de neutralisation car RSA socle le mois précédent

17 17 4. Droits connexes CMU Les bénéficiaires de Rsa socle et Rsa socle majoré sont éligibles automatiquement à la Cmu, sous réserve den faire la demande. CMU-C Les bénéficiaires de Rsa socle, le cas échéant majoré sont affiliés à la CMUC sans examen des conditions de ressources et de résidence sous réserve den faire la demande. A ce titre, linstructeur doit apporter une aide au remplissage de la demande de CMU-C qui sera ensuite directement transmise à la CPAM. Les conditions sont révisées une fois par an pour la CMU-C. Sauf pour les bénéficiaires du RSA socle seul et du RSA majoré, les conditions de ressources sont examinées pour les droits CMU et CMUC. Des séances dinformations à destination des travailleurs sociaux existent…

18 18 5.Nouveautés législatives 4 points: -Droit RSA des ressortissants étrangers -Indus et fongibilité -RSA jeunes -Plan rebond

19 19 5.Nouveautés législatives Droit RSA des ressortissants étrangers Les étrangers doivent justifier de 5 ans de présence en France sous couvert de titre de séjour autorisant à travailler. Lensemble des titres de séjour autorisant à travailler est valable (titres exclus: visiteur, retraité…) sous nimporte quelles formes (titres, carte de séjour, certificat de résidence, récépissé de demande, visas…) Condition applicable à un seul des membres du couple

20 20 5.Nouveautés législatives Droit RSA des ressortissants étrangers Ne doivent pas justifier de 5 ans de présence en France mais seulement dune présence régulière en France: Les algériens les personnes ayant le statut de réfugié, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire Les personnes pouvant bénéficier de la majoration (ATTENTION, la personne peut être exclue du RSA lorsquelle ne peut plus bénéficier de la majoration.)

21 21 5.Nouveautés législatives Indus et fongibilité Depuis janvier 2010, la fongibilité a été mise en place : Les indus de rSa sont récupérables sur toutes les prestations et réciproquement Lorsquune dette est détectée, un plan de remboursement personnalisé est mis en place en fonction du QF de la famille Montant minimum de retenu = 45 par mois La règle des 20% de retenue maximum sur le montant du RSA qui prévalait précédemment nexiste plus.

22 22 Barème PRP Exemple: Une famille de 2 enfants doit rembourser un indu, son revenu annuel 2008 est de uros, le montant des prestations familiales de 300 uros, le loyer de 350 uros. Son QF est donc de : ( / 12 ) = 261 uros Tranches de quotient < 241 => Montant à recouvrer :45 Tranches de quotient de 241 à 261 (quotient de la famille) => Montant à recouvrer : ( ) x 0,25 5,00 Montant total de la retenue mensuelle = =50,00

23 23 Daprès le quotient familial (QF), un plan de remboursement personnalisé (PRP) se met en place. 5. Nouveautés législatives Indus – Circuit Indu de RSA notifié à la personne Demander un autre échéancier aux CAF Service recouvrement Demander une remise de dette (passage en Commission CAF) Service contentieux Contester la décision auprès du PCG

24 24 5. Nouveautés législatives RSA jeunes Conditions dactivité préalable: Une condition préalable dactivité doit être remplie par le demandeur (le conjoint nest pas concerné) : il doit avoir exercé léquivalent dune activité à temps plein dau moins 2 ans (soit 3214 heures) consécutifs ou non, au cours des 3 ans qui précèdent la demande. Etude des droits au RSA généralisé en priorité Les autres conditions restent les mêmes (allocation, orientation, accompagnement avec priorité aux missions locales)

25 25 5. Nouveautés législatives Plan rebond Une aide exceptionnelle pour lemploi en faveur des demandeurs demploi ayant épuisé, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2010, leurs droits au titre du régime dassurance chômage a été mise en place depuis le 1 er juin 2010 Elle est attribuée par Pôle Emploi ; elle peut être attribuée à la condition que les demandeurs demploi ne soient éligibles à aucun minimum social. Considérant le caractère subsidiaire de laide exceptionnelle par rapport au RSA, les demandeurs demploi doivent justifier auprès du Pôle emploi avoir entrepris les démarches pour faire valoir leurs droits au Rsa.

26 26 Point de vigilance RSA majoré La majoration pour isolement est possible: Pendant 1 an après lisolement Prolongé jusquau 3 ans de lenfant Les personnes bénéficiant de la majoration, ne sont pas soumises aux mêmes règles: Nationalité (elles ne doivent pas justifier des 5 ans de présence en France) Congé parental, sans solde, sabbatique, sans solde disponibilité (est compatible avec le RSA majoré uniquement) Etudiants (est compatible avec le RSA majoré sans dérogation) Des ruptures de droits peuvent se produire entre RSA majoré et RSA « généralisé » !

27 27 RECOURS RSA Les voies de recours: Toute décision peut faire lobjet dun recours administratif devant le PCG et avant le recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision Différent du dispositif RMI !

28 28 RECOURS RSA Recours après suspension pour non respect- non signature du CER: Recours administratif au service insertion du territoire Recours concernant une dette de RSA (demande de remise) Recours administratif à adresser à la CAF Tout autre recours Recours administratif au Service insertion des adultes – allocation RSA- 7 rue Fantin Latour – BP 1096 – Grenoble

29 29 Besoins dinformations au CG Sites internet Questions à faire remonter aux services insertion qui peuvent basculer au service central si besoin.

30 30 Joindre la CAF A partir du 1er novembre 2010, nouveau numéro de téléphone commun à la Caf de Grenoble et à la Caf de Vienne : Boîte aux lettres fonctionnelle à destination des partenaires : partenaires-prestations-


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