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Cadre général Une démarche analysée dans le cadre d’une audition parlementaire – voir annexe La difficile mesure du phénomène L’importance de l’organisation.

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1 Réunion du groupe de travail informel et protection sociale Lundi 2 mai 2011 Contribution de l’Acoss

2 Cadre général Une démarche analysée dans le cadre d’une audition parlementaire – voir annexe La difficile mesure du phénomène L’importance de l’organisation intégrée La pertinence de la spécialisation – les actions pour le compte de tiers (Unédic, Agirc-Arrco, RSI) La nécessité de la coopération européenne et internationale Le déploiement de dispositifs simplifiés La branche recouvrement est un des principaux acteurs de la lutte contre le travail illégal et, partant, de la lutte contre l’économie informelle Un exemple cité tant au niveau national (cf. récente CNLTI) qu’européen 2 2

3 La mesure de l’économie informelle
Source – Acoss stat étude N°8 de septembre 2003 – L’évaluation de l’économie souterraine – un recensement des études Les approches directes / micoréconomiques – par l’audit fiscal et social, l’approche à partir de la sous évaluation connue des revenus imposables / taxables Une méthode utilisée fréquemment cf. CPO, DNLF Mais avec des limites évidentes en termes de correction – biais de l’échantillon (pour la LCTI come pour toutes les fraudes sociales) Une approche novatrice, les contrôles aléatoires – la méthode par enquête Les approches indirectes / macro économiques Approche monétaire (OCDE) Approche du taux d’activité (mesure de l’écart entre le taux d’activité observé et le taux d’activité structurel – Italie) Approche de demande d’électricité (Pays en voie de développement) Des modélisations lourdes nécessitant des compétences spécifiques 3 3

4 La lutte contre la fraude, l’importance de l’organisation intégrée
La branche recouvrement assure tant le recouvrement et els services associés aux usagers que les fonctions de répression Ce choix n’est pas assuré de manière systématique (Cf. RFA par exemple) Il permet une vision globale des redevables / cotisants Il permet la spécialisation de la fonction, l’amélioration des techniques et procédures, la question de la finalité de la répression est directement liée à la « raison d’être » de l’organe de recouvrement Il s’entend sans préjudice de coopérations nécessaires entre les différentes acteurs de la répression cf. RNCPS et échanges entre OPS, échanges avec les autres corps et au premier chef la DGFIP (cf. CODAF et CLLF) Un élément d’enseignement fort à l’international? 4 4

5 Un facteur clef de réussite – la spécialisation
Les techniques et méthodes de fraude sont directement liées Au niveau de « formalisation » de l’économie nationale Aux types de contrôles assurés A la nature et l’efficacité de l’organe répressif A l’innovation en matière de fraudes (« inventivité » des fraudeurs) La spécialisation paraît incontournable come en témoigne l’évolution récente de l’organisation de la fonction contrôle de la branche recouvrement: référents, pluridisciplinarité, recours à deux types de ressources distinctes (expertes et polyvalentes) L’efficacité de la branche a conduit à lui confier des missions renforcées Actions pour le compte de tiers Interventions en partenariats Développement des échanges de fichiers et d’informations Une autre source d’enseignement à l’international 5 5

6 Une approche qui dépasse nécessairement le seul cadre national
La circulation des hommes et des capitaux nécessite une adaptation des moyens de contrôle et de répression La nécessaire coopération en termes de contrôle, d’entraide administrative et de recouvrement Les démarches renforcées au niveau européen Le caractère incontournable des conventions bilatérales Le développement de groupes de réflexion et d’échanges Un élément à prendre en compte dans l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les fraudes 6 6

7 Le déploiement de dispositifs simplifiés
Le système de sécurité sociale est en lui-même un facteur de complexité… Il doit donc être implémenté en tenant compte des contraintes initiales / de départ… Degré de formalisation administrative et comptable Existence de structures répressives et/ou de recouvrement efficaces L’expérience française: prendre en charge la complexité, désinciter à la non déclaration Les avantages liés à la déclaration: avantage fiscal (CESU et emploi à domicile), allègement de cotisations et contributions (dispositif de forfait), octroi de prestations sociales (PAJE) La mise en place de dispositifs simplifiés de déclaration (chèques et titres) et de services – TESE, CEA, TTS… Des offres spécifiques pour les étrangers: CESU et TFE Des offres et stratégies adaptés aux publics visés avec une réflexion individualisée sur la situation (diagnostic et modes de résolution) Une dimension à intégrer pleinement élément à prendre en compte dans l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les fraudes 7 7

8 Conclusion Un consensus nécessaire… Une volonté affirmée
Une mise en scène nécessaire de la lutte contre la fraude et des actions de dissuasion Impact des contrôles saisonniers Rôle de la communication Atout de la sphère sociale – notion de contributivité Les enseignements riches des choix français… et de leurs limites dans une économie globale et complexe 8 8

9 La réponse de la branche en matière de lutte contre la fraude et l’évasion sociales Résultats et organisation

10 La répartition géographique des ressources inspecteurs
84 Réunion 15 39 44 31 27 51 15 Guadeloupe 323 39 67 13 Martinique 78 28 59 38 Guyane 41 18 156 31 6 83 52 133 74 5 1550 inspecteurs (et 220 contrôleurs) du recouvrement au service de la lutte contre l’évasion sociale

11 L’organisation et les moyens de la branche recouvrement
Une organisation de la gouvernance et du pilotage du contrôle en évolution : Création du réseau des référents régionaux LCTD 2006 mode de gestion spécifique sur les très grandes entreprises (TGE – 2000 salariés et + ) en 2008 et des grandes entreprises (GE – de 250 à – de 2000 salariés) en 2009 qui permet de nouveaux modes de contrôle régionalisation du pilotage, des objectifs et des moyens ( ) Une professionnalisation des inspecteurs en lien avec les objectifs et les missions (pôles et équipes dédiés) Une réaffirmation des finalités du contrôle Sécuriser le financement du système de la Protection Sociale Préserver les droits des salariés Contribuer à la garantie d’une saine concurrence Favoriser la maîtrise des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires par le cotisant et ses partenaires

12 L’organisation et les moyens de la branche recouvrement
Près de 50% des cotisations contrôlées en 3 ans 11% du fichier contrôlé par an établissements contrôlés par an au titre de la LCTD En 5 ans doublement des « redressements »

13 Près de 1200 millions d’€ régularisés en 2009

14 La définition de la fraude au prélèvement social dans la branche recouvrement
Un champ de fraude clairement défini : l’infraction de travail dissimulé (A l’intérieur de l’activité de contrôle, la part du temps du corps de contrôle consacré à la lutte contre le travail dissimulé est un peu supérieur à 14% en forte augmentation depuis 10 ans) Par dissimulation d’activité (défini par l’article L du code du travail) : L’exercice à but lucratif par toute personne physique ou morale, d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce sans respect de l’une des obligations suivantes : - s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, - procéder aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociales ou à l’administration fiscale. Par dissimulation d’emploi salarié (défini par l’article L du code du travail): Le fait pour tout employeur : - soit de ne pas établir la déclaration préalable à l’embauche, - soit de ne pas établir de bulletin de paie. La déclaration sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué par un salarié constitue également une dissimulation d’emploi salarié.

15 Les références juridiques
Article L du code du travail Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article L du code du travail Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L , relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie.

16 La définition de la fraude au prélèvement social
Il convient d’envisager une définition plus large de la fraude fondée sur l’intentionnalité de s’exonérer en tout ou partie du prélèvement social La non application intentionnelle des textes Mais aussi Les situations de récidive constatées à l’occasion des opérations de contrôle sur place et sur pièces Les comportements « dilatoires et abusifs » en situation de contrôle L’obstacle à contrôle Les dispositifs d’optimisation sociale basés sur l’utilisation des failles juridiques ou sur l’imprécision des lois et règlements

17 Résultats et réalisations de l’activité de lutte contre le travail dissimulé

18 Les chiffres clés de la lutte contre la fraude travail dissimulé en 2009
Montant redressé 130 M€ Nombre d’établissements contrôlés 39 375 Nombre de situations de salariés vérifiées 96 700 Nombre d’opérations ciblées 8 699 Nombre de PV établis par la branche 2 106 Nombre de cas d’annulation de charges 1 732 Montant d’annulation de réductions de charges 7.2 M€ Nombre de situations d’utilisation du redressement forfaitaire 2 445 Montant des redressements forfaitaires 16.3 M€ Nombre d’exploitation des PV partenaires 728 Montant des redressements PV partenaires 4.6 M€ Nombre de signalements aux OS par l’URSSAF 4 725

19 Le poids de la fraude travail dissimulé dans les régularisations en faveur de la Branche

20 La structure du chiffrage de la fraude travail dissimulé en 2009
7.2 M€ d’annulation de réductions de charges

21 La structure de la fraude travail dissimulé en 2009

22 L’évolution des résultats de la lutte contre la fraude (LCTI)
M€

23 Modalités d’évaluation de la fraude

24 Un dispositif d’évaluation de la fraude conduit sur plusieurs exercices
Principe d’un contrôle aléatoire à partir d’un échantillon représentatif conduit sur une période donnée. Il s’agit d’une mesure relative de la fraude basée sur des déclarants connus. 2005 : Secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) 2008 : Secteur du commerce de détail alimentaire 2009 : Une première partie du secteur du commerce de détail non alimentaire 2010 : Une seconde partie du secteur du commerce de détail non alimentaire

25 Focus 2009 En 2009, les contrôles ont porté sur les établissements du secteur du commerce de détail non alimentaire correspondant aux codes d’activité listés ci-dessous, à l’exception des établissements de grande taille. La limite a été fixée à 50 salariés, de façon à permettre la réalisation de contrôles inopinés par un nombre d’inspecteurs restreint. Tous les contrôles clos entre le 1er juillet et le 30 septembre 2009 sont comptabilisés. Compte tenu de la période à laquelle les contrôles ont été réalisés, un effet lié à la saisonnalité est susceptible de se produire, notamment dans le secteur de l’habillement. Néanmoins, cet effet est moins important que dans un secteur tel que l’hôtellerie - restauration. Les activités concernées sont les suivantes : Codes NAF sélectionnés pour 2009 Carburants en magasins spécialisés Articles de sport Habillement Chaussures et articles de cuir Fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour animaux Articles d'horlogerie et de bijouterie 47.78B Charbons et combustibles 47.78C Autre commerce spécialisés divers (photo, souvenirs, artisanat, arts, armureries, timbres)

26 Répartition géographique de l’activité

27 Les résultats 2009 Etablissements Salariés Nombre % Contrôles 4 241
Etablissements Salariés Nombre % Contrôles 4 241 6 646 Fraude avérée 499 11,8 % 390 5,9 % Fraude suspectée 28 0,7 % 25 0,4 % Fraude totale 527 12,4 % 415 6,3 %

28 Dispersion géographique de la fraude

29 Une expérience régionale dans le cadre des activités touristiques
Une illustration de l’activité de terrain Durée de l’expérience : 2004 à 2010 Territoire : la région Nord – Pas de Calais et plus particulièrement la Côte d’Opale Champ de l’expérience : les secteurs du tourisme et des activités induites (HCR, campings, ambulants, marchés, spectacles, …) Période : la période estivale du 1er juillet au 31 août Moyens : une trentaine d’inspecteurs Modalités : différentes selon les années, opérations ciblées sur des semaines, week-end, nuits, période estivale couverte 1er juillet / 31 août, …

30 Résultats Années Entreprises vérifiées Salaries contrôlés Nombre de PV TD établis % d’entreprises en infraction % de salariés «redressés» 2004 332 1031 50 15% 5.6% 2005 694 1464 61 8.7% 5% 2006 627 1734 63 10% 4.3% 2007 1310 2840 145 11% 5.3% 2008 1027 2451 108 10.5% 5.2% 2009 1781 3770 151 8.5% 4.5% 2010 1128 2990 129 11.4% ND

31 Bilan et perspectives en matière de lutte contre la fraude

32 Un renforcement des champs de contrôle
Un rôle affirmé de recouvreur et de contrôleur social de référence se manifestant par une évolution sensible du périmètre de la mission : les cotisations et contributions d’assurance chômage puis de retraite complémentaire le contrôle généralisé du secteur public le contrôle pour le compte du RSI le contrôle des contributions spécifiques (taxes pharmaceutiques, VTM, fonds CMU, …) le contrôle pour le compte des régimes spéciaux (RATP, SNCF, CNIEG). et plus globalement d’un élargissement en terme de nature des problématiques juridiques posées (droit du travail en particulier à la faveur de dispositif de type Fillon ou TEPA) Une contribution significative à la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux.

33 Le développement du pilotage et de la coordination de la lutte contre la fraude
La création d’un dispositif et d’une organisation anti-fraude souhaitée par les Pouvoirs Publics (CNLF, DNLF) Mais une réflexion à mener sur la mise en cohérence des organisations territoriales des opérateurs (RGPP, régionalisation MSA, URSSAF, Pôle Emploi …) avec certaines structures de pilotage opérationnel (CODAF) Une approche mieux coordonnée de la fraude aux prélèvements et aux prestations, notamment par le développement de partenariats actifs qui seront renforcés par la création d’outils de suivi dynamique (outil SUPTIL développé par la branche) et la mise en place du RNCPS Une meilleure compréhension des objectifs des différents acteurs et un maillage optimisé des compétences et des pouvoirs des partenaires Le transfert et la mise à disposition de l’information en temps réel : la dématérialisation des informations et la gestion des accès

34 Des avancées juridiques notables depuis quelques années
L’extension du champ d’intervention faisant de la branche recouvrement le contrôleur social de référence Le redressement forfaitaire Le droit de communication La mise en cause des donneurs d’ouvrage et le développement de la solidarité financière (ex. des holdings) Le dispositif d’annulation des exonérations et réductions de charges sociales La suppression des aides à l’emploi La création d’un circuit de transmission des PV partenaires aux URSSAF pour exploitation et chiffrage Le signalement des constats de travail dissimulé aux caisses prestataires Le renforcement des peines complémentaires

35 Zoom sur les appariements de fichiers
Elargissement de l’accès à la base DPAE gérée par la branche recouvrement aux signataires de la convention Dans le même temps, la CNAV va autoriser par le biais du portail EOPPS (Espace des Organismes Partenaires de la Protections Sociale) au SNGC (Système National de Gestion des Carrières) Accès prochain au SI de la branche famille CAFPRO Collaboration bilatérale CNAMTS/ACOSS pour identification des « coquilles vides » (entreprise sans compte actif à l’URSSAF et sans masse salariale, présentant au moins 3 DPAE sur les 9 derniers mois) ; des entreprises créées et liquidées dans les 2 ans avec une augmentation suspecte de la masse salariale dans les 6 mois précédant la liquidation Création du RNCPS Base de données des formulaires E 101 / A1 du CLEISS (évolution attendue vers la base FRAMIDE de l’IT pour les détachés d’entreprises étrangères en France)

36 Des facteurs de risques
La création de mesures incitatives ou spécifiques liées à diverses politiques publiques, sources de risques associés qu’il faut maîtriser Dispositifs multiples d’exonérations et d’allègement de charges Dispositif auto-entrepreneur, générateur de risques d’absence ou de sous déclaration sociale ou de dérives (faux statut) Un environnement législatif et réglementaire en mutation rapide créant des modes de gestion parfois éphémères dans des cadres incertains : Le rythme et la diversité de productions des décisions par les Pouvoirs Publics L’émergence de doctrines contradictoires liées aux délais de production des textes d’application Les maillages des dispositifs d’allègement et d’exonération de charges Et une certaine insécurité juridique difficilement contenue malgré la mise en place de certains dispositifs ( rescrit social, …)

37 Des évolutions politiques, sociétales et technologiques « fraudogènes »
Par exemple, le développement du commerce et de l’activité électronique : la fraude sur Internet La Branche recouvrement a créé une cellule de veille et de détection sur Internet Conduite des investigations rendue difficile du fait du cadre juridique « permissif » (situation et obligation des hébergeurs) Réflexion globale à engager pour accroitre le rendement et les résultats de ce type de contrôle par une adaptation des textes et un travail de coordination et de transmission d’informations entre les différents services impliqués par la « traque » sur Internet

38 La campagne de communication grand public conduite en 2009 par le réseau des Urssaf avec le ministère chargé des comptes publics : Les pouvoirs publics agissent contre la fraude, parce qu’agir contre la fraude, c’est agir pour plus de justice

39 L’identification des situations de fraude

40 De l’erreur à la fraude Interprétation Optimisation
Erreur d’application Erreur matérielle Fraude

41 Fraude à la CSG et CRDS Avant 2001, la législation française considérait les travailleurs transfrontaliers comme fiscalement domiciliés en France dans la mesure où leur rémunération est imposable en France. Ils devaient donc être assujettis à la CSG et à la CRDS. Les travailleurs frontaliers résidant en France qui relèvent du régime de la sécurité sociale du pays dans lequel ils travaillent ont contesté cette législation. Le 15 février 2000, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) estime qu’il y a un lien direct entre la CSG et la CRDS et les lois qui régissent la Sécurité sociale. La CJCE fait appliquer la règle d’unicité de la législation. Selon celle-ci une personne ne peut relever que de la législation d’un seul Etat membre, tant pour les prestations que pour les contributions et cotisations qui s’y rapportent. La législation française a pris en compte les décisions de la CJCE. En application de l’ordonnance n° du 2 mai 2001, la CSG et la CRDS ne sont plus prélevées  sur les revenus d’activité et de remplacement des personnes, qui tout en résidant fiscalement en France, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (article L136-1 du code de la Sécurité sociale). Désormais, sont exonérés les travailleurs domiciliés en France et exerçant leur activité sur le territoire d’un autre État, dès lors qu’ils ne sont pas à la charge, à quelque titre que ce soit d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ce principe d’exonération peut inciter des employeurs, situés dans des zones frontalières, à déclarer pour son ou ses salariés des adresses fictives, hors du territoire français. Ces fausses déclarations portent atteinte à l’équilibre des comptes publics par un manque à gagner important.

42 Fraude ayant trait au choix de la législation applicable
La personne qui exerce une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres informe l'institution désignée de son État de résidence. Elle est tenue de transmettre les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à la détermination de la législation applicable. Dans ce cadre, un employeur ou un travailleur indépendant pourraient être amenés à adresser aux institutions compétentes les informations propres à permettre l’application de la législation la plus avantageuse au regard du droit de la sécurité sociale en particulier (charges sociales et fiscales moindres ; critères d’octroi de prestations plus favorables etc.…). Les contrôles des organismes de recouvrement devront ainsi porter sur les modalités d’octroi de la législation applicable. Le développement des échanges d’informations entre administrations européennes doit permettre de faciliter ces contrôles

43 La fraude au détachement
La fraude au détachement de salariés, dans le cadre de prestations de services transfrontalières constitue un axe majeur du thème de la lutte contre la fraude sociale. Le contrôle de la régularité du détachement de salariés par des prestations de services transnationales est indispensable pour concilier la liberté de services avec le respect des garanties nationales. Il appartient en conséquence aux URSSAF amenées à effectuer des contrôles dans les entreprises où sont occupés des travailleurs détachés de vérifier systématiquement la réalité du détachement.

44 Les axes de lutte contre la fraude au détachement
Partage de l’information : Depuis septembre 2008, une base d’interrogation des formulaires E 101 (désormais A1)est gérée par le Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) / Système informatisé de recherche des détachements autorisés et réguliers (SIRDAR). Cette base ouverte aux corps de contrôle habilités en matière de travail illégal Développer la coopération avec les partenaires étrangers : Application pratique d’accords bilatéraux visant à vérifier le bien fondé des détachements (Allemagne, Belgique) pour une mise en évidence de cas d’abus manifeste du détachement afin d’obtenir leur annulation par les autorités compétentes du pays concerné et la détection du travail dissimulé dans les zones frontalières (exemple : contrôles coordonnés avec les autorités compétentes allemandes et les services de la DIRECCTE) Renforcer les partenariats dans la dimension interministérielle de la lutte contre le travail illégal et la fraude : Intensification de la collaboration avec les services de la DIRECCTE et de l’Administration fiscale Faciliter les démarches aux entreprises étrangères : Mise en place d’un dispositif pour les entreprises qui n’ont pas d’établissement en France (CNFE)

45 La mise en place d’EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information)
Le réseau EESSI consiste en : Une application centrale abritée par le centre de données de la Commission Une application qui sera fournie aux Etats Membres pour qu’ils la déploient dans les administrations nationales Le répertoire principal (RP) vise à dresser la liste de toutes les institutions qui sont autorisées à échanger des informations via EESSI. En principe toutes les institutions de sécurité sociale y figurent.

46 Une réponse originale de coopération à des situations « fraudogènes »
La circulation des biens et des personnes et la fraude transnationale Un besoin de clarification des situations Un niveau optimisé de coopération et de partenariat national : convention et déploiement du partenariat opérationnel DNLF, DRESG, DGFIP, ACOSS, CNFE Un rôle central du CLEISS dans la gestion et le suivi des salariés détachés (base SIRDAR) Un niveau renforcé de coopération et de partenariat européen Les partenariats opérationnels transfrontaliers Un projet original ambitieux : ICENUW Implementing Cooperation in a European Network against Undeclared Work ICENUW : programme européen associant la Belgique, la France, l’Espagne et l’Italie pour la mise en œuvre d’un réseau européen pour la lutte contre le travail non déclaré. Espagne : constitution d’un réseau électronique européen des « points de contact »nationaux de lutte contre le travail non déclaré : services, identification des personnes avec leurs compétences, leurs activités, Belgique : soutien à la création d’une plate-forme juridique au niveau de l’UE facilitant les échanges transfrontaliers dans le cadre de la lutte contre le travail non déclaré Italie : élaboration de propositions visant à rendre le travail légal attractif France : élaboration de standards communs à tous les Etats membres de l’Union pour les contrôles dans le cadre de la lutte contre le travail non déclaré

47 La première campagne grand public de sensibilisation à la lutte contre la fraude sociale et fiscale en Un campagne copilotée par l’Acoss et le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en partenariat avec de nombreux organismes (DNLF, branches maladie, retraite , famille, administration fiscale, gendarmerie…) Objectifs : aborder les enjeux concernant les entreprises et les particuliers - ne pas stigmatiser une catégorie de fraudeurs - informer sur les sanctions encourues et alerter sur le préjudice individuel mais aussi collectif - resituer les enjeux pour l’ensemble de la collectivité Un concept : ne pas franchir la ligne jaune - frauder c’est perdant pour tout le monde Le plan média : 1000 spots radio diffusés du 2 octobre au 08 novembre 2009 avec plus de 23 millions de personnes touchées - des chroniques sur une radio - des affiches diffusées par les partenaires Un signature : les pouvoirs publics agissent contre la fraude  « parce qu’agir contre la fraude, c’est agir pour plus de justice » Une implication forte du réseau des Urssaf

48 Résultats de la campagne à partir d’une enquête réalisée auprès de chefs d’entreprise Une campagne qui est restée dans les esprits Près d’un chef d’entreprise sur trois se souvient spontanément de cette campagne Une campagne qui a plu à une large majorité des chefs d’entreprise 77% des chefs d’entreprise ayant reconnu au moins un spot radio l’ont apprécié La répétition des spots n’a pas entrainé des effets de lassitude des chefs d’entreprise Une campagne qui explique bien la conséquence collective/sociétale de la fraude Près des trois quarts estiment que la campagne les concerne en tant que chef d’entreprise et qu’elle les fait réfléchir sur leur propre comportement. Toujours selon les chefs d’entreprise, cette campagne fait appel à la responsabilité individuelle, met en valeur l’intérêt général et explique bien que personne n’a intérêt à frauder Une campagne qui donne une bonne image des pouvoirs publics et des émetteurs Une campagne qui impacte plus les opinions que les comportements Un peu plus du tiers pense que la campagne va dissuader les gens de frauder Une prise de conscience forte de la part des chefs d’entreprise et du grand public qui suscite d’importantes attentes en matière d’information : besoin d’exemples de preuve de la lutte contre les fraudes, de bonnes pratiques… Une attente: poursuite des actions de communication en « donnant à voir » les modalités de lutte contre la fraude, la répression et les résultats de contrôle => Une dimension intégrée dans la stratégie de communication de la branche

49 Un visuel reprenant le message institutionnel de la campagne pour les accueils des réseaux partenaires

50 Une évolution significative des résultats de la branche recouvrement en matière de lutte contre la fraude Une adaptation du pilotage et des organisations de la branche vers une régionalisation des structures (COG ) Une contribution active de la branche au renforcement du partenariat, dans le respect des missions et prérogatives de chacun, pour une amélioration de l’efficacité de lutte contre la fraude aux prélèvements et aux prestations Une nécessaire attention des Pouvoirs Publics à la portée des mesures prises en faveur du développement économique et de l’emploi Une extension du dispositif d’évaluation de la fraude à l’ensemble des activités de contrôle L’amélioration de la performance des procédures de recouvrement à partir de la fraude détectée et redressée

51 Le contexte transfrontalier

52 Le flux des travailleurs frontaliers aux frontières françaises

53 Le travail frontalier en quelques chiffres
Les migrations de travailleurs frontaliers constituent l’élément géographique le plus tangible et le plus spectaculaire de la réalité transfrontalière. En 2010[1], on estime à environ le nombre de personnes résidant en France qui franchissent chaque jour la frontière pour aller travailler dans les pays voisins : en Belgique ( en 2006) au Luxembourg ( en 2009), en Allemagne ( en 2009), en Suisse ( ). En direction de la France, environ résidents voisins européens viennent quotidiennement pour y exercer une activité professionnelle, chiffre stable par rapport à 1999. La balance des migrations est donc extrêmement déséquilibrée. On constate d’ailleurs une évolution sur les 40 dernières années qui renforce le travail frontalier hors de France et la raréfaction de ceux qui viennent sur le territoire français pour y occuper un emploi. Le phénomène est particulièrement net sur la frontière franco-espagnole ou la frontière franco-belge où, il y a encore une vingtaine d’années, le nombre de Belges était très supérieur au nombre de Français se rendant dans le pays voisin pour travailler alors qu’ils sont aujourd’hui cinq fois moins nombreux que les Français se rendant en Belgique. En 2005, 81% des frontaliers sont en contrat à durée indéterminée. Cette proportion est en légère augmentation par rapport à 1999, chez les hommes (de 79% en 1999 à 83% en 2005), comme chez les femmes (72% à 75%). L’intérim, qui représente 6% des frontaliers, est davantage utilisé en Flandre-Occidentale que dans la province du Hainaut (11% contre 4%). Par ailleurs, 91% des frontaliers sont à temps complet : la quasi-totalité des hommes et 71% des femmes [1] Etude « Travailleurs frontaliers »

54 Le flux des travailleurs frontaliers aux frontières françaises

55 Zoom sur le bassin lorrain

56 Le travail frontalier en quelques chiffres
Zoom sur le travail frontalier lorrain La part des frontaliers parmi les actifs occupés lorrains a augmenté de 1,3 point en l’espace de sept ans. Cette évolution traduit une «intensification frontalière» en Lorraine, notamment dans la bande frontalière (située à moins de 10 km à vol d’oiseau de la frontière), où 32% des actifs occupés sont frontaliers contre 29% en Cette évolution met aussi en lumière une certaine diffusion géographique frontalière. Désormais, presque 16% des frontaliers résident à 20 km à vol d’oiseau ou plus de la frontière, contre 11% en Ainsi, alors que l’extrême nord lorrain abrite toujours plus de frontaliers que partout ailleurs, ceux-ci se répartissent sur une étendue croissante. La sphère d’influence, notamment luxembourgeoise, s’intensifie et se diffuse à des cantons bien plus éloignés.

57 Les texte et règles d’application
La personne qui exerce une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres informe l'institution désignée de son État de résidence. Elle est tenue de transmettre les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à la détermination de la législation applicable [art. 3, § 2, Rglt. (CE) n° 987/2009]. L'article 11 du règlement (CE) n° 987/2009 présente les éléments à retenir pour déterminer la résidence. L'institution saisie détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé et informe de sa décision les institutions désignées de tous les États où une activité est exercée. Cette détermination de législation provisoire devient définitive dans les 2 mois qui suivent sa notification à l'institution désignée de/des États concernés [art. 16, Rglt. (CE) n° 987/2009]. Lorsque les institutions ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable l'ordre de priorité se détermine conformément aux dispositions du paragraphe 1, de l'article 6 du règlement CE n° 987/2009 qui donne les critères permettant de déterminer la législation provisoire. En cas de litige entre deux institutions sur la détermination de la législation applicable les institutions en cause appliquent la procédure de dialogue et de conciliation prévue par la décision A1 du 12 juin 2009 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Une fois la législation applicable déterminée les institutions concernées communiquent à l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle la législation devient applicable et établir les cotisations dont sont redevable cette personne et son ou ses employeurs [art. 20, rglt (CE) n° 987/2009]. L'employeur est tenu de verser les cotisations au titre de la législation de l'État compétent même si son siège ne se situe pas dans l'État compétent. L'employeur et le salarié peuvent conclure un accord prévoyant que le salarié exécutera les obligations de l'employeur auprès de l'institution compétente. Dans une telle hypothèse l'employeur doit notifier cet accord à l'institution compétente de l'État membre concerné [art. 21, Rglt. (CE) n° 987/2009].

58 Illustrations Un salarié résidant en France, travaille à la fois pour une entreprise en Allemagne et une autre entreprise en Belgique : Ce salarié devra relever du régime français de sécurité sociale (régime de résidence) puisqu’il travaille pour plusieurs employeurs établis dans différents pays de l’Union. Un ingénieur travaille pour une société française aux Pays Bas tout en résidant en Belgique : Il n’exerce pas une partie substantielle de son activité en Belgique et sera donc soumis à la législation de l’Etat où se trouve son employeur ; il relèvera donc de la législation française Un ingénieur français, résidant en France, sans y exercer une activité substantielle, travaille pour le compte d’un employeur Chinois en France et en Allemagne : Il relève dans ce dernier cas du régime français.  Les cotisations doivent être versées dans l’État déterminé en application des principes retenus, y compris sur la base des salaires perçus dans un autre État.

59 Les offres de services et de simplification de la branche recouvrement

60 Titre Emploi Entreprise

61 Le dispositif Utilisé exclusivement par les particuliers employeurs :
Le Cesu se présente sous 2 formes : Titres Cesu préfinancé Carnet de titres de paiement Cesu (en cas d’emploi direct, modalités déclaratives simplifiées). Cesu “déclaratif ” Le Cesu “déclaratif ” permet au particulier employeur de déclarer son salarié* sur Internet ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou un chéquier emploi service universel. L’adhésion au Cesu “déclaratif ” se fait par le particulier : - Sur - Auprès de sa banque ou auprès de son Urssaf de proximité *un salarié qui effectue son activité au domicile de l’employeur hors garde d’enfants (si bénéficiaires de la Paje).

62 Cesu ‘’déclaratif’’ Les avantages pour l’employeur
simplification des formalités de déclaration du salarié garantie d’être couvert en cas d’accident du travail avantage fiscal : réduction ou crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations) dans la limite d’un plafond de € (soit 6000 € maximum d’avantage fiscal). Sous conditions. exonération de charges patronales de Sécurité sociale : pour les employeurs âgés de 70 ans ou plus, les bénéficiaires de l’Apa, les personnes invalides, les parents d’enfants handicapés etc. Sous conditions.

63 Cesu l’offre de service offerte par le Cncesu
Le Centre national Cesu calcule les cotisations de protection sociale obligatoire et adresse un avis de prélèvement ; délivre au salarié une attestation d’emploi qui lui sert de bulletin de salaire. Elle lui permet de faire valoir ses droits à la maladie, à la retraite, à l’assurance chômage (etc.) ; adresse au particulier employeur une attestation fiscale annuelle.

64 Le Cncesu Le Centre national du Chèque emploi service universel : opérateur social sur l’emploi direct depuis 1994 200 collaborateurs à St-Etienne et l’ensemble du réseau des Urssaf pour l’accueil téléphonique. volets sociaux traités par mois dont plus de déclarations dématérialisées. employeurs déclarent une aide à domicile chaque mois.

65 Titre Particulier Employeur Etranger
Le TPEE s’adresse aux particuliers employeurs étrangers (plus précisément non résidents fiscalement en France), qu’ils emploient des salariés français ou étrangers, qu’ils règlent leurs cotisations par prélèvement sur un compte français ou par carte bancaire (CB). Les travaux pour la branche se situent sur 3 niveaux : adaptation des process Cesu (paiement des cotisations en lignes par CB) création du site internet informatif et déclaratif définition des échanges front office – back office

66 Fonctionnalités de l’offre dématérialisée
Information Déclaration de début d’activité Particulier employeur étranger Site internet Déclaration et paiement des cotisations sociales Le dispositif s’adresse à tous les employeurs non résidents en France qui sont redevables de cotisations sociales dès lors qu’ils embauchent directement un salarié français ou étranger sur le territoire français.

67 Processus d’adhésion / d’identification
Particulier employeur étranger Aide à la saisie Site internet CNFE Page saisie des données employeurs : identité lieu de résidence en France / à l’étranger choix du mode de paiement Page saisie identifiants Le site internet prévoit un espace employeur au sein duquel il peut adhérer au dispositif ou s’identifier pour entrer dans son espace personnel. En cas de difficulté, il contacte le Cnfe qui assure le rôle de front office. Le Cnfe traite les mails et appels entrants des employeurs étrangers. Le Cncesu peut, le cas échéant, demander au Cnfe de contacter l’employeur étranger pour, par exemple, qu’il régularise ou mette à jour ses données personnelles. Les données employeur sont intégrées dans le système d’information du Cncesu. Traitement et intégration dans SI

68 Processus de déclaration
Création Déclaration OK Page saisie des données salarié : identité lieu de résidence en France / à l’étranger NIR si salarié = résident français Outil de déclaration du salarié : Identité salarié Nombre d’heures Salaire Période d’emploi Forfait / réel Salarié Particulier employeur étranger Traitement et intégration dans SI L’employeur déclare le travail effectué par son salarié sur le site TPEE. Création : Il doit pour cela créer son salarié dans la base du Cncesu. Il ne doit le créer qu’une seule fois. L’employeur a dans son espace personnel, la liste des salariés qu’il a crée. Il a la possibilité de sélectionner le salarié de son choix pour déclaration. Il ne doit alors remplir que les éléments déclaratifs liés à la période d’emploi déclarée (nombre d’heure, salaire versé, etc.) Déclaration : Les éléments déclaratifs sont les mêmes que ceux demandés dans le Cesu « classique ». Le Cnfe joue le rôle de front office soit : traitement des mails et appels entrants des employeurs contact les employeurs sur demande du Cncesu

69 Modalités de paiement Prélèvement sur le compte après déclaration oui
Particulier employeur étranger oui Compte en banque en France Particulier employeur étranger Envoi attestation d’emploi dématérialisée non L’employeur paie ses cotisations en ligne. Lors de son inscription en tant qu’employeur, il indique s’il dispose d’un compte en banque en France. Si oui, il est orienté vers un mode de paiement par prélèvement (comme au cesu « classique ») Si non, il est orienté vers un mode de paiement par CB. Le montant à payer lui communiqué juste après sa déclaration. Il peut donc payer immédiatement après la déclaration. Il peut aussi payer plus tard (délai à prévoir dans décret d’application). Après paiement, le Cncesu envoie par mail les attestations d’emploi dans tous les cas à l’employeur et au salarié s’il est français. Paiement par CB après la déclaration Salarié français

70 Centre national Pajemploi

71 une prime de naissance ou d’adoption versée en une seule fois
La PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) est une prestation, créée le 1er janvier 2004. Elle est composée de : une prime de naissance ou d’adoption versée en une seule fois une allocation de base mensuelle versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant un complément de libre choix d’activité (CLCA) versé à taux plein ou à taux partiel si cumul avec activité professionnelle ; CLCA accordé pendant les 6 mois suivant le congé maternité un complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Parents employeurs d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfants à domicile Les avantages du CMG : - une prise en charge partielle de la rémunération nette du salarié par la CAF ou MSA - une prise en charge (totale ou partielle) des cotisations par la CAF/MSA 1/ La prime à la naissance est versée en une seule fois, au 7ème mois de grossesse. 2/ L’allocation de base mensuelle est versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Elle est versée par famille, mais en cas de naissance (ou d’adoption) multiple pour chaque enfant. Elle est soumise à des condition de ressources. 3/ Le complément du libre choix d’activité est versé à taux plein lorsque la personne n’exerce plus d’activité professionnelle Il est versé à taux partiel lorsque le parent réduit son activité où poursuit une formation professionnelle. Il peut être dans ce cas cumulé avec le complément de libre choix du mode de garde. Ce complément de libre choix d’activité est accordé dès le 1er enfant pendant les 6 mois suivant le congé maternité. L’ouverture du droit est conditionnée à l’exercice antérieur d’une activité professionnelle. 4/ Le CMG est versé lorsque que les parents emploie une personne pour faire garder leur enfant. Les montants de ces aides sont disponibles sur le site de la CAF : . 71

72 Le centre Pajemploi : Immatricule les parents employeurs
Assure le recouvrement des cotisations dues au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’une garde d’enfants à domicile Identifie le salarié et lui attribue un numéro salarié Remonte les informations employeurs et salariés vers les organismes de protection sociale (CNAV / IRCEM / ASSEDIC / DGFIP...). Assure la gestion (création et mise à jour) d’un fichier national des salariés 72

73 Les avantages du dispositif :
une simplification des démarches - déclarations simplifiées, soit par internet – accès au site – soit par volet papier - envoi des bulletins de salaire à la place de l’employeur une prise en charge partielle de la rémunération une prise en charge des cotisations par la CAF/MSA : totale pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée partielle pour l’emploi de garde d’enfants à domicile un versement rapide du CMG suite à la déclaration une réduction ou un crédit d’impôt pour les frais de garde Offrir un service simplifié aux usagers un interlocuteur unique pour le réseau des URSSAF : le Centre Pajemploi la prise en charge du bulletin de salaire (attestation d’emploi) et le paiement par prélèvement automatique un interlocuteur des salariés assistantes maternelles et garde d’enfant à domicile Simplifier et fiabiliser la gestion des flux entre les différents partenaires afin d’accélérer le recouvrement des cotisations auprès des CAF et MSA, et le versement des prestations pour les parents employeurs 73

74 Quelques chiffres (au 31/12/2009)
employeurs dont actifs salariés déclarés / mois déclarations reçus / mois appels téléphoniques / mois VS papier VS internet courriers reçus / mois courriels reçus / mois

75 05/01/2011

76 Champ de compétence Dispositif gratuit et facultatif s’adressant aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général : dont l’effectif n’excède pas 9 salariés physiques ; ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 700 heures ou 100 jours de travail, consécutifs ou non, par année civile.

77 Historique 2003 : mise en place du Titre Emploi Entreprise occasionnels (TEE), en direction des employeurs de salariés occasionnels. 2005 : mise en place du Chèque Emploi Très Petites Entreprises (Cetpe), en direction des entreprises occupant au plus 5 salariés. mai 2009 : le Titre Emploi Service Entreprise (Tese), créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, se substitue au TEE et au CETPE.

78 Modalités de gestion La gestion du Tese est partagée entre :
les Centres nationaux de Bordeaux, Lyon et Paris, qui assurent la gestion des adhésions et des principales opérations de masse (traitement des déclarations, calcul des cotisations, édition des bulletins de salaire). Chaque centre gère des secteurs d’activité spécifiques (BTP pour Bordeaux, HCR pour Lyon, santé pour Paris, …). les Urssaf, qui assurent la promotion, l'accueil physique, la gestion du compte cotisant, le recouvrement amiable et forcé et le contrôle des employeurs. L’ensemble des déclarations peuvent être effectuées sur

79 Simplifications apportées
L’utilisation du Tese vaut production : de la déclaration unique d’embauche (DUE) ; du contrat de travail ; du bulletin de salaire ; du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et des déclarations au titre des autres organismes de protection sociale (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, congés payés du BTP) ; de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ; Le Tese a valeur de guichet unique pour le paiement de l’ensemble des cotisations sociales obligatoires.

80 Montée en charge Nombre d’adhésions enregistrées au cours de l’année 2010 Nombre moyen de comptes actifs par mois au cours du 1er semestre 2010 Nombre de contrats enregistrés au cours de l’année 2010 Nombre de volets sociaux enregistrés au cours de l’année 2010 Taux de volets sociaux déclarés par internet Tese 18 646 44 078 69 % Progression par rapport à 2009 -16% +10% +12% +14% +11% Le Tese trouve son public auprès des très petites structures : 92% de ses utilisateurs emploient au plus 5 salariés physiques.

81 Déclinaisons du Tese Le Titre Emploi Forains
Le TEF est un dispositif de simplification créé en avril 2009 et qui s’adresse aux entreprises de France métropolitaine exerçant la profession de forains et voulant déclarer tout emploi occasionnel non qualifié exercé à l’occasion d’une manifestation foraine, à l’exclusion des artistes. Le Titre Firmes Etrangères Le TFE est une offre de service entièrement dématérialisée mise à disposition par le Centre national firmes étrangères afin de simplifier les déclarations des entreprises employant en France sans y avoir d’établissement. Ce dispositif est en œuvre depuis le 1er janvier 2011.

82 Projets 2010-2013 Supprimer le Titre de Travail Simplifié (TTS)
Dans un contexte de rationalisation des offres de service, l’Acoss mène actuellement une réflexion sur la suppression du TTS au profit d’une extension du Tese aux DOM. Plusieurs chantiers liés aux spécificités des DOM ont dès à présent pu être identifiées : gestion du front office par les CGSS ; législation spécifique (exonération) ; gestion de l’antériorité. Cette évolution est prévue pour 2013.

83 Titre Firmes Etrangères
L’arrêté du 29 septembre 2004 désigne l’Urssaf du Bas-Rhin comme organisme de recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la Sécurité sociale auprès des employeurs employant en France sans y avoir d’établissement. L’Urssaf a été à ce titre constituée, dès 2005, en Centre national des firmes étrangères (CNFE). Dans le but de proposer une simplification des démarches aux entreprises étrangères, le projet de loi de simplification du droit du député Warsmann propose à compter du 1er janvier 2011 la création d’une offre de service entièrement dématérialisée regroupant : le Titre Firmes Etrangères (TFE), inspiré du Titre Emploi Service Entreprise (Tese), pour les entreprises. le Titre Particuliers Employeurs Etrangers (TPEE), inspiré du Cesu déclaratif, pour les particuliers employeurs.

84 Centre national Tese de Bordeaux
Firme Etrangère Adhésion Démarche CFE Consultation de son compte personnel Mise en recouvrement Aide au remplissage Déclaration d’un salarié Déclaration d’un volet social Centre National Firmes Etrangères Urssaf du Bas Rhin 0033 (0) Demande de renseignements par courriel pré-rédigé Consultation de la base de données Traitement des déclarations Mise en recouvrement Assistance au Back Office Le TFE s’appuie sur les textes du Tese dont il reprend le process déclaratif : - l’adhésion, qui permet à l’employeur de s’inscrire au dispositif en déclarant les principales caractéristiques de l’entreprise (Siret, raison sociale, personne à contacter, CCN, …). - la déclaration du salarié, qui a valeur de déclaration unique d’embauche et contrat de travail. - la déclaration de la rémunération, qui permet, pour chaque salarié et chaque période d’emploi, de déclarer le salaire versé afin que le dispositif calcule les cotisations dues (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire et, le cas échéant, prévoyance obligatoire et congés payés) et édite le bulletin de paie. Ces déclarations s’effectuent par l’intermédiaire du site La gestion du back office est confiée au CN Tese de Bordeaux, sans que les employeurs aient connaissance de cet organisme. Le CNFE assure le recouvrement des cotisations et le front office. Centre national Tese de Bordeaux

85 Le site se décline en 3 langues (français, anglais allemand) : il est possible de passer à tout moment d’une langue à l’autre grâce aux icones appropriées.

86 Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux
Aide au remplissage Adhésion Réponses Demande de validation de l’adresse courriel Demande d’informations complémentaires Centre National Firmes Etrangères Siret Choix de la langue Modalité de paiement Organisme de protection sociale Service de santé au travail Mot de passe Adresse courriel de correspondance Traitement de l’adhésion Assistance au Back Office L’adhésion au TFE est sécurisée : mot de passe avec indice de sécurité élevé, kapcha et confirmation de l’adresse courriel par l’employeur. En cas d’adhésion incomplète, le CN Tese de Bordeaux relance l’employeur au moyen de courriel pré-traduit. La réponse est traduite par le CNFE avant traitement par le CN Tese de Bordeaux. Pour plus de simplicité, l’adhésion au TFE a valeur d’affiliation à la caisse de retraite Taitbout, guichet unique pour les firmes étrangères. Centre national Tese de Bordeaux

87 Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux
Accusé de réception Centre National Firmes Etrangères Siret Choix de la langue Modalité de paiement Organisme de protection sociale Service de santé au travail Mot de passe Adresse courriel de correspondance Création du compte personnel Demande de création d’un compte cotisant Après enregistrement de l’adhésion, l’employeur reçoit un accusé de réception qui l’informe des modalités restant à sa charge : l’immatriculation de l’entreprise auprès des organismes de service de santé au travail et éventuellement de prévoyance et de congés payés (bâtiment et travaux publics) ; l’inscription des salariés sur le livre du personnel ; le décompte des jours de congés payés et la gestion des absences ; le solde de tout compte ; le certificat de travail ; l’attestation Pôle emploi lors de la rupture d’un contrat ; les documents nécessaires à la procédure de licenciement ; la taxe sur les salaires. Centre national Tese de Bordeaux Retour

88 L’employeur peut désormais se connecter à son espace personnel
L’employeur peut désormais se connecter à son espace personnel. La langue par défaut est celle désignée lors de l’adhésion, à l’exception du bulletin de salaire qui est en français.

89 Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux
Déclaration d’un salarié Aide au remplissage Réponses Demande d’informations complémentaires Centre National Firmes Etrangères Civilité et adresse Type de contrat Durée du contrat Particularités Organisme de protection sociale Assistance au Back Office A partir de son espace personnel, l’employeur peut déclarer ses salariés. Cette modalité a valeur de DUE et de contrat de travail. La procédure de traitement et de relance est la même que pour l’adhésion. Traitement de la déclaration Centre national Tese de Bordeaux

90 Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux
Impression et signature du contrat Centre National Firmes Etrangères Civilité et adresse Type de contrat Durée du contrat Particularités Organisme de protection sociale Enregistrement de la déclaration Centre national Tese de Bordeaux DUE Retour

91 Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux
Déclaration d’un volet social Aide au remplissage Réponses Demande d’informations complémentaires Centre National Firmes Etrangères Choix du salarié Choix de la période Créer prestation Assistance au Back Office Traitement de la déclaration Toujours à partir de son espace personnel, l’employeur peut déclarer les périodes travaillées. Ceci permet au dispositif de calculer les cotisations et contrebutions sociales dues et d’éditer le bulletin de salaire. Pour plus de simplicité, l’employeur peut reproduire en automatique une déclaration d’un mois sur l’autre. Centre national Tese de Bordeaux

92 Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux
Consultation du décompte de cotisation et impression du bulletin de salaire Mise en recouvrement Centre National Firmes Etrangères Choix du salarié Choix de la période Créer prestation Enregistrement de la déclaration Les sommes dues sont notifiées au CNFE, en charge du recouvrement. Les sommes recouvrées sont ensuite reversées aux organismes de la protection sociale : Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire le cas échéant, prévoyance obligatoire, le cas échéant, congés payés. Mise en recouvrement Centre national Tese de Bordeaux

93 Le Chèque Emploi Associatif
Une offre de service du réseau Urssaf Le Chèque Emploi Associatif 05/01/2011

94 2003 : mise en place du Chèque Emploi Associatif (CEA), en direction des associations d’au plus 3 ETP. 2008 : la limite maximale des effectifs pour le Chèque Emploi Associatif est étendue à 9 ETP. → Dispositif gratuit et facultatif s’adressant aux associations à but non lucratif d’au plus 9 ETP situées en France métropolitaine et relevant du régime général

95 Modalités de gestion La gestion du CEA est partagée entre :
le Centres national d’Arras, qui assurent la gestion des adhésions et des principales opérations de masse (traitement des déclarations, calcul des cotisations, édition des attestations d’emploi). les Urssaf, qui assurent la promotion, l'accueil physique, la gestion du compte cotisant, le recouvrement amiable et forcé et le contrôle des employeurs. L’ensemble des déclarations peuvent être effectuées sur

96 Simplifications apportées
L’utilisation du CEA vaut production : de la déclaration unique d’embauche (DUE) ; du contrat de travail ; de l’attestation d’emploi qui a valeur de bulletin de salaire ; du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et des déclarations au titre des autres organismes de protection sociale ; de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ; Le CEA a valeur de guichet unique pour le paiement de l’ensemble des cotisations sociales obligatoires.

97 Montée en charge Nombre d’adhésions enregistrées au cours de l’année 2010 Nombre moyen de comptes actifs par mois au cours du 1er semestre 2010 Nombre de contrats enregistrés au cours de l’année 2010 Nombre de volets sociaux enregistrés au cours de l’année 2010 Taux de volets sociaux déclarés par internet CEA 7 861 28 550 86 636 69% Progression par rapport à 2009 -17% +4% +8% +13% +10% Le CEA trouve son public auprès des très petites associations : 99% de ses utilisateurs emploient au plus 3 ETP.

98 TITRE TRAVAIL SIMPLIFIE

99 Une offre de simplification des déclarations liées à l’emploi de salariés dans les DOM-TOM Instituée par la loi du 13 décembre 2000 et le décret du 28 décembre 2001, elle permet à l’employeur : - de procéder à l’ensemble des déclarations sociales obligatoires en une seule formalité : renseignement du volet social sur le salarié, le salaire net versé, la période travaillée… - de bénéficier pour son salarié d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire - de procéder à la DPAE pour les entreprises

100 Une offre déclinée sous deux formes :  Le TTS entreprises :
Une offre déclinée sous deux formes :  Le TTS entreprises : Destiné aux entreprises de moins de 11 salariés, employeurs de droit privé ou établissements publics qui emploient du personnel dans les conditions de droit privé  Le TTS particuliers : Destiné à l’emploi de personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers (en remplacement du CES en 2001 puis du CESU)

101 Une offre simple d’utilisation :  Les carnets TTS sous forme de chéquier, sont obtenus auprès de l’établissement de crédit dépositaire de la demande d’adhésion. Ils sont composés de 20 volets sociaux, 20 titres de paiement et de 10 volets DPAE (TTS entreprises).  L’employeur déclare le salaire net à l’aide du volet social ; la CGSS reconstitue le montant brut pour le calcul des charges sociales et délivre une attestation d’emploi valant bulletin de salaire

102 Quelques chiffres…  Le TTS entreprises : adhésions enregistrées dont 1512 nouvelles adhésions en 2008* (- 6% par rapport à 2007) volets sociaux dont en 2008* ( - 11 % par rapport à 2007)  Le TTS particuliers : adhésions enregistrées dont 4099 nouvelles adhésions en 2008* (+ 9% par rapport à 2007) volets sociaux dont en 2008* (- 8 % par rapport à 2007) * (chiffres arrêté à août 2008)


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