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1 Réunion du groupe de travail informel et protection sociale Lundi 2 mai 2011 Contribution de lAcoss.

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1 1 Réunion du groupe de travail informel et protection sociale Lundi 2 mai 2011 Contribution de lAcoss

2 2 Cadre général Une démarche analysée dans le cadre dune audition parlementaire – voir annexe La difficile mesure du phénomène Limportance de lorganisation intégrée La pertinence de la spécialisation – les actions pour le compte de tiers (Unédic, Agirc-Arrco, RSI) La nécessité de la coopération européenne et internationale Le déploiement de dispositifs simplifiés La branche recouvrement est un des principaux acteurs de la lutte contre le travail illégal et, partant, de la lutte contre léconomie informelle Un exemple cité tant au niveau national (cf. récente CNLTI) queuropéen

3 3 La mesure de léconomie informelle Source – Acoss stat étude N°8 de septembre 2003 – Lévaluation de léconomie souterraine – un recensement des études Les approches directes / micoréconomiques – par laudit fiscal et social, lapproche à partir de la sous évaluation connue des revenus imposables / taxables Une méthode utilisée fréquemment cf. CPO, DNLF Mais avec des limites évidentes en termes de correction – biais de léchantillon (pour la LCTI come pour toutes les fraudes sociales) Une approche novatrice, les contrôles aléatoires – la méthode par enquête Les approches indirectes / macro économiques Approche monétaire (OCDE) Approche du taux dactivité (mesure de lécart entre le taux dactivité observé et le taux dactivité structurel – Italie) Approche de demande délectricité (Pays en voie de développement) Des modélisations lourdes nécessitant des compétences spécifiques

4 4 La lutte contre la fraude, limportance de lorganisation intégrée La branche recouvrement assure tant le recouvrement et els services associés aux usagers que les fonctions de répression Ce choix nest pas assuré de manière systématique (Cf. RFA par exemple) Il permet une vision globale des redevables / cotisants Il permet la spécialisation de la fonction, lamélioration des techniques et procédures, la question de la finalité de la répression est directement liée à la « raison dêtre » de lorgane de recouvrement Il sentend sans préjudice de coopérations nécessaires entre les différentes acteurs de la répression cf. RNCPS et échanges entre OPS, échanges avec les autres corps et au premier chef la DGFIP (cf. CODAF et CLLF) Un élément denseignement fort à linternational?

5 5 Un facteur clef de réussite – la spécialisation Les techniques et méthodes de fraude sont directement liées Au niveau de « formalisation » de léconomie nationale Aux types de contrôles assurés A la nature et lefficacité de lorgane répressif A linnovation en matière de fraudes (« inventivité » des fraudeurs) La spécialisation paraît incontournable come en témoigne lévolution récente de lorganisation de la fonction contrôle de la branche recouvrement: référents, pluridisciplinarité, recours à deux types de ressources distinctes (expertes et polyvalentes) Lefficacité de la branche a conduit à lui confier des missions renforcées Actions pour le compte de tiers Interventions en partenariats Développement des échanges de fichiers et dinformations Une autre source denseignement à linternational

6 6 Une approche qui dépasse nécessairement le seul cadre national La circulation des hommes et des capitaux nécessite une adaptation des moyens de contrôle et de répression La nécessaire coopération en termes de contrôle, dentraide administrative et de recouvrement Les démarches renforcées au niveau européen Le caractère incontournable des conventions bilatérales Le développement de groupes de réflexion et déchanges Un élément à prendre en compte dans lélaboration dune stratégie nationale de lutte contre les fraudes

7 7 Le déploiement de dispositifs simplifiés Le système de sécurité sociale est en lui-même un facteur de complexité… Il doit donc être implémenté en tenant compte des contraintes initiales / de départ… Degré de formalisation administrative et comptable Existence de structures répressives et/ou de recouvrement efficaces Lexpérience française: prendre en charge la complexité, désinciter à la non déclaration Les avantages liés à la déclaration: avantage fiscal (CESU et emploi à domicile), allègement de cotisations et contributions (dispositif de forfait), octroi de prestations sociales (PAJE) La mise en place de dispositifs simplifiés de déclaration (chèques et titres) et de services – TESE, CEA, TTS… Des offres spécifiques pour les étrangers: CESU et TFE Des offres et stratégies adaptés aux publics visés avec une réflexion individualisée sur la situation (diagnostic et modes de résolution) Une dimension à intégrer pleinement élément à prendre en compte dans lélaboration dune stratégie nationale de lutte contre les fraudes

8 8 Conclusion Un consensus nécessaire… Une volonté affirmée Une mise en scène nécessaire de la lutte contre la fraude et des actions de dissuasion Impact des contrôles saisonniers Rôle de la communication Atout de la sphère sociale – notion de contributivité Les enseignements riches des choix français… et de leurs limites dans une économie globale et complexe

9 La réponse de la branche en matière de lutte contre la fraude et lévasion sociales Résultats et organisation

10 Martinique Guadeloupe Réunion Guyane inspecteurs (et 220 contrôleurs) du recouvrement au service de la lutte contre lévasion sociale La répartition géographique des ressources inspecteurs

11 Lorganisation et les moyens de la branche recouvrement Une organisation de la gouvernance et du pilotage du contrôle en évolution : Création du réseau des référents régionaux LCTD 2006 mode de gestion spécifique sur les très grandes entreprises (TGE – 2000 salariés et + ) en 2008 et des grandes entreprises (GE – de 250 à – de 2000 salariés) en 2009 qui permet de nouveaux modes de contrôle régionalisation du pilotage, des objectifs et des moyens ( ) Une professionnalisation des inspecteurs en lien avec les objectifs et les missions (pôles et équipes dédiés) Une réaffirmation des finalités du contrôle Sécuriser le financement du système de la Protection Sociale Préserver les droits des salariés Contribuer à la garantie dune saine concurrence Favoriser la maîtrise des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires par le cotisant et ses partenaires

12 Lorganisation et les moyens de la branche recouvrement Près de 50% des cotisations contrôlées en 3 ans 11% du fichier contrôlé par an établissements contrôlés par an au titre de la LCTD En 5 ans doublement des « redressements »

13 Près de 1200 millions d régularisés en 2009

14 La définition de la fraude au prélèvement social dans la branche recouvrement Un champ de fraude clairement défini : linfraction de travail dissimulé (A lintérieur de lactivité de contrôle, la part du temps du corps de contrôle consacré à la lutte contre le travail dissimulé est un peu supérieur à 14% en forte augmentation depuis 10 ans) 1.Par dissimulation dactivité (défini par larticle L du code du travail) : Lexercice à but lucratif par toute personne physique ou morale, dune activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce sans respect de lune des obligations suivantes : - simmatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, - procéder aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociales ou à ladministration fiscale. 2.Par dissimulation demploi salarié (défini par larticle L du code du travail): Le fait pour tout employeur : - soit de ne pas établir la déclaration préalable à lembauche, - soit de ne pas établir de bulletin de paie. La déclaration sur le bulletin de paie dun nombre dheures inférieur à celui réellement effectué par un salarié constitue également une dissimulation demploi salarié.

15 Les références juridiques Article L du code du travail Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article L du code du travail Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L , relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie.

16 La définition de la fraude au prélèvement social Il convient denvisager une définition plus large de la fraude fondée sur lintentionnalité de sexonérer en tout ou partie du prélèvement social 1.La non application intentionnelle des textes 2.Mais aussi 3.Les situations de récidive constatées à loccasion des opérations de contrôle sur place et sur pièces 4.Les comportements « dilatoires et abusifs » en situation de contrôle 5.Lobstacle à contrôle 6.Les dispositifs doptimisation sociale basés sur lutilisation des failles juridiques ou sur limprécision des lois et règlements

17 Résultats et réalisations de lactivité de lutte contre le travail dissimulé

18 Les chiffres clés de la lutte contre la fraude travail dissimulé en 2009 Montant redressé130 M Nombre détablissements contrôlés Nombre de situations de salariés vérifiées Nombre dopérations ciblées8 699 Nombre de PV établis par la branche2 106 Nombre de cas dannulation de charges1 732 Montant dannulation de réductions de charges7.2 M Nombre de situations dutilisation du redressement forfaitaire Montant des redressements forfaitaires16.3 M Nombre dexploitation des PV partenaires728 Montant des redressements PV partenaires4.6 M Nombre de signalements aux OS par lURSSAF4 725

19 Le poids de la fraude travail dissimulé dans les régularisations en faveur de la Branche

20 La structure du chiffrage de la fraude travail dissimulé en M dannulation de réductions de charges

21 La structure de la fraude travail dissimulé en 2009

22 Lévolution des résultats de la lutte contre la fraude (LCTI) M

23 Modalités dévaluation de la fraude

24 Un dispositif dévaluation de la fraude conduit sur plusieurs exercices Principe dun contrôle aléatoire à partir dun échantillon représentatif conduit sur une période donnée. Il sagit dune mesure relative de la fraude basée sur des déclarants connus : Secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) 2008 : Secteur du commerce de détail alimentaire 2009 : Une première partie du secteur du commerce de détail non alimentaire 2010 : Une seconde partie du secteur du commerce de détail non alimentaire

25 Focus 2009 En 2009, les contrôles ont porté sur les établissements du secteur du commerce de détail non alimentaire correspondant aux codes dactivité listés ci-dessous, à lexception des établissements de grande taille. La limite a été fixée à 50 salariés, de façon à permettre la réalisation de contrôles inopinés par un nombre dinspecteurs restreint. Tous les contrôles clos entre le 1 er juillet et le 30 septembre 2009 sont comptabilisés. Compte tenu de la période à laquelle les contrôles ont été réalisés, un effet lié à la saisonnalité est susceptible de se produire, notamment dans le secteur de lhabillement. Néanmoins, cet effet est moins important que dans un secteur tel que lhôtellerie - restauration. Les activités concernées sont les suivantes : Codes NAF s é lectionn é s pour Carburants en magasins sp é cialis é s Articles de sport Habillement Chaussures et articles de cuir Fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour animaux Articles d'horlogerie et de bijouterie 47.78B Charbons et combustibles 47.78C Autre commerce sp é cialis é s divers (photo, souvenirs, artisanat, arts, armureries, timbres)

26 Répartitiongéographique de lactivité

27 Les résultats 2009 EtablissementsSalariés Nombre% % Contrôles Fraude avérée 49911,8 % 390 5,9 % Fraude suspectée 280,7 % 250,4 % Fraude totale 52712,4 % 415 6,3 %

28 Dispersiongéographique de la fraude

29 Une expérience régionale dans le cadre des activités touristiques Durée de lexpérience : 2004 à 2010 Territoire : la région Nord – Pas de Calais et plus particulièrement la Côte dOpale Champ de lexpérience : les secteurs du tourisme et des activités induites (HCR, campings, ambulants, marchés, spectacles, …) Période : la période estivale du 1 er juillet au 31 août Moyens : une trentaine dinspecteurs Modalités : différentes selon les années, opérations ciblées sur des semaines, week-end, nuits, période estivale couverte 1 er juillet / 31 août, … Une illustration de lactivité de terrain

30 Résultats AnnéesEntreprises vérifiées Salaries contrôlés Nombre de PV TD établis % dentreprises en infraction % de salariés «redressés» %5.6% %5% %4.3% %5.3% %5.2% %4.5% %ND

31 Bilan et perspectives en matière de lutte contre la fraude

32 Un renforcement des champs de contrôle Un rôle affirmé de recouvreur et de contrôleur social de référence se manifestant par une évolution sensible du périmètre de la mission : Un rôle affirmé de recouvreur et de contrôleur social de référence se manifestant par une évolution sensible du périmètre de la mission : les cotisations et contributions dassurance chômage puis de retraite complémentaire les cotisations et contributions dassurance chômage puis de retraite complémentaire le contrôle généralisé du secteur public le contrôle généralisé du secteur public le contrôle pour le compte du RSI le contrôle pour le compte du RSI le contrôle des contributions spécifiques (taxes pharmaceutiques, VTM, fonds CMU, …) le contrôle des contributions spécifiques (taxes pharmaceutiques, VTM, fonds CMU, …) le contrôle pour le compte des régimes spéciaux (RATP, SNCF, CNIEG). le contrôle pour le compte des régimes spéciaux (RATP, SNCF, CNIEG). et plus globalement dun élargissement en terme de nature des problématiques juridiques posées (droit du travail en particulier à la faveur de dispositif de type Fillon ou TEPA) et plus globalement dun élargissement en terme de nature des problématiques juridiques posées (droit du travail en particulier à la faveur de dispositif de type Fillon ou TEPA) Une contribution significative à la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux. Une contribution significative à la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux.

33 Le développement du pilotage et de la coordination de la lutte contre la fraude La création dun dispositif et dune organisation anti-fraude souhaitée par les Pouvoirs Publics (CNLF, DNLF) La création dun dispositif et dune organisation anti-fraude souhaitée par les Pouvoirs Publics (CNLF, DNLF) Mais une réflexion à mener sur la mise en cohérence des organisations territoriales des opérateurs (RGPP, régionalisation MSA, URSSAF, Pôle Emploi …) avec certaines structures de pilotage opérationnel (CODAF) Mais une réflexion à mener sur la mise en cohérence des organisations territoriales des opérateurs (RGPP, régionalisation MSA, URSSAF, Pôle Emploi …) avec certaines structures de pilotage opérationnel (CODAF) Une approche mieux coordonnée de la fraude aux prélèvements et aux prestations, notamment par le développement de partenariats actifs qui seront renforcés par la création doutils de suivi dynamique (outil SUPTIL développé par la branche) et la mise en place du RNCPS Une approche mieux coordonnée de la fraude aux prélèvements et aux prestations, notamment par le développement de partenariats actifs qui seront renforcés par la création doutils de suivi dynamique (outil SUPTIL développé par la branche) et la mise en place du RNCPS Une meilleure compréhension des objectifs des différents acteurs et un maillage optimisé des compétences et des pouvoirs des partenaires Une meilleure compréhension des objectifs des différents acteurs et un maillage optimisé des compétences et des pouvoirs des partenaires Le transfert et la mise à disposition de linformation en temps réel : la dématérialisation des informations et la gestion des accès Le transfert et la mise à disposition de linformation en temps réel : la dématérialisation des informations et la gestion des accès

34 Des avancées juridiques notables depuis quelques années Lextension du champ dintervention faisant de la branche recouvrement le contrôleur social de référence Lextension du champ dintervention faisant de la branche recouvrement le contrôleur social de référence Le redressement forfaitaire Le redressement forfaitaire Le droit de communication Le droit de communication La mise en cause des donneurs douvrage et le développement de la solidarité financière (ex. des holdings) La mise en cause des donneurs douvrage et le développement de la solidarité financière (ex. des holdings) Le dispositif dannulation des exonérations et réductions de charges sociales Le dispositif dannulation des exonérations et réductions de charges sociales La suppression des aides à lemploi La suppression des aides à lemploi La création dun circuit de transmission des PV partenaires aux URSSAF pour exploitation et chiffrage La création dun circuit de transmission des PV partenaires aux URSSAF pour exploitation et chiffrage Le signalement des constats de travail dissimulé aux caisses prestataires Le signalement des constats de travail dissimulé aux caisses prestataires Le renforcement des peines complémentaires Le renforcement des peines complémentaires

35 Zoom sur les appariements de fichiers Elargissement de laccès à la base DPAE gérée par la branche recouvrement aux signataires de la convention Dans le même temps, la CNAV va autoriser par le biais du portail EOPPS (Espace des Organismes Partenaires de la Protections Sociale) au SNGC (Système National de Gestion des Carrières) Accès prochain au SI de la branche famille CAFPRO Collaboration bilatérale CNAMTS/ACOSS pour identification des « coquilles vides » (entreprise sans compte actif à lURSSAF et sans masse salariale, présentant au moins 3 DPAE sur les 9 derniers mois) ; des entreprises créées et liquidées dans les 2 ans avec une augmentation suspecte de la masse salariale dans les 6 mois précédant la liquidation Création du RNCPS Base de données des formulaires E 101 / A1 du CLEISS (évolution attendue vers la base FRAMIDE de lIT pour les détachés dentreprises étrangères en France)

36 Des facteurs de risques La création de mesures incitatives ou spécifiques liées à diverses politiques publiques, sources de risques associés quil faut maîtriser Dispositifs multiples dexonérations et dallègement de charges Dispositif auto-entrepreneur, générateur de risques dabsence ou de sous déclaration sociale ou de dérives (faux statut) Un environnement législatif et réglementaire en mutation rapide créant des modes de gestion parfois éphémères dans des cadres incertains : Le rythme et la diversité de productions des décisions par les Pouvoirs Publics Lémergence de doctrines contradictoires liées aux délais de production des textes dapplication Les maillages des dispositifs dallègement et dexonération de charges Et une certaine insécurité juridique difficilement contenue malgré la mise en place de certains dispositifs ( rescrit social, …)

37 Des évolutions politiques, sociétales et technologiques « fraudogènes » Par exemple, le développement du commerce et de lactivité électronique : la fraude sur Internet La Branche recouvrement a créé une cellule de veille et de détection sur Internet Conduite des investigations rendue difficile du fait du cadre juridique « permissif » (situation et obligation des hébergeurs) Réflexion globale à engager pour accroitre le rendement et les résultats de ce type de contrôle par une adaptation des textes et un travail de coordination et de transmission dinformations entre les différents services impliqués par la « traque » sur Internet

38 La campagne de communication grand public conduite en 2009 par le réseau des Urssaf avec le ministère chargé des comptes publics : Les pouvoirs publics agissent contre la fraude, parce quagir contre la fraude, cest agir pour plus de justice

39 Lidentification des situations de fraude

40 De lerreur à la fraude Erreur matérielle Erreur dapplication Interprétation Optimisation Fraude

41 Fraude à la CSG et CRDS Avant 2001, la législation française considérait les travailleurs transfrontaliers comme fiscalement domiciliés en France dans la mesure où leur rémunération est imposable en France. Ils devaient donc être assujettis à la CSG et à la CRDS. Les travailleurs frontaliers résidant en France qui relèvent du régime de la sécurité sociale du pays dans lequel ils travaillent ont contesté cette législation. Le 15 février 2000, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) estime quil y a un lien direct entre la CSG et la CRDS et les lois qui régissent la Sécurité sociale. La CJCE fait appliquer la règle dunicité de la législation. Selon celle-ci une personne ne peut relever que de la législation dun seul Etat membre, tant pour les prestations que pour les contributions et cotisations qui sy rapportent. La législation française a pris en compte les décisions de la CJCE. En application de lordonnance n° du 2 mai 2001, la CSG et la CRDS ne sont plus prélevées sur les revenus dactivité et de remplacement des personnes, qui tout en résidant fiscalement en France, ne sont pas à la charge dun régime obligatoire français dassurance maladie (article L136-1 du code de la Sécurité sociale). Désormais, sont exonérés les travailleurs domiciliés en France et exerçant leur activité sur le territoire dun autre État, dès lors quils ne sont pas à la charge, à quelque titre que ce soit dun régime obligatoire français dassurance maladie. Ce principe dexonération peut inciter des employeurs, situés dans des zones frontalières, à déclarer pour son ou ses salariés des adresses fictives, hors du territoire français. Ces fausses déclarations portent atteinte à léquilibre des comptes publics par un manque à gagner important.

42 Fraude ayant trait au choix de la législation applicable La personne qui exerce une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres informe l'institution désignée de son État de résidence. Elle est tenue de transmettre les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à la détermination de la législation applicable. Dans ce cadre, un employeur ou un travailleur indépendant pourraient être amenés à adresser aux institutions compétentes les informations propres à permettre lapplication de la législation la plus avantageuse au regard du droit de la sécurité sociale en particulier (charges sociales et fiscales moindres ; critères doctroi de prestations plus favorables etc.…). Les contrôles des organismes de recouvrement devront ainsi porter sur les modalités doctroi de la législation applicable. Le développement des échanges dinformations entre administrations européennes doit permettre de faciliter ces contrôles

43 La fraude au détachement La fraude au détachement de salariés, dans le cadre de prestations de services transfrontalières constitue un axe majeur du thème de la lutte contre la fraude sociale. Le contrôle de la régularité du détachement de salariés par des prestations de services transnationales est indispensable pour concilier la liberté de services avec le respect des garanties nationales. Il appartient en conséquence aux URSSAF amenées à effectuer des contrôles dans les entreprises où sont occupés des travailleurs détachés de vérifier systématiquement la réalité du détachement.

44 Les axes de lutte contre la fraude au détachement Partage de linformation : Depuis septembre 2008, une base dinterrogation des formulaires E 101 (désormais A1)est gérée par le Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) / Système informatisé de recherche des détachements autorisés et réguliers (SIRDAR). Cette base ouverte aux corps de contrôle habilités en matière de travail illégal Développer la coopération avec les partenaires étrangers : Application pratique daccords bilatéraux visant à vérifier le bien fondé des détachements (Allemagne, Belgique) pour une mise en évidence de cas dabus manifeste du détachement afin dobtenir leur annulation par les autorités compétentes du pays concerné et la détection du travail dissimulé dans les zones frontalières (exemple : contrôles coordonnés avec les autorités compétentes allemandes et les services de la DIRECCTE) Renforcer les partenariats dans la dimension interministérielle de la lutte contre le travail illégal et la fraude : Intensification de la collaboration avec les services de la DIRECCTE et de lAdministration fiscale Faciliter les démarches aux entreprises étrangères : Mise en place dun dispositif pour les entreprises qui nont pas détablissement en France (CNFE)

45 La mise en place dEESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) Le réseau EESSI consiste en : Une application centrale abritée par le centre de données de la Commission Une application qui sera fournie aux Etats Membres pour quils la déploient dans les administrations nationales Le répertoire principal (RP) vise à dresser la liste de toutes les institutions qui sont autorisées à échanger des informations via EESSI. En principe toutes les institutions de sécurité sociale y figurent.

46 Une réponse originale de coopération à des situations « fraudogènes » La circulation des biens et des personnes et la fraude transnationale Un besoin de clarification des situations Un niveau optimisé de coopération et de partenariat national : convention et déploiement du partenariat opérationnel DNLF, DRESG, DGFIP, ACOSS, CNFE Un rôle central du CLEISS dans la gestion et le suivi des salariés détachés (base SIRDAR) Un niveau renforcé de coopération et de partenariat européen Les partenariats opérationnels transfrontaliers Un projet original ambitieux : ICENUW Implementing Cooperation in a European Network against Undeclared Work ICENUW : programme européen associant la Belgique, la France, lEspagne et lItalie pour la mise en œuvre dun réseau européen pour la lutte contre le travail non déclaré. - Espagne : constitution dun réseau électronique européen des « points de contact »nationaux de lutte contre le travail non déclaré : services, identification des personnes avec leurs compétences, leurs activités, - Belgique : soutien à la création dune plate-forme juridique au niveau de lUE facilitant les échanges transfrontaliers dans le cadre de la lutte contre le travail non déclaré - Italie : élaboration de propositions visant à rendre le travail légal attractif - France : élaboration de standards communs à tous les Etats membres de lUnion pour les contrôles dans le cadre de la lutte contre le travail non déclaré

47 La première campagne grand public de sensibilisation à la lutte contre la fraude sociale et fiscale en 2009 Un campagne copilotée par lAcoss et le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de lEtat en partenariat avec de nombreux organismes (DNLF, branches maladie, retraite, famille, administration fiscale, gendarmerie…) Objectifs : aborder les enjeux concernant les entreprises et les particuliers - ne pas stigmatiser une catégorie de fraudeurs - informer sur les sanctions encourues et alerter sur le préjudice individuel mais aussi collectif - resituer les enjeux pour lensemble de la collectivité Un concept : ne pas franchir la ligne jaune - frauder cest perdant pour tout le monde Le plan média : 1000 spots radio diffusés du 2 octobre au 08 novembre 2009 avec plus de 23 millions de personnes touchées - des chroniques sur une radio - des affiches diffusées par les partenaires Un signature : les pouvoirs publics agissent contre la fraude « parce quagir contre la fraude, cest agir pour plus de justice » Une implication forte du réseau des Urssaf

48 Résultats de la campagne à partir dune enquête réalisée auprès de chefs dentreprise Une campagne qui est restée dans les esprits Près dun chef dentreprise sur trois se souvient spontanément de cette campagne Une campagne qui a plu à une large majorité des chefs dentreprise 77% des chefs dentreprise ayant reconnu au moins un spot radio lont apprécié La répétition des spots na pas entrainé des effets de lassitude des chefs dentreprise Une campagne qui explique bien la conséquence collective/sociétale de la fraude Près des trois quarts estiment que la campagne les concerne en tant que chef dentreprise et quelle les fait réfléchir sur leur propre comportement. Toujours selon les chefs dentreprise, cette campagne fait appel à la responsabilité individuelle, met en valeur lintérêt général et explique bien que personne na intérêt à frauder Une campagne qui donne une bonne image des pouvoirs publics et des émetteurs Une campagne qui impacte plus les opinions que les comportements Un peu plus du tiers pense que la campagne va dissuader les gens de frauder Une prise de conscience forte de la part des chefs dentreprise et du grand public qui suscite dimportantes attentes en matière dinformation : besoin dexemples de preuve de la lutte contre les fraudes, de bonnes pratiques… Une attente: poursuite des actions de communication en « donnant à voir » les modalités de lutte contre la fraude, la répression et les résultats de contrôle => Une dimension intégrée dans la stratégie de communication de la branche

49 Un visuel reprenant le message institutionnel de la campagne pour les accueils des réseaux partenaires

50 Une évolution significative des résultats de la branche recouvrement en matière de lutte contre la fraude Une adaptation du pilotage et des organisations de la branche vers une régionalisation des structures (COG ) Une contribution active de la branche au renforcement du partenariat, dans le respect des missions et prérogatives de chacun, pour une amélioration de lefficacité de lutte contre la fraude aux prélèvements et aux prestations Une nécessaire attention des Pouvoirs Publics à la portée des mesures prises en faveur du développement économique et de lemploi Une extension du dispositif dévaluation de la fraude à lensemble des activités de contrôle Lamélioration de la performance des procédures de recouvrement à partir de la fraude détectée et redressée

51 Le contexte transfrontalier

52 Le flux des travailleurs frontaliers aux frontières françaises

53 Le travail frontalier en quelques chiffres Les migrations de travailleurs frontaliers constituent lélément géographique le plus tangible et le plus spectaculaire de la réalité transfrontalière. En 2010[1], on estime à environ le nombre de personnes résidant en France qui franchissent chaque jour la frontière pour aller travailler dans les pays voisins : en Belgique ( en 2006) au Luxembourg ( en 2009), en Allemagne ( en 2009), en Suisse ( ).[1] En direction de la France, environ résidents voisins européens viennent quotidiennement pour y exercer une activité professionnelle, chiffre stable par rapport à La balance des migrations est donc extrêmement déséquilibrée. On constate dailleurs une évolution sur les 40 dernières années qui renforce le travail frontalier hors de France et la raréfaction de ceux qui viennent sur le territoire français pour y occuper un emploi. Le phénomène est particulièrement net sur la frontière franco-espagnole ou la frontière franco-belge où, il y a encore une vingtaine dannées, le nombre de Belges était très supérieur au nombre de Français se rendant dans le pays voisin pour travailler alors quils sont aujourdhui cinq fois moins nombreux que les Français se rendant en Belgique. En 2005, 81% des frontaliers sont en contrat à durée indéterminée. Cette proportion est en légère augmentation par rapport à 1999, chez les hommes (de 79% en 1999 à 83% en 2005), comme chez les femmes (72% à 75%). Lintérim, qui représente 6% des frontaliers, est davantage utilisé en Flandre-Occidentale que dans la province du Hainaut (11% contre 4%). Par ailleurs, 91% des frontaliers sont à temps complet : la quasi-totalité des hommes et 71% des femmes [1] Etude « Travailleurs frontaliers » [1]

54 Le flux des travailleurs frontaliers aux frontières françaises

55 Zoom sur le bassin lorrain

56 Le travail frontalier en quelques chiffres Zoom sur le travail frontalier lorrain Zoom sur le travail frontalier lorrain La part des frontaliers parmi les actifs occupés lorrains a augmenté de 1,3 point en lespace de sept ans. Cette évolution traduit une «intensification frontalière» en Lorraine, notamment dans la bande frontalière (située à moins de 10 km à vol doiseau de la frontière), où 32% des actifs occupés sont frontaliers contre 29% en Cette évolution met aussi en lumière une certaine diffusion géographique frontalière. Désormais, presque 16% des frontaliers résident à 20 km à vol doiseau ou plus de la frontière, contre 11% en Ainsi, alors que lextrême nord lorrain abrite toujours plus de frontaliers que partout ailleurs, ceux-ci se répartissent sur une étendue croissante. La sphère dinfluence, notamment luxembourgeoise, sintensifie et se diffuse à des cantons bien plus éloignés.

57 Les texte et règles dapplication La personne qui exerce une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres informe l'institution désignée de son État de résidence. Elle est tenue de transmettre les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à la détermination de la législation applicable [art. 3, § 2, Rglt. (CE) n° 987/2009]. La personne qui exerce une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres informe l'institution désignée de son État de résidence. Elle est tenue de transmettre les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à la détermination de la législation applicable [art. 3, § 2, Rglt. (CE) n° 987/2009].art. 3art. 3 L'article 11 du règlement (CE) n° 987/2009 présente les éléments à retenir pour déterminer la résidence. L'article 11 du règlement (CE) n° 987/2009 présente les éléments à retenir pour déterminer la résidence.article 11article 11 L'institution saisie détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé et informe de sa décision les institutions désignées de tous les États où une activité est exercée. Cette détermination de législation provisoire devient définitive dans les 2 mois qui suivent sa notification à l'institution désignée de/des États concernés [art. 16, Rglt. (CE) n° 987/2009]. L'institution saisie détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé et informe de sa décision les institutions désignées de tous les États où une activité est exercée. Cette détermination de législation provisoire devient définitive dans les 2 mois qui suivent sa notification à l'institution désignée de/des États concernés [art. 16, Rglt. (CE) n° 987/2009].art. 16art. 16 Lorsque les institutions ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable l'ordre de priorité se détermine conformément aux dispositions du paragraphe 1, de l'article 6 du règlement CE n° 987/2009 qui donne les critères permettant de déterminer la législation provisoire. Lorsque les institutions ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable l'ordre de priorité se détermine conformément aux dispositions du paragraphe 1, de l'article 6 du règlement CE n° 987/2009 qui donne les critères permettant de déterminer la législation provisoire.'article 6'article 6 En cas de litige entre deux institutions sur la détermination de la législation applicable les institutions en cause appliquent la procédure de dialogue et de conciliation prévue par la décision A1 du 12 juin 2009 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. En cas de litige entre deux institutions sur la détermination de la législation applicable les institutions en cause appliquent la procédure de dialogue et de conciliation prévue par la décision A1 du 12 juin 2009 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Une fois la législation applicable déterminée les institutions concernées communiquent à l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle la législation devient applicable et établir les cotisations dont sont redevable cette personne et son ou ses employeurs [art. 20, rglt (CE) n° 987/2009]. Une fois la législation applicable déterminée les institutions concernées communiquent à l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle la législation devient applicable et établir les cotisations dont sont redevable cette personne et son ou ses employeurs [art. 20, rglt (CE) n° 987/2009].art. 20art. 20 L'employeur est tenu de verser les cotisations au titre de la législation de l'État compétent même si son siège ne se situe pas dans l'État compétent. L'employeur et le salarié peuvent conclure un accord prévoyant que le salarié exécutera les obligations de l'employeur auprès de l'institution compétente. Dans une telle hypothèse l'employeur doit notifier cet accord à l'institution compétente de l'État membre concerné [art. 21, Rglt. (CE) n° 987/2009]. L'employeur est tenu de verser les cotisations au titre de la législation de l'État compétent même si son siège ne se situe pas dans l'État compétent. L'employeur et le salarié peuvent conclure un accord prévoyant que le salarié exécutera les obligations de l'employeur auprès de l'institution compétente. Dans une telle hypothèse l'employeur doit notifier cet accord à l'institution compétente de l'État membre concerné [art. 21, Rglt. (CE) n° 987/2009].art. 21art. 21

58 Illustrations Un salarié résidant en France, travaille à la fois pour une entreprise en Allemagne et une autre entreprise en Belgique : Ce salarié devra relever du régime français de sécurité sociale (régime de résidence) puisquil travaille pour plusieurs employeurs établis dans différents pays de lUnion. Un ingénieur travaille pour une société française aux Pays Bas tout en résidant en Belgique : Il nexerce pas une partie substantielle de son activité en Belgique et sera donc soumis à la législation de lEtat où se trouve son employeur ; il relèvera donc de la législation française Un ingénieur français, résidant en France, sans y exercer une activité substantielle, travaille pour le compte dun employeur Chinois en France et en Allemagne : Il relève dans ce dernier cas du régime français. Les cotisations doivent être versées dans lÉtat déterminé en application des principes retenus, y compris sur la base des salaires perçus dans un autre État. Les cotisations doivent être versées dans lÉtat déterminé en application des principes retenus, y compris sur la base des salaires perçus dans un autre État.

59 Les offres de services et de simplification de la branche recouvrement

60 Titre Emploi Entreprise

61 Ladhésion au Cesu déclaratif se fait par le particulier : - Sur - Auprès de sa banque ou auprès de son Urssaf de proximité Titres Cesu préfinancé Carnet de titres de paiement Cesu (en cas demploi direct, modalités déclaratives simplifiées). Le Cesu se présente sous 2 formes : Le dispositif Utilisé exclusivement par les particuliers employeurs : *un salarié qui effectue son activité au domicile de lemployeur hors garde denfants (si bénéficiaires de la Paje). Cesu déclaratif Le Cesu déclaratif permet au particulier employeur de déclarer son salarié * sur Internet ou au moyen dun volet social contenu dans un carnet ou un chéquier emploi service universel.

62 Cesu déclaratif Les avantages pour lemployeur simplification des formalités de déclaration du salarié garantie dêtre couvert en cas daccident du travail avantage fiscal : réduction ou crédit dimpôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations) dans la limite dun plafond de (soit 6000 maximum davantage fiscal). Sous conditions. exonération de charges patronales de Sécurité sociale : pour les employeurs âgés de 70 ans ou plus, les bénéficiaires de lApa, les personnes invalides, les parents denfants handicapés etc. Sous conditions.

63 Cesu loffre de service offerte par le Cncesu Le Centre national Cesu calcule les cotisations de protection sociale obligatoire et adresse un avis de prélèvement ; délivre au salarié une attestation demploi qui lui sert de bulletin de salaire. Elle lui permet de faire valoir ses droits à la maladie, à la retraite, à lassurance chômage (etc.) ; adresse au particulier employeur une attestation fiscale annuelle.

64 Le Centre national du Chèque emploi service universel : opérateur social sur lemploi direct depuis 1994 Le Cncesu volets sociaux traités par mois dont plus de déclarations dématérialisées. 200 collaborateurs à St-Etienne et lensemble du réseau des Urssaf pour laccueil téléphonique employeurs déclarent une aide à domicile chaque mois.

65 Titre Particulier Employeur Etranger

66 Particulier employeur étranger Site internet Information Déclaration de début dactivité Déclaration et paiement des cotisations sociales Fonctionnalités de loffre dématérialisée

67 Particulier employeur étranger Site internet Adhésion / Identification Page saisie des données employeurs : identité lieu de résidence en France / à létranger choix du mode de paiement Page saisie identifiants CNFE Aide à la saisie Traitement et intégration dans SI Processus dadhésion / didentification

68 Processus de déclaration Particulier employeur étranger Page saisie des données salarié : identité lieu de résidence en France / à létranger NIR si salarié = résident français Salarié Création OK Déclaration Outil de déclaration du salarié : Identité salarié Nombre dheures Salaire Période demploi Forfait / réel Traitement et intégration dans SI

69 Modalités de paiement Particulier employeur étranger Compte en banque en France oui non Prélèvement sur le compte après déclaration Paiement par CB après la déclaration Envoi attestation demploi dématérialisée Particulier employeur étranger Salarié français

70 Centre national Pajemploi

71 La PAJE (Prestation dAccueil du Jeune Enfant) est une prestation, créée le 1er janvier Elle est composée de : une prime de naissance ou dadoption versée en une seule fois une allocation de base mensuelle versée jusquaux 3 ans de lenfant un complément de libre choix dactivité (CLCA) versé à taux plein ou à taux partiel si cumul avec activité professionnelle ; CLCA accordé pendant les 6 mois suivant le congé maternité un complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Parents employeurs dune assistante maternelle ou dune garde denfants à domicile Les avantages du CMG : - une prise en charge partielle de la rémunération nette du salarié par la CAF ou MSA - une prise en charge (totale ou partielle) des cotisations par la CAF/MSA

72 Le centre Pajemploi : Immatricule les parents employeurs Assure le recouvrement des cotisations dues au titre de lemploi dune assistante maternelle agréée et dune garde denfants à domicile Identifie le salarié et lui attribue un numéro salarié Remonte les informations employeurs et salariés vers les organismes de protection sociale (CNAV / IRCEM / ASSEDIC / DGFIP...). Assure la gestion (création et mise à jour) dun fichier national des salariés

73 une simplification des démarches - déclarations simplifiées, soit par internet – accès au site 24h/24h – soit par volet papier - envoi des bulletins de salaire à la place de lemployeur une prise en charge partielle de la rémunération une prise en charge des cotisations par la CAF/MSA : totale pour lemploi dune assistante maternelle agréée partielle pour lemploi de garde denfants à domicile un versement rapide du CMG suite à la déclaration une réduction ou un crédit dimpôt pour les frais de garde Les avantages du dispositif :

74 appels téléphoniques / mois employeurs dont actifs salariés déclarés / mois courriels reçus / mois courriers reçus / mois Quelques chiffres (au 31/12/2009) déclarations reçus / mois

75 05/01/2011

76 Champ de compétence Dispositif gratuit et facultatif sadressant aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général : dont leffectif nexcède pas 9 salariés physiques ; ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont lactivité dans la même entreprise nexcède pas la limite de 700 heures ou 100 jours de travail, consécutifs ou non, par année civile.

77 Historique 2003 : mise en place du Titre Emploi Entreprise occasionnels (TEE), en direction des employeurs de salariés occasionnels : mise en place du Chèque Emploi Très Petites Entreprises (Cetpe), en direction des entreprises occupant au plus 5 salariés. mai 2009 : le Titre Emploi Service Entreprise (Tese), créé par la loi de modernisation de léconomie du 4 aout 2008, se substitue au TEE et au CETPE.

78 Modalités de gestion La gestion du Tese est partagée entre : les Centres nationaux de Bordeaux, Lyon et Paris, qui assurent la gestion des adhésions et des principales opérations de masse (traitement des déclarations, calcul des cotisations, édition des bulletins de salaire). Chaque centre gère des secteurs dactivité spécifiques (BTP pour Bordeaux, HCR pour Lyon, santé pour Paris, …). les Urssaf, qui assurent la promotion, l'accueil physique, la gestion du compte cotisant, le recouvrement amiable et forcé et le contrôle des employeurs. Lensemble des déclarations peuvent être effectuées sur

79 Simplifications apportées Lutilisation du Tese vaut production : de la déclaration unique dembauche (DUE) ; du contrat de travail ; du bulletin de salaire ; du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et des déclarations au titre des autres organismes de protection sociale (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, congés payés du BTP) ; de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ; Le Tese a valeur de guichet unique pour le paiement de lensemble des cotisations sociales obligatoires.

80 Nombre dadhésions enregistrées au cours de lannée 2010 Nombre moyen de comptes actifs par mois au cours du 1er semestre 2010 Nombre de contrats enregistrés au cours de lannée 2010 Nombre de volets sociaux enregistrés au cours de lannée 2010 Taux de volets sociaux déclarés par internet Tese % Progression par rapport à %+10%+12%+14%+11% Montée en charge Le Tese trouve son public auprès des très petites structures : 92% de ses utilisateurs emploient au plus 5 salariés physiques.

81 Déclinaisons du Tese Le Titre Emploi Forains Le TEF est un dispositif de simplification créé en avril 2009 et qui sadresse aux entreprises de France métropolitaine exerçant la profession de forains et voulant déclarer tout emploi occasionnel non qualifié exercé à loccasion dune manifestation foraine, à lexclusion des artistes. Le Titre Firmes Etrangères Le TFE est une offre de service entièrement dématérialisée mise à disposition par le Centre national firmes étrangères afin de simplifier les déclarations des entreprises employant en France sans y avoir détablissement. Ce dispositif est en œuvre depuis le 1 er janvier 2011.

82 Projets Supprimer le Titre de Travail Simplifié (TTS) Dans un contexte de rationalisation des offres de service, lAcoss mène actuellement une réflexion sur la suppression du TTS au profit dune extension du Tese aux DOM. Plusieurs chantiers liés aux spécificités des DOM ont dès à présent pu être identifiées : gestion du front office par les CGSS ; législation spécifique (exonération) ; gestion de lantériorité. Cette évolution est prévue pour 2013.

83 Titre Firmes Etrangères

84 Firme Etrangère Centre National Firmes Etrangères Urssaf du Bas Rhin 0033 (0) Centre national Tese de Bordeaux Traitement des déclarations Démarche CFE Aide au remplissage Consultation de la base de données Assistance au Back Office Mise en recouvrement Adhésion Consultation de son compte personnel Déclaration dun salarié Déclaration dun volet social Mise en recouvrement Demande de renseignements par courriel pré- rédigé

85

86 Firme Etrangère Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux Aide au remplissage Adhésion - Siret - Choix de la langue - Modalité de paiement - Organisme de protection sociale - Service de santé au travail - Mot de passe - Adresse courriel de correspondance Traitement de ladhésion Demande dinformations complémentaires Réponses Assistance au Back Office Demande de validation de ladresse courriel

87 Firme Etrangère Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux Demande de création dun compte cotisant Accusé de réception Création du compte personnel Retour - Siret - Choix de la langue - Modalité de paiement - Organisme de protection sociale - Service de santé au travail - Mot de passe - Adresse courriel de correspondance

88

89 Firme Etrangère Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux Aide au remplissage Déclaration dun salarié - Civilité et adresse - Type de contrat - Durée du contrat - Particularités - Organisme de protection sociale Traitement de la déclaration Demande dinformations complémentaires Réponses Assistance au Back Office

90 Firme Etrangère Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux DUE Retour Impression et signature du contrat Enregistrement de la déclaration - Civilité et adresse - Type de contrat - Durée du contrat - Particularités - Organisme de protection sociale

91 Firme Etrangère Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux Déclaration dun volet social - Choix du salarié - Choix de la période - Créer prestation Traitement de la déclaration Demande dinformations complémentaires Réponses Assistance au Back Office Aide au remplissage

92 Firme Etrangère Centre National Firmes Etrangères Centre national Tese de Bordeaux - Choix du salarié - Choix de la période - Créer prestation Consultation du décompte de cotisation et impression du bulletin de salaire Mise en recouvrement Enregistrement de la déclaration

93 Le Chèque Emploi Associatif Une offre de service du réseau Urssaf 05/01/2011

94 2003 : mise en place du Chèque Emploi Associatif (CEA), en direction des associations dau plus 3 ETP : la limite maximale des effectifs pour le Chèque Emploi Associatif est étendue à 9 ETP. Dispositif gratuit et facultatif sadressant aux associations à but non lucratif dau plus 9 ETP situées en France métropolitaine et relevant du régime général

95 La gestion du CEA est partagée entre : le Centres national dArras, qui assurent la gestion des adhésions et des principales opérations de masse (traitement des déclarations, calcul des cotisations, édition des attestations demploi). les Urssaf, qui assurent la promotion, l'accueil physique, la gestion du compte cotisant, le recouvrement amiable et forcé et le contrôle des employeurs. Lensemble des déclarations peuvent être effectuées sur Modalités de gestion

96 Lutilisation du CEA vaut production : de la déclaration unique dembauche (DUE) ; du contrat de travail ; de lattestation demploi qui a valeur de bulletin de salaire ; du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et des déclarations au titre des autres organismes de protection sociale ; de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ; Le CEA a valeur de guichet unique pour le paiement de lensemble des cotisations sociales obligatoires. Simplifications apportées

97 Montée en charge Nombre dadhésions enregistrées au cours de lannée 2010 Nombre moyen de comptes actifs par mois au cours du 1 er semestre 2010 Nombre de contrats enregistrés au cours de lannée 2010 Nombre de volets sociaux enregistrés au cours de lannée 2010 Taux de volets sociaux déclarés par internet CEA % Progression par rapport à %+4%+8%+13%+10% Le CEA trouve son public auprès des très petites associations : 99% de ses utilisateurs emploient au plus 3 ETP.

98 TITRE TRAVAIL SIMPLIFIE

99 Une offre de simplification des déclarations liées à lemploi de salariés dans les DOM-TOM Instituée par la loi du 13 décembre 2000 et le décret du 28 décembre 2001, elle permet à lemployeur : - de procéder à lensemble des déclarations sociales obligatoires en une seule formalité : renseignement du volet social sur le salarié, le salaire net versé, la période travaillée… - de bénéficier pour son salarié dune attestation demploi valant bulletin de salaire - de procéder à la DPAE pour les entreprises

100 Une offre déclinée sous deux formes : Le TTS entreprises : Destiné aux entreprises de moins de 11 salariés, employeurs de droit privé ou établissements publics qui emploient du personnel dans les conditions de droit privé Le TTS particuliers : Destiné à lemploi de personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers (en remplacement du CES en 2001 puis du CESU)

101 Une offre simple dutilisation : Les carnets TTS sous forme de chéquier, sont obtenus auprès de létablissement de crédit dépositaire de la demande dadhésion. Ils sont composés de 20 volets sociaux, 20 titres de paiement et de 10 volets DPAE (TTS entreprises). Lemployeur déclare le salaire net à laide du volet social ; la CGSS reconstitue le montant brut pour le calcul des charges sociales et délivre une attestation demploi valant bulletin de salaire

102 Quelques chiffres… Le TTS entreprises : adhésions enregistrées dont 1512 nouvelles adhésions en 2008* (- 6% par rapport à 2007) volets sociaux dont en 2008* ( - 11 % par rapport à 2007) Le TTS particuliers : adhésions enregistrées dont 4099 nouvelles adhésions en 2008* (+ 9% par rapport à 2007) volets sociaux dont en 2008* (- 8 % par rapport à 2007) * (chiffres arrêté à août 2008)


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