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Association des techniciens en prévention incendie du Québec Les notions juridiques associées à la prévention incendie Mont-Saint-Hilaire Novembre 2012.

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1 Association des techniciens en prévention incendie du Québec Les notions juridiques associées à la prévention incendie Mont-Saint-Hilaire Novembre 2012

2 2 Plan de la conférence ________________________________ 1. Loi sur la sécurité incendie 2. Loi sur la sécurité civile 3. Les pouvoirs de réglementation 4. Le dossier dinfraction

3 LA LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE Première partie: 3

4 La Loi sur la sécurité incendie ________________________________________________________ Loi «112» entrée en vigueur le 16 juin Ses objectifs généraux: réduire les pertes humaines et matérielles attribuables à lincendie; accroître lefficacité des services de sécurité incendie. 4

5 Buts poursuivis ________________________________________________________ La réforme introduite visait à : optimiser les ressources améliorer les compétences des différents acteurs adopter des approches préventives redéfinir le rôle du gouvernement. 5

6 Sujets abordés ________________________________________________________ La prévention et la déclaration des risques L'organisation des secours et des interventions La formation du personnel des SSI La recherche du point d'origine, des causes probables et circonstances d'incendie. 6

7 Sujets abordés ________________________________________________________ La principale innovation de la loi demeure la mise en place de la planification régionale de la sécurité incendie et la mise en commun d'informations et de ressources: Les schémas de couverture de risques 7

8 Législation déléguée ________________________________________________________ Deux décrets précisent les dispositions de la loi: Règlement sur les conditions pour exercer au sein d'un service de sécurité incendie Orientations du Ministère de la sécurité publique en matière de sécurité incendie 8

9 Partage de responsabilités ________________________________________________________ Entre: Les citoyens Les MRC Les municipalités locales et les SSI Le Ministère de la sécurité publique L'ENPQ Les assureurs et les experts en sinistres Le commissaire-enquêteur et le coroner. 9

10 Les citoyens ________________________________________________________ La prudence (art. 4): «Toute personne doit veiller à supprimer ou réduire les risques d'incendie en faisant preuve de prévoyance ou de prudence» 10

11 Les citoyens ________________________________________________________ La déclaration de risques (art. 5): « Toute personne dont les activités ou les biens présentent, selon un règlement que peut prendre le gouvernement, un risque élevé ou particulier d'incendie est tenue de déclarer ce risque à la municipalité locale où le risque se situe dans les 3 mois de son assujetissement au règlement (...)» 11

12 Les citoyens ________________________________________________________ Le défaut de s'y conformer (art. 152): « Quiconque fait défaut de déclarer un risque en contravention de l'article 5 commet une infraction et est passible d'une amende de 500$ à 3 000$ s'il s'agit d'une personne physique ou de 1500$ à $ s'il s'agit d'une personne morale.» 12

13 Les déclarations de risques ________________________________________________________ La responsabilité municipale (art. 32): « Toute municipalité locale est chargée de l'application, sur son territoire, de l'article 5 portant sur les déclarations de risques. Les inspecteurs de la municipalité ou de toute autorité à qui elle délègue cette responsabilité, ont à cette fin les pouvoirs suivants : 13

14 Les pouvoirs des inspecteurs ________________________________________________________ Pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu où ils ont des motifs raisonnables de croire que s'y trouve une activité ou un bien qui présente un risque soumis à une déclaration et en faire l'inspection; Prendre des photographies de ces lieux; Obliger toute personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable; Exiger tout renseignement ou explication et la production de documents; 14

15 Les pouvoirs des inspecteurs ________________________________________________________ Faire des essais des appareils de détection, d'alerte ou de secours déclarés ou demander au propriétaire ou à l'occupant de le faire. «La municipalité et leurs inspecteurs ne peuvent être poursuivis en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ces fonctions.» 15

16 Les déclarations de risques ________________________________________________________ Ces dispositions ne sont pas applicables vu l'absence de règlement à ce jour. L'inventaire des risques revient aux autorités locales et régionales dans le cadre de l'élaboration et la mise à jour du schéma de couverture de risques. 16

17 Les déclarations de risques ________________________________________________________ Lorsqu'elles seront applicables, les déclarations de risques seront intégrées au schéma de couverture de risques. 17

18 Les schémas de couverture de risques ________________________________________________________ Une fois en vigueur, le schéma de couverture de risques lie les municipalités locales et régionales: les mesures prévues sont obligatoires. Conséquence du défaut de respecter les actions qui sont prévues dans le plan de mise en oeuvre: non-application de l'immunité (art. 47). 18

19 Les bâtiments dangereux ________________________________________________________ Art. 6: « Lorsqu'un bien, en raison des risques d'incendie qu'il présente ou en raison des dommages subis par suite d'un incendie, menace la sécurité publique, son propriétaire est tenu, sur mise en demeure de la municipalité locale où ce bien est situé, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes ou des biens. (...)» 19

20 Les bâtiments dangereux ________________________________________________________ Art. 6 al. 2: « En cas d'urgence, en cas d'inexécution dans le délai imposé ou lorsque le propriétaire est inconnu, introuvable ou incertain, les recours prévus aux articles 231 et 232 ainsi que l'article 233 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme s'appliquent avec les adaptations nécessaires.» 20

21 Les dispositions relatives aux SSI ________________________________________________________ Entraide (art. 33) Déclaration des incendies (art. 34) Rapport annuel (art. 35) Responsabilités (art. 36) Les membres (art ) Gestion des opérations et pouvoirs (art ) RCCI (art ) Immunité (art ). 21

22 La déclaration des incendies ________________________________________________________ Les municipalités doivent déclarer: «(...) la date, l'heure et le lieu de survenance de l'incendie, la nature des préjudices, l'évaluation des dommages causés et s'ils sont connus, le point d'origine, les causes probables et les circonstances immédiates de l'incendie que sont, entre autres, les caractéristiques de l'immeuble ou des biens endommagés et le déroulement des événements.» (art. 34) 22

23 La déclaration des incendies ________________________________________________________ Exception: Tout renseignement dont la divulgation risquerait vraisemblablement d'avoir un effet sur une procédure judiciaire impliquant la municipalité pourra être communiqué lorsque le jugement est passé en force de chose jugée. (art. 34 al. 2) 23

24 La déclaration des incendies ________________________________________________________ Formulaire obligatoire (art. 144): «Le ministre peut établir tout formulaire utile pour la mise en application de la présente loi et déterminer, par règlement, les statistiques et les documents relatifs à la présente loi que les autorités régionales et locales (...) doivent tenir ou lui transmettre ainsi que la forme et le contenu des avis et rapports prescrits par la présente loi.» 24

25 Les pouvoirs des pompiers ________________________________________________________ L'article 40 confère les pouvoirs suivants aux pompiers, lesquels s'exercent par la commune renommée: entrer dans tout lieux où il y a un danger grave interdire ou restreindre l'accès dans une zone ordonner l'évacuation d'un lieu faire cesser l'alimentation en énergie 25

26 Les pouvoirs des pompiers ________________________________________________________ démolir une construction ordonner toute autre mesure de sécurité accepter ou requérir l'aide de toute personne accepter ou réquisitionner des moyens de secours privés 26

27 Les pouvoirs des pompiers ________________________________________________________ En cas de non-respect par la population, l'exercice de ces pouvoirs est sanctionné par une infraction prévue à l'article 155, laquelle est passible d'une amende de 1000$ à 5000 $ (entrave). 27

28 Les pouvoirs des pompiers ________________________________________________________ L'exercice de ces pouvoirs est cependant subordonné à l'existence d'un danger imminent pour la sécurité des personnes ou la protection des biens et ne peuvent être exercé dans le cadre d'activités de prévention: Jandreau c. Huntingdon (C.S.). 28

29 RCCI ________________________________________________________ Obligation imposée par l'article 43: «Sous réserve des restrictions que peut imposer un service de police dans les cas visés à l'article 45, le DSSI ou une personne qualifiée qu'il désigne à cette fin doit, pour tout incendie survenu dans le ressort du service, en déterminer le point d'origine, les causes probables ainsi que les circonstances immédiates que sont, entre autres, les caractéristiques de l'immeuble ou des biens incendiés et le déroulement des événements.» 29

30 RCCI ________________________________________________________ Les pouvoirs associés à cette fonction (art. 43): interdire l'accès aux lieux incendiés inspecter les lieux incendiés et examiner ou saisir tout document ou objet qui s'y trouve prendre des photographies prendre copie de documents 30

31 RCCI ________________________________________________________ effectuer ou faire effectuer des expertises recueillir des témoignages Ces pouvoirs doivent être exercés dans les 24 heures de la fin de l'incendie. 31

32 Dénonciation aux policiers ________________________________________________________ Obligation du DSSI de rapporter au service de police, sans délai et avant d'entreprendre ses recherches, tout incendie: 32 qui a causé la mort d'une personne dont la cause probable n'est pas manifestement accidentelle ou lorsqu'il a raison de croire qu'il y a eu acte criminel

33 Dénonciation aux policiers ________________________________________________________ 33 qui est un cas particulier spécifié par le service de police Les incendies mortels doivent également être rapportés au coroner (art. 92), à qui sera confié l'enquête (art. 82).

34 Le Commissaire-enquêteur ________________________________________________________ 34 Nommé par le gouvernement, avec ou sans territoire spécifique ou pour un incendie en particulier. Fonctions: déterminer le point d'origine, les causes et circonstances d'un incendie ou examiner celles qui ont un lien avec d'autres incendies et faire des recommandations pour une meilleure protection des personnes et des biens.

35 Le Commissaire-enquêteur ________________________________________________________ 35 Il procède d'office ou sur demande du ministre à une investigation et parfois à une enquête. Avis obligatoire par le DSSI lors d'impossibilité d'établir les causes d'un incendie, lorsque les circonstances sont obscures ou qu'il y a un lien avec d'autres incendies (art. 92). Art. 81 à 134

36 LA LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE Deuxième partie: 36

37 La Loi sur la sécurité civile ___________________________________________________________ Entrée en vigueur le 20 décembre Elle a pour objet la protection des personnes et des biens en cas de sinistres. 37

38 Une nouvelle réforme ___________________________________________________________ La nécessité d'une nouvelle loi apparaît lors de deux événements qui font ressortit le manque de préparation des autorités lors de catastrophes naturelles: déluge du Saguenay (juillet 1996) crise du verglas (janvier 1998) 38

39 Une nouvelle réforme ___________________________________________________________ La Loi sur la sécurité civile est la réponse du gouvernement à la Commission scientifique et technique sur la tempête du verglas (Commission Nicolet). Elle met notamment en place un processus de planification régionale: les schémas de sécurité civile. 39

40 Buts poursuivis ___________________________________________________________ Réduire la vulnérabilité face aux risques Favoriser l'application de la gestion de risques Sensibiliser les intervenants aux risques et conséquences des sinistres Optimiser l'utilisation des ressources Indemniser adéquatement et équitablement les sinistrés. 40

41 Sujets abordés ___________________________________________________________ Obligation de prévoyance et déclaration de risques Pouvoirs et responsabilités des municipalités et du MSP Certification des centrales État d'urgence local et national Assistance financière et indemnisation. 41

42 Législation déléguée ___________________________________________________________ Deux décrets découlent de la loi: Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d'urgence et à certains centres secondaires d'appels d'urgence 42

43 Les schémas de sécurité civile ___________________________________________________________ Les schémas visent à: recenser les risques de sinistres et les ressources disponibles évaluer la vulnérabilité des communautés à ces risques établir les objectifs de réduction de la vulnérabilité et les actions requises pour les atteindre 43

44 Les schémas de sécurité civile ___________________________________________________________ Les municipalités locales jouent aussi un rôle important pour la confection de ces schémas dont la fonction et le processus d'adoption sont similaires à ceux mis en place par la LSI. En l'absence d'orientations gouvernmentales, aucune MRC n'est tenue d'amorcer leur rédaction. 44

45 La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Obligation de prudence (art. 5): «Toute personne doit faire preuve de prudence et de prévoyance à l'égard des risques de sinistre majeur ou mineur qui sont présents dans son environnement et qui lui sont connus.» 45

46 La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Acceptation des risques (art. 6, 104): «Toute personne qui s'installe dans un lieu où l'occupation du sol est notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence d'un risque de sinistre majeur ou mineur, sans respecter ces contraintes, est présumé en accepter le risque.» 46

47 La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Acceptation des risques (art. 6, 104): Conséquence: inadmissibilité à l'aide financière gouvernementale. Ce principe ne s'applique pas face à l'autorité qui a autorisé l'installation sans dénoncer le risque ni aux constructions faites avant le 20 décembre 2001, à moins d'un changement de destination de l'immeuble. 47

48 La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Refus de permis dans les zones à risques (art. 7): La municipalité qui a des motifs sérieux de croire qu'il existe, dans un lieu visé par l'article 6, un risque de sinistre tel que l'exécution de travaux ou l'utilisation d'immeubles devrait y être prohibées ou soumises à des conditions plus sévères que celles prescrites par la loi, doit refuser toute demande d'autorisation d'exercer ces activités. 48

49 La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Refus de permis dans les zones à risques: La demande doit cependant être acceptée si la prohibition ou les conditions supplémentaires d'autorisation n'ont pas été intégrées dans la réglementation dans un délai de 6 mois. 49

50 La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Déclaration des risques à la municipalité (art , 53) Obligatoire pour les activités ou biens présentant des risques de sinistres majeurs tel qu'identifiés dans le règlement du gouvernement. Non applicable vu l'absence de règlement. 50

51 La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Déclaration des risques à la municipalité la déclaration faite en vertu de la LSI pourra en tenir lieu si elle respecte le contenu obligatoire maintien obligatoire d'une procédure de surveillance et d'alerte des autorités dans certains cas 51

52 La LSC et les citoyens ___________________________________________________________ Déclaration des risques à la municipalité les déclarations seront intégrées au schéma de sécurité civile 52

53 Le plan de sécurité civile ___________________________________________________________ Qu'est-ce que c'est? Un document dans lequel se retrouve l'organisation des mesures de protection. Il s' agit du détail des procédures opérationnelles en cas de sinistre avec la désignation des personnes responsables. Art

54 Le plan de sécurité civile ___________________________________________________________ Même en l'absence d'un schéma dont le plan de sécurité est la suite logique, il y tout lieu de croire que la loi oblige dès à présent les municipalités à se doter d'un tel plan. 54

55 Le plan de sécurité civile ___________________________________________________________ Article 194: « Avant l'entrée en vigueur du premier schéma de sécurité civile qui la lie, toute municipalité locale doit s'assurer que sont en vigueur¸ sur son territoire, et consignés dans un plan de sécurité civile, des procédures d'alerte et de mobilisation ainsi que des moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre que peut déterminer le ministre par règlement.» 55

56 Le plan de sécurité civile ___________________________________________________________ Un tel règlement existe-il? Voir le Règlement sur le plan municipal de prévention des sinistres et de mesures d'urgence. (Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre). 56

57 LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE Troisième partie: 57

58 Principes de réglementation _____________________________________________________ Réglementer est l'exercice d'un pouvoir délégué par une autorité compétente. Un règlement ne peut être validement adopté que s'il existe une disposition législative le permettant, sinon il sera invalide. 58

59 Pouvoirs des municipalités _____________________________________________________ Les principales lois conférant des pouvoirs réglementaires aux municipalités sont: la Loi sur les compétences municipales (LCM) la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) 59

60 Pouvoirs réglementaires _____________________________________________________ la Loi sur les compétences municipales (art. 6) permet de prévoir dans les règlements: des prohibitions; les cas où un permis est requis et en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à sa révocation; 60

61 Pouvoirs réglementaires _____________________________________________________ l'application d'une ou de plusieurs dispositions du règlement à une partie ou à l'ensemble de son territoire; des catégories et des règles spécifiques pour chacune. 61

62 Réglementer la sécurité _____________________________________________________ Loi sur les compétences municipales Art. 62 à 65 «62. Une municipalité locale peut adopter des règlements en matière de sécurité.» 62

63 Règlement sur la prévention _____________________________________________________ Un règlement de prévention peut prévoir notamment les items suivants: - feux à ciel ouvert- ramonage - pièces pyrotechniques- foyers extérieurs - sécurité des bâtiments sinistrés - avertisseurs de fumée - appareils de chauffage - borne incendie 63

64 Règlement sur la prévention _____________________________________________________ Le règlement de prévention peut intégrer le CNPI ou des normes NFPA suivant larticle 6 L.C.M. «6. Dans l'exercice d'un pouvoir réglementaire prévu par la présente loi, toute municipalité locale peut notamment prévoir: 64

65 Règlement sur la prévention _____________________________________________________ (…) 6° des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. Ces règles peuvent prévoir que des modifications apportées à ces normes en font partie comme si elles avaient été adoptées par la municipalité locale. De telles modifications entrent en vigueur à la date fixée par la municipalité aux termes d'une résolution dont l'adoption fait l'objet d'un avis public conformément à la loi qui la régit. 65

66 Règlement sur la prévention _____________________________________________________ *Il ny a aucun droit acquis à lencontre de normes de sécurité mais la municipalité peut prévoir des règles transitoires pour les bâtiments existants. 66

67 Les sytèmes dalarme _____________________________________________________ « 65. Toute municipalité locale peut autoriser un agent de la paix à interrompre le signal sonore de tout système d'alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n'appartenant pas à la municipalité, si personne ne s'y trouve à ce moment. Elle peut réclamer une somme qu'elle fixe, par règlement adopté en vertu de l'article 62, dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d'un tel système ou lorsqu'il est déclenché inutilement.» 67

68 Numéros civiques _____________________________________________________ «67. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour régir: (…) 5° le numérotage des immeubles.» 68

69 Les nuisances et linsalubrité _____________________________________________________ Art. 52 à 61 L.C.M. Pouvoir dinterdire la création et le maintien de nuisances comme le bruit, la fumée, laccumulation de matières nuisibles et lutilisation non appropriée du domaine publique. 69

70 Les nuisances et linsalubrité _____________________________________________________ Art. 52 à 61 L.C.M. En matière dinsalubrité, la municipalité peut prévoir les installations de bases des logements et les causes dinsalubrité. 70

71 Les nuisances et linsalubrité _____________________________________________________ La loi prévoit un pouvoir dordonnance de la Cour supérieure, suite à la mise en demeure de la municipalité, et de la Cour municipale, lors de limposition dune amende. À défaut par le propriétaire ou loccupant de sy conformer, la Ville pourra elle-même procéder aux travaux requis aux frais de ce dernier. 71

72 Les nuisances et linsalubrité _____________________________________________________ La demande dune telle ordonnance requiert lenvoi dun préavis au contrevenant. Les frais encourus par la municipalité seront considérés comme des taxes foncières si le défendeur est le propriétaire (art. 96). 72

73 La construction _____________________________________________________ Larticle 118 de la Loi sur laménagement et lurbanisme permet notamment: de réglementer les matériaux à employer dans la construction et la façon de les assembler; détablir des normes de résistance, de salubrité et de sécurité ou d'isolation de toute construction; 73

74 La construction _____________________________________________________ que tout ou partie d'un recueil de normes de construction déjà existant constitue tout ou partie du règlement et prévoir que les amendements apportés à ce recueil font également partie de celui-ci; un tel amendement entre en vigueur à la date que le conseil détermine par résolution. 74

75 Les résidences pour aînés ____________________________ « Le règlement de construction peut, à l'égard d'une résidence privée pour aînés, prévoir des normes particulières de construction et des règles particulières relatives à l'aménagement de l'immeuble et aux éléments et accessoires qui doivent y être intégrés afin d'assurer aux résidents les services appropriés à leur condition.» 75

76 Lentretien des bâtiments _____________________________________________________ Pouvoir de réglementer loccupation et lentretien de bâtiments ( LAU). La municipalité pourra exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d'un bâtiment, des travaux de réfection de celui-ci et obtenir de la Cour le pouvoir de les réaliser aux frais du propriétaire en cas de défaut. 76

77 La Loi sur le bâtiment _____________________________________________________ Deux règlements adoptés en vertu de cette loi comportent des normes de construction et de sécurité: le Code de construction le Code de sécurité (non encore complété) 77

78 La Loi sur le bâtiment _____________________________________________________ Ces normes ne sappliquent quaux bâtiments visés par la loi. Code de construction: art du Code. Code de sécurité: art. 29 de la loi. Environ 75% des bâtiments seraient exclus de lapplication de ces normes. 78

79 Le Code de sécurité _____________________________________________________ Le Code de sécurité sera composé de 8 sections. Section III: normes applicables à tous les bâtiments selon lannée de construction Section IV: dispositions plus contraignantes pour certains bâtiments Section V: CNPI 2010 Section VI: dispositions relatives à lentretien des façades et des parcs de stationnement. 79

80 Le Code de sécurité _____________________________________________________ Les municipalités peuvent adopter dans leur règlement les sections quelles souhaitent. Une attention particulière doit cependant être portée à larticle

81 La Loi sur le bâtiment _____________________________________________________ «193. Un règlement dune municipalité locale (…) qui porte sur une matière prévue au Code de construction (..) ne peut avoir pour effet dédicter une norme identique ou équivalente à celle contenue dans ce code (..) ni avoir pour effet de restreindre la portée ou lapplications de ces normes. 81

82 La Loi sur le bâtiment _____________________________________________________ Une municipalité locale (…) peut cependant édicter une norme identique ou plus contraignante que celle contenue au code de sécurité.» 82

83 Le PL 122 _____________________________________________________ Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité. Adoptée le 2 décembre

84 Les dispositions transitoires du PL 122 _____________________________________________________ Il est prévu que les municipalités devront, à la date fixée par le gouvernement, amender leur réglementation pour remplacer toute norme équivalente ou ayant pour effet de restreindre lapplication ou la portée dune norme contenue au Code de sécurité par la norme correspondante de ce code (art. 23). 84

85 Les dispositions transitoires du PL 122 _____________________________________________________ À défaut, la norme prévue au règlement municipale sera réputée remplacée par celle prévue au code. Dans lintervalle, la municipalité peut continuer dappliquer toute norme qui nest pas incompatible avec celles prévues au code. 85

86 Le PL 122 ______________________________________________ Ajout dun rôle de support de la RBQ aux municipalités dans lapplication de toute disposition identique à une norme contenue au Code de sécurité (art. 111). 86

87 Le PL 122 ______________________________________________ Autre incitatif à ladoption du Code de sécurité: Immunité des municipalités et de leurs employés lors de lapplication dune norme identique à celle contenue au code (art. 145). 87

88 Les recours _____________________________________________________ Émission dun constat dinfraction par lofficier autorisé. Pour les règlements de construction et les bâtiments jugés dangereux, des recours spécifiques sont prévus aux article 227 (regl. de construction) et 231 (bâtiment dangeureux) LAU. 88

89 231 L.A.U. _____________________________________________________ «Lorsqu'une construction est dans un état tel qu'elle peut mettre en danger des personnes ou lorsqu'elle a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion, la Cour supérieure peut, sur requête de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner l'exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s'il n'existe pas d'autre remède utile, la démolition de la construction. » 89

90 231 L.A.U. _____________________________________________________ Le tribunal peut aussi ordonner: le maintien dune surveillance adéquate jusqu'à ce que la mesure corrective imposée soit apportée ordonner lévacuation du bâtiment autoriser la municipalité à procéder aux frais du propriétaire de l'immeuble en cas de défaut de ce dernier. 90

91 Les activités dangereuses _____________________________________________________ Art et ss de la Loi sur les cités et villes. Pouvoir du conseil dinterdire, pour une période maximale de 90 jours, l'accès à tout immeuble ou partie d'immeuble accessible au public lorsque: 91 une activité ou un usage y est exercé sans permis.

92 Les activités dangereuses _____________________________________________________ l'exercice de cette activité est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux aux biens. la décision du conseil est motivée et accompagnée d'une copie de tout rapport, constat d'infraction et autre document sur lesquels elle est fondée. 92

93 Les activités dangereuses _____________________________________________________ Le conseil peut aussi demander à la Cour de révoquer le permis accordé par la municipalité pour une activité exercée dans un immeuble accessible au public lorsquil y a danger pour la vie ou la santé des personnes ou risque de causer un dommage sérieux aux biens. 93

94 Les activités dangereuses _____________________________________________________ Le conseil pourra même ordonner au titulaire de suspendre l'activité visée et interdire l'accès à l'immeuble où celle-ci est exercée jusqu'à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation ou n'en ordonne autrement. 94

95 LE DOSSIER D'INFRACTION Quatrième partie: 95

96 Les visites _____________________________________________________ Le pouvoir des officiers municipaux de pénétrer dans et sur des propriétés pour vérifier l'application des normes réglementaires doit obligatoirement avoir été prévu dans un règlement. Art. 411 L.C.V. ou 492 C.M. 96

97 Les visites _____________________________________________________ Un mandat de perquisition nest pas requis pour procéder à des visites de propriétés privées. Une inspection réglementaire sans mandat nest pas une fouille ou une perquisition abusive au sens de la Charte des droits et libertés. 97

98 Les visites _____________________________________________________ Exception: lorsque les procédures judiciaires ont débutées et que la visite vise à parfaire les éléments de preuve. À défaut de mandat dans ce cas, la preuve pourra être exclue sur requête de la défense basée sur la Charte. 98

99 Les visites _____________________________________________________ Le pouvoir de visite inclut le pouvoir de prendre des photos et celui dobtenir un registre dont la réglementation exige le maintien. Robidoux c. Sherbrooke (Ville de), C.S

100 Les visites _____________________________________________________ Que faire en cas de refus? ne pas entrer de force demander le support des policiers envoyer un avis écrit suivi dun constat dinfraction obtenir une injonction. 100

101 Les avis ou mises en demeure _____________________________________________________ Ils ne sont obligatoires que si le règlement limpose mais sont très certainement souhaitables dans presque tous les cas. 101 Attention de respecter le délai octroyé pour la mise à conformité avant démettre un constat dinfraction.

102 Lidentification du défendeur _____________________________________________________ Consulter: Le rôle dévaluation foncière Le registre des entreprises du Québec (www.registreentreprises.gouv.qc.ca)www.registreentreprises.gouv.qc.ca Le cas des copropriétaires divis ou indivis. 102

103 Contenu dun dossier _____________________________________________________ coordonnées du défendeur description de linfraction photos avis ou mise en demeure (avec preuve de réception) extrait du rôle dévaluation foncière ou du REQ extraits de règlements ou normes techniques. 103

104 Contenu dun dossier _____________________________________________________ rapport dinspection liste des témoins bref historique. 104

105 Les procédures judiciaires _____________________________________________________ 1. Émission du constat dinfraction (par une personne autorisée par le poursuivant) 2. Signification au défendeur 3. Délai de 30 jours pour dépôt dun plaidoyer ou paiement 4. Avis daudition (ou jugement par défaut) 5. Procès et jugement 6. Perception de lamende 105

106 Liens utiles _____________________________________________________


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