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UDM-CSMF 17 www.udm17.org UDM-CSMF17. Loi HPSTLoi Bachelot Loi HPST / Loi Bachelot T.O.C.S Les T.O.C.S. de nos députés : Taxes - Obligations - Contrôles.

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1 UDM-CSMF 17 UDM-CSMF17

2 Loi HPSTLoi Bachelot Loi HPST / Loi Bachelot T.O.C.S Les T.O.C.S. de nos députés : Taxes - Obligations - Contrôles - Sanctions 2 avril 2009 UDM-CSMF17

3 Lois et conventions Lois LFSS 2009 Projet Loi HPST Conventions Nationale… depuis 1971 Dernière convention en cours depuis 2005, application de la loi du mois daout 2004 UDM-CSMF17

4 Le projet de loi HPST a été adopté par les députés le 18 mars 2009 : 292 voix (UMP et NC) contre 199 (la gauche). Sénat les discussions vont débuter au Sénat dès le 29 avril à la Commission des Affaires Sociales Puis en assemblée plénière à partir du 12 mai. UDM-CSMF17

5 Questions… à venir… Le médecin seul… dans son cabinet ? Le médecin seul… dans sa région ? Le médecin… sans convention nationale ? Lavenir sans défense… nationale organisée ? Lavenir sans un système libéral de santé : – quel avenir pour nos patients ? – quel avenir pour nous ?... comme soignant ? comme patient ? UDM-CSMF17

6 La loi HPST : Elle met les médecins libéraux sous la coupe des ARS avec toute une série damendements vexatoires et humiliants adoptés en 1 ère lecture à lAssemblée Nationale. Elle met en pièces le système conventionnel national en livrant les médecins libéraux individuellement aux Caisses dAssurance Maladie. Elle porte atteinte aux syndicats médicaux en affaiblissant leur rôle et leur pouvoir, et en balkanisant la profession par la mise en œuvre de 3 collèges dans les futures URPS. UDM-CSMF17

7 PROJET LOI HPST Les amendements de nos députés UDM-CSMF17

8 T TOC…S ? taxes UDM-CSMF17

9 T TAXE… FSE : Amendement n°816 présenté par M.Bur ADOPTE Le directeur de lUNCAM fixe le montant de la contribution forfaitaire pour lenvoi des feuilles de soins papier. Cette disposition entre en vigueur le 1 er septembre Avant cette date, les conventions peuvent définir des dérogations à lobligation de télétransmettre, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de lancienneté dexercice des professionnels. UDM-CSMF17

10 T TAXE…Démographie Amendement n°2014 Rect. présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales ADOPTE Adhésion des médecins des zones sur dotées à un contrat santé solidarité sous peine de devoir sacquitter dune contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale…2850 par an UDM-CSMF17

11 T TAXE…PDS Amendement n°409 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles ADOPTE Supprimer le relèvement de lamende pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins ! UDM-CSMF17

12 O TOC…S ! obligations UDM-CSMF17

13 O Obligations…continuité des soins ADOPTE Amendement n°1894 présenté par M. Domergue ADOPTE Quel que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront sadresser en son absence. Le médecin doit également informer le conseil départemental de lordre de ses absences programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret. Le conseil départemental de lordre veille au respect de lobligation de continuité des médecins. Le directeur général de lagence régionale de santé sassure en collaboration avec le conseil départemental de lordre que les organisations prévues permettent de répondre aux besoins de la population. UDM-CSMF17

14 ! Vous devrez, désormais, déposer vos demandes de congés et autorisations dabsences au directeur de lARS qui pourra refuser pour cause de continuité des soins. UDM-CSMF17

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16 Obligation de PDS TOUSARS Obligation de PDS … pour TOUS…organisée par lARS Amendement n°217 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques ADOPTE Tout praticien, quel que soit son statut et son exercice professionnel, a vocation à y participer selon des modalités fixées par contrat avec lagence régionale de santé. Sous-amendement n°2009 à lamendement n°217 présenté par le Gouvernement ADOPTE Ce sous-amendement a pour objet de clarifier lintention du législateur. Les médecins dexercice libéral, conventionnés ou non, et ceux des centres de santé, sont ceux qui assument la mission de permanence des soins régulière organisée par lARS. Les autres médecins, qui ne sont pas explicitement cités par larticle 17, peuvent y apporter leur concours, par contrat avec lARS définissant leur mode de participation particulière à la permanence des soins. UDM-CSMF17

17 ! Vous attendrez que le Directeur de lARS vous signifie votre tour de garde et vous paye vos gardes, car cest lui, désormais, qui organisera et rétribuera la PDS. UDM-CSMF17

18 C TOC…S ! contrôles UDM-CSMF17

19 C Contrôles : Refus de soins Amendement n°412 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles ADOPTE La procédure reposant sur linversion de la charge de la preuve est inadaptée. Cet amendement propose de modifier le dispositif afin dimpliquer plus largement les ordres dans la répression des refus de soins discriminatoires : - en instaurant une conciliation réalisée conjointement par lordre et les caisses ; - en permettant aux directeurs de caisses dassurance maladie de prononcer des sanctions à lencontre des professionnels si le conseil de lordre ne les poursuit pas. UDM-CSMF17

20 Contrôles : Ordres : Article 18 Limitation des refus de soins Amendement n°420 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles ADOPTE Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel. L'ordre est tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi, dans les trois mois, les suites qu'il y a apportées. Il est également proposé de donner aux ordres les moyens d'une sanction financière. UDM-CSMF17

21 Refus de soins : testing dans les cabinets (« testing ») éléments de preuve Sous-amendement n°2010 présenté par le Gouvernement à lamendement n°412 de la Commission des affaires culturelles ADOPTE Lobjectif de ce sous-amendement est principalement de réintroduire la possibilité de réaliser des tests aléatoires (« testing ») afin dapporter des éléments de preuve recevables devant la commission de conciliation, les juridictions ordinales ou auprès du directeur de la caisse locale dassurance maladie. UDM-CSMF17

22 Refus de soins Amendement n°413 Rect M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles ADOPTE Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de lefficacité des soins. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. S'il se dégage de sa mission, le professionnel de santé doit alors en avertir le patient et transmettre au professionnel de santé désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins UDM-CSMF17

23 CIGAS, dans les cabinets Contrôles : lIGAS, dans les cabinets Amendement n°222 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques ADOPTE En vue de renforcer le contrôle de la qualité des soins, le présent amendement a pour objet de donner aux membres de lIGAS le droit daccéder aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral et de leur permettre deffectuer ponctuellement, à la demande du ministre chargé de la santé, des contrôles en matière sanitaire dans des organismes ou auprès de professionnels, soumis au respect du code de la santé publique. UDM-CSMF17

24 par létat, FMC et lEPP Contrôle : par létat, de la FMC et lEPP Amendement n°2048 présenté par le Gouvernement ADOPTE Cet amendement vise, par cohérence, à substituer au titre du chapitre du code de la santé publique « Formation médicale continue », le titre « Développement professionnel continu ». Amendement n°858 présenté par Mme Greff ADOPTE Afin dassurer un passage de témoin dans les meilleures conditions entre le financement de la formation continue telle quelle était organisée avant la présente loi et son financement futur, il est préférable de fixer une date dentrée en vigueur correspondant au transfert des fonds de lancien organisme gestionnaire à son remplaçant. Si, dans un délai de six mois à compter de lentrée en vigueur de la présente loi, la convention entre les organismes na pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé dopérer les opérations nécessaires au transfert. UDM-CSMF17

25 Contrôle FMC Amendement n°2017 du Gouvernement ADOPTE Lobjet de cet amendement est de proposer quun décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles : - Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ; - Lorganisme gestionnaire du développement professionnel continu agrée les actions ou organismes intervenant dans ce champ. UDM-CSMF17

26 Développement professionnel continu Amendement n°2015 présenté par le Gouvernement ADOPTE La notion de développement professionnel continu proposée pour les médecins par lamendement de Mme Greff est étendue à toutes les professions UDM-CSMF17

27 Contrôles traçabilité des coopérations entre professionnels Amendement n°2031 présenté par la Gouvernement ADOPTE Cet amendement vise à garantir lencadrement et la traçabilité des coopérations. Il prévoit que les protocoles, qui sont à linitiative des professionnels de santé, sont dabord soumis à l'agence régionale de santé. UDM-CSMF17

28 S TOC…S Sanctions UDM-CSMF17

29 Sanctions : rupture de contrat… sans faute Missions des établissements de santé et service public hospitalier Amendement n° 265 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles ADOPTE Le directeur de lagence régionale de santé pouvant autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public, il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles ces missions sont assurées, en se fondant sur les besoins de la population. Amendement n° 502 présenté par MM. Préel et Leteurtre ADOPTE Les ARS doivent avoir pour missions de veiller à laccessibilité dune offre hospitalière aux tarifs opposables. UDM-CSMF17

30 Rupture de contrat sans faute (2) Amendement n°865 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre ADOPTE Le présent amendement vise à donner au directeur général de lagence régionale de santé des outils permettant de garantir à la population la possibilité dun accès à des soins respectant le tarif opposable, au moins pour les soins les plus lourds et coûteux, qui sont délivrés en établissements. Amendement n°830 présenté par M. Bur ADOPTE Cet amendement a pour objet de prévoir, lorsque les contrats d'exercice signés entre les médecins libéraux et les établissements appelés à assumer des missions de service public, que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un médecin de renégocier les conditions de son contrat que celui-ci ne pourrait entraîner d'indemnisation financière à la charge de l'établissement. UDM-CSMF17

31 Un grand merci à nos députés ! UDM-CSMF17

32 La loi HPST : que devient le paiement à lacte ? UDM-CSMF17

33 « Organisation interne des établissements publics de santé » Amendement n°347 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles ADOPTE Cet amendement vise à autoriser les hôpitaux à recourir à des rémunérations dérogatoires en faveur des professionnels libéraux intervenant en HAD. Amendement n°348 rect présenté par M.Rolland ADOPTE Cet amendement a pour objet dautoriser les établissements de santé privés à recourir à des auxiliaires médicaux libéraux dans le cadre de leur activité dHAD et à leur permettre de déroger au paiement à lacte dans le cadre de leur rémunération. UDM-CSMF17

34 « Simplification de droit des groupements de coopération sanitaire » Amendement n°389 présenté par M.Rolland ADOPTE Le système de financement actuel des établissements de santé privés, celui de la tarification à lactivité, ne finance que la prestation de séjour de létablissement mais exclut les honoraires des médecins, considérant que la règle en établissement privé est celle de lexercice libéral et de la perception par les médecins eux-mêmes de leurs honoraires. Sil souhaite aujourdhui salarier un médecin afin de mieux répondre aux exigences de la continuité des soins, létablissement en est dissuadé par labsence de prise en compte par lassurance maladie du montant des honoraires dans le séjour hospitalier. Lobjet de cet amendement vise à ce quil puisse y être dérogé. UDM-CSMF17

35 La loi HPST : que devient le parcours de soins ? UDM-CSMF17

36 Offre de soins : définition soins 1 er et 2 nd recours « Art. L – Laccès à des soins de premier recours, ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, de qualité et de sécurité. Ils sont organisés par lagence régionale de santé au niveau territorial défini à larticle L et conformément au schéma régional dorganisation des soins prévu à larticle L « Art. L – Les soins spécialisés de second recours, non couverts par loffre de premier recours, sont organisés dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de larticle L » UDM-CSMF17

37 Les soins de 1 er recours comprennent : « 1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ; « 2° La dispensation et ladministration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ; « 3° Lorientation dans le système de soins et le secteur médico- social ; « 4° Léducation pour la santé. « Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à larticle L du code de la sécurité sociale, ainsi que les centres de santé concourent à loffre de soins de premier recours, en collaboration et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations organisées avec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. UDM-CSMF17

38 Médecin généraliste de 1er recours « Art. L – Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes : « 1° Contribuer à loffre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients, la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que léducation pour la santé. Cette mission peut sexercer dans les établissements de santé ou médico- sociaux ; « 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ; « 3° Sassurer que la coordination des soins nécessaire à ses patients est effective ; UDM-CSMF17

39 Médecin généraliste de 1 er recours « 4° Veiller à lapplication individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient ; « 5° Assurer la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ; « 6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; « 7° Participer à la permanence des soins dans des conditions fixées à larticle L ; « 8° (nouveau) Contribuer à laccueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles détudes médicales. » UDM-CSMF17

40 Soins de 1 er recours: la pharmacie Article 14 bis (nouveau) Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Lintitulé est ainsi rédigé : « Pharmacie dofficine » ; 2° Après larticle L , il est inséré un article L A ainsi rédigé : « Art. L A. – Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens dofficine : « 1° Contribuent aux soins de premier recours ; « 2° Participent à la coopération entre professionnels de santé ; « 3° Participent au service public de la permanence des soins ; « 4° Concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ; UDM-CSMF17

41 Article 14 bis « 5° Peuvent participer à léducation thérapeutique et aux actions daccompagnement de patients ; « 6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement dhébergement de personnes âgées dépendantes qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui nest pas membre dun groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ; « 7° Peuvent assurer auprès de certains patients qui les désignent le rôle de pharmacien de coordination. À ce titre, dans le cadre des coopérations prévues par larticle L , ils peuvent notamment, à la demande ou avec laccord du médecin, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie, et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets ; UDM-CSMF17

42 Article 14 bis « 8° Peuvent proposer des prestations destinées à favoriser lamélioration ou le maintien de létat de santé des personnes, notamment en contribuant à léducation pour la santé, en réalisant ou en participant à des actions de prévention ou de dépistage. « Un décret en Conseil dÉtat fixe les conditions dapplication des 7° et 8°. » UDM-CSMF17

43 La loi HPST : le choix pour les professionnels dune organisation territoriale Les pôles santé UDM-CSMF17

44 « Pôles de santé » « Art. L – Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de larticle L , le cas échéant de second recours au sens de larticle L et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à larticle L « Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des maisons de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale. « Les modalités dapplication du présent article sont déterminées par décret en Conseil dÉtat. UDM-CSMF17

45 « Pôles de santé » « Les pôles de santé signataires du contrat mentionné à larticle L perçoivent une dotation de financement du fonds dintervention pour la qualité et la coordination des soins, laquelle contribue à financer lexercice coordonné des soins, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » UDM-CSMF17

46 La loi HPST : Les « jeunes » et la liberté dinstallation UDM-CSMF17

47 « Art. L – Le troisième cycle des études médicales Est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales. « Un arrêté du ministre chargé de lenseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre dinternes à former par spécialité, en particulier de médecins généralistes, et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée. UDM-CSMF17

48 « Art. L – Le troisième cycle des études médicales « Un arrêté du ministre chargé de lenseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités en fonction desquelles, tout étudiant qui présente le concours dentrée en deuxième année détudes de médecine, est informé de lobjectif de la collectivité nationale de rééquilibrage de la densité médicale sur le territoire et des mesures permettant dy concourir. UDM-CSMF17

49 Formation médicale initiale : Régulation territoriale de la démographie médicale Amendement n°1469 présenté par M.Poeletti ADOPTE Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités en fonction desquelles, tout étudiant qui présente le concours d'entrée en deuxième année d'études de médecine, est informé préalablement à ses engagements, qu'en cas d'échec des mesures incitatives prévues par la présente loi, leur liberté d'installation pourra être remise en cause au regard de l'évolution de la démographie médicale des subdivisions territoriales. UDM-CSMF17

50 Et les chanceux installés ? UDM-CSMF17

51 Le schéma régional dorganisation des soins : SROS / Art. L détermine les zones dans lesquelles le niveau de loffre de soins médicaux est particulièrement élevé. « À léchéance dun délai de trois ans à compter de lentrée en vigueur du schéma régional dorganisation des soins, le directeur général de lagence régionale de santé évalue la satisfaction des besoins en implantations pour lexercice des soins de premier recours mentionnés à larticle L Cette évaluation comporte un bilan de lapplication des mesures mentionnées au cinquième alinéa du même article. Elle est établie dans des conditions et suivant des critères arrêtés par les ministres chargés de la santé et de lassurance maladie. « Si cette évaluation fait apparaître que les besoins en implantations précités ne sont pas satisfaits et que, de ce fait, loffre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population dans certains territoires de santé, … UDM-CSMF17

52 « Art. L – Le schéma régional dorganisation des soins le directeur général de lagence régionale de santé peut, après avis de la conférence régionale de la santé et de lautonomie, de lunion régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes et des chefs de clinique, proposer aux médecins exerçant dans les zones visées au premier alinéa du présent article dadhérer à un contrat santé solidarité par lequel ils sengagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones mentionnées à larticle L « Les médecins qui refusent de signer un tel contrat, ou qui ne respectent pas les obligations quil comporte pour eux, sacquittent dune contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale. UDM-CSMF17

53 Quelques réjouissances supplémentaires… UDM-CSMF17

54 Article 18 « Art. L – Peuvent faire lobjet dune sanction, prononcée par le directeur de lorganisme local dassurance maladie, les professionnels de santé qui : « 1° Pratiquent une discrimination dans laccès à la prévention ou aux soins, définie à larticle L du code de la santé publique ; « 2° Exposent les assurés à des dépassements dhonoraires excédant le tact et la mesure ; « 3° Exposent les assurés à des dépassements dhonoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé, au I de larticle L , au dernier alinéa de larticle L ou aux deuxième et troisième alinéas de larticle L ; « 4° Ont omis linformation écrite préalable prévue par larticle L du code de la santé publique. UDM-CSMF17

55 Article 18 (2) « Les sanctions prononcées en vertu du présent article peuvent faire lobjet dun affichage au sein des locaux de lorganisme local dassurance maladie et peuvent être rendues publiques, en cas de récidive, dans les publications, journaux ou supports désignés par le directeur de lorganisme local à moins que cette publication ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais en sont supportés par les personnes sanctionnées. « Lorganisme local dassurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner le même comportement du professionnel de santé. « Les modalités dapplication du présent article, notamment les modalités daffichage et le barème des sanctions applicables, sont fixées par voie réglementaire. » UDM-CSMF17

56 Article 18 (3) « La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus à larticle L du présent code, peut consister en: « – une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les cas mentionnés au 1° ; « – une pénalité financière proportionnelle aux dépassements facturés pour les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4°, dans la limite de deux fois le montant des dépassements en cause ; « – en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales telle que prévue au 5° de larticle L UDM-CSMF17

57 Instances ordinales… Amendement n°2050 Rect présenté par le Gouvernement ADOPTE Lobjet de cet amendement est de renforcer les capacités de contrôle et la stabilité des ordres, daméliorer et de simplifier le fonctionnement des instances ordinales des professions médicales et pharmaceutique. Il prévoit : – de simplifier et daméliorer le fonctionnement de toutes les instances ordinales ; a) en modifiant la périodicité des élections ordinales et la durée des mandats des conseillers ordinaux, b) en permettant au conseil départemental et au conseil national de porter plainte à lencontre dun praticien chargé dune mission de service public, c) en donnant un rôle efficient à la surveillance exercés par les ordres sur la compétence des praticiens, d) en modifiant le fonctionnement en formation restreinte des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale e) en modifiant les dispositions relatives au relèvement dincapacité ; – de renforcer le contenu de la mission de surveillance et de contrôle de gestion des conseils nationaux des professions médicales des autres ordres des professions médicales sur les budgets et comptes des instances départementales et régionales ; – daccorder un statut juridique à lélu ordinal en affirmant le caractère non lucratif de la fonction ordinale tout en intégrant la possibilité de percevoir des indemnités. UDM-CSMF17

58 Mise en place par la loi de la « délégation de taches » Sage femme UDM-CSMF17

59 Délégation de taches… ou transfert de compétences… la loi impose Amendement n°453 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires ADOPTE Cet amendement a pour objet d'instaurer tout dabord lobligation pour le médecin ou la sage-femme de proposer un frottis cervico- utérin à la femme enceinte, afin de prévenir les risques de cancer du col de lutérus. Il vise également à étendre les compétences des sages-femmes dans les domaines de la prescription de la contraception et, sous réserve dadresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique, du suivi gynécologique de prévention UDM-CSMF17

60 Loi Bachelot : balkanisation de la profession, Affaiblissement des syndicats UDM-CSMF17

61 Article 27 : Représentativité des professions de santé libérales Amendement n°2138 présenté par le Gouvernement ADOPTE Seuls les organismes ayant une certaine ancienneté minimale de 2 ans à compter du dépôt légal des statuts, et présentes sur le territoire dans au moins un quart des départements et un quart des régions, peuvent être habilités à présenter des listes de candidats. Amendement n°753 présenté M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et par Mme Rosso-Debord ADOPTE Les élections ne doivent pas avoir lieu à la même date pour toutes les unions professionnelles. Amendement n°2139 présenté par le Gouvernement ADOPTE Lamendement prévoit le report des enquêtes de représentativité prévues en 2009 après les élections aux URPS, dont le résultat sera le critère essentiel pour la reconnaissance de représentativité. Amendement n°1797 Rect présenté par M.Domergue ADOPTE Le but de cet amendement est de créer trois collèges, l'un regroupant les médecins généralistes l'autre regroupant les médecins spécialistes, et le troisième regroupant les médecins des plateaux techniques. UDM-CSMF17

62 Loi HPSTLoi Bachelot T.O.C.S Taxes - Obligations - Contrôles … S Sabotage de lexercice libéral Loi HPST / Loi Bachelot Les T.O.C.S. de nos députés : Taxes - Obligations - Contrôles … S Sabotage de lexercice libéral UDM-CSMF17

63 La loi Bachelot, cest : Létatisation de la médecine de ville Lencadrement des médecins par le directeur de lARS La fin de la liberté dinstallation La mort de lexercice libéral UDM-CSMF17

64 Mais aussi : La fin des conventions nationales La fin de la défense collective Le médecin seul face aux techno structures UDM-CSMF17

65 Les propositions damendements de la CSMF UDM-CSMF17

66 Nous devons tous réagir Pas seulement les syndicats Pas seulement les syndiqués… UDM-CSMF17

67 Réagissons dans nos cabinets : Mettre laffiche CNPS dans nos salles dattente et expliquer à nos patients les choix faits par le gouvernement pour la médecine de demain (aide sur le site du cnps : UDM-CSMF17

68 Les libéraux de santé ont décidé de lancer une campagne de communication pour faire barrage au projet de réforme « Hôpital Santé Patients Territoire » qui organise une étatisation des soins de ville pour mieux rationner les soins. Pas plus que leurs patients, les libéraux de santé ne veulent dun système à la britannique ou les professions libérales de santé sont à la botte des caisses et de lÉtat, où les moyens feront cruellement défaut. En outre cette réforme construite sans concertation vise à affaiblir les syndicats pour mieux isoler les professionnels et les inciter à faire des économies sur le dos des patients. Tout ceci nest pas acceptable ! Réagissons !!!

69 Réagissons Donnez les moyens à votre syndicat départemental de défendre la profession, de vous informer et dinformer vos confrères : Syndiquez vous… UDM-CSMF17

70 Au niveau conventionnel, réagissons Honoraires bloqués : – annulation des rendez vous avec les délégués de lassurance maladie (DAM) – Arrêt des entretiens confraternels Non au CAPI : – contrat individuel dengagement qui napportera pas jamais la rémunération attendue mais qui bloquera la revalorisation de tous les médecins. UDM-CSMF17

71 Réagissons Soutenons les radiologues : 1 er acte payé à 100% ; 2ieme acte à 50% : le boulanger ferait il la 2ieme baguette à ½ tarif ? Cette mesure va mettre en difficulté tous les cabinets de proximité ( fermeture et licenciement) et augmentera les délais de prise en charge de nos patients. Site FNMR : UDM-CSMF17

72 Et pour terminer… Restez vigilants Facilitez nos échanges : laissez nous vos mail UDM-CSMF17


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