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Patrick MICHAUD 27/11/20061 PROSKAUER ROSE LLP SEMINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006 SECRETS PROFESSIONNELS TRANSPARENCEetLAVOCAT PATRICK MICHAUD.

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1 Patrick MICHAUD 27/11/20061 PROSKAUER ROSE LLP SEMINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006 SECRETS PROFESSIONNELS TRANSPARENCEetLAVOCAT PATRICK MICHAUD

2 Patrick MICHAUD 27/11/20062 WELCOME in Paris Madame the Bâtonnier

3 Patrick MICHAUD 27/11/20063 LES SECRETS SONT NOMBREUX LES SECRETS SONT NOMBREUX du secret de la confession, du secret dEtat, du secret de l'instruction, du secret médical, du secret bancaire, du secret du journaliste, et enfin, du secret de la confession, du secret dEtat, du secret de l'instruction, du secret médical, du secret bancaire, du secret du journaliste, et enfin, du secret de lavocat du secret de lavocat

4 Patrick MICHAUD 27/11/20064 OU PLACER LE CURSEUR ? TRANSPARENCEVERSUSSECRET

5 Patrick MICHAUD 27/11/20065 ATTENTION A LA DEESSE DE LA TRANSPARENCE Discours sur la Vertu Discours sur la VertuDiscours sur la VertuDiscours sur la Vertu Par Me Jean Denis BREDIN Mais LE SECRET ENTRETIEN LE SOUPCON Justice et secret Justice et secret Par Me Henri ADER

6 Patrick MICHAUD 27/11/20066 UNE LOI SPECIALE POUR LES AVOCATS POUR LES AVOCATS Article 66-5 loi de 1971 Modifié par Loi n° du 11 février 2004 art. 34 (JORF 12 février 2004). « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

7 Patrick MICHAUD 27/11/20067 la confidentialité Article 3 : la confidentialité - correspondances entre avocats (L. art loi de 1971) Principes. Principes. 3.1 Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels. Les correspondances entre avocats, quel quen soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire lobjet dune levée de confidentialité.

8 Patrick MICHAUD 27/11/20068 LE SECRET ET LA CONFIDENTIALITE LES PROBLEMES iLES PROBLEMES DU SECRET ii« LA PRATIQUE DU MARCHE « Séminaire du 15 novembre 2006 iii LE LEGAL PRIVILEGE ET LE SECRET À lire: létude de Me T.BAUDESSON et Me P.ROSHER Avocats au Barreau de Paris

9 Patrick MICHAUD 27/11/20069 LE SECRET de LAVOCAT EST UNE OBLIGATION PROTEGEE I- par une sanction pénale II -par des garanties en cas de perquisition III - autres sanctions

10 Patrick MICHAUD 27/11/ LE SECRET de LAVOCAT EST UNE OBLIGATION 1) SOUMISE A UNE SANCTION PENALE 1) SOUMISE A UNE SANCTION PENALE Article Code Pénal Article Code Pénal La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Article La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Article L'article n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. … L'article n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. …

11 Patrick MICHAUD 27/11/ CETTE OBLIGATION EST PROTEGEE II -par des garanties en cas de perquisition a) Article 56-1 du code de procédure pénale b) circulaire du 16 juin 2006 sur l'application b) circulaire du 16 juin 2006 sur l'application des perquisitions dans un cabinet d'avocats des perquisitions dans un cabinet d'avocats

12 Patrick MICHAUD 27/11/ CETTE OBLIGATION EST PROTEGEE III - autres sanctions a) Sanction disciplinaire b) Responsabilité civile

13 Patrick MICHAUD 27/11/ CETTE OBLIGATION EST UN DROIT. EST CE UN DROIT FONDAMENTAL? les lois sur les suspects ( ) les lois sur les suspects ( ) « Les dieux ont soif « »dAnatole France Les lois de délation ( )

14 Patrick MICHAUD 27/11/ CETTE OBLIGATION EST UN DROIT UN DROIT FONDAMENTAL? " Ceux qui oublient le passé sont condamnés à le revivre " Georges Santayana Écrivain et philosophe américain (

15 Patrick MICHAUD 27/11/ LA RACINE DU SECRET DE LAVOCAT

16 Patrick MICHAUD 27/11/ Décret du 9 octobre 1789 Décret du 9 octobre 1789 Abrogation de lOrdonnance de Colbert Droit dêtre assisté par un avocat et Suppression du serment de laccusé C à d nécessité de la confiance absolue

17 Patrick MICHAUD 27/11/ La création de la présence de lavocat Le décret du 9 octobre 1789 Le décret du 9 octobre 1789 cliquer Le décret du 9 octobre 1789 dispose dans son article 10 : « Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer. librement en tout état de cause « Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer. librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils »

18 Patrick MICHAUD 27/11/ SUPPRESSION DU SERMENT DE LACCUSE (1) ARTICLE 12 du DECRET DU 9 OCTOBRE 1789 Dans les vingt-quatre heures de lemprisonnement de laccusé, le juge le fera paraître devant lui, lui fera lire la plainte, la déclaration du nom du dénonciateur, sil y en a, les procès-verbaux ou rapports et linformation ; il lui fera représenter aussi les effets déposés pour servir à linstruction ; il lui demandera sil a choisi ou sil entend choisir un conseil, ou sil veut quil lui en soit nommé un doffice. En ce dernier cas, le juge nommera le conseil, et linterrogatoire ne pourra être commencé que le jour suivant. Dans les vingt-quatre heures de lemprisonnement de laccusé, le juge le fera paraître devant lui, lui fera lire la plainte, la déclaration du nom du dénonciateur, sil y en a, les procès-verbaux ou rapports et linformation ; il lui fera représenter aussi les effets déposés pour servir à linstruction ; il lui demandera sil a choisi ou sil entend choisir un conseil, ou sil veut quil lui en soit nommé un doffice. En ce dernier cas, le juge nommera le conseil, et linterrogatoire ne pourra être commencé que le jour suivant.

19 Patrick MICHAUD 27/11/ SUPPRESSION DU SERMENT DE LACCUSE (2) suite « Pour cet interrogatoire et pour tous les autres, le serment ne sera plus exigé de laccusé, « Pour cet interrogatoire et pour tous les autres, le serment ne sera plus exigé de laccusé, et il ne le prêtera pendant tout le cours de linstruction que dans le cas où il voudrait alléguer des reproches contre les témoins. » et il ne le prêtera pendant tout le cours de linstruction que dans le cas où il voudrait alléguer des reproches contre les témoins. »

20 Patrick MICHAUD 27/11/ LE PREMIER TEXTE VISANT UN SECRET LE PREMIER TEXTE VISANT UN SECRET Article 23 du Code pénal de 1791 LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE « Quiconque sera convaincu davoir volontairement et sciemment supprimé une lettre confiée à la poste, ou den avoir brisé le cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégradation civique. Si le crime est commis, soit en vertu dun ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes, le ministre qui en aura donné ou contresigné lordre, quiconque laura exécuté, ou lagent du service des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, sera puni de la peine de deux années de gêne. »

21 Patrick MICHAUD 27/11/ LE DEUXIEME TEXTE LE DEUXIEME TEXTE PREPARANT LE SECRET DE LAVOCAT ARTICLE 378 du CODE PENAL de 1810 « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages- femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. « « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages- femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. «

22 Patrick MICHAUD 27/11/ LE SECRET DE L AVOCAT LE SECRET DE L AVOCAT EST LE COLLOLAIRE -DU DROIT DETRE ASSISTE DUN AVOCAT -DE LA SUPPRESSION DU SERMENT CEST LE DROIT DETRE ENTENDU LIBREMENT EN TOTALE CONFIANCE, LE DROIT DE PROTEGER SA « PRIVACY » EST CE UN DROIT FONDAMENTAL??

23 Patrick MICHAUD 27/11/ LE PERE FONDATEUR DE CES TEXTES EST UN CITOYEN FRANCO-AMERICAIN Me Albert de BEAUMETZ Me Albert de BEAUMETZ

24 Patrick MICHAUD 27/11/ Notre confrère, du Barreau dArras, adversaire de Robespierre avait alors 29 ans. Notre confrère, du Barreau dArras, adversaire de Robespierre avait alors 29 ans. Menacé de guillotine, il émigre aux Etats Menacé de guillotine, il émigre aux Etats Unis, devint « american citizen » et épousa la fille dun des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX ( ) HENRY KNOX ( )HENRY KNOX (HENRY KNOX ( concrétisant lalliance franco américaine de lépoque.

25 Patrick MICHAUD 27/11/ LORAGE ARRIVE

26 Patrick MICHAUD 27/11/ La Directive 2001/97/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux a fait lobjet de la loi du Loi nº du 23 janvier 2006 et du Décret no du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier.Ces textes créent : UNE OBLIGATION DE VIGILANCE UNE OBLIGATION DE DECLARATION DE SOUPçON

27 Patrick MICHAUD 27/11/ LES OPERATIONS CONCERNEES AUJOURDHUI ELLES SONT A CE JOUR ENUMEREES LIMITATIVEMENT Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L ( les avocats) sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L : Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L ( les avocats) sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L : 1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; 1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; 2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme 2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme

28 Patrick MICHAUD 27/11/ LES AUTRES OPERATIONS NE CONCERNENT PAS LES AVOCATS les organismes financiers sont en effet soumis un régime de déclaration systématique plus étendue s'appuyant sur des critères objectifs visant certaines opérations considérées par la loi comme particulièrement sensibles (article L du code monétaire et financier ) : opérations réalisées avec les pays ou territoires considérés comme non coopératifs par le GAFI et désignés, au plan national, par décret (Nauru et Myanmar à ce jour), opérations réalisées avec les pays ou territoires considérés comme non coopératifs par le GAFI et désignés, au plan national, par décret (Nauru et Myanmar à ce jour), opérations dont lidentité du donneur dordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées, opérations dont lidentité du donneur dordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées, opérations dans lesquelles interviennent un fond fiduciaire ou tout autre instrument de gestion dont l'identité des bénéficiaires ou constituants est inconnue. opérations dans lesquelles interviennent un fond fiduciaire ou tout autre instrument de gestion dont l'identité des bénéficiaires ou constituants est inconnue.

29 Patrick MICHAUD 27/11/ BLES ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES 1°La loi ne vise que certaines activités limitativement énumérées Les Avocats sont tenus de procéder à la déclaration de soupçon lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, - ils réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou - ils participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant : 1º L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ; 1º L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ; 2º La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ; 2º La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ; 3º L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ; 3º L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ; 4º L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ; 4º L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ; 5º La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ; 5º La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ; 6º La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou de toute autre structure similaire. 6º La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou de toute autre structure similaire.

30 Patrick MICHAUD 27/11/ SONT EXCLUES LES ACTIVITES SUIVANTES QUI RESTENT DONC SOUMISES AU SECRET PROFESSIONNEL SONT EXCLUES LES ACTIVITES SUIVANTES QUI RESTENT DONC SOUMISES AU SECRET PROFESSIONNEL La directive a précisé en effet quétaient exonérées de toute obligation de déclaration - les informations obtenues avant, pendant et après une procédure judiciaire ou - les informations obtenues lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client. Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si lavocat,le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux

31 Patrick MICHAUD 27/11/ QUI DOIT FAIRE LA DECLARATION? Seul un avocat est habilité à faire la déclaration et ce quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel, cest à dire que contrairement aux établissements financiers, un cabinet ne peut pas déléguer cette fonction à un salarié et ce dernier na pas le droit de faire une déclaration directe de sa propre initiative

32 Patrick MICHAUD 27/11/ QUELLE AUTORITE INFORMER ? L'avocat n a aucun lien direct avec la cellule TRACFIN, il doit communiquer la déclaration au Bâtonnier de lOrdre auprès duquel l'avocat est inscrit La décision du bâtonnier est : - Soit la transmission à la cellule TRACFIN - Soit la non transmission car absence de soupçon La loi dispose en effet que le Bâtonnier transmet la déclaration qui lui a été remise par l'avocat à TRACFIN, sauf sil considère qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.

33 Patrick MICHAUD 27/11/ LOBLIGATION DINFORMATION Le bâtonnier informe l'avocat des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci. Le bâtonnier destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise à la cellule TRACFIN transmet les informations contenues dans cette déclaration au président du Conseil national des barreaux Cette transmission ne contient pas d'éléments relatifs à l'identification des personnes. le président du Conseil national des barreaux fait rapport tous les six mois au garde des Sceaux, ministre de la justice,, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations. La cellule TRACFIN est rendue destinataire de ces informations par le garde des sceaux, ministre de la justice.

34 Patrick MICHAUD 27/11/ FLE DROIT POUR L AVOCAT DINFORMER SON CLIENT Larticle L 574 du CMF dispose qu »est puni d'une amende de euros, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles à du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées., à l'exception des avocats, Attention ce droit est supprimé dans la 3 ème directive, qui devra faire lobjet dune loi dapplication après les présidentielles

35 Patrick MICHAUD 27/11/ LES SANCTIONS Sanctions disciplinaires Article L562-7 dispose Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou une personne visés à l'article L a omis de faire les obligations découlant du présent titre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République. Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou une personne visés à l'article L a omis de faire les obligations découlant du présent titre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.

36 Patrick MICHAUD 27/11/ Sanction pénale Sanction pénale Le CMF ne prévoit aucune autre sanction en cas de défaut de déclaration et ce contrairement à dautres législations étrangères MAIS ATTENTION MAIS ATTENTION notre ministère public et nos juges dinstructions sauront utiliser larticle du code pénal instituant le délit de blanchiment « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. »

37 Patrick MICHAUD 27/11/ CONFLIT DE DEONTOLOGIE CONFLIT DE DEONTOLOGIE Une énorme difficulté pour nos cabinets soumis à des réglementations étrangères différentes de la loi interne française. Jattends sur ce point vos observations et expériences. Jattends sur ce point vos observations et expériences.

38 Patrick MICHAUD 27/11/ LA PROPOSITION DE P MICHAUD CREATION DE LA CELLULE BECCARIA Le principe de ce régime de délation par un avocat dun soupçon dinfraction –alors même que la définition de linfraction visée est limitativement précisée en France à ce jour - à un organisme financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction davocat que je suis. Le principe de ce régime de délation par un avocat dun soupçon dinfraction –alors même que la définition de linfraction visée est limitativement précisée en France à ce jour - à un organisme financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction davocat que je suis. Ceci étant, je me devrais dappliquer une loi de la République mais en soumettant cette application à nos principes essentiels et à notre serment légal. Ceci étant, je me devrais dappliquer une loi de la République mais en soumettant cette application à nos principes essentiels et à notre serment légal.

39 Patrick MICHAUD 27/11/ CREATION DE LA CELLULE BECCARIA CREATION DE LA CELLULE BECCARIA Pour massurer de ne pas commettre des erreurs contraires à nos principes et à nos intérêts fondamentaux, je me ferai assister de lavis de la Pour massurer de ne pas commettre des erreurs contraires à nos principes et à nos intérêts fondamentaux, je me ferai assister de lavis de la LA CELLULE BECCARIA LA CELLULE BECCARIA Ce comité des sages,avocats de toutes origines, aura aussi pour objet notamment dinformer lopinion publique de lévolution de lobligation de délation en France Ce comité des sages,avocats de toutes origines, aura aussi pour objet notamment dinformer lopinion publique de lévolution de lobligation de délation en France

40 Patrick MICHAUD 27/11/ CREATION DE LA CELLULE BECCARIA Déjà des propositions? Déjà des propositions? - transférer la cellule TRACFIN au ministère de la JUSTICE - Considérer la nature des sanctions pénales envisagées - Analyser les conventions internationales - Participer à des réunions de sensibilisation

41 Patrick MICHAUD 27/11/ LA PROPOSITION DE P MICHAUD EXEMPLE Recommandation 16 du GAFI Recommandation 16 du GAFIRecommandation 16 du GAFI Les obligations découlant des Recommandations 13 à 15, et 21 s'appliquent aux entreprises et professions non financières désignées, avec les précisions suivantes : Les obligations découlant des Recommandations 13 à 15, et 21 s'appliquent aux entreprises et professions non financières désignées, avec les précisions suivantes : a) Les avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes et comptables devraient être tenus de déclarer les opérations suspectes lorsque, pour le compte de ou pour un client, ils effectuent une transaction financière dans le cadre des activités visées par la Recommandation 12(d). Les pays sont fortement encouragés à étendre l'obligation de déclaration à toutes les autres activités professionnelles des comptables, notamment lactivité de vérification des comptes. Les avocats, les notaires, les autres professions juridiques indépendantes et les comptables agissant en qualité de juristes indépendants ne sont pas tenus de déclarer les opérations suspectes si les informations quils détiennent ont été obtenues dans des circonstances relevant du secret professionnel ou dun privilège professionnel légal. (Voir les notes interprétatives pour la Recommandations 16 et pour les Recommandations 5, 12 et 16) Les avocats, les notaires, les autres professions juridiques indépendantes et les comptables agissant en qualité de juristes indépendants ne sont pas tenus de déclarer les opérations suspectes si les informations quils détiennent ont été obtenues dans des circonstances relevant du secret professionnel ou dun privilège professionnel légal. (Voir les notes interprétatives pour la Recommandations 16 et pour les Recommandations 5, 12 et 16)

42 Patrick MICHAUD 27/11/ NOTRE CURSEUR NOTRE CURSEUR LE SERMENT DE BADINTER Je jure, comme avocat, dexercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

43 Patrick MICHAUD 27/11/ The American's Creed I believe in the United States of America as a Government of the people by the people, for the people, whose just powers are derived from the consent of the governed; ….a perfect Union, one and inseparable; established upon those principls of freedom, equality, justice, and humanity for which American patriots sacrificed their lives and fortunes. …

44 Patrick MICHAUD 27/11/ About the American Bar Association About the American Bar Association pour lire cliquer Rules of confidentiality Rules of confidentiality RULES OF ETHICS RULES OF ETHICS pour lire cliquer Can Lawyers Still Keep a Secret? Can Lawyers Still Keep a Secret? pour lire cliquer pour lire cliquer

45 Patrick MICHAUD 27/11/ THE FRATERNITY OF BECCARIA sera une nouvelle alliance entre avocats pour Une meilleure protection de lHomme LE TRAITE LE TRAITE

46 Patrick MICHAUD 27/11/ Edmund Burke ( ) La seule chose qui permet au mal de triompher est l'inaction des hommes de bien.

47 Patrick MICHAUD 27/11/ ACCORD INTERBARREAU DE 2003 ACCORD INTERBARREAU DE 2003 ABA.CNB.CCBE ABA.CNB.CCBE. ABA.CNB.CCBE pour lire cliquer pour lire cliquer

48 Patrick MICHAUD 27/11/ FINCEN (usa)FINCEN (usa) pour lire cliquer FINCEN (usa) TRACFIN ( France)TRACFIN ( France) pour lire cliquer TRACFIN ( France) ORGANISMES INTERNATIONAUX ORGANISMES INTERNATIONAUX pour lire cliquer ORGANISMES INTERNATIONAUX


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