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LES IMPOTS LOCAUX, OBSTACLE A LA FORMALISATION DES PME: QUE PEUT-ON FAIRE ? LOCAL TAXES AS IMPEDIMENT FOR SME FORMALIZATION: WHAT IS BEING DONE Kigali,

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1 LES IMPOTS LOCAUX, OBSTACLE A LA FORMALISATION DES PME: QUE PEUT-ON FAIRE ? LOCAL TAXES AS IMPEDIMENT FOR SME FORMALIZATION: WHAT IS BEING DONE Kigali, le 23/04/09 LES IMPOTS LOCAUX, OBSTACLE A LA FORMALISATION DES PME: QUE PEUT-ON FAIRE ? LOCAL TAXES AS IMPEDIMENT FOR SME FORMALIZATION: WHAT IS BEING DONE Kigali, le 23/04/09 ITD Conference, Kigali 2009

2 Introduction Les Caractéristiques de la Décentralisation Fiscale (DF) dans les pays en voie de développement La décentralisation fiscale au Rwanda Les impôts décentralisés au Rwanda Les problèmes liés à la DF et la façon dont ils entravent le développement des PME Que peut-on faire? ITD Conference, Kigali 2009

3 Dans le cadre de la bonne gouvernance, la réduction de la pauvreté et pour assurer à la population un développement durable, Certains gouvernements africains ont recouru à la technique de décentralisation; La décentralisation suppose le transfert de certains pouvoirs du gouvernement central aux gouvernements locaux ou aux entités décentralisées ITD Conference, Kigali 2009

4 Dans certains pays sest développé le concept de Décentralisation Fiscale (DF); La DF vise à accorder aux entités locales le pouvoir de collecter certains impôts qui étaient collectés au niveau central. ITD Conference, Kigali 2009

5 Absence de transparence dans ladministration des impôts confiés à ladministration locale; La non prédictibilité due à labsence dinformation et de planification, tant du côté de lautorité que du coté du contribuable; Absence de compétence et de capacité dans la collecte des impôts; ITD Conference, Kigali 2009

6 Absence deffort et dinitiative dans la collecte des impôts à cause dune large dépendance de lautorité locale aux transferts venant du gouvernement central; Multiplicité de taxes et impôts de sorte que les petites entreprises ne savent pas quelles taxes à payer où et à quelle autorité; Confusion entre ladministration fiscale locale et ladministration fiscale. ITD Conference, Kigali 2009

7 Bien que la politique de décentralisation était consacrée dans notre pays; Cest en 2001 que la politique de décentralisation fiscale et financière a été adoptée; Il a été reconnu aux entités locales les sources de revenus suivants: Impôts décentralisés; Transferts provenant du gouvernement central (5,3%); Financement du Fonds de Développement Communautaire; ITD Conference, Kigali 2009

8 Donations en provenance des bailleurs de fonds; Les taxes fiscales, parafiscales et administratives; ITD Conference, Kigali 2009

9 La loi nº 17/2002 du 10/05/2002 a confié aux entités locales la collecte des impôts suivants: La patente; Limpôt locatif; Limpôt sur la propriété; Les taxes diverses ITD Conference, Kigali 2009

10 Type dimpôtMontant perçu (en million) % Impôt locatif48013 Patente712,520 Impôt sur la propriété 1.021,928 Autres taxes1.431,339 Total3.645,8100 ITD Conference, Kigali 200 9

11 1. Impôt locatif Limpôt locatif sapplique au revenu de la location des bâtiments et terrains; Limpôt est établi chaque année sur le revenu de lannée antérieure; Le conseil de chaque district ou ville fixe le barême de limpôt suivant les dispositions de la loi. ITD Conference, Kigali 2009

12 2. La patente La patente est payée par toute personne exerçant une activité lucrative, à lexception des salariés; Elle est payée intégralement avant toute exercice imposable; Elle est établie conformément à lactivité exercée et à la localité de lactivité du contribuable; Elle est considéré comme étant un droit dexercice. ITD Conference, Kigali 2009

13 3. Impôt sur la propriété Limpôt sur les biens immobiliers est établie sur les biens immobiliers sur les bases suivantes: La valeur des maisons et des bâtiments enregistrés dans le service du cadastre; La superficie des terrains destinés aux travaux de prospection ou dexploitation minière et aux carrières. ITD Conference, Kigali 2009

14 Le taux de l'impôt sur les biens immobiliers est déterminé par le Conseil du District ou de la Ville, Il est déterminé en se basant sur la valeur, la nature du bien immobilier, sa localisation et son utilisation; La commune caractéristique: la loi fixe le taux maximum ITD Conference, Kigali 2009

15 le Conseil du District ou de la Ville institue les taxes sur les services rendus à la population (taxes rémunératoires); Ces taxes ne peuvent pas excéder le coût réel ou estimatif des services rendus; La loi donne au Conseil du District ou de la Ville la compétence de mettre en place d'autres taxes fiscales dont la liste et les taux sont déterminés par l'arrêté présidentiel fixant la liste et les taux des impôts ITD Conference, Kigali 2009

16 Laugmentation des taux dimposition entre les différentes autorités; La non perfectibilité de limpôt due à labsence de base des données et de planification a fait de la perception des impôts par le gouvernement local un défi; Le manque du personnel compétent a fait que le gouvernement local se concentre surtout sur des impôts et taxes faciles à collecter comme la patente et des taxes administratives et négligent dautres; ITD Conference, Kigali 2009

17 Le système fiscal du gouvernement local ne tient pas compte de limportance du business, par exemple la patente ne tient pas compte de la capacité contributive du contribuable; Le manque de suivi qui peut conduire à la corruption et au détournement; En raison du manque dagents formés en la matière, les redevables de limpôt sur les biens immobiliers minorent sensiblement limpôt dû; ITD Conference, Kigali 2009

18 La compétence accordée aux entités locales de mettre en place certaines taxes a fait que les districts ont instauré des taxes et les augmentent chaque fois quils ont besoin dargent; Cela entrave le développement de petites entreprises. ITD Conference, Kigali 2009

19 Développer une politique de décentralisation fiscale claire permettant aux entités locales de maximiser les recettes; Préparer les lois claires régissant les impôts locaux y compris limpôt sur la propriété et la patente; Développer les manuels de procédures relative à la perception des impôts et taxes pour les entités locales et établir une liaison permanente entre les deux administrations fiscales (TAC); ITD Conference, Kigali 2009

20 Créer un forum de discussion des questions relatives aux impôts, entre lAdministration fiscale locale, le secteur privé et ladministration fiscale (TIF); Programmer la formation des agents de ladministration fiscale locale pour éradiquer le problème de capacité limitée; Le Task Force sur la Décentralisation Fiscale qui comprend MINECOFIN, MINALOC, RRA et les partenaires a été mis en place pour améliorer les capacités du gouvernement local en matière de collecte des impôts. ITD Conference, Kigali 2009

21 MERCI POUR VOTRE ATTENTION THANK YOU FOR YOUR ATTENTION ITD Conference, Kigali 2009


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