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Le commerce équitable, la consommation alimentaire responsable et la finance éthique et solidaire dans le cadre législatif européen : textes et législations.

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Présentation au sujet: "Le commerce équitable, la consommation alimentaire responsable et la finance éthique et solidaire dans le cadre législatif européen : textes et législations."— Transcription de la présentation:

1 Le commerce équitable, la consommation alimentaire responsable et la finance éthique et solidaire dans le cadre législatif européen : textes et législations des instances européennes, nationales, régionales et locales PLATE-FORME EUROPEENNE DE DIALOGUE SUR LES INITIATIVES ETHIQUES ET SOLIDAIRES DES CITOYENS POUR LUTTER CONTRE LA PAUVRETE ET LEXCLUSION SOCIALE 4-5 DECEMBRE 2006 TRENTO Renouveler le dialogue et la concertation pour lutter contre la pauvreté et lexclusion : pouvoirs publics, réseaux citoyens, médias

2 Sommaire: 1. Introduction: pouvoirs publics et initiatives éthiques et solidaires des citoyens – répertoire des actions de soutien 2. Textes et législations relatifs au commerce équitable 3. Textes et législations relatifs à la consommation alimentaire responsable 4. Textes et législations relatifs à la finance éthique et solidaire 5. Lapproche intégrée du Conseil de lEurope 6. Conclusions

3 1. Le répertoire des actions de soutien public : reconnaissance, soutien et engagement Reconnaissance de nature strictement formelle de nature strictement formelle Motions et résolutions parlementaires Motions et résolutions parlementaires Rapports de commissions Rapports de commissions Recommandations, etc. Recommandations, etc. engagement engagement Programmes de coalition Programmes de coalition Stratégies nationales Stratégies nationales Plans de développement Plans de développement Mention dans des accords internationaux Soutien réglementaire réglementairedirect Constitution de cadres statutaires appropriés Constitution de cadres statutaires appropriés Mise en place dun système public de labellisation Mise en place dun système public de labellisation Élargissement des critères daccès aux marchés publics aux produits solidaires, équitables ou responsables Élargissement des critères daccès aux marchés publics aux produits solidaires, équitables ou responsables indirect Obligation dinclure des fonds solidaires parmi les instruments dépargne collectifs et de retraite Obligation dinclure des fonds solidaires parmi les instruments dépargne collectifs et de retraite Obligation détablir une communication correcte sur des thèmes susceptibles doffrir des choix responsables (rapports périodiques, étiquettes, bilans sociaux, etc.) Obligation détablir une communication correcte sur des thèmes susceptibles doffrir des choix responsables (rapports périodiques, étiquettes, bilans sociaux, etc.) financier financier Déductions fiscales pour ceux qui achètent des produits solidaires, qui investissent dans des établissements solidaires ou qui soutiennent le secteur (contributions volontaires) ; Déductions fiscales pour ceux qui achètent des produits solidaires, qui investissent dans des établissements solidaires ou qui soutiennent le secteur (contributions volontaires) ; Réduction dimpôt pour les organisations du secteur : Réduction dimpôt pour les organisations du secteur : Exonération dimpôt sur le revenu pour certains fonds (projets verts et sociaux) ou certains placements (plan dépargne salariale) ; Exonération dimpôt sur le revenu pour certains fonds (projets verts et sociaux) ou certains placements (plan dépargne salariale) ; Des avantages fiscaux pour les entreprises qui versent des sommes complémentaires à lépargne salariale constituée de fonds solidaires Des avantages fiscaux pour les entreprises qui versent des sommes complémentaires à lépargne salariale constituée de fonds solidaires Engagement direct Lachat de produits solidaires et responsables dans les marchés publics ; Lachat de produits solidaires et responsables dans les marchés publics ; La gestion solidaire et responsable des fonds de retraite et dépargne ; La gestion solidaire et responsable des fonds de retraite et dépargne ; Lintroduction de la finance solidaire et de la consommation responsable dans les programmes scolaires et universitaires Lintroduction de la finance solidaire et de la consommation responsable dans les programmes scolaires et universitaires

4 2. Textes et législations relatifs au commerce équitable (1/7) Le cadre réglementaire de lUnion européenne (1/3) commerceéquitable politique de développement - aide à la coopération politique commerciale … UE - pionnière de la reconnaissance juridique du commerce équitable évocation successive de la nécessité de soutenir le secteur évocation successive de la nécessité de soutenir le secteur propositions pour améliorer le fonctionnement du secteur propositions pour améliorer le fonctionnement du secteur etc. etc. Reconnaissance du secteur financement de: financement de: -campagnes sensibilisation, - recherche -amélioration de la structure des réseaux - etc. Soutien consommation de café issu du commerce équitable consommation de café issu du commerce équitable Engagement direct 1994: résolution du PE Promouvoir léquité et la solidarité dans le commerce Nord-Sud ; 1996: avis du CESE sur le mouvement européen du commerce équitable ; 1996: avis du CESE sur le mouvement européen du commerce équitable ; 1998: rapport Fassa sur le commerce équitable (adopté par le PE le 26 mai 1998); 1998: rapport Fassa sur le commerce équitable (adopté par le PE le 26 mai 1998); 1999: communication de la Commission sur le commerce équitable; 1999: communication de la Commission sur le commerce équitable; 2003: avis du Comité des régions relatif à comment aider les pays en développement à tirer parti du 2003: avis du Comité des régions relatif à comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce; commerce; évocation: - directe (discours, etc.); évocation: - directe (discours, etc.); - indirecte, en relation avec des thèmes connexes (droit de lhomme au travail, programme social pour - indirecte, en relation avec des thèmes connexes (droit de lhomme au travail, programme social pour lEurope, la politique de commerce pour une Europe sociale, etc.) lEurope, la politique de commerce pour une Europe sociale, etc.)

5 2. Textes et législations relatifs au commerce équitable (2/7) Le cadre réglementaire de lUnion européenne (2/3) Les actes récents : vers un cadre politique européen cohérent ? Limpulsion politique du Conseil européen: nouvelle stratégie de lUE pour le développement durable ( adoptée le juin 2006) Résolution du PE Commerce équitable et développement (adoptée le 6 juillet 2006) Proposition de résolution du PE sur le commerce et la pauvreté (10 mai 2006) (10 mai 2006) Avis du CESE Commerce éthique et dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs ( adopté le octobre 2005) promotion des modes de production et consommation durables; les EM sont encouragés à promouvoir « des produits durables, notamment des produits issus de lagriculture biologique et du commerce équitable (…) » les EM sont encouragés à promouvoir « des produits durables, notamment des produits issus de lagriculture biologique et du commerce équitable (…) » lélaboration dun plan en faveur dune production et dune consommation durables: une des initiatives prioritaire de la Commission pour 2007 lélaboration dun plan en faveur dune production et dune consommation durables: une des initiatives prioritaire de la Commission pour 2007 demande à la Commission de publier une recommandation sur le commerce équitable qui intègre les 11 critères définis par le mouvement du commerce équitable en Europe mesures concrètes de soutien: mesures concrètes de soutien: - taux réduit de TVA - taux réduit de TVA - aide pour le commerce équitable - etc. accès au marché et rééquilibrage des règles de soutien aux échanges intérieurs et aux exportateurs ; reconnaissance, opérationnalisation et mise en œuvre dun traitement particulier et différencié, avec un mécanisme de flexibilité pour le développement ; reconnaissance, opérationnalisation et mise en œuvre dun traitement particulier et différencié, avec un mécanisme de flexibilité pour le développement ; intégration de la dimension du développement dans un large éventail de politiques. intégration de la dimension du développement dans un large éventail de politiques. la réalisation dune étude afin détablir des critères de qualité clairs et largement applicables pour lévaluation des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs; lélaboration et/ou limpulsion des politiques dappel doffres plus objectives et plus éthiques au sein de la Commission ou des États membres. lélaboration et/ou limpulsion des politiques dappel doffres plus objectives et plus éthiques au sein de la Commission ou des États membres.

6 Résolution du Parlement européen Commerce équitable et développement (6 juillet 2006) PROPOSITIONS INSTANCE CONCERNÉE MESURES DE PROMOTION ET DE SOUTIEN INSTRUMENTS CONCRETS DE MISE EN OEUVRE Instituions de lUE États membres Collectivités locales Commission Commission et Conseil Recommandation sur le commerce équitable X Intégrer les 11 critères définis par le mouvement international du commerce équitable en Europe ; Soutien et promotion du commerce équitable X Réaliser une étude Réaliser une étude X Concertation avec le mouvement international en faveur du commerce équitable Concertation avec le mouvement international en faveur du commerce équitable Label du commerce équitable ; Label du commerce équitable ; Mise en place de critères clairs et largement applicables ; Mise en place de critères clairs et largement applicables ; X Meilleure coordination des activités dans le domaine du commerce équitable déployées par les diverses directions générales Meilleure coordination des activités dans le domaine du commerce équitable déployées par les diverses directions générales Création dun pont de contact au sein de la Commission Création dun pont de contact au sein de la Commission X Accès au marché européen pour les petits producteurs du Sud Taux réduit de TVA Taux réduit de TVA Eliminer les droits à limportation Eliminer les droits à limportation X Aide pour le commerce équitable Aide pour le commerce équitable Au sein de lUE : programmes de sensibilisation, campagnes publiques, études dimpact, définition de bonnes pratiques, évaluation de traçabilité et responsabilité, soutien à la commercialisation, etc. ; Pays en développement : assistance technique et renforcement des capacités, préfinancement des producteurs, mise au point de nouveaux produits, distribution sur les marchés locaux, etc. ; X Stabiliser + améliorer la situation des marchés ; Stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs Stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs Soutenir lUnion africaine pour inscrire la question des prix des produits de base à lordre du jour des négociations en cours (OMC, GATT) Soutenir lUnion africaine pour inscrire la question des prix des produits de base à lordre du jour des négociations en cours (OMC, GATT) XX Faciliter aux consommateurs laccès aux informations sur les produits Faciliter aux consommateurs laccès aux informations sur les produits X Considérer : - les critères propres au commerce équitable dans les politiques commerciales - lincidence sur les producteurs marginalisés - lincidence sur les producteurs marginalisés X Intégration des critères du commerce équitable aux marchés publics ; Intégration des critères du commerce équitable aux marchés publics ; Considérer les produits issus du commerce équitable dans les appels doffre ; Considérer les produits issus du commerce équitable dans les appels doffre ;

7 2. Textes et législations relatifs au commerce équitable (4/7) Les initiatives des pouvoirs publics au niveau national (1/3) Lexemple de la France : La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - la première reconnaissance législative du commerce équitable - mise en place dune garantie de respect des conditions du commerce équitable (art.60) reconnaissance du commerce équitable en tant que partie intégrante de la stratégie nationale de développement durable (article 60, alinéa 1) reconnaissance du commerce équitable en tant que partie intégrante de la stratégie nationale de développement durable (article 60, alinéa 1) procédure de reconnaissance des personnes physiques et morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable (alinéa 3) procédure de reconnaissance des personnes physiques et morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable (alinéa 3) Projet de décret Relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable (3 mai 2006) Objectif : permettre aux producteurs défavorisés des pays en développement daméliorer leurs conditions de vie, et renforcer la capacité daction et de négociation des organisations de producteurs vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics ; Indépendance : respect des conditions du commerce équitable, à lexclusion de toute activité de production, de transformation ou de distribution de produits ou de services marchands relevant du commerce équitable ; Transparence du mode de fonctionnement ; Présence auprès des producteurs dans les pays en développement : contrôle effectif du respect des conditions du commerce équitable ; Contrôles effectués auprès des importateurs : respect par les importateurs de conditions minimales de rémunération des producteurs, de continuité et de préfinancement des commandes ; Accompagnement des producteurs et sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable.

8 2. Textes et législations relatifs au commerce équitable (5/7) Les initiatives des pouvoirs publics au niveau national (2/3) La coopération Technique Belge au développement: le Fair Trade Centre (CTB) La semaine du commerce équitable : grande campagne de sensibilisation qui mobilise tous les acteurs du secteur; La semaine du commerce équitable : grande campagne de sensibilisation qui mobilise tous les acteurs du secteur; Le dispositif dappui à la commercialisation des produits issus du commerce équitable: le CTB apporte son appui en finançant (à hauteur maximale de 75%), notamment, des activités telles que : la réalisation détudes de marché, la création de nouveaux produits, lamélioration de la qualité des produits existants, la formation des producteurs, la participation des foires commerciales ou la mise en contact direct des producteurs avec les consommateurs ; Le dispositif dappui à la commercialisation des produits issus du commerce équitable: le CTB apporte son appui en finançant (à hauteur maximale de 75%), notamment, des activités telles que : la réalisation détudes de marché, la création de nouveaux produits, lamélioration de la qualité des produits existants, la formation des producteurs, la participation des foires commerciales ou la mise en contact direct des producteurs avec les consommateurs ; Lobservatoire du commerce équitable : récolte et diffuse toutes les informations utiles (sites Internet, newsletter) aux entreprises, acheteurs institutionnels ou collectivités publiques ; Lobservatoire du commerce équitable : récolte et diffuse toutes les informations utiles (sites Internet, newsletter) aux entreprises, acheteurs institutionnels ou collectivités publiques ; Le « mécanisme de garantie des transactions du commerce équitable » : couvre les risques liés aux activités de préfinancement. Le « mécanisme de garantie des transactions du commerce équitable » : couvre les risques liés aux activités de préfinancement. La Belgique: plusieurs propositions de loi en cours dinstruction Propositions de loi Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du commerce équitable (11 avril 2006): Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères de commerce équitable (5 mai 2006) : vise la reconnaissance juridique, via une définition claire du concept et des acteurs du commerce équitable, et la reconnaissance administrative de ces acteurs, par le biais de la création dun Comité de commerce équitable chargé du contrôle du respect des critères de cette définition par les acteurs du secteur; Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable (8 mai 2006) : vise à protéger lusage de lexpression « organisation du commerce équitable ». La personne physique ou lorganisation répondant aux conditions fixées peut se voir attribuée lautorisation de faire état de cette qualité auprès du ministre de lEconomie, sur avis dune commission comprenant des représentants des parties intéressées au commerce équitable et des ministres concernés.

9 2. Textes et législations relatifs au commerce équitable (6/7) Les initiatives des pouvoirs publics au niveau national: le cas de lItalie(3/3) Les initiatives des pouvoirs publics au niveau national: le cas de lItalie (3/3) COMMERCE ÉQUITABLE FINANCE ÉTHIQUE ET SOLIDAIRE CONSOMMATION RESPONSABLE MotionsRésolutionsQuestions ODG en assemblée sur P.D.L RésolutionODG en assembl ée en commissi on en commissio n, avec débat à répon se orale à répon se écrite à réponse immédiat e en commissi on à réponse en commissio n en assemblée, sur bilan interne en assemblée, sur PDL SÉNAT Législature XIII Législature XIV CHAMBRE DES DÉPUTÉS Législature XIII Législature XIV TOTAL Par type dacte Par cha mbr e S CD Par légis latur e XIII XIV

10 RégionsLois(nombre)Lois(référence) Articles relatifs au commerce équitable Dispositions relatives au commerce équitable Toscane4 Loi régionale n° 10 du art. 7 Concessions temporaires pour les activités de vente et dinformation de produits équitables par rapport aux dispositions relatives à lexercice des activités commerciales dans lespace public Décret du président du comité régional n° 17 du art. 12 Procédure de délivrance des autorisations pour les grandes surfaces : celles-ci doivent réserver des espaces pour la distribution des produits ethniques, équitables, ou véhiculant des critères éthique et sociaux Loi régionale n° 28 du art. 28 Le commerce équitable figure parmi les activités commerciales autorisées dans les aires publiques Loi régionale n° 37 du art Dispositions pour le soutien à la diffusion des activités du commerce équitable en Toscane Dispositions pour le soutien à la diffusion des activités du commerce équitable en Toscane Ombrie3 Loi régionale n° 24 du art. 22 Facilités pour les activités commerciales à caractère innovant ou alternatif, tel le commerce équitable Loi régionale n° 26 du art. 1 La région reconnaît limportance du commerce équitable pour le développement durable dans les pays partenaires de ses activités de coopération Loi régionale n° 6 du art. 13 Organisation des activités commerciales dans les aires publiques ; le commerce équitable bénéficie dune clause dexception par rapport à lapplication de la procédure de délivrance dautorisation de type A Vénétie1 Loi régionale n° 55 du art. 20 Le Conseil régional adopte la tenue dune conférence régionale biennale : manifestation sur la coopération au développement et la promotion du commerce équitable qui inclut une « journée vénitienne du commerce équitable et de la consommation responsable » Trento1 Loi provinciale n° 4 du art. 4 Définition des critères pour lidentification des initiatives provinciales en matière de solidarité internationale ; reconnaissance du commerce équitable comme instrument de solidarité internationale. 2. Textes et législations relatifs au commerce équitable (7/7) Les initiatives des pouvoirs publics au niveau régional: Lexemple de quelques régions italiennes

11 3. Textes et législations relatifs à la consommation alimentaire responsable (1/2) Textes, législations et initiatives des institutions communautaires Limpulsion politique du Conseil européen: nouvelle stratégie de lUE pour le développement durable (adoptée le juin 2006) promotion des modes de production et consommation durables; les EM sont encouragés à promouvoir « des produits durables, notamment des produits issus de lagriculture biologique et du commerce équitable et des produits écologiquement sains (…) » les EM sont encouragés à promouvoir « des produits durables, notamment des produits issus de lagriculture biologique et du commerce équitable et des produits écologiquement sains (…) » lélaboration dun plan en faveur dune production et dune consommation durables lélaboration dun plan en faveur dune production et dune consommation durables Commission: initiatives prioritaires du programme législatif et de travail pour 2007 (octobre 2006) lélaboration dun plan en faveur dune production et dune consommation durables; livre blanc sur la nutrition: il établira une stratégie de nutrition à léchelle de lUE qui a pour objectif la promotion des modes de vie sains, y inclus dune bonne alimentation livre blanc sur la nutrition: il établira une stratégie de nutrition à léchelle de lUE qui a pour objectif la promotion des modes de vie sains, y inclus dune bonne alimentation

12 3. Textes et législations relatifs à la consommation alimentaire responsable (2/2) Textes, législations et initiatives des pouvoirs publics au niveau national, régional et local avantages fiscaux pour encourager lagriculture biologique et les producteurs de produits biologiques (ex.: Pays-Bas); avantages fiscaux pour encourager lagriculture biologique et les producteurs de produits biologiques (ex.: Pays-Bas); des labels publics « responsables » (ex.: Allemagne, Autriche, Croatie, Luxembourg, Suisse, Royaume-Uni); des labels publics « responsables » (ex.: Allemagne, Autriche, Croatie, Luxembourg, Suisse, Royaume-Uni); loi sur lagriculture biologique (Pologne); loi sur lagriculture biologique (Pologne); passation de marchés publics privilégiant le développement durable (ex.: Autriche, Belgique, Pologne, Suisse); passation de marchés publics privilégiant le développement durable (ex.: Autriche, Belgique, Pologne, Suisse); subventions pour le développement organisationnel et structurel en matière dagriculture communautaire et des AMAP (ex.: France, Allemagne, Belgique, Danemark, Royaume-Uni) ; soutien de la promotion des produits de terroir et biologiques (ex.: Italie, Ecosse); soutien de la promotion des produits de terroir et biologiques (ex.: Italie, Ecosse); soutien aux agriculteurs biologiques ou à la reconversion à lagriculture biologique : paiements directs aux agriculteurs et contributions payées aux marchés pour faciliter la promotion de lagriculture biologique (ex.: Suisse); soutien aux agriculteurs biologiques ou à la reconversion à lagriculture biologique : paiements directs aux agriculteurs et contributions payées aux marchés pour faciliter la promotion de lagriculture biologique (ex.: Suisse); des actions de formation pour des agriculteurs intéressés par le mode de fonctionnement « agriculture communautaire » (ex.: Belgique); des actions de formation pour des agriculteurs intéressés par le mode de fonctionnement « agriculture communautaire » (ex.: Belgique); la création de groupes de travail pour la consommation durable (ex. : Allemagne). la création de groupes de travail pour la consommation durable (ex. : Allemagne).

13 4. Textes et législations relatifs à la finance éthique et solidaire (1/2) Textes, législations et initiatives des institutions communautaires La réglementation dans le domaine de la transparence des dispositions en matière de fonds de pensions (soutien indirect à la finance éthique): plusieurs initiatives (non abouties) du PE ou de la Commission Microfinance Programme pluriannuel pour les entreprises et lesprit dentreprise: comporte un « Volet garantie du microcrédit » géré par le FEI et la Commission; il sagit dune aide spécifique destinée à aux IMF afin de stimuler loffre de microcrédit en Europe (cest le seul programme qui sadresse uniquement aux IMF) ; Programme pluriannuel pour les entreprises et lesprit dentreprise: comporte un « Volet garantie du microcrédit » géré par le FEI et la Commission; il sagit dune aide spécifique destinée à aux IMF afin de stimuler loffre de microcrédit en Europe (cest le seul programme qui sadresse uniquement aux IMF) ; les Plans dActions Nationaux (PAN) dressés depuis 2001 par les États membres dans le domaine social afin dassurer la cohérence des initiatives dinclusion sociale; les Plans dActions Nationaux (PAN) dressés depuis 2001 par les États membres dans le domaine social afin dassurer la cohérence des initiatives dinclusion sociale; Financement: : FSE (Equal) : FSE (Equal) : : -JEREMIE: mécanisme de crédit dédié à la microfinance et à la création de PME - programme PROGRESS (section emploi, protection sociale et inclusion - programme PROGRESS (section emploi, protection sociale et inclusion) Programme cadre de microfinancement UE/ACP: lancé en janvier 2005, dans le cadre des accords de Cotonou; lancé en janvier 2005, dans le cadre des accords de Cotonou; budget: 15 millions deuros (FED) budget: 15 millions deuros (FED)

14 4. Textes et législations relatifs à la finance éthique et solidaire (2/2) Textes, législations et initiatives des pouvoirs publics au niveau national, régional et local labels publics pour les fonds éthiques (ex.: Austrian Umweltzeichen, en Autriche); avantages fiscaux (ex.: Belgique, France, Pyas-Bas, Royaume-Uni); avantages fiscaux (ex.: Belgique, France, Pyas-Bas, Royaume-Uni); label dentreprise solidaire (France) ou dimpressa sociale (Italie); label dentreprise solidaire (France) ou dimpressa sociale (Italie); Community Interest Companies (CIC) au Royaume-Uni; Community Interest Companies (CIC) au Royaume-Uni; préoccupations éthiques pour des investissements publics (ex.: Belgique, France, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède); préoccupations éthiques pour des investissements publics (ex.: Belgique, France, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède); financements pour des programmes de microfinance: financements pour des programmes de microfinance: - fonds de garatie au niveau gouvernemental (Belgique, France) - programmes destinés à stimuler la création dentrepriose, les initiatives locales et l-auto- emploi (ex.: Pologne, Portugal) - création dinstitutions publiques pour gérer des fonds de développement (ex.: Suède, Royaume-Uni)

15 . Commerce équitable, consommation alimentaire responsable et finance solidaire : lapproche intégrée du Conseil de lEurope (1/2) 5. Commerce équitable, consommation alimentaire responsable et finance solidaire : lapproche intégrée du Conseil de lEurope (1/2) 1. Cadre dintervention spécifique du Conseil de lEurope Stratégie révisée de Cohésion Sociale du Conseil de lEurope (approuvée par le Conseil des Ministres le 31 mars 2004) Plate-forme européenne de dialogue sur les initiatives éthiques et solidaires

16 . Commerce équitable, consommation alimentaire responsable et finance éthique et solidaire : 5. Commerce équitable, consommation alimentaire responsable et finance éthique et solidaire : lapproche intégrée du Conseil de lEurope (2/2) 2. Recommandations du Conseil de lEurope Proposition de recommandation sur « rôle de la finance éthique et solidaire et de la consommation responsable dans la cohésion sociale » (juillet 2005): a proposé la mise en place dune plate-forme de dialogue avec des activités déchange sur des sujets clés la consommation alimentaire responsable adoptée par la Commission de lEnvironnement, de lAgriculture et des Questions Territoriales de lAssemblée Parlementaire du Conseil de lEurope; Recommandation spécifique sur la consommation alimentaire responsable adoptée par la Commission de lEnvironnement, de lAgriculture et des Questions Territoriales de lAssemblée Parlementaire du Conseil de lEurope; (la date dapprobation par lAssemblée Parlementaire, initialement prévue le 17 novembre a été reportée au printemps 2007) limportance de laction citoyenne limportance de laction citoyenne dialogue entre pouvoirs publics et acteurs de la consommation; dialogue entre pouvoirs publics et acteurs de la consommation; mise en place de politiques de subventions agricoles et rurales qui prennent mieux en compte les conséquences des systèmes agricoles sur les plans économique, social, environnemental; mise en place de politiques de subventions agricoles et rurales qui prennent mieux en compte les conséquences des systèmes agricoles sur les plans économique, social, environnemental; linformation aux consommateurs; linformation aux consommateurs; la mise en réseau des initiatives; la mise en réseau des initiatives; lintroduction de règles éthiques dans les entreprises du secteur agro-alimentaire; lintroduction de règles éthiques dans les entreprises du secteur agro-alimentaire; lappui plus général aux engagements sociaux qui animent léconomie solidaire lappui plus général aux engagements sociaux qui animent léconomie solidaire Recommandation sur la finance éthique et solidaire: en cours de préparation au sein de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope nécessité dintroduire dautres critères que la maximisation du profit dans la finance, notamment des critères sociaux et environnementaux; nécessité dintroduire dautres critères que la maximisation du profit dans la finance, notamment des critères sociaux et environnementaux; dialogue avec les organisations citoyennes de la finance éthique et solidaire dialogue avec les organisations citoyennes de la finance éthique et solidaire; politiques publics de micro-crédit pour les populations vulnérables

17 6. Conclusions (1/2) la cause des initiatives éthiques et solidaires des citoyens a évoluée sur lagenda économique, social et politique à différentes échelles spatiales et institutionnelles; les actions politiques et/ou législatives développées jusquà présent: reconnaissance juridique de la légitimité et de lessor des initiatives citoyennes éthiques et solidaire; les actions politiques et/ou législatives développées jusquà présent: reconnaissance juridique de la légitimité et de lessor des initiatives citoyennes éthiques et solidaire; limportance de limpulsion politique des institutions communautaires: lexemple du commerce équitable limportance de limpulsion politique des institutions communautaires: lexemple du commerce équitable les initiatives étatiques concernant la reconnaissance du commerce équitable ainsi que le soutien législatif et/ou financier se sont multipliées les dernières années, sans doute sous limpulsion politique des institutions communautaires les initiatives étatiques concernant la reconnaissance du commerce équitable ainsi que le soutien législatif et/ou financier se sont multipliées les dernières années, sans doute sous limpulsion politique des institutions communautaires limites: limites: -les actions de lUE demeurent peu audacieuses sur le plan de lintégration des principes du commerce équitable dans les accords conclu avec les pays en développement:laccord de Cotonou nen fait allusion que de façon très succincte; - le commerce équitable est reconnu par lUE que dans le cadre des rapports commerciaux Nord-Sud les différents instruments développés par les pouvoirs publics ont intégré la définition et les critères du commerce équitable tels que élaborés par les acteurs de la société civile => lactivité de la société civile ne se réduit pas à des critiques dénuées de voie alternative, mais débouche sur des propositions viables, issues de la pratique de ses membres; les différents instruments développés par les pouvoirs publics ont intégré la définition et les critères du commerce équitable tels que élaborés par les acteurs de la société civile => lactivité de la société civile ne se réduit pas à des critiques dénuées de voie alternative, mais débouche sur des propositions viables, issues de la pratique de ses membres;

18 cadre politique européen cohérent: utile pour éviter que les différents États membres nadoptent des législations divergentes des politiques articulées dans les domaines de la consommation alimentaire responsable, du commerce équitable et de la finance éthique et solidaire Promotion dinitiatives législatives ou juridiques dans les pays dEurope centrale, orientale et du Sud; Défi des pouvoirs publics: mettre en place un cadre apte à susciter le contenu socialement innovant les initiatives éthiques et solidaires des citoyens; renouvellement de ces initiatives: importance des stratégies nationales, régionales et locales visant à activer, mobiliser et encourager les initiatives éthiques et solidaires des citoyens; mécanismes de construction de consensus mécanismes de construction de consensus le degré dautonomie du politiques des intérêts économiques et sociaux le degré dautonomie du politiques des intérêts économiques et sociaux des politiques adaptées => activation des initiatives des citoyens 6. Conclusions (2/2)


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