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Obligations Sanctions et. Être âgé dau moins 14 ans Être titulaire du brevet de sécurité routière (moins de 16 ans) Être muni dun casque de protection.

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Présentation au sujet: "Obligations Sanctions et. Être âgé dau moins 14 ans Être titulaire du brevet de sécurité routière (moins de 16 ans) Être muni dun casque de protection."— Transcription de la présentation:

1 Obligations Sanctions et

2 Être âgé dau moins 14 ans Être titulaire du brevet de sécurité routière (moins de 16 ans) Être muni dun casque de protection homologué Assurer son cyclomoteur

3 LES SANCTIONS Le Code de la Route

4 « RAPPEL » Classification des Amendes Cas n° 1 : 11 Cas n° 2 : 35 Cas n° 3 : 68 Cas n° 1 : 135 Minorée : 22 Minorée : 45 Minorée : 90 Néant Amende forfaitairePaiement dans les 3 jours

5 Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans Contravention de 22 Immobilisation du cyclomoteur

6 Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 16 ans sans brevet de sécurité routière Contravention de 22 Immobilisation du cyclomoteur

7 Non apposition sur le véhicule du certificat dassurance ou apposition de certificat non valide Contravention de 35

8 Circuler à bord dun véhicule sans être couvert par une assurance Convocation devant le tribunal correctionnel (délit) Peines complémentaires : Immobilisation du cyclomoteur (sur place) Le fait de circuler avec un véhicule sans être couvert par une assurance..…. est puni de damende Confiscation du véhicule dont le condamné sest servi pour commettre linfraction Peine de travail dintérêt général Etc ….

9 Conduite dun cyclomoteur sans port dun casque homologué Contravention de 90 Immobilisation du cyclomoteur Dépistage de limprégnation alcoolique (Possible)


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