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ETAT FÉDÉRAL DROIT PUBLIC. DROIT PUBLIC – Etat fédéral 1. Introduction: généralités 2. Les libertés publiques 3. Le statut des gouvernants.

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1 ETAT FÉDÉRAL DROIT PUBLIC

2 DROIT PUBLIC – Etat fédéral 1. Introduction: généralités 2. Les libertés publiques 3. Le statut des gouvernants

3 1. PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL PARMI LES BRANCHES DU DROIT 2. BREF HISTORIQUE DE LA FONDATION DE LÉTAT BELGE 3. LA SÉPARATION DES POUVOIRS 4. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LÉTAT 5. LA CONSTITUTION 6. LES NIVEAUX DE COMPÉTENCES EN BELGIQUE 7. LE STATUT PERSONNEL DU CHEF DE LÉTAT Introduction: généralités

4 1. DÉFINITION DU DROIT 2. SUBDIVISIONS DU DROIT 3. BRANCHES DU DROIT PUBLIC INTERNE Place du droit constitutionnel parmi les branches du droit

5 Définition du droit Le droit est un ensemble de règles qui, sous la garantie de la contrainte sociale, régit les rapports des hommes vivant en société.

6 Subdivisions du droit Voir cours de principes fondamentaux du droit

7 Branches du droit public interne Droit public sl Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Droit fiscal Droit public ss

8 LA DÉFAITE DE NAPOLÉON LE DÉCOUPAGE EUROPÉEN GUILLAUME 1 ER LA RÉVOLUTION BELGE LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE LE CONGRÈS NATIONAL LA CONSTITUTION LE ROI 140 ANS DETAT UNITAIRE DE 1970 À NOS JOURS Historique de la fondation de lEtat belge et évolution de la Belgique

9 1. HISTORIQUEMENT 2. ACTUELLEMENT La séparation des pouvoirs

10 1. => historiquement 2. actuellement Montesquieu, de lEsprit des lois (1748) Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen (1789) La loi fondamentale du Royaume Uni des Pays-Bas (1815) La Charte française (1830) La Constitution belge (7 février 1831) Objectif: éviter le totalitarisme

11 La séparation des pouvoirs 1. historiquement 2. => actuellement Le régime présidentiel des Etats- Unis Le régime français (semi- présidentiel) Le régime belge (parlementaire) Collaboration Ex: Fonctions jurisprudentielles de la chambre Ex: Fonction législative du gouvernement Effet de la fédéralisation Effet de lintégration européenne Conclusion: dautres pouvoirs? Médias Multinationales

12 1. INTRODUCTION 2. TERRITOIRE 3. POPULATION 4. POUVOIR SOUVERAIN Eléments constitutifs de lEtat

13 Introduction Notion de Nation Phénomène sociologique Notion dEtat Notion juridique Relations Etat/Nation Une nation – plusieurs Etats Un Etat – plusieurs Nations Nation sans Etat Etat sans Nation

14 Le territoire => Notion => Conventions internationales Constitution belge Notion Espace géographique sur lequel sexerce une autorité souveraine Espace terrestre, eaux intérieures, espace maritime, espace aérien Conventions internationales = limitations du territoire

15 Le territoire Notion Conventions internationales => Constitution belge Dans la Constitution: Etat Régions Article 3 Article 4 Provinces Article 5 Communes Article 7 Cas particulier de larticle 5 C

16 Le territoire De lEtat fédéral de Belgique 4 régions linguistiques Région de langue néerlandaise Région de langue française Région bilingue de Bruxelles-Capitale Région de langue allemande 3 communautés Flamande Française germanophone 3 régions Flamande Wallonne Bruxelloise 10 provinces 589 communes

17 La population La nationalité: Originaire secondaire Le statut des étrangers: Protection des personnes et des biens Article 191 Exercice des droits politiques Article 8 Admission aux emplois civils et militaires Article 10

18 Le pouvoir souverain Cest le pouvoir de commander une portion géographique déterminée, pouvoir reconnu par un ensemble dautres Etats souverains. Article 33 Souveraineté populaire (Rousseau) Souveraineté nationale Entité désincarnée Citoyens passés, présents et à venir Lapplication en Belgique

19 1. LA LOI FONDAMENTALE 2. LE CONSTITUANT 3. CARACTÈRES DE LA CONSTITUTION 4. LES RÉFORMES 5. LES VERSIONS LINGUISTIQUES 6. LE CONTENU 7. LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION La Constitution

20 1. => La loi fondamentale 2. Le constituant 3. Caractères de la constitution 4. Les réformes 5. Les versions linguistiques 6. Le contenu 7. La modification de la constitution Règles fondamentales Situation dans la hiérarchie des normes

21 La Constitution 1. La loi fondamentale 2. => Le constituant 3. Caractères de la constitution 4. Les réformes 5. Les versions linguistiques 6. Le contenu 7. La modification de la constitution Le constituant originaire : le congrès national Le constituant dérivé: les chambres constituantes

22 La Constitution 1. La loi fondamentale 2. Le constituant 3. => Caractères de la constitution 4. Les réformes 5. Les versions linguistiques 6. Le contenu 7. La modification de la constitution Écrite Rigide Parlementaire Libérale Fédérale

23 La Constitution 1. La loi fondamentale 2. Le constituant 3. Caractères de la constitution 4. => Les réformes 5. Les versions linguistiques 6. Le contenu 7. La modification de la constitution 1893 Suffrage censitaire => vote plural Suffrage universel pur et simple Reconnaissance des communautés et des régions Mise en place des régions flamande et wallonne Bruxelles capitale La Belgique est fédérale Articles 59, 103 et 125, 130, 8, 41,… bis, représentation flamande à Bruxelles

24 La Constitution 1. La loi fondamentale 2. Le constituant 3. Caractères de la constitution 4. Les réformes 5. => Les versions linguistiques 6. Le contenu 7. La modification de la constitution Française Néerlandaise Allemande

25 La Constitution 1. La loi fondamentale 2. Le constituant 3. Caractères de la constitution 4. Les réformes 5. Les versions linguistiques 6. => Le contenu 7. La modification de la constitution Principes de base Explicites Implicites Découpage et composition de la Belgique fédérale Droits fondamentaux et libertés du citoyen Répartition des compétences

26 La Constitution 1. La loi fondamentale 2. Le constituant 3. Caractères de la constitution 4. Les réformes 5. Les versions linguistiques 6. Le contenu 7. => La modification de la constitution Constitution rigide Limites à la possibilité de réviser Procédure Déclaration de révision Dissolution des chambres Élections fédérales Révision proprement dite

27 La Constitution 1. La loi fondamentale 2. Le constituant 3. Caractères de la constitution 4. Les réformes 5. Les versions linguistiques 6. Le contenu 7. La modification de la constitution

28 1. INTRODUCTION 2. NIVEAU SUPRANATIONAL 3. COMPÉTENCES PARALLÈLES 4. COMPÉTENCES SUBORDONNÉES Les niveaux de compétences de la Belgique

29 Introduction Etat unitaire décentralisé Révisions constitutionnelles Cinq niveaux de pouvoir LEurope

30 Niveau supranational Le niveau européen intervient dans divers domaines: Commerce Libre circulation Agriculture …

31 Compétences parallèles Niveau fédéral: Institutions, justice, défense, sécurité sociale, droit du travail, prix, droit commercial, des sociétés, … Niveau communautaire Enseignement Matières culturelles Matières personnalisables Emploi des langues Relations internationales limitées Niveau régional Matières liées au territoire

32 Compétences parallèles Les difficultés Compétences équivalentes Compétentes exclusives Ex: politique des étrangers Larticle 35 de la Constitution Évolution

33 Compétences subordonnées Niveau provincial Intérêt provincial Subordonné Tutelle Niveau communal Intérêt communal Subordonné Tutelle

34 1. EN MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE 3. MONARCHIE PARLEMENTAIRE 4. EVOLUTION DU POUVOIR ROYAL 5. MOYENS FINANCIERS DU ROI 6. MAISON DU ROI Le statut personnel du chef de lEtat

35 La Belgique opte pour la monarchie La royauté est héréditaire Lhéritier de la couronne ne prend possession du trône quaprès avoir solennellement prêté serment

36 La monarchie belge est une monarchie constitutionne lle Les compétences du Roi: Pouvoir exécutif Pouvoir législatif Pouvoir judiciaire

37 La monarchie parlementaire Le Roi est inviolable Le roi ne peut agir seul La responsabilité ministérielle

38 Lévolution du pouvoir royal Léopold 1 er Léopold II Albert 1 er Léopold III Baudouin 1 er Albert II

39 Les moyens financiers du Roi La liste civile Les dotations annuelles

40 La « Maison du Roi » Le cabinet du Roi Les services du majordome La maison militaire Les services dintendance

41 1. LE PRINCIPE DÉGALITÉ DEVANT LA LOI 2. LES DROITS PROTÉGEANT LA LIBERTÉ ET LA SÛRETÉ DE LINDIVIDU 3. LES DROITS PROTÉGEANT LA VIE PRIVÉE DE LINDIVIDU 4. LES DROITS INTELLECTUELS 5. LES DROITS CONCERNANT LES FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES 6. LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX Les libertés publiques

42 Le principe dégalité devant la loi Egalité de fait Egalité de droit Qui sanctionne le principe? Applications du principe

43 Les droits protégeant la liberté et la sûreté de lindividu Le droit à la vie Linterdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants La liberté individuelle Linterdiction du travail forcé La légalité des poursuites Les crimes Les délits Les contraventions Larrestation Des garanties supplémentaires

44 Les droits protégeant la liberté et la sûreté de lindividu Le droit à la propriété Lexpropriation pour cause dutilité publique La confiscation

45 Les droits protégeant la vie privée de lindividu Le droit à linviolabilité du domicile Le droit au secret des lettres Le droit au respect de la vie privée et familiale Les droits de lenfant

46 Les droits intellectuels La liberté de manifester ses opinions La liberté de la presse La liberté linguistique

47 Les droits concernant les fonctionneme nt des institutions démocratiques La liberté de réunion La liberté dassociation

48 Les droits économiques et sociaux La liberté denseignement Le droit à une vie conforme à la dignité humaine Les droits découlant du renouveau administratif Publicité de ladministration Motivation formelle des actes administratifs individuels Droit de déposer plainte au médiateur

49 1. LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME BELGE 2. LE POUVOIR LÉGISLATIF 3. LE POUVOIR EXÉCUTIF 4. LE POUVOIR JUDICIAIRE 5. LES FINANCES PUBLIQUES Le statut des gouvernants

50 Les grandes caractéristique s du régime belge Le caractère représentatif Indivisibilité de la représentation nationale Interdiction du mandat impératif Exclusion des procédés de démocratie directe Le référendum La consultation populaire Le caractère parlementaire La séparation des pouvoirs Les corollaires du parlementarisme

51 Le pouvoir législatif Composition du Parlement La chambre des représentants Le sénat

52 La chambre des représentants Election Législation électorale Résultats des élections Composition Compétences Contrôle politique: interpellations Budget Information politique: questions Compétence législative Procédure monocamérale Procédure bicamérale Procédure bicamérale optionnelle

53 Le pouvoir exécutif Le Roi Le régent Le conseil des ministres Les principes qui dominent lexercice du pouvoir royal Le gouvernement

54 Le pouvoir judiciaire

55 Les finances publiques


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