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XX/XX/XX LORGANISATION DES SOINS AU NIVEAU RÉGIONAL Docteur J.B Tallon.

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1 XX/XX/XX LORGANISATION DES SOINS AU NIVEAU RÉGIONAL Docteur J.B Tallon

2 2 Des agences régionales de santé ? pourquoi ? Un système de santé réputé de qualité: une espérance de vie élevée (plus de 80 ans en moyenne – Rapport de Philippe Ritter) Mais aussi : - Peu efficient: un niveau de dépenses élevé sans que les résultats soient à la hauteur des efforts, et avec des inégalités entre les régions qui posent la question de laccès aux soins - Complexe: un manque de lisibilité et un cloisonnement excessif entre les secteurs (sanitaire et médico-social) - Menacé: - des dépenses de santé en perpétuelle augmentation ; - des ressources limitées.

3 3 Face à un système de santé jugé peu efficace, cloisonné, une réflexion a été engagée afin de pallier à ces dysfonctionnements Depuis 2008, plusieurs rapports se sont penchés sur les problèmes et sur les solutions qui peuvent être apportées - Commission Larcher sur les missions de lHôpital - Les rapports de Philippe Ritter, Préfet honoraire, et Yves Bur relatifs à la création des Agences Régionales de Santé

4 4 Ce travail de réflexion sur le système de santé français a permis didentifier plusieurs priorités Adapter notre système pour mieux le préserver ; Assurer la qualité et légalité daccès aux soins Résoudre (en sy attaquant radicalement) des problèmes, tels que : - La permanence des soins - Le parcours des soins - Ladaptation du mode de prise en charge - Linstallation de professionnels dans certaines zones sensibles ou à faible démographie - Lefficience des établissements de santé et lorganisation de leur complémentarité

5 5 La réforme de notre système de santé répond à trois ambitions Efficacité meilleure santé de la population (et garantir un égal accès aux soins) Efficience maîtrise des coûts Démocratie coordination et concertation des acteurs Le projet de loi Hôpital, Patients, Santé, et Territoires a ainsi été articulé autour de la notion de territoire, défini comme « une étendue géographique où la population résidente peut disposer dune offre de soins de qualité ». Le territoire de santé a été identifié comme le fondement essentiel de la nouvelle organisation territoriale des politiques de santé.

6 6 Au cœur dHPST, un choix stratégique fondamental: installer une autorité unique au niveau régional, chargée du pilotage du système de santé. Création dun réseau composé de 26 ARS et de leurs délégations territoriales pour mener des actions adaptées au territoire et aux besoins de la population.

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10 10 Une organisation dispersée, de multiples acteurs (ARH DRASS DASS URCAM CRAM MRS GRSP ) qui intervenaient dans lorganisation et le financement des activités de soins mais aussi des champs de compétences diverses (santé au travail, scolaire …) LARS se substitue à ces 7structures et regroupe : - les soins ambulatoires et soins hospitaliers - la veille, la sécurité sanitaire et gestion des risques sanitaires - le secteur médico-social - la prévention et léducation à la santé Léchelon départemental disparaît, intégration des compétences sanitaires et médico-sociales des DASS Des délégations territoriales ( DT) sont mises en place chargées de : - décliner les politiques régionales de lARS - servir dinterface entre le niveau régional et le niveau de proximité - accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets

11 11 Un périmètre daction élargi pour une approche globale et décloisonnée sur le système de santé ARS Veille et sécurité sanitaires Prévention Organisation des soins Sujets transverses : permanence des soins… Médico-social

12 12 Une organisation axée sur deux grandes missions Le pilotage de la santé publique - Organiser la veille et la sécurité sanitaires ainsi que lobservation de la santé. - Contribuer à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet - Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé. La régulation de loffre de santé dans les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier - dans sa dimension territoriale : pour une meilleure répartition de loffre sur le territoire ; - dans sa dimension économique : pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses.

13 13 Une volonté de concertation (démocratie sanitaire) Avec lensemble des parties prenantes : - Le préfet de région, le préfet de zone et les préfets de département ; - Les élus ; - Les professionnels de santé ; - Les représentants des usagers et du secteur associatif

14 14 Anime, pilote Conseil national de pilotage des ARS présidé par les ministres ; le ministre chargé du budget en est membre ; composé des directions d'administration centrales, des caisses nationales d'assurance maladie et de la CNSA ; chargé de piloter les ARS, coordonner l'action des directions et des caisses d'assurance maladie sur les politiques mises en œuvre localement par les ARS. Conférence régionale de santé et de lautonomie participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre de la politique de santé en région Agence régionale de santé définit et met en œuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population ; veille à la gestion efficiente du système de santé. Conseil de surveillance présidé par le préfet de région contrôle et évalue laction de lARS ; est consultée sur les orientations stratégiques de lARS Commissions de coordination des politiques assurent la cohérence et la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention et du médico-social Professions de santé AmbulatoireHôpitalMédico-social Prévention et promotion de la santé Veille et sécurité sanitaires Champs de compétence de l'ARS: une approche globalisée et décloisonnée Conférence de territoire participe à identifier les besoins locaux et les réponses à ces besoins Délégation territoriale décline la politique régionale, accompagne les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets. Ministre chargé de lassurance maladie Ministre chargé de la santé Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

15 15 ORGANISATION DES ARS La « maison commune » de lEtat et de AM est sous lautorité du DGARS assisté dun Conseil de surveillance - Dorganes techniques et consultatifs : La conférence régionale de la santé et de lautonomie CRSA et les commissions de coordination

16 16 LE DIRECTEUR DE LARS Dispose d une compétence large en exerçant au nom de létat les différentes compétences de lARS Décisionnaire sur : le projet régional de santé (PRS) et ses composantes PSRS ( plan stratégique régional de santé), les schémas régionaux et les programmes. la conclusion des CPOM les autorisations d activité de soins et EML

17 17 TROIS INSTANCES TECHNIQUES ET CONSULTATIVES La CRSA reprend lensemble du champ des compétences des conférences régionales de santé elle donne un avis sur - le PRS - le PSRS - les projets de schémas régionaux - le rapport annuel sur le respect des droits des usagers - elle comporte 4 commissions spécialisées (prévention, médico-sociale, droits des usagers et organisation des soins. Cette dernière est notamment consultée sur les demandes d autorisations et de renouvellement dautorisations de soins et EML elle succède au CROS ( comité régional de lorganisation sanitaire) 2 Commissions de coordination pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions à mener Le conseil de surveillance approuve les budgets, donne un avis sur le PSRS.

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19 XX/XX/XX Lagence Régionale de Santé ORGANISATION MISSIONS

20 20 É SCHÉMA RÉGIONAL DORGANISATION DES SOINS : SROS PRS « le PRS définit les objectifs pluriannuels des actions que mène lARS dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il sinscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finance et de financement de la sécurité sociale » Le PRS comporte : - le PSRS qui inclus lensemble des questions de santé de la région et - les schémas régionaux de mise en œuvre : prévention, organisation des soins et EML,médico-social, programmes spécifiques et programme pluriannuel régional de gestion du risque

21 21 SROS PRS Il est réaffirmé dans son principe et fixe en fonctions des besoins de la population et par territoire de santé les objectifs de loffre de soins par activité et EML les créations et suppressions dactivité et EML les transformations et regroupements dETB ainsi que les coopérations De nouveaux objectifs dans le volet « hospitalier » du SROS :les missions de service public jusquici assurées par les ETB publics et PSPH pourront être assurées en cas de carence sur le territoire par dautres acteurs de santé par contractualisation (PDS, soins palliatifs, formation,éducation, aide médicale urgente, actions de santé publique …)

22 22 SROS PRS Modalités de mise en oeuvre Deux exigences: Efficience qui nécessite la coopération des acteurs de loffre sanitaire et la coordination des acteurs (filière de soins), laccessibilité économique (tarif opposable ) Accessibilité géographique La partie relative à loffre de soins est opposable aux ETB et titulaires dactivité de soins et EML ainsi que les MSP, la partie relative à loffre sanitaire des professionnels de santé libéraux (maisons ou centres de santé, laboratoires,réseaux..) ne lest pas.

23 23 SROS PRS Une organisation interrégionale est maintenue : le SIOS pour certaines activités spécifiques : - chirurgie cardiaque, neurochirurgie,neuroradiologie interventionnelle,grands brûlés,greffes dorganes,greffe de cellules hématopoïétiques. Le PRS comporte en outre : - le SROMS ( SRO médico-sociale) - des programmes spécifiques (téléradiologie, cancérologie, prévention …) - le programme régional pluriannuel de gestion du risque

24 24 LE PROJET REGIONAL DE SANTE ET LES SCHEMAS REGIONAUX

25 25 LES MISSIONS DES ARS Signature des CPOM Autorisations Allocations budgétaires (MIGAC) Contrôle de situation budgétaires des ETB Incitation aux coopérations Gestion du risque: programmes régionaux Permanence des soins Qualité des soins Coopérations des professionnels de santé Education thérapeutique du patient Prévention

26 XX/XX/XX La procédure dautorisation EML

27 27 Examen des demandes relatives aux équipements matériels lourds Rappel de la liste des EML soumis à autorisation : article R du code de la santé publique Caméra à scintillation munie ou non de détecteur démission de positons en coïncidence, tomographes à émissions, caméras à positons (Gamma caméras ); Appareils dimagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ( IRM); Scanographe à utilisation médicale ( scanner); Caisson hyperbare; Cyclotron à utilisation médicale. Dans le cadre de la réglementation actuelle, ne sont plus autorisés en tant quéquipements lourds les appareils suivants qui étaient soumis à autorisation par le passé : - générateurs dhémodialyse -> autorisation dactivité de traitement de lIRC; - accélérateurs de particules -> autorisation dactivité de traitement du cancer; - Appareils dangiographie numérisée -> activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endo-vasculaire en cardiologie et en neuroradiologie ;

28 28 La loi HPST : une procédure nouvelle Avant HPST : ARH : avis du CROS => décision de la COMEX de lARH sur le fondement dune proposition de décision du directeur générale lARH Depuis HPST : Avis de la commission spécialisée de loffre de soins de la CRSA => décision du directeur général de lARS Ce qui ne change pas : 3 types de procédure : Nouvelle autorisation Renouvellement dautorisation Remplacement déquipement

29 29 Lautorisation nouvelle dispositions réglementaires dattribution et de rejet dune demande dautorisation ( Articles L et R du CSP ): Les conditions doctroi dune autorisation dacquisition: le projet doit : répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS; être compatible avec les objectifs fixés par le Schéma; satisfaire à des conditions dimplantation et à des conditions techniques de fonctionnement; Une demande dacquisition peut être rejetée : Si les besoins de santé définis par le schéma régional dorganisation Si le demandeur nest pas au nombre des personnes physiques ou morales mentionnées à larticle L ; sanitaires sont satisfaits; Si le projet nest pas compatible avec les objectifs du SROS; Si le projet nest pas conforme aux conditions dimplantations et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires.

30 30 DEMANDE DAUTORISATION EML Le CROS disparaît avec la loi HPST, cest la CRSA qui est chargée de donner un avis sur les demandes dautorisations et de renouvellement des EML. Elle est également consultée dans le cadre de coopération, conversion, cession, changement de lieu dimplantation, fermeture Le dossier de demande ou de renouvellement fait lobjet dune composition ( implantation, promoteurs, projet médical, financement, type de matériel, engagement du volume dactivités, évaluation..) - Il doit être déposé auprès de lARS au moment de louverture des « fenêtres » il sera examiné, discuté par un « rapporteur » - puis présenté et argumenté par le promoteur et le rapporteur devant linstance consultative de la CRSA. La décision dautorisation est notifiée par le DGARS, la durée dautorisation est de 5 ans. Lorsquil débute son activité le titulaire a obligation de la déclarer au DGARS, il peut commencer son activité à partir du jour suivant lenvoi de la déclaration sans attendre la visite de conformité ( 6mois) La durée de lautorisation court à compter de de la date de réception de la déclaration

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32 32 Le renouvellement de lautorisation Le renouvellement de l'autorisation (C. santé publ., art. L ) est subordonné au respect : des conditions déjà prévues pour l'autorisation initiale ; aux résultats d'une évaluation, Le titulaire de l'autorisation doit adresser son dossier et les résultats de l'évaluation à lARS au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation. Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma d'organisation sanitaire, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation peut enjoindre au titulaire de déposer un dossier de renouvellement. La procédure est alors comparable à celle requise pour l'autorisation initiale : elle doit être présentée dans le cadre d'une fenêtre d'autorisation (C. santé publ., art. L ) et doit être accompagnée d'un dossier de renouvellement (sur ce contenu du dossier, cf. C. santé publ., art. R ) ; Avis de la CSOS Décision du DGARS

33 33 RENOUVELLEMENT DAUTORISATION Une demande de renouvellement dautorisation peut être rejetée : lorsque les conditions dimplantations et les conditions techniques de fonctionnement réglementaires ne sont pas respectées; lorsque le demandeur n a pas respecté ses engagements, notamment ceux mentionnés à larticle L relatifs aux dépenses à la charge de lassurance maladie et au volume dactivité ainsi quà larticle L ( participation à une ou plusieurs missions de service public ou engagement à mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant lutilisation commune de moyens et la permanence des soins); lorsque le demandeur na pas réalisé lévaluation prévue à larticle L ; lorsque lappréciation des résultats de lévaluation fait apparaître que les conditions de mise en œuvre fixées par le CPOM ne sont pas satisfaisantes; L'autorisation mentionnée à l'article L est subordonnée au respect d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance maladie ou au volume d'activité et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation dans des conditions fixées par décret.

34 34 Le remplacement déquipement lourd Le bénéfice d'une autorisation relative à un équipement matériel lourd est attaché à l'équipement effectivement acquis par le demandeur à la suite de l'autorisation. Le remplacement (pour obsolescence ou pour toute autre raison) d'un équipement lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation est ainsi subordonné à l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans les formes ordinaires (C. santé publ., art. R ) elle doit être déposée dans une « fenêtre » annuelle et fait lobjet dune évaluation par la DT. Cette autorisation est valable 5ans.

35 XX/XX/XX MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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