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B Quinio Page:1 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN 2004 2.Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les.

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1 B Quinio Page:1 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

2 B Quinio Page:2 Loi pour la Confiance dans léconomie Numérique LCEN l LE texte de référence à connaître »http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/ /confeconum.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/ /confeconum.htm l Exemples davancées : doit informer le client sur le site : »La confirmation de lacheteur : double clic ! confirme la commande »Le contact par mail (Spam) : avec autorisation

3 B Quinio Page:3 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

4 B Quinio Page:4 Les contrats des prestataires l FAI fournisseurs daccès : »Obligation de moyen au départ »Evolution vers le résultat : –http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_1701_les+fai+ont+obli gation+resultat.htmlhttp://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_1701_les+fai+ont+obli gation+resultat.html »Clarté du contrat et installation l Contrat dhébergement : »Débit et garantie / Fiabilité et sécurité »Durée / Entretien et maintenance »Question de la responsabilité sur le contenu des sites (Web2.0) »http://legavox.fr/article/nouvelles-technologies/responsabilite- hebergeurs-administrateurs-site-internet_184_1.htmhttp://legavox.fr/article/nouvelles-technologies/responsabilite- hebergeurs-administrateurs-site-internet_184_1.htm

5 B Quinio Page:5 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

6 B Quinio Page:6 Contrat de réalisation de site (1) l Contrat de réalisation »Modalité de réalisation »Cession des droits dexploitation de loeuvre l Contenu : »Obligations du prestataire / CDC »Obligations du clients / CDC »Sanctions du non-respect des obligations »Responsabilités prestataire et client »Durée et prix »Réception du travail et recette finale

7 B Quinio Page:7 Contrat de réalisation de site (2) l Qualification dun site Internet : »Oeuvre multimédia »Collective ou individuelle ? »Liée au contenu des base de données ? l Cession des droits de propriétés : »Les droits appartiennent aux créateurs (réalisateur du site) »Ils sont cédés formellement aux clients à la fin du projet –Dans un contrat distinct –Dans le contrat de réalisation »Sauf pour certains modules (réutilisables par le réalisateur) l Protection du site »Marque protégée ® »Protection par le droit dauteur © (sans valeur contraignante)

8 B Quinio Page:8 Contrat de réalisation de site (3) l Intégration doeuvres existantes : »« Accès libre » ne veut pas dire « utilisation libre » »Toute reproduction dœuvres protégées par le droit dauteur doit être autorisée expressément par les titulaires des droits »Insertion dun lien vers un autre site : –Dans une fenêtre distincte –Avec autorisation »Téléchargement : –A des fins de sauvegarde –Si nécessaire pour lutilisation du logiciel

9 B Quinio Page:9 Déclarations préalables pour un site l Déclaration au procureur de la république : »Propriétaire du site »Responsable de la publication »Services offerts »Hébergeur l Déclaration au CSA »Idem précédente l Déclaration CNIL : »La CNIL a décidé de supprimer le formulaire spécifique de déclaration de sites Internet (août 2006) »Les responsables des traitements sont invités à ne plus se focaliser sur lusage dInternet mais à identifier ce à quoi va servir leurs fichiers afin de déterminer la procédure de déclaration applicable: –télédéclaration normale, –demande davis pour les téléservices administratifs.

10 B Quinio Page:10 Réservation des noms de domaine l Modalités : »Voir démarche de conception l Application des règles pour le nom : »www.nic.frwww.nic.fr l Justificatifs à fournir : »Extrait de Kbis »Enregistrement à lINPI si le nom est une marque l Jurisprudence sur le « grabbing » : »Réserver un nom de domaine dune marque pour le revendre ensuite »Le droit donne raison à la marque

11 B Quinio Page:11 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

12 B Quinio Page:12 Droit dauteur l La protection juridique » Droits d auteur (Droit moral visant à protéger la paternité de l'auteur) : – protection d'une œuvre qui porte l'empreinte de son auteur » Copyright (Droit tourné vers une logique marchande) : – protection liée à la reproduction, la distribution, l'adaptation d'une œuvre l Les exceptions aux règles de protection » Droit Français : – autorisation de représentations privées et gratuites dans un cercle familial » Common Law (USA, UK…) – "fair use" : autorisation à des fins de recherche ou d'études personnelles l Voir cours sur léconomie numérique

13 B Quinio Page:13 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

14 B Quinio Page:14 Contrat de vente sur Internet (1) l Pour quun contrat soit valable, il faut : »Que les personnes soient en mesure de contracter –Problème des mineurs qui usurpent une Carte bleue –Théorie de « lapparence » : ce sont les parents qui sont supposé avoir contracté et donc payent ! »Que le produit vendu soit licite –Selon les législations nationales ! »Que le consentement soit clairement et librement exprimé –Demande une série de va et vient entre client et vendeur

15 B Quinio Page:15 l Les Conditions Générales de Ventes (CGV) »Doivent être claires, accessibles et imprimables l La confirmation de lacheteur : double clic ! –1 pour la commande –2 après visualisation du récapitulatif l Les étapes de la confirmation : »Le client doit pouvoir vérifier le détail de la commande »Le client doit pouvoir vérifier le prix total »Le client doit pouvoir corriger des erreurs »Le client confirme ensuite sa commande »Le vendeur confirme la commande par mail sans délai injustifié Contrat de vente sur Internet (2)

16 B Quinio Page:16 Les obligations dinformation du vendeur (3) l Identité du vendeur (art 19 de la LCEN) »Nom ou raison sociale »Adresse, téléphone, mail, … »N° individuel didentification pour les impôts et autres identifications l Nature de lobjet vendu »Photographie et page secondaire de description l Droit de rétractation : »7 jours sauf exception (service) l Prix »Total, taxe, livraison »Moyens de paiement disponibles l Délai de livraison »Moyen ou avec date limite

17 B Quinio Page:17 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

18 B Quinio Page:18 Publicité sur Internet et droit (1) l « Toute publicité … doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée » LCEN 2004 l La loi Toubon 1994 impose lutilisation du français »Pour entreprise française ou régie de publicité française

19 B Quinio Page:19 l Spamming : une avancée majeure de la LCEN 2004 l « Est interdite la prospection directe au moyen dun automate dappel … utilisant sous quelque forme que ce soit les coordonnées dune personne … nayant pas exprimé son consentement … » l On est passé du »« Opt-out » une personne sollicitée sans son accord peu demander de ne plus recevoir »Au « opt-in » la personne doit fournir son consentement qui a été «loyalement » obtenu l Lémetteur doit être identifié Publicité sur Internet et droit (2)

20 B Quinio Page:20 l Encadrement de la publicité sur Internet l Publicité trompeuse »Publicité trompeuse = de nature à induire le public en erreur »Délit instantané : dès que linformation peut être connue »Une précision ultérieure ne supprime pas le caractère délictueux l Publicité pour produits particuliers »Alcool, tabac, médicament, … »La législation de chaque pays est différente pas de contrôle possible l Publicité pour les prêts bancaires »Très encadrée par la loi sur la sécurité financière de août 2003 l Publicité comparative »Admise si objective et loyale Publicité sur Internet et droit (3)

21 B Quinio Page:21 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

22 B Quinio Page:22 Protection des données personnelles (1) l Une donnée à caractère personnel : »Qui permet didentifier une personne directement ou indirectement »N° de CB, mail, adresse IP, log de serveur, … l Traitement de données : »Collecte, conservation, modification, consultation, … »Sauf traitement des pages «en cache » pour la transmission l Un organisme de référence : »www.cnil.frwww.cnil.fr »Rôle de surveillance »Pouvoir de sanction depuis 2004 (art 45 LCEN)

23 B Quinio Page:23 l Les restrictions de la loi »Données collectées de manière loyale avec consentement »Données collectées pour des finalités déterminées et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatibles avec ces finalités –Informations pour campagne humanitaire puis démarchage ! »Données collectées de manière adéquate et non excessives au regard des finalités –Demande du type de voiture pour lachat dun livre »Données conservées que pour la durée nécessaire à laccomplissement des finalités Protection des données personnelles (2)

24 B Quinio Page:24 l Les Interdictions de la loi »Toute information qui directement ou indirectement permet de déterminer : –Origines raciales ou ethniques –Opinions politiques ou religieuse –Appartenance syndicale –Santé –Vie sexuelle »Quelques exceptions : –Associations de soutien aux malades, … Protection des données personnelles (3)

25 B Quinio Page:25 l Les Sanctions »5 ans demprisonnement et damende pour : –Collecte illicite de données –Utilisation du N° INSEE –Enregistrement de données interdites –Conservation au-delà de la durée admise –Détournement dutilisation des données par rapport à la finalité initiale »3 ans demprisonnement et damende si –Imprudence Protection des données personnelles (4)

26 B Quinio Page:26 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

27 B Quinio Page:27 DAVDSI l « Droit dAuteur et Droits Voisins dans la Société de lInformation » est une loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006 l Puis examinée par le Conseil constitutionnel qui a supprimé certaines dispositions. l Le texte daoût 2006 prévoit des amendes: » de ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés »jusqu'à 6 mois de prison et d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management).

28 B Quinio Page:28 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

29 B Quinio Page:29 DRM : Digital Right Management GND Gestion Numérique des Droits l GND a pour objectif de contrôler l'utilisation qui est faite des œuvres numériques : »rendre impossible la consultation d'une œuvre hors de la zone géographique prévue (les zones des DVD) ; »rendre impossible l'utilisation de matériel concurrent pour consulter une œuvre (exemple iTunes) »désactivation de l'avance rapide sur certains passages publicitaires »limiter ou rendre impossible le transfert des œuvres d'un appareil à l'autre (limitation de la copie) ; l Limites : »Technique : toujours contournable »Limitation de la a copie privée pour lequel le consommateur paye à chaque fois qu'il achète un support vierge. »les DRM peuvent constituer une atteinte à la vie privée »les fichiers téléchargés "illégalement" sont dépourvus de cette protection et donc plus sûrs, plus compatibles et d'usage plus étendu que les fichiers légaux sous DRM.

30 B Quinio Page:30 Licence globale l Proposition visant à permettre l'échange de contenus audiovisuels (hors logiciels) à travers Internet en contrepartie d'une rétribution forfaitaire. l Institution d'une redevance, créant un système à la comparable à la SACEM pour les diffusions radio l Cette proposition faisait partie du projet de loi DADVSI elle ne fut pas retenue dans le texte de loi final. l "Lidée dune licence globale nest pas absurde sur le principe mais elle reste totalement irréalisable. Comment rétribuer les ayants-droits à partir des milliards déchanges qui se font chaque mois sur les sites de P2P? Comment distinguer ceux qui téléchargent de ceux qui ne le font pas, trier entre les usages des internautes? Cest dans létat actuel des choses impossible". Dir FNAC fev 2007

31 B Quinio Page:31 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

32 B Quinio Page:32 Loi piratage 2008 : riposte graduée / Hadopi l Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou « HADOPI » : »mise en œuvre d'une « réponse graduée » l Demande lidentification du N° IP l Coût pour les FAI et le gouvernement ? l Contestations !

33 B Quinio Page:33 Juridique et sécurité 1. Les impacts juridiques 1.LCEN Les contrats avec les prestataires 3.Pour le projet de création de site 4.Les droits de propriété 5.Contrat de vente sur Internet 6.Publicité et droit 7.Protection des données personnelles 8.Davdsi 9.Licence globale 10.Hadopi 2. La sécurité

34 B Quinio Page:34 l Accès physique : Ouverture du boîtier de l'ordinateur et vol de disque dur Ecoute du trafic sur le réseau Interception de communications : Vol de session (session hijacking) Usurpation d'identité l Dénis de service : perturber le bon fonctionnement d'un service Exploitation de faiblesses des protocoles TCP/IP Exploitation de vulnérabilité des logiciels serveurs l Intrusions : Balayage de ports Requête spécifique, non prévue par le concepteur, pour perturber le système Maliciels (virus, vers et chevaux de Troie) l Ingénierie sociale : Duper lutilisateur La sécurité Les types attaques

35 B Quinio Page:35 La sécurité Les Besoins : DICP l Disponibilité » Garantir le bon fonctionnement » Pouvoir accéder aux ressources l Intégrité » Eviter la modification frauduleuse des informations transmises » Données échangées à plusieurs (Cryptographie) l Confidentialité » Eviter la récupération d'informations personnelles par autrui » Pendant le stockage et le transfert l Preuve : » Garantir la traçabilité des transactions » Authentification et non-répudiation

36 B Quinio Page:36 La sécurité Les protections (voir cours sécurité) l Protection physique : »Accès aux sites : biométrie »Technologies Raid l Identification : »SSO »Couple nom / autorisations l Protection de base » Protection par Fire-Wall » Protection anti-virus / anti spyware » Sauvegarde l Qualité de programmation : » Exemple des formulaires l Organisation : » Plan de Reprise dActivité


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