La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Les Clauses Sociales dans les marchés publics. Article 5 du Code des Marchés Publics (2006) : il impose aux acheteurs publics de prendre en compte lorsquils.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Les Clauses Sociales dans les marchés publics. Article 5 du Code des Marchés Publics (2006) : il impose aux acheteurs publics de prendre en compte lorsquils."— Transcription de la présentation:

1 Les Clauses Sociales dans les marchés publics

2 Article 5 du Code des Marchés Publics (2006) : il impose aux acheteurs publics de prendre en compte lorsquils en ont la possibilité (et sauf à justifier quils ne le peuvent pas) les objectifs de développement durable dans leur achats. Ils peuvent intégrer les clauses environnementales mais aussi des clauses sociales.

3 Clauses environnementales Prévues par le CMP, Art 5 Art 6-1 Art 45 Art 53-1

4 Notion de développement durable 3 piliers : efficacité économique, équité sociale, et dév écologique soutenable, Le pouvoir adjudicateur doit sinterroger sur la possibilité dintégrer dans son marché et dans sa procédure de passation lors de la définition du besoin les Cs. (ex : construction dune école, dun équipement sportif, achat de prestation de service..) Il doit pouvoir justifier à légard des organismes de contrôle du marché son impossibilité de prendre en compte de tels objectifs.

5 Article 14 : 1 condition dexécution du marché Art 14 + Art 10 : découpage en lots. Le MO Public impose aux attributaires du marché de réserver une partie des heures de travail généré par le marché à une action dinsertion, soit 1 volume dheures déterminé dheures de travail, soit % des heures, Cest une condition déxecution du marché, Réponses des entreprises : embauche directe, sous-traitance, co-traitance avec une SIAE, mise à disposition de personnel par une SIAE (ex: AI)

6 Article 10 du CMP Permet dallotir, Lallotissement rend certaines parties du marché plus accessibles aux TPE, PME et donc aux SIAE. Lots à destination plus « sociales ».

7 Article 15 du CMP Réserver un ou plusieurs lots à une entreprise adaptée ou à un ESAT ou à une autre structure embauchant majoritairement du personnel H,

8 Article 30 du CMP Objet social est lobjet du marché public, Achat de prestations dinsertion, Marché de services de qualifications et dinsertion, Objectif : insertion, Marché à procédure adaptée;

9 Article 53-1 du CMP Prise en compte de la performance de lentreprise en matière dinsertion professionnelle Possibilité de faire : art , * art Critères sociaux sont intégrés au mode sélection des offres.

10 Domaines dintervention Bâtiment : construction, réhabilitation, maintenance, entretien, TP : voirie, assainissement Espaces verts : Propreté Services : restauration scolaire, livraison repas personnes âgées,

11 Pour aller plus loin… Code des marchés publics, Commande publique et accès à lemploi des personnes qui en sont éloignées, Sites :

12

13

14


Télécharger ppt "Les Clauses Sociales dans les marchés publics. Article 5 du Code des Marchés Publics (2006) : il impose aux acheteurs publics de prendre en compte lorsquils."

Présentations similaires


Annonces Google