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FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis - 75014 Paris Diapositive : 1 10/06/2010 Actualité du secteur médico-social Réunion Régionale.

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1 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 1 10/06/2010 Actualité du secteur médico-social Réunion Régionale Angers Le 10 juin 2010 René Caillet Responsable du Pôle Organisation Sanitaire et Médico-Sociale

2 10/06/2010 Diapositive : 2 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Actualité Campagne budgétaire MS

3 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 3 10/06/2010 Deux éléments de contexte importants Le « débasage » sans précédent des crédits dassurance maladie (ONDAM Ms) gérés par la CNSA, auquel sajoutent: -Les conséquences de la crise financière: diminution des recettes provenant de la journée de solidarité -La situation financière des autres financeurs (en EHPAD): lusager dune part et les conseils généraux dautre part (rapport JAMET) Réforme de tarification inscrite dans la LFSS 2009 et passage à une tarification dite « à la ressource » en EHPAD et dans une logique dEPRD pour les ESMS

4 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 4 10/06/ er élément - débasage Débasage de la base ONDAM justifiée par les conclusions des rapports Cour des comptes et IGAS/IGF sur les crédits non consommés alloués à la CNSA Crédits non consommés en raison notamment -De labsence dingénierie de la dépense du niveau national jusquau local et dune gouvernance complexe du secteur médico-social -Le délai douverture des places autorisées Montant de la réfaction des bases budgétaires 752M M de manière définitive M de manière provisoire qui seront réinjectés dans les prochaines campagnes pour prendre en compte les ouvertures de places autorisées (en mesures nouvelles ou en base?) M crédits non engagés au niveau départemental (« nettoyage » des bases)

5 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 5 10/06/2010 Se traduit par: Impact direct sur le calibrage des enveloppes allouées aux ARS La nécessité de mettre en œuvre des préconisations du rapport IGAS/IGF (en ligne sur fhf.fr) en terme de mise ne œuvre dun système dinformation permettant une meilleure allocation de la dépense et le suivi de la consommation des crédits (CNSA/ARS) Un calendrier de campagne reculé le temps

6 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 6 10/06/2010 Le calendrier La convention dobjectif et de gestion liant la CNSA et lEtat prévoit la notification aux services déconcentrés des notification denveloppes au 15 février de chaque année Un calendrier revu dans lattente de : -Vérification des bases départementales 2009 pour calibrage des enveloppes Calage des paramètres dévolution de la masse salariale -Décret tarification « à la ressource »

7 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 7 10/06/ ème élément : Réforme de tarification « à la ressource » La LFSS 2009 a abrogé le cadre réglementaire (cadre budgétaire) à la date du 1 er janvier 2010 un décret dit « tarification à la ressource » devant préciser le nouveau cadre Un projet de décret en fin de concertation -Avis défavorable CNOSS Ms le 17 mars Commission des normes -Conseil dEtat pas de support réglementaire permettant de prendre une circulaire budgétaire pour le secteur EHPAD – fonctionnement sur le principe de la reconduction en « douzièmes provisoires »

8 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 8 10/06/2010 RÉFORME TARIFAIRE Nouveau cadre

9 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 9 10/06/2010 EHPAD - TITRE 1 décret « tarification à la ressource » (1) Entrée dans le nouveau dispositif au fur et à mesure du renouvellement des conventions tripartites Jusquà conclusion dune nouvelle convention – principe: -Forfait global soin = produits de tarification soins n-1 x taux de revalorisation fixé par arrêté des ministres -Forfait global dépendance = somme des tarifs dépendance 2009 majorés des taux de revalorisation fixés par arrêté du PCG Poursuite de la mise en œuvre du dispositif de convergence tarifaire A titre dérogatoire, jusquau 31 décembre 2012, le calcul des charges afférentes aux AS/AMP, autres que celles liées au renouvellement des personnels en place, ne fait pas application de la clé de répartition 70/30

10 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 10 10/06/2010 EHPAD - TITRE 1 décret « tarification à la ressource » (2) Procédure budgétaire dans le cadre de la période transitoire: Maintien formel de la procédure contradictoire -Modification envisagée par la DGCS pour prendre en compte le caractère « automatique » de lallocation budgétaire Maintien de la contractualisation notamment évaluation Angélique -Travaux en cours DGCS/ANESM sur le référentiel Passage à lEPRD différé à 2012

11 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 11 10/06/2010 TITRE 2 - décret « tarification à la ressource » - lEPRD Champ dapplication de létat prévisionnel des recettes et dépenses : EHPAD et ESAT dont les tarifs sont supérieurs au plafond Afin de mettre en œuvre la formation et laccompagnement nécessaire au déploiement de ce cadre budgétaire nouveau, il est rendu applicable au 1 er janvier 2012 Dici 2012, une concertation sera menée par DGCS sur le contenu et la présentation du nouveau cadre budgétaire et les modalités dinscriptions des établissements de statuts différents dans celui-ci

12 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 12 10/06/2010 PLAN ALZHEIMER Volet 2010

13 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 13 10/06/2010 Volet 2010 financé par lOGD-PA places daccueil et jour et hébergement temporaire 1 ère tranche de financement: -Unités dhébergement renforcées (UHR): places (139 unités de 12 places) -Pôles dactivité et de soins adaptés (PASA): places (595 PASA de 14 places) -SSIAD spécialisés: places (167 équipes mobiles renforcées)

14 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 14 10/06/2010 LABELLISATION PASA - UHR Rappel : Circulaire 7 janvier 2010 / Instruction DGOS 23 février 2010

15 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 15 10/06/2010 PASA Fonctionnement -Financement en 2009 et 2010 sous forme de forfait dans lattente de la définition de modalités différentes par le biais de PATHOS -Forfait = pour une unité de 14 places et pour une unité de 12 places -Sauf établissement en situation de convergence tarifaire Investissement -Au titre des plan daide à investissement – dossiers à remonter à la CNSA Candidatures -Par le biais des Délégations territoriales – remontée CNSA

16 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 16 10/06/2010 UHR en EHPAD Fonctionnement -Via loutil PATHOS dans le cadre de la tarification GMPS -Cotation P1 pour la pathologie « trouble du comportement » et P1 pour « syndrome démentiel » produisant une cotation de 489 point dans PATHOS -Cette cotation permet une valorisation des moyens allant de à /place selon option tarifaire retenue -Disposition spécifique pour EHPAD en convergence Investissement -Au titre des plan daide à investissement – dossiers à remonter à la CNSA Candidatures -Par le biais des Délégations territoriales – remontée CNSA

17 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 17 10/06/2010 UHR en SLD redéfinie (Instruction DGOS 23 février 2010) Fonctionnement -Forfait par unité de Investissement -Aide non reconductible sur enveloppe FMESPP (en ,49M prévus) Candidatures -Labellisation par les ARH conformément au CC annexé à linstruction du 7 janvier 2010 Incertitudes -Dualité des modalités de financement et introduction dun dispositif forfaitaire -Compatibilité avec décret de tarification 05/16/10

18 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 18 10/06/2010 POURSUITE PSGA Créations de places EHPAD et SSIAD - Médicalisation

19 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 19 10/06/2010 Développement secteur PA Maintien du nombre de places nouvelles à hauteur de places -NB: 84% du montant de lenveloppe de créations de places 2010 ont déjà été réparties en 2008 et 2009 au titre des enveloppes anticipées et plan de relance Création de places nouvelles SSIAD Répartition des mesures nouvelles – pré- notification du 18 décembre 2009 pour 90% des enveloppes (sauf pour UHR/PASA)

20 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 20 10/06/2010 Médicalisation (PATHOS) Objectif de passage en tarification GMPS: places

21 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 21 10/06/2010 POURSUITE DU PLAN HANDICAP Créations de places Handicap

22 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 22 10/06/2010 Secteur des établissements et services (Enfants) ouverture de 15 CAMPS et 12 CMPP (files actives) Création de 1000 places nouvelles en SESSAD Création de 500 places dIME ciblées sur polyhandicap (100), autisme (300) et déficience intellectuelle (150) Création de 200 places dITEP

23 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 23 10/06/2010 Secteur des établissements et services (adultes) Création de 1800 places de MAF/FAM avec un ratio de 35%MAS et 65%FAM (cadrage proposé par le conseil de la CNSA le 4 juillet 2008) Création de léquivalent de 300 places de FAM supplémentaire par médicalisation de foyers de vie Financement de 1500 places supplémentaires de SAMSAH-SSIAD dont 500 places pour handicap psychique

24 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 24 10/06/2010 ACCUEILS DE JOUR Circulaire du 25 février 2010, Réintégration des frais de transports pour secteur PH

25 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 25 10/06/2010 Résultats de lenquête MAUVE (CNSA- DREES) Freins et leviers de la création du développement des AJ Le modèle actuel, concernant la capacité minimale de lAJ, est inadapté Lobligation dorganiser les transports nest pas toujours respectée Une solution unique dorganisation des transports ne répond pas aux besoins réels des usagers La revalorisation du forfait transport doit être définie

26 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 26 10/06/2010 Evolution 2010 (1) Capacité daccueil -Capacité minimale pour les nouvelles capacités: >ou= à 6 places pour un AJ adossé à un EHPAD et 10 places pour un AJ autonome -Pour AJ existants : objectif: atteindre la taille critique dans un délai raisonnable ( ) -Dérogation possible en raison de la faible densité démographique, zone rurale ou enclavée Suivi de lactivité : rapports dactivité joint aux comptes administratifs et généralisation de lenquête MAUVE

27 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 27 10/06/2010 Evolution 2010 (2) Organisation du transport -Vérifier que lorganisation du transport est réalisée et adaptée au besoins notamment pour les personnes atteintes de la maladie dAlzheimer ou apparentée -Date limite de mise en conformité : 31 décembre 2010 Modalités dorganisation du transport: -Organisation interne par létablissement -Convention avec un transporteur disposant dun personnel formé et garantissant la qualité -Par atténuation du tarif à la charge de la famille ou versement par létablissement à la famille du forfait reçu Financement -Revalorisation du forfait de 30% soit 13,41 par place et jour sur une durée de 300 jours par an (question: alignement tarifs autonomes et rattachés?)

28 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 28 10/06/2010 MESURES DE RECONDUCTION Campagne 2010 pour les établissements et services en fonctionnement

29 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 29 10/06/2010 Taux de reconduction +1,2% Première conférence salariale pour les ESMS privés à but non lucratif 17 février 2010 Un taux dévolution global de la masse salariale en 2010 égale à linflation prévisionnelle soit +1,2% Ce taux est applicable à lensemble des établissements et services des secteurs PA et PH (sous réserve de lapplication du dispositif tarifs plafonds)

30 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 30 10/06/2010 Convergence tarifaire EHPAD-USLD maintien du principe de convergence application «non automatique» en fonction du niveau de dépassement dépassement < 10% - taux dévolution modulé dépassement > 10% - accompagnement En cours: gouvernance PATHOS et rénovation de loutil

31 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 31 10/06/2010 NOUVEAU DISPOSITIF DAUTORISATION DE PLACES Appels à projets et mesures transitoires (cf diaporama dédié Appel à projet)

32 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 32 10/06/2010 Régime transitoire Pour les projets déposés dans les fenêtres ouvertes avant la création de lARS Ils pourront être examinés par les CROSMS pendant une durée de 6 mois Pour les projets ayant reçu un avis favorables en CROSMS: -jusquà létablissement du schéma régional dorganisation, ils pourront être autorisés au regard du volet MS des schémas départementaux existants -sils ne sont pas autorisés, ils sont inscrits sur une liste pour 3 ans (régime actuel) – pas de caractère prioritaires par rapport aux appels à projets Pour les services tutélaires – instruction DGCS 18 décembre 2009

33 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 33 10/06/2010 Mise en œuvre des appels à projets La création de lARS emporte suppression du CROSMS (ils peuvent durant une période de 6 mois pour examens des projets déposés précédemment) Décret relatif à la nouvelle procédure dautorisation en cours de consultation (CNOSS du 28 avril 2010) La nouvelle procédure sera applicable aux nouvelles demandes dautorisation, dextension et transformations déposées à compter de la date de création de lARS

34 10/06/2010 Diapositive : 34 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris ANAP

35 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 35 10/06/2010 Présentation GIP entre Etat, UNCAM, CNSA et fédérations représentatives Création de la Loi HPST à partir de trois structures préexistantes (MEAH, MAINH, GEMSIH) Mission: accompagnement des ES, ESMS et ARS Cela implique: un décloisonnement de lensemble des acteurs dans le respect de la singularité de chacun Il sagit didentifier sur les terrains des organisations et expériences innovantes et réussies et de les faire connaître Mais également de construire des outils et des méthodes utilisables par le plus grand nombre avec les professionnels de terrain

36 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 36 10/06/2010 Nos attentes sur le programme de travail ANAP 2011 Thématiques identifiées: -Médicaments en ESMS -Coopérations (GCS, GCSMS notamment) -Relations EHPAD – libéraux -Réforme de tarification et passage en EPRD -PATHOS -Accueil de jour et hébergement temporaire -SSIAD -Temps médical en ESMS -HAD en ESMS -Intervention des équipes mobiles (EMSP, EMG) en ESMS -Accès aux soins des PH -Investissement

37 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 37 10/06/2010 Projet en cours « pilotage ESMS »- Pour participer aux travaux 19 mai – groupe « soins et services pour les personnes » 2 juin – groupe « ressources humaines et matérielles » 17 juin – groupe « équilibre budgétaire et structure financière » 29 juin – groupe « objectifs »

38 10/06/2010 Diapositive : 38 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Etude sur les attentes et besoins du secteur MS FHF

39 FHF - Fédération Hospitalière de France 1 bis rue Cabanis Paris Diapositive : 39 10/06/2010 Mise à jour des contacts réseau FHF Mise à jour formelle des fichiers travail en cours pôle finances sur loffre MS FPH (quantitative et par région) renouvellement des commissions demi-journée «permanents» juin


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