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CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Marre de ces entreprises !!!

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Présentation au sujet: "CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Marre de ces entreprises !!!"— Transcription de la présentation:

1 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Marre de ces entreprises !!!

2 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 RECOURS GRACIEUX PROCÉDURE CONTRACTUELLE En cours de chantier Articles 50.11, et CCAG Travaux A lappui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux

3 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 DEFINITION DE LA RECLAMATION Existence dun différend entre lentreprise et le maître dœuvre/ le maître de louvrage Présentation dun mémoire en réclamation au maître dœuvre/ le maître de louvrage avec: Motifs de la demande Montants des sommes demandées Formalisme du mémoire

4 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 PERIODE DE LA RECLAMATION En cours de chantier Articles 50.11, et CCAG Travaux A lappui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux

5 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE DŒUVRE ET ENTREPRISE Articles 50 et CCAG Travaux Remise mémoire 2 mois OK 3 mois Refus de la position De la PRM Réponse du MOu Refus du rejet implicite de la PRM 3 mois OK Saisine possible du TA X mois6 mois Décision EXPRESSE du MOu sur réclamation présentée sur le DG DATE LIMITE SAISINE T.A

6 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE DOUVRAGE - ENTREPRISE Articles 50 et du CCAG Travaux 6 mois 3 mois Différend Entreprise / PRM Remise mémoire OK X mois Saisine possible du TA Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Date limite du saisine du TA Saisine possible du TA Réponse du MOu

7 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINAL Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux Notification décision de réception des travaux Remise du projet de décompte final Établissement et notification Décompte final -DG non renvoyé - DG signé sans réserves - DG signé avec réserves sans mémoire de réclamation Signature du DG avec réserves + mémoire de réclamation * Ou 30 jours après publication de lindex permettant la révision du solde 45 jours D.G.D. Art 50 Art CCAG Art et CCAG Art et CCAG

8 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES SUR LE DECOMPTE GENERAL Article du CCAG Travaux 6 mois X mois Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Remise mémoire Notification du DG 3 mois45 jours Saisine possible du TA DATE LIMITE SAISINE TA OK Réserves sur le DG Réponse du MOu

9 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 RECOURS AMIABLE COMITÉS CONSULTATIFS DE RÈGLEMENT AMIABLE (CCRA) Organisation et fonctionnement Saisine du comité consultatif Examen des demandes

10 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006 RECOURS CONTENTIEUX RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL Juridiction administrative Juridiction judiciaire Juridiction pénale


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