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P. 1 Jacques Cavaillé l Service financier et comptable Service financier et comptable.

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1 P. 1 Jacques Cavaillé l Service financier et comptable Service financier et comptable

2 P. 2 Jacques Cavaillé l Service financier et comptable 1 I Petit rappel : LE CONTEXTE JURIDIQUE Le CNRS est un établissement public national : personne morale autonome : Possède des organes dirigeants ( instance délibérante et exécutif ), un patrimoine, un budget propre... de droit public : cette qualification est source : non soumis aux procédures de RJ / LJ ( pas de « faillite » ) de règles plus contraignantes : soumission aux règles de la comptabilité publique ( règles précises d exécution du budget ) existence d'une tutelle de l'état qui se manifeste sous différentes formes : intervention dans la gestion ( C.F. ), participation au conseil d'administration ( 3 représentants de l'état )... de diverses prérogatives : échappe aux voies d'exécution forcée du droit privé ( pas de saisie )

3 P. 3 Jacques Cavaillé l Service financier et comptable Un budget, acte de prévision, mais aussi traduction financière des choix politiques effectués. Une organisation qui garantit le respect des choix budgétaires dans lexécution des dépenses et des recettes Des structures dexécution et de contrôle qui assurent la régularité des opérations Un dispositif comptable qui enregistre lensemble des opérations affectant le patrimoine de létablissement 2 I La gestion de fonds publics, cest

4 P. 4 Jacques Cavaillé l Service financier et comptable 3 I Le cadre budgétaire du C.N.R.S. Dep de personnel Sur SE Sur RP Fct Invest Non prog O.I.P. ap cp Dotation globale TOTAL Activités conduites par les Unités de recherche Actions communes Fonctions support physique SHS SPU Equip nat F.P. Com Moy gnrx sces locaux Ent immob Const immob A.S. DM

5 P. 5 Jacques Cavaillé l Service financier et comptable Lordonnateur Il détient seul le droit d'engager financièrement l'établissement Le comptable public Il est seul habilité à manier les fonds et à effectuer des mouvements sur les comptes de disponibilité Ses attributions - En matière de dépenses Décision Engagement / Liquidation / Mandatement - En matière de recettes Constatation et liquidation des produits Émission de titres de recettes Responsabilité Cour de discipline budgétaire et financière Sanction Amende (hors sanctions pénales ) Ses attributions - En matière de dépenses Contrôles ( budgétaires, administratifs, juridiques ) Règlement - En matière de recettes Contrôle des produits Recouvrement ( amiable ou contentieux ) n Responsabilité Cour des comptes Responsabilité pécuniaire personnelle (garantie par une hypothèque et un privilège) 4 I Lexécution du budget en recettes et en dépenses.

6 P. 6 Jacques Cavaillé l Service financier et comptable 5 I Un dispositif comptable sécurisé et fiable En dépense : règles en matière dachat public, règles concernant le remboursement des frais de déplacement, règles concernant le recrutement de personnel … En recette : régularité des créances, règles en matière de constatation des droits… La responsabilisation des acteurs Des formes de contrôle qui tiennent compte de limportance des enjeux financiers et des impératifs de simplification administrative La régularité des comptes La sincérité des comptes Un objectif fort de la LOLF : la sincérité des comptes matérialisée par La certification des comptes

7 P. 7 Jacques Cavaillé l Service financier et comptable 6 I La responsabilité des directeurs de laboratoires La responsabilité du directeur dunité se situe à trois niveaux : Responsabilité administrative : le directeur d'unité engage juridiquement létablissement. 1 2 Responsabilité financière : Toute irrégularité dans l'exécution d'une dépense publique ( crédits non disponibles, manquements aux règles des marchés publics … ) est passible de sanctions infligées par la cour de discipline budgétaire et financière. 3 Responsabilité pénale : tout manquement aux principes de la commande publique peut être constitutif du délit davantage injustifié

8 P. 8 Jacques Cavaillé l Service financier et comptable Le Service Financier et Comptable de la délégation Rhône Auvergne

9 P. 9 Jacques Cavaillé l Service financier et comptable Organisation fonctionnelle du S.F.C. Budget et Recettes DépensesComptabilité Opérations budgétaires Gestion des contrats de recherche, ANR, subv, dons … Achats (marchés ) Factures, missions Paiements / Encaissements Enregistrements comptables Audits


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