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LGV SEA Janvier 2011 1 LGV SEA Les Protocoles dindemnisation des propriétaires et des exploitants agricoles Naturellement plus proche... Janvier 2011.

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1 LGV SEA Janvier LGV SEA Les Protocoles dindemnisation des propriétaires et des exploitants agricoles Naturellement plus proche... Janvier 2011

2 LGV SEA Janvier Les Protocoles « Acquisition foncière » et « Dommages travaux publics » Les indemnités dues au propriétaire Les indemnités dues à l exploitant

3 LGV SEA Janvier Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation » Les indemnités dues au propriétaire PAS de valeur vénale pré-établie par région agricole Valeur vénale du bien Remploi : - 0 à 5000 :+ 20 % à :+ 15 % - > à : + 10 % Indemnités accessoires : - Clôture :barbelés = 7,50/m ursus = 9,50 /m - préjudices relatifs aux aménagements divers (plan d eau, autres plantations…) sur devis ou études spécifiques

4 LGV SEA Janvier Perte d exploitation - 4,5 années pour emprises inférieures à 5 % - 5 années pour emprises entre 5 et 10 % - 5,5 années pour emprises 10 à 15 % - 1 année pour communes sous pression foncière urbaine - Etude spécifique dans certains cas - Pour les viticulteurs négociant leur production en bouteilles : majoration forfaitairement de 50% au prorata des volumes commercialisés Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »

5 LGV SEA Janvier Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation » Calcul perte de revenu (marge brute) Polyculture Année de référence Marge brute / ha Perte de revenu = la moyenne des 2 meilleures soit : 1063 /ha AOC Bordeaux supérieur Année de référence Marge brute / ha Perte de revenu = la moyenne des 2 meilleures soit : 2617 /ha

6 LGV SEA Janvier Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation » Communes sous pression foncière urbaine UNITE URBAINE COMMUNES Bordeaux Ambarès et Lagrave Saint André de Cubzac Aubie et Espessas Hors unité urbaine Cavignac Hors unité urbaine Cézac Saint André de Cubzac Cubzac les Ponts Hors unité urbaine Gauriaguet Hors unité urbaine Lapouyade Hors unité urbaine Laruscade Hors unité urbaine Marsas Hors unité urbaine Peujard Saint André de Cubzac Saint André de Cubzac Saint André de Cubzac Saint Antoine Bordeaux Saint Loubès Hors unité urbaine Saint Romain la Virvée Bordeaux Saint Vincent de Paul

7 LGV SEA Janvier Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation » Fumures et arrières-fumures : /ha pour les prairies /ha pour les vignes

8 LGV SEA Janvier Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation » culées m² de tournières VIGNE BASSE 15,23 2,64 MOYENNE 18,29 2,12 HAUTE 27,45 1,37 Culées spécifiques sur devis (piquets métalliques,…)

9 LGV SEA Janvier Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation » Indemnité accessoires spécifiques : concernant des équipements, installations, contrats ou engagements réglementaires, dont la pérennité est mise en cause par louvrage - Cas spécifique de l agriculture biologique - Cas spécifique d une remise en cause d une aide à caractère économique (ex: dotation JA)

10 LGV SEA Janvier Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation » Existence d un bail à long terme : En labsence de bail écrit : Durée restant à courir % de lindemnité déviction Inférieure à 9 ans 2% De 9 à 12 ans 4% De 13 à 18 ans 6,5 % En présence dun bail écrit : Durée restant à courir % de lindemnité déviction Inférieure à 9 ans 4 % De 9 à 12 ans 8 % De 13 à 18 ans 13 % Supérieure à 18 ans Etude spécifique au cas par cas Frais afférents aux nouveaux baux : remboursés au réel

11 LGV SEA Janvier Cas spécifique du Protocole « Dommages travaux publics» Les indemnités dues au propriétaire Les indemnités dues à l exploitant

12 LGV SEA Janvier Le Protocole « Dommages travaux » Indemnité de libération rapide des emprises : Pour le propriétaire : - Terres non boisées : / ha - Terres boisées : 900 /ha Pour l exploitant : Correspond à une année de privation de jouissance 1385 /ha Indemnités dues au propriétaire et à l exploitant

13 LGV SEA Janvier Le Protocole « Dommages travaux » Les indemnités dues au propriétaire Dépréciation de propriété : pointes et rétrécissements Rupture dunité de propriété Préjudices cynégétiques Allongements de parcours Défigurations dunités culturales : pointes et rétrécissements Rupture dunité dexploitation indemnité des réseaux de drainage et d irrigation Remise en cause du plan dépandage Les indemnités dues à l exploitant

14 LGV SEA Janvier Angles0 à 25°26 à 45°46 à 60° Surface prise en compte * 1 ha Indemnité pour défiguration 20 % de la valeur vénale 15 % de la valeur vénale 10 % de la valeur vénale Dépréciation de propriété Pointes : * limitée à la surface réelle de l unité culturale Les indemnités dues au propriétaire Le Protocole « Dommages travaux »

15 LGV SEA Janvier Indemnisation des pointes : Exemple Angle au-delà de 60 ° : pas dindemnité Ex : parcelle de 50 ares. Angle de 30° et valeur vénale 3000 /ha. Indemnités = 0,50 x 3000 x 15 % = 225 Les indemnités dues au propriétaire Le Protocole « Dommages travaux »

16 LGV SEA Janvier m Dépréciation de propriété : Rétrécissements Si réduction dune parcelle à moins de 72 m de large, indemnisation sur la base de 15 % de la valeur vénale. Les indemnités dues au propriétaire Le Protocole « Dommages travaux »

17 LGV SEA Janvier Rupture dunité de propriété Il y a rupture dunité dexploitation du fait de la scission dun ou plusieurs îlots dexploitation suite au passage de louvrage. Indemnités calculées par tranche cumulative. En cas dabsence de franchissement de louvrage sur la propriété ou en limite : - 35 % de la valeur vénale jusquà 10 ha - 25 % de la valeur vénale de 11 à 25 ha En présence de franchissement : - 20 % de la valeur vénale jusqu'à 10 ha - 10 % de la valeur vénale de 11 à 25 ha Les indemnités dues au propriétaire Le Protocole « Dommages travaux »

18 LGV SEA Janvier Préjudices cynégétiques : /ha pour les 10 premiers ha détachés /ha à partir du 11ème ha détaché Les indemnités dues au propriétaire Le Protocole « Dommages travaux »

19 LGV SEA Janvier Allongements de parcours : les taux dindemnisation Préjudice définitif : - Polyculture : / ha.km - Polyculture avec élevage : / ha.km Pas dindemnisation pour des allongements inférieurs à 1km (aller- retour) pour la polyculture et à 0,5 km (aller-retour) pour les cultures spécialisées. Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux »

20 LGV SEA Janvier km avant ouvrage 3 kms Après ouvrage 7 ha Allongements : exemple Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux »

21 LGV SEA Janvier Dépréciation de l exploitation Pointes : Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux »

22 LGV SEA Janvier m Dépréciation de l exploitation : Rétrécissements Si réduction dune parcelle à moins de 72 m de large, indemnisation sur la base de : - 50 % de lindemnité déviction Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux »

23 LGV SEA Janvier Défiguration dunités culturales : Rupture dunité dexploitation Rupture provoquée par la scission consécutive aux travaux dun îlot cultural du reste de lexploitation. Il est considéré quà partir de 50 ha, un îlot est cultivable sans difficulté. Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux »

24 LGV SEA Janvier Aménagements hydrauliques existants : aménagements destinés au drainage ou à l irrigation évalués en leur quantité d immeubles par destination - Indemnisation d après le coût réel pour l irrigation ou le drainage : De 0 à 12 ans : coût justifié sur factures Au delà de 12 ans : coût selon devis évalué au jour de la suppression du drainage, diminué d un abattement de 4% l an, jusqu à une valeur résiduelle de 477 Euros/ha - Indemnisation forfaitaire pour le seul drainage : De 0 à 12 ans : Euros/ha Au delà de 12 ans : Euros/ha diminué d un abattement de 4% l an, jusqu à une valeur résiduelle de 477 Euros/ha Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux »

25 LGV SEA Janvier Remise en cause du plan dépandage Le MO prendra à sa charge lintégralité des frais afférents à la rédaction dun nouveau plan dépandage et tous les surcouts éventuels liés à la remise en cause du plan dépandage initial. Les indemnités dues à l exploitant Le Protocole « Dommages travaux »

26 LGV SEA Janvier Naturellement plus proche... SERVICE AMENAGEMENT 17 cours Xavier Arnozan BORDEAUX Cedex Laurent COURAU (chef de service) Luc PERROMAT (chargé d études) Fax :


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