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BUDGET DE LEXERCICE 2011 ASSELIN DE BEAUVILLE. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT BUDGETAIRE Le budget de lEPLE est lacte par lequel sont prévues et.

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1 BUDGET DE LEXERCICE 2011 ASSELIN DE BEAUVILLE

2 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT BUDGETAIRE Le budget de lEPLE est lacte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Les principales règles sont : Le principe de lannualité : Le projet de budget est préparé pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le principe de lunité : Lensemble des ressources et lensemble des charges doivent être portées sur un document unique. Le principe de luniversalité : Toutes les ressources, toutes les charges doivent être inscrites au budget, sans omission, sans soustraction, sans affectation. Le principe de la spécialité : Ce principe interdit la pratique des virements de crédits dun chapitre à un autre sans autorisation préalable (DMB). Le principe de léquilibre : Un strict équilibre entre les dépenses et les recettes. Toutefois cet équilibre peut être réalisé par lutilisation des fonds de roulements. Le principe de lautorisation préalable : Le Conseil dadministration délibère et vote le budget, préalablement à son exécution.

3 STRUCTURE DU BUDGET Une section de fonctionnement, Une section de fonctionnement, (première section) Une section en capital, Une section en capital, (deuxième section) LE BUDGET PREVOIT dune part les recettes : - Les subventions de la collectivité de rattachement et de létat - Les ressources propres Dautre part les dépenses qui ont pour objet (1 ère section) les activités pédagogiques et éducatives, la viabilisation, lentretien des matériels et des locaux, les charges générales, la restauration, …

4 LES RECETTES 2011 Crédits de fonctionnement Crédits de fonctionnement Crédits déquipement Crédits déquipement LES DOTATIONS DU CONSEIL GENERAL , ,40 LES RESSOURCES PROPRES

5 LES DEPENSES 2011 Les crédits inscrits aux chapitres budgétaires sont limitatifs, sauf en ce qui concerne lhébergement (R2), ce chapitre étant évaluatif (nature fluctuante des recettes) Les crédits inscrits aux chapitres budgétaires sont limitatifs, sauf en ce qui concerne lhébergement (R2), ce chapitre étant évaluatif (nature fluctuante des recettes) Plusieurs chapitres de dépenses sont prévus au budget. Plusieurs chapitres de dépenses sont prévus au budget.

6 LAPPROBATION DU BUDGET Le vote porte sur lensemble du budget : Le vote porte sur lensemble du budget : Sur les recettes (donc subventions) Sur les recettes (donc subventions) Sur les dépenses (donc répartition entre chapitres) Sur les dépenses (donc répartition entre chapitres) Le budget devient exécutoire de plein droit dans un délai de trente jours après la date du dernier accusé de réception : Le budget devient exécutoire de plein droit dans un délai de trente jours après la date du dernier accusé de réception : - Du représentant de lEtat - De lacollectivité de rattachement - Ou de lautorité académique


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