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CESEG HP - Option EHPA1 TARIFICATION TERNAIRE ET PROCEDURE BUDGETAIRE.

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1 CESEG HP - Option EHPA1 TARIFICATION TERNAIRE ET PROCEDURE BUDGETAIRE

2 CESEG HP - Option EHPA2 1.TEXTES APPLICABLES Décret du 22 octobre 2003 (articles R à R du CASF)

3 CESEG HP - Option EHPA3 Décret n° du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux (et USLD) Décret n° du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financements des EHPAD Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus au décret du 22 octobre 2003 Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte demploi pour les établissements relevant de larticle L du CASF (non-habilités à lAide Sociale) Circulaire du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification en application du décret n° du 22 octobre 2003

4 CESEG HP - Option EHPA4 Le décret n° du 22 octobre 2003 concerne lensemble des ISMS (établissements ou services régis par la loi du 2 janvier 2002). Ce décret a eu pour objectif : de moderniser les règles budgétaires et comptables « dunifier » et « regrouper » au sein dun même texte les règles budgétaires applicables à chaque catégorie détablissements ou services SMS détendre certaines règles déjà prévues par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD aux autres ISMS.

5 CESEG HP - Option EHPA5 Architecture du décret Il est bâti de la manière suivante : Les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification (Titre 1er) Les dispositions applicables aux différentes catégories détablissements (établ. Publics, établ. À but non lucratifs, établ. privés commerciaux ou non hab. AS) – (Titre II) Les dispositions relatives au financement et modalités de versement suivant les catégories détablissements ou services (prix de journée, dotation globale, tarifs horaires…) – (Titre III) Les dispositions propres à certaines catégories détablissements (mineurs, CAT, EHPAD, aide à domicile, Adultes handicapés, …) – (Titre IV) Les dispositions spécifiques relatives aux DOM (Titre V) Les dispositions transitoires (Titre VI)

6 CESEG HP - Option EHPA6 Dispositions générales (Titre 1 R à R ) Champ dapplication (Ch 1er): ISMS (EHPA signataires ou non CT), USLD Principes comptables et budgétaires généraux (Ch. II) Présentation budgétaire (Ch. 3) : 2 sections (investissement et exploitation) Fixation des tarifs (Ch. 4) : Propositions budgétaires, transmission et procédure contradictoire, tableaux de bord, décision de tarification (approbation par sections tarifaires), fixation pluriannuelle des budgets (nouveau) Exécution du budget (Ch 5) : virement de crédit et mesures modificatives, clôture des comptes et affectation des résultats Contrôle et évaluation (Ch 6) Contentieux (Chapitre 7)

7 CESEG HP - Option EHPA7 REGLES APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DETABLISSEMENTS (Titre II R à R ) Etablissements publics (Ch. 1, 2 et 3) Etablissements privés à but non lucratifs (Ch 4): – Convention Collective (agréée, non agréée) ; – Loyers – Frais de siége (autorisation) ; – Fermeture des établissements : dévolution – Contrôle et évaluation

8 CESEG HP - Option EHPA8 Etablissements privés à B L non habilités à lAide Sociale (Ch 5 : R à R ) : – Articles applicables – Compte demploi – Règles en cas de non utilisation des financements

9 CESEG HP - Option EHPA9 Principes de financement et modalités de versement (Titre III : R à R ) Dispositions propres à certaines catégories détablissements (dispositions modifiant le décret du 26 avril 1999 : accueil de jour, habilitation partielle)

10 CESEG HP - Option EHPA10 2. PLANS COMPTABLES, CADRE BUDGÉTAIRE, TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS ET ARRÊTES DES COMPTES DES EHPAD

11 CESEG HP - Option EHPA PLAN COMPTABLE Il sagit dun document administratif et financier et non dun document comptable, comme peut lêtre un bilan et un compte de résultats. Etablissements publics : Arrêté du 12 novembre 2003 Etablissements privés : Arrêté du 14 novembre 2003

12 CESEG HP - Option EHPA DOCUMENTS DE PRESENTATION DES BUDGETS Arrêté du 22 octobre 2003 Il sagit de documents de présentation des budgets prévisionnels applicable à lensemble des ISMS ; Ils se décomposent de 11 annexes. Suivant lactivité, le statut et lhabilitation ou non à lAide Sociale, ces annexes ne sont pas tous utilisables

13 CESEG HP - Option EHPA13 Cadre normalisé de présentation des budgets (annexe 1) Le cadre normalisé de présentation des budgets (annexe 1) est présenté en 3 groupes fonctionnels : Dépenses afférentes à lexploitation courante Dépenses afférentes au personnel Dépenses afférentes à la structure Toutefois dans les EHPAD lapprobation des budgets ne se fait pas par groupes fonctionnels mais par sections tarifaires

14 CESEG HP - Option EHPA14 Au niveau du budget prévisionnel, il convient de distinguer entre : La reconduction des moyens de lannée précédente ; les mesures nouvelles demandées Pour les EHPAD, lapprobation par les autorités de tutelle ne se fait pas au niveau des groupes fonctionnels, mais de chaque section tarifaire.

15 CESEG HP - Option EHPA Tableau de calcul des tarifs Issu de décret du 26 avril 1999 modifié, communément appelé « Tarif EHPAD », il permet de calculer les tarifs : Hébergement (Aide Sociale) Dépendance ; Soins et la dotation annuelle assurance- maladie.

16 CESEG HP - Option EHPA16 Il convient de distinguer entre : Les établissements habilités à lAide Sociale, dans lesquels le tableau de calcul va porter sur les 3 sections tarifaires « hébergement, dépendance et soins » (Annexe IV – 1 du décret du 26 avril de 1999) ; Les établissements non-habilités, dans lesquels le tableau de calcul ne porte que sur les sections tarifaires « dépendance et soins ». (Annexe IV- 2 du décret du 26 avril de 1999)

17 CESEG HP - Option EHPA Clôture des comptes En fin dexercice, les établissements doivent établir les documents relatifs à larrêté des comptes, dont le but est : de permettre aux autorités de tarification de « vérifier » de lutilisation des financements alloués ; de procéder à laffectation des résultats (établ. publics et privé à but non-lucratif).

18 CESEG HP - Option EHPA18 Il convient également de distinguer en fonction des statuts et de lhabilitation ou non à lAide Sociale : compte administratif dans les établissements publics et privés habilités AS (Art. 48 du décret du 22 octobre 2003 et Arrêté du 30 janvier 2004) ; compte demploi dans les établissements relevant de larticle L du CASF (art. 48 et 105 du décret du 22 octobre 2003 et Arrêté du 8 mars 2004)

19 CESEG HP - Option EHPA Indicateurs et tableaux de bord Dans un but de comparaison des coûts entre établissements et dallocation des ressources, le décret institue des tableaux de bord dindicateurs. Ces tableaux de bord, spécifiques à chaque catégorie détablissements ou services doivent être fixés par Arrêté Ministériel. (Pour les EHPAD, il convient a priori de faire référence à lAnnexe VI du décret du 26 avril 1999). Les autorités de tarification arrêtent pour chaque établissement la valeur des indicateurs et publient les valeurs moyennes ou médianes régionales et/ou départementales.

20 CESEG HP - Option EHPA20 3. PROCEDURE BUDGETAIRE Le dépôt des budgets La négociation et la procédure contradictoire La fixation des tarifs et lexécution des budgets Contrôle de lexécution et résultats

21 CESEG HP - Option EHPA Le dépôt des budgets La procédure de dépôt des budgets est détaillée aux chapitre 3 et 4 du Titre 1er du décret du 22 octobre Avant le 31 octobre n-1, létablissement (organe délibérant) vote le budget prévisionnel pour lexercice suivant et le transmet aux autorités de tarification (CG et DDASS), ainsi quà la CRAM (avis).

22 CESEG HP - Option EHPA22 Les pièces à transmettre Elles vont être différentes selon le statut et lhabilitation ou non à lAide Sociale Indifféremment du statut, elles comporteront : Un rapport budgétaire justifiant des propositions de dépenses et de recettes, en distinguant la reconduction des moyens et les mesures nouvelles ; Le tableau des effectifs par qualification imputés à chaque section tarifaire ; La répartition des personnes par niveau de dépendance et lactivité prévisionnelle Un état de répartition des charges par section tarifaire et les propositions de tarifs et de dotation A.M ; Les données nécessaires au calcul des indicateurs

23 CESEG HP - Option EHPA23 Etabl. Ou Serv. Publics Etabl. ou serv. P N L EtabL ou Serv. P non HAS Annexe 1 : cadre normalisé de présentations des budgets XXNon (à remplacer par annexe IV-2 décret ) Annexe 2 : Plan de financement des investissements XXNon Annexe 3 : Répartition des charges entre diff. unités XXX

24 CESEG HP - Option EHPA24 Etabl. Ou Serv. Publics Etabl. ou serv. P N L EtabL ou Serv. P non HAS Annexe 4 : Bilan des établ. privés NonXNon (à remplacer déclaration DGI) Annexe 5 : Programme dinvestissements XXNon Annexe 6 : Tableaux des emprunts autorisés et contractés XXnon

25 CESEG HP - Option EHPA25 Etabl. Ou Serv. Publics Etabl. ou serv. P N L EtabL ou Serv. P non HAS Annexe 7 : Tableaux des nouveaux emprunts XXnon Annexe 8 : Bilan Financier XXnon Annexe 9 : Comptes de liaison (siège sociaux) nonouinon Annexe 10 : Tableau des surcoûts XXnon Annexe 11 : Tableau des effectifs XXX

26 CESEG HP - Option EHPA26 Rapport budgétaire Etabli par la personne habilitée à représenter létablissement, il a pour objet de justifier les charges et produits prévisionnels au regard : De lévolution prévisionnelle des prix, rémunérations et charges sociales et fiscales ; De lactivité des 3 dernières années ; Des mesures de promotion, avancement, augmentations individuelles, … Des éléments du projet institutionnel.

27 CESEG HP - Option EHPA La négociation (procédure contradictoire) et fixation des tarifs Phase 1 : Avis et consultations : La CRAM émet un avis sur les propositions budgétaires (soins) quelle transmet à létablissement et à la DDASS, dans un délai dun mois suivant la réception ; Le CG émet un avis sur les tarifs soins quil transmet à la DDASS et à la CRAM (et inversement de la part de la DDASS) et ce également dans un délai dun mois.

28 CESEG HP - Option EHPA28 Phase 2 : Procédure contradictoire allant du dépôt des budgets à la publication des Arrêtés fixant les dotations régionales limitatives Il sagit dune phase de négociation et de pré- notifications de crédits sur la base : – De la circulaire budgétaire ; – Des orientations départementales Dans le cadre de cette phase, les autorités de tarification peuvent retenir les avis formulées précédemment

29 CESEG HP - Option EHPA29 Phase 3 : De la publications des Arrêtés à la notification des crédits : Délai total de 60 jours En cas de désaccord avec les propositions de létablissement résultant de la phase précédente : La DDASS fait connaître à celui-ci les tarifs soins quelle compte arrêter ; Idem de la part du Conseil Général pour les tarifs dépendance Létablissement dispose alors de 8 jours pour répondre aux propositions du CG et de la DDASS Respectivement, le CG et la DDASS fixent, par arrêtés, les tarifs « hébergement » (AS), « dépendance » et « soins » ainsi que la dotation « soins »

30 CESEG HP - Option EHPA30 Les autorités de tarification font connaître à létablissement les modifications quelles souhaitent apporter aux propositions. Elles doivent être motivées au regard notamment : Des dépenses réellement constatées au cours des exercices antérieures, dès lors quelles portent sur des dépenses autorisées. Du niveau de dépendance des personnes accueillies ; Des besoins de la population concernée (schéma) Des stipulations de la convention tripartite ; Du coût des établissements et services « comparables » ; De la valeur des indicateurs, … (procédure contradictoire)

31 CESEG HP - Option EHPA31 Fixation pluriannuelle des budgets Il sagit dune « innovation » du décret. Elle vise à fixer de manière pluriannuelle les conditions et critères dévolution du budget des établissements, en vue : Dassurer la reconduction actualisée du budget ; Dassurer le financement des surcoûts liés à programme dinvestissement ou de restructuration ; Détaler sur plusieurs exercices lalignement des ressources de létablissement sur celui des établ. ou services comparables ou sur la base des indicateurs moyens.

32 CESEG HP - Option EHPA32 Les conditions et critères dactualisation du budget sont fixés dans la CT : par référence au taux dévolution annuel de lONDAM ; Par lapplication dune formule fixe dactualisation ; Par la conclusion davenants annuels. La CT peut prévoir dans ce cas : Dexclure létablissement de la procédure contradictoire et donc du dépôt des budgets prévisionnels ; De laisser la possibilité à létablissement la liberté daffecter les résultats annuels

33 CESEG HP - Option EHPA33 Non transmission des budgets En cas de non transmission par létablissement des propositions budgétaires dans les délais et forme prévus, la DDASS et le CG fixent de manière « unilatérale » les tarifs (le cas échéant, par reconduction, de ceux de lexercice précédent) Dans le cas où les tarifs « hébergement » et « dépendance » nont pas été arrêtés avant le 1er janvier, ce sont les anciens tarifs qui continuent à sappliquer (pb de la rétroactivité)

34 CESEG HP - Option EHPA Lexécution des budgets En cours dexercice deux mesures peuvent advenir : Des virements de crédits de compte à compte peuvent être opérés à la condition quils ne sopèrent pas au détriment des charges de personnel et quils nentraînent pas daugmentation des charges sur les exercices ultérieurs. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis à lapprobation de lautorités de tarification Des modifications de budget et des tarifs peuvent être demandées (avant le 31/10), selon la procédure applicable au budget initial, en cours dexercice, soit par létablissement, soit par les autorités de tarification. Elles doivent être approuvées par les autorités de tarification avant dêtre mises en œuvre. Dans le cas contraire, elles ne peuvent être opposables aux financeurs.

35 CESEG HP - Option EHPA Arrêter des comptes et affectation des résultats 3.4 Arrêter des comptes et affectation des résultats Établissements publics et privés à but non lucratif. Au plus tard le 30 avril, létablissement établit un compte administratif auquel est joint un rapport du directeur exposant les raisons qui expliquent les résultats (excédents ou déficits). Les modalités daffectation des excédents ou de reprise des déficits de chaque section tarifaire sont arrêtés par les autorités de tarification.

36 CESEG HP - Option EHPA36 Établissements privés à but lucratif : Au 30 avril, létablissement doit établir un compte demploi et un rapport justifiant de lutilisation des financements (dépendance et soins). En cas de non justification ou de « mauvaise » affectation des financements, ceux-ci doivent : – être reversés au financeur concerné ; – ou, provisionnés en vu de mesures sur les exercices ultérieurs (dépenses non pérennes)

37 CESEG HP - Option EHPA37 Le contenu Pour les établissements habilités AS, le cadre normalisé de présentation du compte administratif est fixé par arrêté du 30 janvier Il a pour objet de comparer le budget prévisionnel, les charges et produits réalisés et daffecter les résultats. Il porte : -Sur lactivité ; -La section « investissements » (investissements réalisés, emprunts) ; -La section « exploitation » : charges de personnel, autres charges dexploitation ; -La détermination du résultat dexploitation et laffectation des résultats

38 CESEG HP - Option EHPA38 Pour les établissements non-habilités, le « compte demploi » a le même objet, mais uniquement sur les sections dépendance et soins (exploitation). Les documents à transmettre ont été fixés par arrêté du 8 mars 2004 : Annexe IV-2 du décret du 26 avril 1999 complétée par les charges et produits réalisés (charges de personnel et autres charges dexploitation) ; Annexe 3 de lArrêté du 22 octobre 2003 relatif à la répartition des charges communes ; Un état des charges de personnel selon les modèles fixés par lArrêté du 30 janvier 2004 (annexes à 5.3.7).

39 CESEG HP - Option EHPA39 Dans les deux cas, le compte demploi ou le compte administratif doit être accompagné : Dun rapport dactivité décrivant, lactivité et le fonctionnement de létablissement ou le service sur lexercice considéré (en principe fixé par arrêté : indicateurs) ; Dun rapport budgétaire expliquant les résultats au regard notamment de lévolution des prix, des rémunérations, de la politique de recrutement, … De la répartition des GIR.

40 CESEG HP - Option EHPA40 En matière daffectation des résultats : Dans les établissements HAS : Laffectation des résultats est décidée par les autorités de tarification sur proposition de létablissement : Excédents : réduction de charges, investissement, charges non pérennes, réserve,.. Déficits : compte de compensation, étalement sur 1, 2 ou 3 ans. Si, pour la section hébergement, le financement du département (AS) est inférieur à 50 % des produits, létablissement est libre de laffectation.

41 CESEG HP - Option EHPA41 Dans les établissements relevant de larticle L (non HAS ou minoritairement) : Affectation à un compte de provision (dans les établ. non HAS) en vu de dépenses ultérieures non pérennes ; Reversement aux financeurs.

42 CESEG HP - Option EHPA42 4. LES VOIES DE RECOURS Notification ou publication de larrêté Délai 1 mois Recours gracieux ou hiérarchique Recours contentieux devant le TRISS Délai de 2 mois Réponse de lAdministration Absence de réponse = rejet implicite de lAdministration Délai 1 moisAucun délai Recours contentieux devant le TRISS

43 CESEG HP - Option EHPA Compétence du TRISS (anc. CRISS) Il est compétent pour tous les litiges relatifs à la détermination des tarifs applicables dans les établissements sanitaires (publics et PSPH) et médico-sociaux ; Il est compétent pour les recours contre les décisions du DDASS, du DARH et du PCG quil sagisse des tarifs initiaux ou des demandes modificatives en cours dexercice Il est également saisi par les EHPAD en cas de contestation de la répartition des résidents par niveau de dépendance (GMP)

44 CESEG HP - Option EHPA Procédure La procédure a un caractère contradictoire, inquisitoire et gratuit – le recours na pas de caractère suspensif ; Le recours ne peut être formé que contre une décision (arrêté) et non contre un rapport dans lequel il est fait état de lintention de rejet des propositions Il peut être mené par létablissement, mais également par les personnes qui doivent sacquitter du tarif (résident ou CPAM)

45 CESEG HP - Option EHPA45 Qualité à agir : Lauteur du recours doit être habilité à ester en justice pour le compte de lorganisme gestionnaire Délais : 1 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision si celle-ci mentionne les voies et délais de recours (ds le cas contraire pas de délai) Ce délai sapplique également aux décisions prises suite à un recours gracieux ou hiérarchiques Par contre, en cas de rejet tacite dun recours hiérarchiques ou gracieux (délai de 2 mois) pas de délai pour introduite un recours contentieux

46 CESEG HP - Option EHPA FORME DU RECOURS Le recours doit contenir : – Lexposé des faits et moyens de droit sur lesquels il se fonde (arrêté de tarification) – Les conclusions auxquelles le recours souhaite aboutir (non prise en compte de certaines charges entraînant une augmentation des tarifs ou de la dotation) ; – La décision attaquée (ou copie conforme) ainsi que les pièces et documents auxquels le recours se réfère (budget prévisionnel déposé) – Le recours, mémoires et observations sont déposés contre récépissé ou adressés avec recommandé.

47 CESEG HP - Option EHPA47 Formalisme : – Pas de formalisme prévu par les textes ; – Le recours doit être argumenté : critiquer chacun des abattements auxquels a procédé lautorité de tarification – Lauteur du recours peut se faire représenter soit par une personne ayant qualité à agir en son nom, soit par un avocat mandaté – Pour intenter un recours, lauteur doit sassurer avoir respecté la procédure et la forme en matière tarifaire

48 CESEG HP - Option EHPA Instruction et jugement Les recours sont transmis par le secrétariat du TRISS à lauteur de la décision contestée, ainsi quà la DRASS et au Préfet Le destinataire dispose de 45 jours pour répondre (délai pouvant être renouvelé 1 fois) Les éléments de réponse sont transmis à lauteur du recours, lequel dispose dun mois pour produire une réplique Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale, puis devant le Conseil dÉtat (pourvoi en cassation)

49 CESEG HP - Option EHPA49 En cas dannulation de la décision attaquée, le juge de la tarification : – arrête le nouveau tarif applicable – ou renvoi à lautorité de tarification le soin de fixer le tarif sur les bases du jugement La date dapplication du nouveau tarif (ou dotation) est fixée dans le jugement.


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