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Séance dactualité statutaire: La loi relative à la Fonction Publique Territoriale.

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1 Séance dactualité statutaire: La loi relative à la Fonction Publique Territoriale

2 Séance dactualité statutaire mars 2007 LOI N° du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale

3 Cinq grands chapitres La formation professionnelle Les institutions de la Fonction Publique Territoriale Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux Dispositions relatives à lhygiène, la sécurité et la médecine professionnelle Des dispositions diverses La plupart des dispositions entre en application sans délai mais nécessite des décrets dapplication. Les premières mesures réglementaires devraient être soumises au CSFPT en juillet 2007 et leur parution devrait sétaler sur 18 mois. Les grands points de cette loi

4 La Formation des agents territoriaux La formation professionnelle tout au long de la vie Le droit individuel à la formation Linstauration du bilan de compétence, du congé de VAE

5 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

6 Elle comprend : NOUVEAUTE : la formation obligatoire dintégration et de professionnalisation, qui regroupe des actions dintégration pour les agents de toutes catégories. Elles sont dispensées tout au long de la carrière et à loccasion de laffectation dans un poste de responsabilité. Cette FIP se substitue à la « formation initiale dapplication FIA». NOUVEAUTE : Désormais, la FIP sapplique à toutes les catégories dagents, y compris la catégorie C. la formation de perfectionnement, (anciennement « Formation continue ») dispensée en cours de carrière à la demande de lemployeur ou de lagent, la formation de préparation aux concours et examens, la formation personnelle suivie à linitiative de lagent, les actions de lutte contre lillettrisme et pour lapprentissage du français Ces formations seront retracées par un « livret de formation » (décret dapplication). LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

7 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) -NOUVEAUTE :instauration dun droit individuel à la formation professionnelle de 20 heures par année, au profit de tous les agents qui occupent un emploi Permanent calculé au prorata pour le personnel à temps partiel ou à temps non-complet. -droit cumulable sur une durée de 6 années, soit 120 heures de formation, -uniquement pour les « formations de perfectionnement » et la préparation des concours, -sa mise en œuvre relève de lagent en accord avec lautorité territoriale, -les conditions dexercice de ce droit sur tout ou partie du temps de travail sont déterminées par la collectivité après avis du CTP -les frais de formation sont à la charge de lemployeur

8 CONGE POUR BILAN DE COMPETENCE, CONGE POUR VAE, PRISE EN COMPTE DE LEXPERIENCE PROFESSIONNELLE NOUVEAUTES : instauration du congé pour bilan de compétences (conditions à fixer par décret) Instauration du congé pour validation des acquis de lexpérience (VAE) (possibilité également de décharge partielle de service) (conditions à définir par décret), Le livret de formation retracera les bilans de compétences effectués, Les formations professionnelles et les bilans de compétences pourront venir en réduction de la durée des formations obligatoires, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, Dans le même esprit, les agents pourront être dispensés d'une partie de la formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation lorsqu'ils auront suivi antérieurement ou poursuivront une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l'État ou en raison de leur expérience professionnelle.

9 LES INSTITUTIONS DE LA FPT

10 Le CSFPT LE CNFPT LE CDG

11 Le Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale NOUVEAUTE : Au plan institutionnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est consacré par la loi comme linstance représentative de la fonction publique territoriale, de sorte que le collège des employeurs représente l'ensemble des collectivités locales, y compris le cas échéant dans le dialogue inter- fonction publique. NOUVEAUTE : La loi prévoit d'ailleurs explicitement que les représentants des collectivités locales forment un collège des employeurs publics territoriaux consultés sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. La compétence consultative du CSFPT est explicitement étendue aux projets d'ordonnance. Son rôle d'étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel bénéficie explicitement de l'appui du CNFPT et des collectivités locales tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements quil leur demande. Disparaît l'obligation de constituer une documentation et de tenir à jour les statistiques sur la fonction publique territoriale.

12 LES MISSIONS DU CNFPT recentrées sur la formation Dans un souci de clarification, les rôles respectifs du CNFPT et des centres de gestion font l'objet dun recentrage. Le CNFPT est logiquement chargé des missions de formation. Il supporte également pour l'ensemble des collectivités : - La mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience (REP), NOUVEAUTE - Le suivi des demandes de validation des acquis de l'expérience (VAE) et des demandes de bilan professionnel. Ces prestations sont financées par les collectivités locales, NOUVEAUTE - La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences et du répertoire national des emplois de direction. NOUVEAUTE :Pour les seuls cadres d'emplois relevant dune scolarité en école (administrateurs et conservateurs du patrimoine et des bibliothèques), ainsi que pour l'ensemble des ingénieurs en chef, il conserve les missions suivantes : -L'organisation des concours et examens professionnels, -La publicité des créations et vacances d'emplois et la gestion d'une bourse nationale des emplois, -La prise en charge et le reclassement de ces fonctionnaires, ainsi que leur gestion. CNFPT

13 LORGANISATION DES CENTRES DE GESTION NOUVEAUTE : Le projet consacre l'organisation des centres de gestion au niveau régional ou interrégional pour l'exercice de l'ensemble de leurs missions. Cette organisation prend la forme d'une charte qui désigne un centre chargé de leur coordination et qui détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun. Relevons que le principe d'une gestion régionale des centres de gestion est directement contrebalancé par un principe de volontariat, lui-même compensé par l'obligation de faire figurer dans la gestion commune : - Les concours et examens professionnels de catégorie A, - La publicité des créations et vacances demplois de catégorie A, - La prise en charge et le reclassement de ces mêmes agents, à lexception de ceux relatifs aux C.E des Administrateurs, des Conservateurs et Ingénieurs en chef qui restent de la compétence du CNFPT. Cette mise en commun prend la forme de conventions entre centres de gestion fixant leurs modalités de fonctionnement et le remboursement des dépenses occasionnées, dans le cadre des dispositifs prévus par les chartes. La charte est transmise au préfet de région à l'initiative du centre coordonnateur, dans les 6 mois suivant la publication de la loi. À défaut, le centre de gestion chef-lieu de la région devient automatiquement le centre en charge de ses missions de coordination.

14 LES MISSIONS OBLIGATOIRES DES CENTRES DE GESTION LA MISSION GÉNÉRALE LIÉE À LEMPLOI TERRITORIAL ET À LA GPEEC: Une mission consacrée Les CDG, pivot de lemploi public territorial –NOUVEAUTE : Les centres de gestion assurent d'abord dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris celui des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités locales, des agents qui en relèvent et des candidats à un emploi territorial. –Ils sont chargés d'établir un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort. Ils doivent aussi élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de ces emplois, des compétences et des besoins de recrutement à partir des informations dont ils sont destinataires (GPEEC), –L'ensemble de ces documents sont portés à la connaissance des CTP, –Le centre de gestion coordonnateur réunit une fois par année au moins, une conférence associant les centres de gestion, les représentants des collectivités non affiliées, le CNFPT et les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au CSFPT (au titre, pour ces deux derniers acteurs, des questions relatives à la formation). Cette conférence assure une coordination des missions exercées en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de l'exercice par les centres de gestion et les collectivités non affiliées. Au-dessus de cette conférence régionale, une conférence nationale réunit, au moins une fois par année, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs. Missions des CDG

15 LES MISSIONS OBLIGATOIRES DES CENTRES DE GESTION LES EXAMENS PROFESSIONNELS ET LES CONCOURS -Pour les collectivités affiliées : Pour les collectivités affiliées, ils assurent l'organisation des concours des catégories A, B et C et des examens professionnels et établissent les listes d'aptitude correspondantes pour les concours et la promotion interne. NOUVEAUTE : La compétence en matière de concours ne trouve comme limitation, que celle du CNFPT pour les cadres demplois et grades de catégorie A évoqués précédemment (Administrateurs, Conservateurs et Ingénieurs en chef). -Pour les collectivités non affiliées: Ils assurent l'organisation des concours et examens des cadres demplois des catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation, et police municipale, -les collectivités non affiliées restent compétentes, si elles le souhaitent, pour organiser les concours et examens des cadres demplois de catégorie C ainsi que des cadres demplois de la filière sociale - médico-sociale et sécurité en catégorie A et B. Missions des CDG

16 LES AUTRES MISSIONS OBLIGATOIRES DES CENTRES DE GESTION -la publicité des listes d'aptitude (concours et promotion interne), -NOUVEAUTE : la publicité des créations et vacances demplois pour les 3 catégories, (à lexception des cadres demplois et grades évoqués), -la publicité des tableaux d'avancement des collectivités affiliées et non affiliées -NOUVEAUTE : la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés demplois des 3 catégories (à lexception des cadres demplois et grades de catégorie A : Administrateurs, Conservateurs et Ingénieurs en chef), - leur reclassement en cas dinaptitude, (à lexception des cadres demplois et grades évoqués), -l'aide aux fonctionnaires à la recherche dun emploi après disponibilité, Missions des CDG

17 Les autres missions obligatoires (suite) - le fonctionnement des CAP, - le fonctionnement des conseils de discipline, des conseils de discipline de recours - le fonctionnement des CTP le cas échéant pour les collectivités <= 50 agents, - la gestion des décharges d'activité de service pour raisons syndicales -et NOUVEAUTE, pour les collectivités qui emploient moins de cinquante agents, la prise en charge des remboursement liés aux Autorisations spéciales d'absence (ASA)(décret à suivre), -NOUVEAUTE : La loi impose aux centres d'apporter leur concours à l'ensemble des régimes de retraite pour la mise en oeuvre du « droit à l'information » des actifs sur leurs droits à la retraite. Missions des CDG

18 LES MISSIONS FACULTATIVES LES TÂCHES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE RETRAITE –NOUVEAUTE : La loi ouvre aux centres de gestion la possibilité d'assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités locales. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte de ces mêmes collectivités, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Mission « multi-fonds: CNRACL, IRCANTEC, RAFP, FIPHFP). –RAPPEL : La loi impose en revanche aux centres d'apporter leur concours à l'ensemble des régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. –Les modalités et les conditions de prise en charge financière de ces interventions par les différents régimes de retraite relèvent dun décret en Conseil dÉtat. Jusqu'à publication de ce texte, les modalités prévues par les conventions conclues avec les régimes de retraite restent applicables. Missions des CDG

19 LES MISSIONS FACULTATIVES LHYGIENE ET LA SECURITE Mise à disposition dACMO: NOUVEAUTE: L'autorité locale désigne les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité sous sa responsabilité. Cet agent, chargé d'assister l'employeur, peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par une commune, l'établissement public de coopération dont est membre la commune, ou par le centre de gestion. Il exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. Mise à disposition dACFI: Les CDG peuvent mettre à disposition des agents chargés de la fonction d'inspection auprès de toutes collectivités, affiliées ou non, qui le sollicitent. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire qui définit les modalités de son financement. Ils peuvent, dans le même esprit, créer des services de médecine préventive et des services de prévention des risques professionnels à la disposition des collectivités locales. Création de services de médecine: Les CDG peuvent créer des services de médecine préventives ou des services de prévention des risques professionnels.

20 La mise à disposition dagents -Les CDG peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à leur demande, -ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités qui le demandent en vue dassurer le remplacement dagents momentanément indisponibles ou dassurer des missions temporaires, LES MISSIONS FACULTATIVES

21 AUTRES MISSIONS FACULTATIVES Compte Epargne Temps : –NOUVEAUTE : Les centres peuvent aussi assurer la gestion administrative des comptes épargne-temps des collectivités affiliées et non affiliées. Assurance des risques statutaires : –En matière d'assurance, le dispositif de souscription de contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales n'est pas modifié, si ce n'est pour prévoir que ces contrats peuvent couvrir désormais les risques applicables aux agents non-titulaires. Action sociale : –NOUVEAUTE : Les CDG peuvent assurer la gestion de laction sociale et de services sociaux en faveur des agents des collectivités qui le demandent. Ils peuvent souscrire à ce titre pour leur compte des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations daction sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Les missions facultatives

22 LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX

23 Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux La possibilité de créer des CTP communs Les dispositions relatives aux concours Les dispositions relatives à la promotion interne Les dispositions relatives à lavancement de grade Les dispositions en matière disciplinaire Les dispositions indemnitaires : transfert de personnels Labaissement des seuils de création des emplois fonctionnels Les dispositions relatives aux non titulaires et contrats Les emplois à temps non complet Les emplois spécifiques

24 CTP COMMUNS NOUVEAUTE : Des délibérations concordantes des assemblées dune communauté de communes (ou dune communauté dagglomération ou dune communauté urbaine) et des communes adhérentes, peuvent créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents des dites collectivités lorsque leffectif global concerné est au moins égal à 50 agents.

25 DES CONCOURS MOINS ACADEMIQUES La loi procède à certaines précisions et simplifications: –Elle prévoit explicitement que les concours externes sur titres comportent nécessairement une ou plusieurs épreuves. –Elle ouvre les concours internes aux militaires et aux magistrats et précise que les 3e concours sont organisés sur épreuves. –NOUVEAUTE : Pour l'ensemble des concours, le texte indique qu'ils tiennent compte des responsabilités et capacités requises et des rémunérations correspondant au cadre d'emplois auquel ils donnent accès et que les épreuves peuvent tenir compte de lexpérience professionnelle des candidats. –Validité des listes daptitude: s'agissant du décompte de la période de 3 années de validité des listes d'aptitude après concours, la loi prévoit la suspension du délai pendant la durée du congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et d'accomplissement des obligations du service national.

26 LA PROMOTION INTERNE En matière de promotion interne, le texte indique que létablissement de la liste d'aptitude après avis de la CAP s'effectuera par appréciation de la valeur professionnelle comme aujourd'hui, mais également, NOUVEAUTE, des ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS Il peut être tenu compte des formations professionnelles et des bilans de compétences réalisés par lagent tout au long de sa carrière pour laccès aux cadres demplois supérieurs dans le cadre de la promotion interne

27 LAVANCEMENT DE GRADE -Les quotas nationaux sont supprimés, 2 NOUVEAUTES IMPORTANTES : -Fixation de « ratios ou taux de promotion » au regard de leffectif des agents promouvables par les assemblées délibérantes après avis du CTP, -Prise en compte obligatoire non seulement de la valeur professionnelle pour lavancement de grade mais aussi de lexpérience professionnelle

28 LA MUTATION NOUVEAUTE : Pour « fidéliser » les agents, lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de lagent, le nouvel employeur verse à la collectivité territoriale ou à létablissement public dorigine une indemnité au titre: -dune part, de la rémunération perçue par lagent pendant le temps de formation obligatoire -et, dautre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par lagent au cours de ces 3 années. À défaut daccord sur le montant de cette indemnité, la collectivité daccueil rembourse la totalité des dépenses engagées. Le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations prévues par un statut particulier et précédant sa prise de fonction peut être soumis à lobligation de servir dans la FPT.

29 LES DISPOSITIONS EN MATIERE DISCIPLINAIRE NOUVEAUTE : L'échelle des sanctions est modifiée au niveau des sanctions du 3ème groupe: - L'exclusion pour une durée de 16 jours à 6 mois est remplacée par une exclusion de 16 jours à 2 ans.

30 Les dispositions indemnitaires: dans le cadre des transferts de personnels La disposition de la loi sur l'intercommunalité de 1999 (n° du 12 juillet 1999) qui accorde aux agents transférés vers un établissement de coopération le maintien du bénéfice de l'article 111 de la loi du 26 mai 1984 est étendue aux agents affectés dans des syndicats mixtes, qui en bénéficiaient dans la commune ou l'établissement de coopération qui en est membre. Une disposition similaire s'applique en cas de fusion des établissements de coopération intercommunale, les agents conservant, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable et les avantages acquis en matière de rémunération au titre de l'article 111. Cet article 111 est lui-même complété pour prévoir que l'avantage acquis en matière de rémunération peut être maintenu à titre individuel à l'agent affecté d'une collectivité vers un établissement qui lui est rattaché, dans le cadre d'une délibération de l'établissement concerné. Le versement de cet avantage peut inversement être maintenu en cas de passage de l'agent d'un établissement public vers sa collectivité de rattachement, toujours dans le cadre d'une délibération de la collectivité d'affectation.

31 LES EMPLOIS FONCTIONNELS: NOUVEAUTE : Abaissement du seuil de fonctionnalité Le seuil de fonctionnalité est abaissé. Il est fixé à : –2 000 habitants pour les DGS dans les communes, – habitants pour les DGS et DGA dEPCI à fiscalité propre, – habitants pour les DST des communes et EPCI à fiscalité propre, Il ne modifie donc ni le seuil de habitants pour les syndicats intercommunaux et mixtes, ni le seuil de logements pour les directeurs d'office public HLM. NOUVEAUTE : Par ailleurs le DGS peut être désigné pour assister le Président de la CAP.

32 LES NON TITULAIRES: LE CDI: Modification de larticle 3 de la loi du (alinéa 9) NOUVEAUTE : Les non-titulaires bénéficiaires dun CDI peuvent changer demploi dans la même collectivité si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que les précédentes. Un décret doit fixer les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant dun contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale ou de létablissement demploi. Ils pourront enfin être mis à disposition dun établissement public rattaché à la collectivité demploi, dont elle est membre ou dun établissement rattaché à létablissement public de coopération dont elle est membre. Un mouvement inverse en direction de la commune sera possible.

33 LES NON TITULAIRES: Elargissement du recours aux contractuels: Modification de larticle 3 de la loi du (alinéa 6) 2 NOUVEAUTES : Le recrutement de non-titulaires est élargi pour pouvoir lemploi de secrétaire de mairie dans les communes de moins de habitants, quelle que soit la durée du temps de travail. Il en va de même dans les communes de moins de habitants et dans les groupements de communes de moins de habitants, lorsque la création ou la suppression dun emploi dépend de la décision dune autorité qui simpose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression dun service public (ex: Atsem, agents responsables des agences postales….)

34 LES EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET Modification à la baisse du temps de travail : NOUVEAUTE: La modification du nombre d'heures hebdomadaires de service d'un emploi à temps non complet ne sera pas assimilée à une suppression demploi (qui prévoit des garanties protégeant lagent) lorsque la modification n'excédera pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et ne prive pas le bénéficiaire de l'affiliation à la CNRACL. Par voie de conséquence, une modification inférieure à 10 % pourra être assimilée à une suppression d'emploi et donc entraîner une prise en charge si elle a pour effet de porter la durée d'emploi de l'agent à moins de 28 heures hebdomadaires.

35 LES EMPLOIS SPECIFIQUES NOUVEAUTE: Les titulaires dun emploi spécifique de catégorie A qui nont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence et justifient de 15 années dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans lune des filières de la fonction publique territoriale, dans des conditions fixées par décret.

36 DISPOSITIONS RELATIVES A LHYGIENE ET LA SECURITE

37 ASSISE LEGISLATIVE POUR LHYGIENE & SECURITE : La loi donne une assise législative au décret sur l'hygiène et la sécurité dans la fonction publique territoriale et réintègre dans la loi du 26 janvier 1984, plusieurs dispositions qui figuraient dans le code des communes. Le texte prévoit explicitement que les règles applicables en ce domaine à l'ensemble des agents sont celles du Code du travail (titres III du livre II), sous réserve des dérogations fixées par décret. Le texte indique explicitement que si des collectivités locales doivent disposer d'un service de médecine de prévention, elles peuvent créer leur propre service, adhérer à un service de santé au travail interentreprises, un service commun à plusieurs collectivités ou aux services créés par le centre de gestion. Les dépenses qui en résultent sont à leur charge exclusive. Ce service est consulté par l'autorité locale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène des locaux, à prévenir les accidents, les maladies professionnelles et à favoriser l'éducation sanitaire. La médecine de prévention a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène, les risques de contagion et leur état de santé. À cet effet, les salariés sont soumis à un examen médical à leur embauche et ensuite selon une périodicité fixée par décret. Jusqu'à ce texte, l'examen médical reste annuel. ACMO intercommunal ou mis à disposition par le CDG

38 DISPOSITIONS DIVERSES

39 LE COMPTE EPARGNE TEMPS: RAPPEL : Nouvelle possibilité de gestion administrative des comptes épargne-temps par les CDG, NOUVEAUTE: Un décret fixera les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de six mois après la promulgation de la loi et non utilisés à lissue dune période qui sera fixée par décret, lorsque lautorité territoriale considère cette modalité conforme à lintérêt du service.

40 ACTION SOCIALE Mission facultative des CDG : RAPPEL: Les CDG peuvent désormais assurer la gestion de laction sociale et de services sociaux en faveur des agents des collectivités qui le demandent. Ils peuvent souscrire à ce titre pour leur compte des contrats- cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations daction sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance NOUVEAUTE Laction sociale obligatoire pour toutes les collectivités : Lassemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, ou le conseil dadministration dun établissement public local, détermine le type dactions et le montant des dépenses quil entend engager pour la réalisation des prestations daction sociale (dont la définition est donnée par la loi de modernisation de la fonction publique), ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.

41 TRANSFERTS DE PERSONNELS Le transfert des services des CCAS des communes membres dun EPCI chargé de la mise en œuvre des attributions transférées au CIAS seffectue dans les conditions de droit commun prévues à larticle L du CGCT pour les transferts intervenant dans le cadre de lintercommunalité. NOUVEAUTE: Les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition (dune commune vers un EPCI ou inversement) sont de plein droit mis à disposition de lautorité territoriale compétente. Cette disposition supprime la nécessité dobtenir laccord de lagent et lavis préalable de la CAP.

42 AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES En matière syndicale: -avancement à lancienneté moyenne des agents totalement décharges de service, -mise à disposition de personnels auprès des organisations syndicales, -négociation conduite entre lautorité territoriale et les organisations syndicales pour promouvoir légalité professionnelle hommes-femmes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité ; lautorité territoriale arrêtant un plan pluriannuel pour légal accès des femmes et des hommes aux emplois dencadrement supérieur de la FPT, rapport soumis au CTP

43 AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES Dérogation à la limite dâge de 65 ans dans la FPT : Pour les fonctionnaires et agents contractuels qui occupent par voie de recrutement direct un emploi de direction au titre de larticle 47 de la loi du , maintien en activité possible jusquau renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité employeur si ce renouvellement intervient dans les 18 mois suivant la limite d'âge de 65 ans. Dispositions concernant les TOS – Décentralisation Logements de fonction, maintien du régime indemnitaire… Reclassement des agents de La POSTE : Les conditions dans lesquelles les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre de ce partenariat sont définies par une convention entre La Poste et la collectivité territoriale ou létablissement public de coopération dont relève lagent. Cette convention précise notamment la nature des activités que lagent est appelé à exercer.

44 Séance dactualité statutaire: La loi relative à la Fonction Publique Territoriale


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