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Les Ateliers Retraite du CDG 81 1. Programme de la séance I - Les principes généraux de la validation de services A/ Définition de la validation de services.

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1 Les Ateliers Retraite du CDG 81 1

2 Programme de la séance I - Les principes généraux de la validation de services A/ Définition de la validation de services de non titulaires B/ Conséquences de la validation de services C/ Les services « validables » II – La procédure de validation de services de non titulaires A/ La demande de validation B/ Le dossier de validation C/ Linstruction par la CNRACL D/ La décision de lagent 2

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4 Possibilité donnée aux (nouveaux) fonctionnaires, qui viennent dêtre titularisés dans leur emploi, de transférer du régime de retraite des fonctionnaires, les droits acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de lIRCANTEC. Moyennant le versement de cotisations rétroactives. il devient ainsi possible de REGROUPER EN UN SEUL REGIME DE RETRAITE, LENSEMBLE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET DAGENT NON TITULAIRE. 4

5 La prise en compte dans la CONSTITUTION du droit Pour atteindre les 15 années requises afin de se prévaloir dune retraite au titre du régime des fonctionnaires. La prise en compte dans la LIQUIDATION de la pension 5

6 Direction des Retraites 6 Loi du 9 novembre 2010 Validations de services Entre le 10/11/2010 et le 31/12/2010, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 15 ans Non prise en compte des services validés pour parfaire la condition de durée minimale à compter du 01/01/2011

7 Suppression de la condition des 15 ans Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011 La durée minimale des services sera précisée par un décret en conseil dEtat Les agents radiés des cadres jusquau 31/12/2010 doivent toujours justifier de la condition des 15 ans 7

8 Nouvelle mesure Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 Donc possibilité de demandes de validation jusquau 1 er janvier 2015 (agents titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013) 8

9 Services de non titulaire DE DROIT PUBLIC. Accomplis dans les administrations de lEtat, dans les collectivités territoriales, les établissement hospitaliers, et leurs établissements publics nayant pas le caractère industriel et commercial (EPIC) Sous quelque dénomination que ce soit : contractuel, vacataire, auxiliaire. A temps complet, non complet, temps partiel, par périodes continues ou discontinues. 9

10 La demande doit porter sur la totalité des services de non titulaire susceptibles dêtre validés. Le fonctionnaire ne peut donc pas choisir ceux des services dont il souhaiterait la validation. IMPORTANT Les services accomplis en qualité de contractuel de droit privé ne sont pas validables : CUI - CAE, CUI – CIE, contrat emploi jeune, contrat emploi solidarité, CEC………… Les périodes validées sont toujours prise en compte en catégorie sédentaire. 10

11 LES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE : Titulaire non affilié à la CNRACL Stagiaire : les fonctionnaires stagiaires cotisent pour la retraite dés le premier jour de leur prise de fonction. Leurs services sont pris en compte dans le calcul de la pension dans les mêmes conditions que les services effectués en qualité de titulaire.. RAPPEL Depuis le 1er janvier 2002, le seuil daffiliation à la CNRACL est de 28 H hebdo. Du 1er novembre 1982 au 31 décembre 2001 = 31 h 30 Du 1er octobre 1981 au 31 octobre 1982 = 35 h Avant le 1er octobre 1981 = 36 h 11

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13 4 étapes : A) La DEMANDE de validation B ) Le DOSSIER de validation C) LINSTRUCTION du dossier par la CNRACL D) Le REGLEMENT de la validation 13

14 La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans : à compter de la notification de la titularisation de lagent, et avant la radiation des cadres. Pour les titulaires à TNC : le délai court à compter de la date à laquelle lintéressé est affiliable à la CNRACL. Les ayants cause ne peuvent demander la validation. 14 A NOTER A NOTER : Chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade permet de demander la validation de lensemble des services (sauf les services omis lors dune précédente demande).

15 Le fonctionnaire effectue sa demande auprès de la collectivité employeur. Il faut compléter limprimé F 2089 mis à la disposition en ligne sur lespace employeur de la CNRACL (+ fourni par le CDG avec larrêté de titularisation). La demande est à retourner au CDG, pour vérification et transmission à la CNRACL. 15

16 Numéro daffiliation de lagent à la CNRACL, Signature de lagent Date de titularisation Notre conseil NE PAS OUBLIER : Labsence dune ou de plusieurs de ces données entraine des délais dinstruction supplémentaires Date de notification 16

17 A réception de la demande, la CNRACL adresse : un accusé de réception, un dossier de validation personnalisé à la collectivité « employeur ». Parallèlement, la CNRACL génère automatiquement : une demande de Bulletin de Situation de Compte (BSCT) auprès de lIRCANTEC, envoyé à la collectivité. une demande de relevé de carrière auprès du régime général de la sécurité sociale (CRAM), envoyé à lagent. 17

18 A la réception des documents, lagent doit en vérifier le contenu avec son employeur. 1) Vérification du BSCT (IRCANTEC) Si lagent constate des anomalies, lemployeur devra remplir un formulaire spécifique : la DIM (Demande Individuelle de Modification) disponible en téléchargement sur le site : 2) Vérification du relevé CRAM : il appartient à lagent de prendre contact avec la CRAM pour faire modifier le document 18

19 Le dossier complet est constitué par : Lensemble des feuillets dûment contrôlés et renseignés (F2075), Larrêté de titularisation (sur lequel doit figurer la date de notification), Si poste à temps non complet, la délibération créant le poste, Le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande, Le BSCT, Le relevé CRAM. 19

20 Cadre D Indiquer autant de situations administratives que de titularisations dans un nouveau grade, de réintégrations, de mutations … Compléter la ligne D6 uniquement lorsque les agents à TNC deviennent affiliables à la CNRACL (Penser à joindre les pièces justificatives ) 20

21 Cadre E : Services continus. A compléter si lagent est recruté pour effectuer une durée hebdomadaire de travail fixe. Compléter une année par ligne. Le montant de la colonne E11 (RG) peut être différent du montant de la colonne E12 (IRCANTEC). E14 (paie décalée) est à cocher uniquement si le salaire de cotisation a été versé sur un exercice différent de celui des services réellement effectués. Les contrats aidés ne sont pas validables mais il faut indiquer ces périodes dans le cadre E et cocher E15 (emplois subventionnés). 21

22 Auxiliaire, Contractuel Vacataire… 1 ligne par année civile Professeurs…Durées hebdomadaires Pour annulation CRAM Pour annulation IRC Paie décalée 22

23 DHE : Durée Hebdomadaire dEmploi (ou collectivité) Pour mémoire Jusquau 31/12/1981 : 40 heures/semaine Jusquau 31/12/2001: 39 heures/semaine Depuis le 1er janvier 2002 : 35 heures/semaine (prof : 16 h et assistants : 20 h hebdo) DHP : Durée Hebdomadaire du Poste sur lequel lagent est recruté DHA : Durée Hebdomadaire effectuée par lagent : fractions exprimées en MINUTES et non en centièmes 23

24 Cadre F : Services discontinus A compléter si lagent effectue une durée de travail variable (dépendant des besoins du service, durée exprimée en heure). Compléter un mois par ligne. Préciser en F7, le nombre dheures effectuées dans le mois. 24

25 Cadre H : Services accomplis auprès dun employeur dépendant dun régime de fonctionnaire autre que la CNRACL Demander auprès de lancienne administration un certificat dexercice (Fonction publique dEtat) Le cadre H est à compléter par la dernière collectivité à partir de ce certificat. 25

26 Feuillet format A3 : services accomplis auprès dune collectivité antérieure immatriculée à la CNRACL. Feuillet à adresser, accompagné de sa notice, par la collectivité instruisant le dossier, aux éventuelles collectivités antérieures auprès desquelles lagent a effectué des services de non titulaire susceptibles dêtre validés par la CNRACL. Ne pas envoyer ce feuillet aux ministères (Certificat dexercice simplifié) La collectivité actuelle doit quant à elle renseigner le premier feuillet. 26

27 La collectivité employeur adresse le dossier complet au CDG, pour contrôle et envoi à la CNRACL. La CNRACL, après instruction, 1) Détermine le décompte des périodes 2) Procède au calcul des contributions et retenues 3) Envoie un devis à lagent Seule la CNRACL est habilitée à déterminer le caractère validable des périodes 27

28 En trimestres Trois notions essentielles – Rappel : Durée en constitution retenue par la CNR pour la détermination du droit Durée en liquidation durée effective de travail Durée dassurance services retenus pour du temps plein Exemple : Services accomplis à temps partiel à 50% sur 180 jours. - Durée liquidation : 180 j / 50% = 90 j = 1 trimestre. - Durée constitution : 180 j = 2 trimestres. Durée dassurance : 180 j = 2 trimestres. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre …. 28

29 L agent et le CDG reçoivent un ensemble de documents composé de : une lettre de notification des éléments de validation, Un état des services, Un décompte des retenues/contributions. Le CDG se charge de faire suivre ces pièces à lemployeur. 29

30 Les RETENUES et CONTRIBUTIONS sont calculées en fonction : du traitement au jour de la demande, du taux en vigueur à la date daccomplissement des services. Les cotisations versées à la CRAM et à lIRCANTEC sont soustraites de ce montant. Pour le calcul de la facture de lagent, la CNRACL applique le taux en vigueur au jour de la demande traitement brut annuel au jour de la demande X Nbre de jours retenus en liq, avant arrondi 360 jours X taux en vigueur 30

31 Soit un Agent titularisé le 01/01/2006, - Demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind.Brut : 320) - Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%) Du 01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours Ind.Brut : 320 = /an CALCUL : x 324 x 7,85% = 1163, cotisations versées à la CRAM = 851,50 cotisations versées à l IRCANTEC = 292,50 solde facturé à lagent = 19,18 31

32 Du 01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 % Du 01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 % Du 01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours Du 01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours CALCUL : du 01/07 au 31/12/1999 : x 144 x 25,1% = 1652, du 01/01 au 15/08/2000 : x 180 x 25,6% = 2107, cotisations déjà versées à la CRAM = 1274,00 cotisations déjà versées à l IRCANTEC = 439,40 32 } = 1713,40 Solde facturé à lemployeur = 3760,37 – 1713,40 = 2046,97

33 A réception de son devis, lagent dispose de plusieurs options : Acceptation de lagent : - Doit être explicite, - Possible dans le délai dun an suivant la notification, - Elle est définitive. Renonciation de lagent : - Elle peut être explicite dans le délai dun an, - Le silence vaut refus (2 rappels automatiques), - Il est définitif (impossible de redemander la validation). Contestation de lagent ou dune collectivité : - Elle est possible dans le délai de deux mois suivant la notification. 33

34 1 er cas : agent en activité - Un seul versement, - Échelonnement des paiements : 5% de retenues sur le traitement de lagent jusquà épuration de la dette, - Possibilité de solder à tout moment le restant dû. 2 ème cas : agent partant à la retraite - 20% du montant brut de la pension, - Un seul versement - Possibilité de solder à tout moment. 3 ème cas : mutation - Transmission des informations au nouvel employeur afin de poursuivre le décompte. 34

35 Lemployeur sacquitte de la contribution selon le même échelonnement que le fonctionnaire. Il peut cependant sacquitter de sa dette en un seul versement. 35 IMPORTANT - Si RDC ou décès en activité, lemployeur doit verser les contributions restant dues en une seule fois. - Si les services validés ont été effectués pour un employeur précédent, celui-ci doit verser les contributions en une seule fois.

36 Le Centre de Gestion vous remercie de votre attention Pour nous joindre : 36


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