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LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRES

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Présentation au sujet: "LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRES"— Transcription de la présentation:

1 LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRES
25 NOVEMBRE 2010 Les Ateliers Retraite du CDG 81

2 Programme de la séance I - Les principes généraux de la validation de services A/ Définition de la validation de services de non titulaires B/ Conséquences de la validation de services C/ Les services « validables » II – La procédure de validation de services de non titulaires A/ La demande de validation B/ Le dossier de validation C/ L’instruction par la CNRACL D/ La décision de l’agent

3 Partie I LES PRINCIPES GENERAUX DE LA VALIDATION DE SERVICES

4 A) Définition Possibilité donnée aux (nouveaux) fonctionnaires, qui viennent d’être titularisés dans leur emploi, de transférer du régime de retraite des fonctionnaires, les droits acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC. Moyennant le versement de cotisations rétroactives.  il devient ainsi possible de REGROUPER EN UN SEUL REGIME DE RETRAITE, L’ENSEMBLE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET D’AGENT NON TITULAIRE.

5 B) Les conséquences d’une validation de services
La prise en compte dans la CONSTITUTION du droit Pour atteindre les 15 années requises afin de se prévaloir d’une retraite au titre du régime des fonctionnaires. La prise en compte dans la LIQUIDATION de la pension La prise en compte dans la LIQUIDATION de la pension Les trimestres validés viennent également s’ajouter à la durée de services prise en compte dans la liquidation de la pension et dans la durée d’assurance.

6 REFORME 2010 Constitution du droit
Loi du 9 novembre 2010 Validations de services  Entre le 10/11/2010 et le 31/12/2010, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 15 ans  Non prise en compte des services validés pour parfaire la condition de durée minimale à compter du 01/01/2011 Direction des Retraites

7 Constitution du droit décret à paraître
Suppression de la condition des 15 ans  Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011  La durée minimale des services sera précisée par un décret en conseil d’Etat  Les agents radiés des cadres jusqu’au 31/12/2010 doivent toujours justifier de la condition des 15 ans

8 Suppression des validations de services Loi du 09/11/2010
Nouvelle mesure Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013  Donc possibilité de demandes de validation jusqu’au 1er janvier (agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013)

9 C – Les services « validables »
Services de non titulaire DE DROIT PUBLIC.  Accomplis dans les administrations de l’Etat, dans les collectivités territoriales, les établissement hospitaliers, et leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial (EPIC)  Sous quelque dénomination que ce soit : contractuel, vacataire, auxiliaire.  A temps complet, non complet, temps partiel, par périodes continues ou discontinues. REMARQUE - Autres services validables : assistant maternel/familial, employé par la collectivité, services accomplis au sein des GRETA, services accomplis au sein des CFA.

10 La demande doit porter sur la totalité des services de non titulaire susceptibles d’être validés.
Le fonctionnaire ne peut donc pas choisir ceux des services dont il souhaiterait la validation. IMPORTANT  Les services accomplis en qualité de contractuel de droit privé ne sont pas validables : CUI - CAE, CUI – CIE, contrat emploi jeune, contrat emploi solidarité, CEC…………  Les périodes validées sont toujours prise en compte en catégorie sédentaire.

11 Sont exclus de la validation :
LES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE : Titulaire non affilié à la CNRACL Stagiaire : les fonctionnaires stagiaires cotisent pour la retraite dés le premier jour de leur prise de fonction. Leurs services sont pris en compte dans le calcul de la pension dans les mêmes conditions que les services effectués en qualité de titulaire. . RAPPEL Depuis le 1er janvier 2002, le seuil d’affiliation à la CNRACL est de 28 H hebdo. Du 1er novembre 1982 au 31 décembre 2001 = 31 h 30 Du 1er octobre 1981 au 31 octobre 1982 = 35 h Avant le 1er octobre 1981 = 36 h

12 Partie II La procédure de validation

13 COMMENT VALIDER DES SERVICES ?
4 étapes : A) La DEMANDE de validation B ) Le DOSSIER de validation C) L’INSTRUCTION du dossier par la CNRACL D) Le REGLEMENT de la validation

14 A/ La demande de validation
La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans : à compter de la notification de la titularisation de l’agent, et avant la radiation des cadres. Pour les titulaires à TNC : le délai court à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la CNRACL. Les ayants cause ne peuvent demander la validation. A NOTER : Chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade permet de demander la validation de l’ensemble des services (sauf les services omis lors d’une précédente demande).

15 Le formulaire Le fonctionnaire effectue sa demande auprès de la collectivité employeur. Il faut compléter l’imprimé F 2089 mis à la disposition en ligne sur l’espace employeur de la CNRACL (+ fourni par le CDG avec l’arrêté de titularisation). La demande est à retourner au CDG, pour vérification et transmission à la CNRACL.

16 Notre conseil NE PAS OUBLIER : Numéro d’affiliation de l’agent à la CNRACL, Signature de l’agent Date de titularisation Date de notification L’absence d’une ou de plusieurs de ces données entraine des délais d’instruction supplémentaires

17 B/ Le dossier de validation
A réception de la demande, la CNRACL adresse : un accusé de réception , un dossier de validation personnalisé à la collectivité « employeur ». Parallèlement, la CNRACL génère automatiquement : une demande de Bulletin de Situation de Compte (BSCT) auprès de l’IRCANTEC, envoyé à la collectivité. une demande de relevé de carrière auprès du régime général de la sécurité sociale (CRAM), envoyé à l’agent.

18 CRAM Antenne de CASTRES
IMPORTANT A la réception des documents, l’agent doit en vérifier le contenu avec son employeur. 1) Vérification du BSCT (IRCANTEC) Si l’agent constate des anomalies, l’employeur devra remplir un formulaire spécifique : la DIM (Demande Individuelle de Modification) disponible en téléchargement sur le site : 2) Vérification du relevé CRAM : il appartient à l’agent de prendre contact avec la CRAM pour faire modifier le document CRAM Antenne ALBI 17 Boulevard MONTEBELLO 81000 ALBI CRAM Antenne de CASTRES Rue Christian D’Espic 81100 CASTRES

19 La Composition du dossier de validation
Le dossier complet est constitué par : L’ensemble des feuillets dûment contrôlés et renseignés (F2075), L’arrêté de titularisation (sur lequel doit figurer la date de notification), Si poste à temps non complet, la délibération créant le poste, Le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande, Le BSCT, Le relevé CRAM.

20 Quelques précisions sur le remplissage du dossier…
Cadre D Indiquer autant de situations administratives que de titularisations dans un nouveau grade, de réintégrations, de mutations… Compléter la ligne D6 uniquement lorsque les agents à TNC deviennent affiliables à la CNRACL (Penser à joindre les pièces justificatives)

21 Cadre E : Services continus.
A compléter si l’agent est recruté pour effectuer une durée hebdomadaire de travail fixe. Compléter une année par ligne. Le montant de la colonne E11 (RG) peut être différent du montant de la colonne E12 (IRCANTEC). E14 (paie décalée) est à cocher uniquement si le salaire de cotisation a été versé sur un exercice différent de celui des services réellement effectués. Les contrats aidés ne sont pas validables mais il faut indiquer ces périodes dans le cadre E et cocher E15 (emplois subventionnés).

22 Cadre E 1 ligne par année civile Paie décalée Auxiliaire, Contractuel
Vacataire… Pour annulation IRC Professeurs… Durées hebdomadaires Pour annulation CRAM

23 Pour information :  DHE : Durée Hebdomadaire d’Emploi (ou collectivité) Pour mémoire Jusqu’au 31/12/1981 : 40 heures/semaine Jusqu’au 31/12/2001: 39 heures/semaine Depuis le 1er janvier 2002 : 35 heures/semaine (prof : 16 h et assistants : 20 h hebdo)  DHP : Durée Hebdomadaire du Poste sur lequel l’agent est recruté  DHA : Durée Hebdomadaire effectuée par l’agent : fractions exprimées en MINUTES et non en centièmes

24 Cadre F : Services discontinus
A compléter si l’agent effectue une durée de travail variable (dépendant des besoins du service, durée exprimée en heure). Compléter un mois par ligne. Préciser en F7, le nombre d’heures effectuées dans le mois.

25 Cadre H : Services accomplis auprès d’un employeur dépendant d’un régime de fonctionnaire autre que la CNRACL Demander auprès de l’ancienne administration un certificat d’exercice (Fonction publique d’Etat) Le cadre H est à compléter par la dernière collectivité à partir de ce certificat.

26 Feuillet format A3 : services accomplis auprès d’une collectivité antérieure immatriculée à la CNRACL. Feuillet à adresser, accompagné de sa notice, par la collectivité instruisant le dossier, aux éventuelles collectivités antérieures auprès desquelles l’agent a effectué des services de non titulaire susceptibles d’être validés par la CNRACL. Ne pas envoyer ce feuillet aux ministères (Certificat d’exercice simplifié) La collectivité actuelle doit quant à elle renseigner le premier feuillet.

27 C) Instruction du dossier par la CNRACL
La collectivité employeur adresse le dossier complet au CDG, pour contrôle et envoi à la CNRACL. La CNRACL, après instruction, 1) Détermine le décompte des périodes 2) Procède au calcul des contributions et retenues 3) Envoie un devis à l’agent Seule la CNRACL est habilitée à déterminer le caractère validable des périodes

28 Le décompte des périodes validables
En trimestres Trois notions essentielles – Rappel : Durée en constitution → retenue par la CNR pour la détermination du droit Durée en liquidation → durée effective de travail Durée d’assurance → services retenus pour du temps plein Exemple : Services accomplis à temps partiel à 50% sur 180 jours. Durée liquidation : 180 j / 50% = 90 j = 1 trimestre. Durée constitution : 180 j = 2 trimestres. Durée d’assurance : 180 j = 2 trimestres. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre …. 

29 L’agent et le CDG reçoivent un ensemble de documents composé de :
une lettre de notification des éléments de validation, Un état des services, Un décompte des retenues/contributions. Le CDG se charge de faire suivre ces pièces à l’employeur .

30 Le calcul des retenues et des contributions
Les RETENUES et CONTRIBUTIONS sont calculées en fonction : ■ du traitement au jour de la demande, ■ du taux en vigueur à la date d’accomplissement des services.  Les cotisations versées à la CRAM et à l’IRCANTEC sont soustraites de ce montant. Pour le calcul de la facture de l’agent, la CNRACL applique le taux en vigueur au jour de la demande Nbre de jours retenus en liq, avant arrondi traitement brut annuel au jour de la demande X X taux en vigueur 360 jours

31 EXEMPLE - Calcul de cotisations
Soit un Agent titularisé le 01/01/2006, - Demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind.Brut : 320) - Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%)  Du 01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours  à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours  Ind.Brut : 320 = € /an CALCUL : x x 7,85% = ,18 360 cotisations versées à la CRAM = ,50 cotisations versées à l’ IRCANTEC = ,50 solde facturé à l’agent = 19,18 €

32 Exemple suite – calcul des contributions
Du 01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 % Du 01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 % Du 01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours Du 01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours CALCUL : du 01/07 au 31/12/1999 : x x 25,1% = ,98 360 du 01/01 au 15/08/2000 : x x 25,6% = ,39 cotisations déjà versées à la CRAM = ,00 cotisations déjà versées à l’ IRCANTEC = ,40 } = 1713,40 Solde facturé à l’employeur = ,37 – 1713,40 = 2046,97 €

33 4) Décision de l’agent Acceptation de l’agent :
A réception de son devis, l’agent dispose de plusieurs options : Acceptation de l’agent : Doit être explicite, Possible dans le délai d’un an suivant la notification, Elle est définitive. Renonciation de l’agent : Elle peut être explicite dans le délai d’un an, Le silence vaut refus (2 rappels automatiques), Il est définitif (impossible de redemander la validation). Contestation de l’agent ou d’une collectivité : Elle est possible dans le délai de deux mois suivant la notification.

34 Le paiement des retenues par l’agent
1er cas : agent en activité Un seul versement, Échelonnement des paiements : 5% de retenues sur le traitement de l’agent jusqu’à épuration de la dette, Possibilité de solder à tout moment le restant dû. 2ème cas : agent partant à la retraite 20% du montant brut de la pension, Un seul versement Possibilité de solder à tout moment. 3ème cas : mutation Transmission des informations au nouvel employeur afin de poursuivre le décompte.

35 Le paiement des contributions : par la collectivité
L’employeur s’acquitte de la contribution selon le même échelonnement que le fonctionnaire. Il peut cependant s’acquitter de sa dette en un seul versement. IMPORTANT Si RDC ou décès en activité, l’employeur doit verser les contributions restant dues en une seule fois. Si les services validés ont été effectués pour un employeur précédent, celui-ci doit verser les contributions en une seule fois.

36 Le Centre de Gestion vous remercie de votre attention Pour nous joindre : retraite@cdg81.fr


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