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1 Page 1 CREATIVE WORK LES MESURES EN FAVEUR DE L’INNOVATION La Jeune Entreprise Innovante et Le Crédit d’Impôt Recherche Conférence nationale Comité Création et Développement des Entreprises Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

2 Page 2 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation Constat et environnement Pourquoi une politique en faveur de l’innovation ? La Jeune Entreprise Innovante Définition Critères d’éligibilité Avantages fiscaux Perte des avantages fiscaux Avantages sociaux Quel statut juridique optimum ? Option pour le régime Mise en place d’un système de contrôle de gestion De l’indispensable rigueur Le Crédit d’Impôt Recherche Définition Critères d’éligibilité des dépenses de recherche Prise en compte des dépenses Modalités de calcul du CIR Les délais Créance, remboursement, mobilisation Conséquence sur les comptes annuels Position du CAC

3 Page 3 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation La Jeune Entreprise Universitaire Définition Critères d’éligibilité Avantages La fiscalité des brevets allégée En cas de cession de brevets par une société redevable de l’IS Application du taux de taxation des PV à LT de 15% Aménagement du report d’imposition en cas d’apport en société d’un brevet par un inventeur personne physique De nouveaux outils en faveur de l’innovation

4 Page 4 CREATIVE WORK Constat et Environnement « C’est la haute technicité et le caractère novateur des produits qui constituent les atouts essentiels d’un Etat dans le cadre de la concurrence mondiale». Dépenses Intérieures de R&D en France : 2,16% du PIB en 2006 contre 2,13 % du PIB en 2005. Objectif du Conseil de Barcelone : 3% du PIB en 2010

5 Page 5 CREATIVE WORK Constat et Environnement Evolution du Ratio DIRD / PIB (%) des principaux pays de l’OCDE – Source OCDE (PIST 2007-1) et MEN-MESR-DEPP-C2 En Bleu : Données provisoires – En Rouge : Estimations Evolution du ratio Dépenses Intérieures de R&D / PIB2002200320042005 USA2,66 2,582,62 Japon3,173,203,173,33 Allemagne2,492,522,492,46 France2,232,172,142,13 Royaume Uni1,831,791,731,78 Canada2,042,01 1,98 Corée du Sud2,532,632,852,99 Italie1,131,111,10 Suède 3,953,713,89 Finlande3,363,433,453,48 Union Européenne (UE 25)1,791,781,761,77 Total OCDE2,232,242,212,25

6 Page 6 CREATIVE WORK Constat et Environnement La R&D dans les entreprises La DIRDE atteint 22,9 Md€ en 2005 soit une progression de 1,5% en volume par rapport à 2004 Pour 2006, les prévisions de DIRDE se montent à 24,1 Md€ Mais la recherche reste concentrée dans un petit nombre d’entreprises

7 Page 7 CREATIVE WORK Constat et Environnement Des leviers fiscaux au service de la politique nationale de R&D Pour 2005, le CIR a bénéficié à 7400 entreprises pour un montant de 982 Millions d’€uros Pour 2005, le statut JEI représente 1600 établissements soit 8200 salariés pour un montant d’exonération de charges sociales de 72 Millions d’€uros La loi de finances pour 2008 : Simplifie le dispositif CIR Introduit le dispositif de Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) Allège la fiscalité des brevets (plus-values, apport en société)

8 Page 8 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation Pourquoi une politique en faveur de l’innovation ? L’innovation est une nécessité vitale pour toutes les entreprises qui affrontent la concurrence. L’innovation suppose des initiatives commerciales et de marketing. Le cœur de l’innovation repose sur la R&D. Cette dernière n’est pas toujours rentable dans l’immédiat pour les entreprises et mérite un soutien spécifique des pouvoirs publics. C’est le niveau technologique d’un pays qui détermine son niveau de vie et sa place dans le concert des nations

9 Page 9 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation Pourquoi une politique en faveur de l’innovation ? Les mesures réglementaires et fiscales en France tendant à favoriser la recherche sont nombreuses et très favorables aux entreprises Parmi les mesures phares de soutien à l’effort de R&D figurent le régime des Jeunes Entreprises Innovantes et le Crédit d’Impôt Recherche Rapport de la commission sur l’Economie de l’immatériel dit « Levy- Jouyet » remis au ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie le 4 décembre 2006 « Aujourd'hui, la véritable richesse n’est pas concrète, elle est abstraite. Elle n’est pas matérielle, elle est immatérielle. C’est désormais la capacité à innover, à créer des concepts et à produire des idées qui est devenue l’avantage compétitif essentiel(…) »

10 Page 10 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation L’outil fiscal est appelé à intervenir sur trois volets: Les coûts d’accès la propriété industrielle (déduction, amortissement et droit d’enregistrement), l’encouragement à l’investissement dans la R&D et la fiscalité des produits de la propriété industrielle. L’ attractivité de la France passe aujourd’hui par: Le CIR L’amortissement sur 5 ans des droits acquis Et l’imposition à un taux réduit des plus-values et produits réalisés sur certains droits de la propriété industrielle > Il existe également des dispositifs ciblés performants tels que les JEI, les pôles de compétitivité et les entreprises de croissance > Les jeunes entreprises universitaires viennent compléter ce panel

11 Page 11 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation Préconisations Afin d’améliorer l’environnement fiscal de l’immatériel le rapport sur l’immatériel et une étude conduite par Ernst & Young préconisaient une extension du CIR l’application du régime des plus-values long terme aux produits issus de la concession mais également des cessions de brevets, inventions brevetables réalisées par les sociétés soumises à l’IS L’aménagement du régime des apports réalisés par un inventeur personnes physiques à une société en maintenant le report d’imposition des plus-values au-delà du délai de 5 ans actuellement fixé en instituant un abattement d’un tiers par année de détention au- delà de la cinquième année des titres reçus en rémunération

12 Page 12 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation La Jeune Entreprise Innovante

13 Page 13 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Définition : La loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) Ce statut est accordé aux petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de leurs charges, sous réserve qu’elles répondent à un certain nombre de conditions énumérées à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI) L’administration a commenté ce nouveau dispositif dans une Instruction en date du 21 octobre 2004 (BOI 4 A-9-04)

14 Page 14 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité : La qualification de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises. Sont ainsi concernés: les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8, 8 ter, 239 quater, et 239 quater C du CGI les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, ainsi que l’ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, sociétés étrangères disposant d’un établissement stable)

15 Page 15 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité : La qualification de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises Aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée > le dispositif est ainsi applicable aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal ou réel simplifié, du régime de l’évaluation administrative ou de la déclaration contrôlée

16 Page 16 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité : La qualification de JEI nécessite de remplir simultanément les 5 conditions suivantes : Conditions tenant à la taille de l’entreprise Conditions tenant à l’âge de l’entreprise Conditions tenant à la réalisation d’un volume de dépenses de recherche Conditions tenant à la composition du capital Conditions tenant au caractère nouveau de l’activité exercée Ces conditions doivent être appréciées au titre de chaque exercice au titre duquel la qualification de JEI est demandée La qualification n’est jamais acquise définitivement, même si les conditions ont été remplies au titre d’un exercice

17 Page 17 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité : Conditions tenant à la taille de l’entreprise Les 2 conditions suivantes doivent être simultanément remplies au titre de chaque exercice ou période d’imposition : > Avoir employé moins de 250 personnes > Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ramené le cas échéant à 12 mois, ou disposé d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros

18 Page 18 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité : Conditions tenant à l’âge de l’entreprise A la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend au statut de JEI, l’entreprise concernée doit avoir moins de 8 ans. Sont donc susceptibles de bénéficier du statut de JEI : > Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et ce jusqu’au dernier exercice arrêté avant leur huitième anniversaire > Les entreprises existantes au 1er janvier 2004 et ayant moins de huit années d’existence Dans tous les cas, l’entreprise perd définitivement le statut de JEI au cours de l’année de son huitième anniversaire

19 Page 19 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité : Conditions tenant à l’effort de recherche : Pour être qualifiée de JEI, le montant des dépenses de recherche doit représenter au moins 15% du montant total des charges de l’entreprise > Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, pour apprécier ce seuil il ne sera tenu compte que des dépenses fiscalement déductibles permettant ainsi à l’entreprise d’atteindre plus facilement ce seuil Pour apprécier si ce seuil est atteint, les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles éligibles au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) visées au a à g du II de l’article 244 quater B du CGI

20 Page 20 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité Dépenses prises en compte pour le calcul du seuil de 15% : les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche les dépenses de personnel concernant les chercheurs et les techniciens directement affectés aux travaux de recherche et de développement les dépenses de fonctionnement les frais de dépôt, de maintenance, de défense des brevets les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental les opérations confiées à des organismes de recherche agréés

21 Page 21 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité Dépenses prises en compte pour le calcul du seuil de 15% : Pour l’appréciation du seuil de 15%, il conviendra d’établir un rapport entre > au numérateur, le montant des dépenses de recherche engagées par l’entreprise au titre de l’exercice concerné et > au dénominateur, le montant total des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au titre de ce même exercice

22 Page 22 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité : Condition relative à la détention du capital : L’entreprise doit être indépendante La moitié au moins du capital de la JEI doit être détenue par les actionnaires suivants : > des personnes physiques > des sociétés répondant à la définition des PME et détenues elles- mêmes à 50 % au moins par des personnes physiques > des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique > des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales

23 Page 23 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité : Condition relative à la détention du capital : > certaines structures d'investissement limitativement énumérées, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir : > des sociétés de capital-risque ; > des fonds communs de placement à risque parmi lesquels figurent des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) ; > des sociétés de développement régional ; > des sociétés financières d'innovation ; > les sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR) > des JEI

24 Page 24 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité : Condition relative à la détention du capital : Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l’effectif salarié et au montant du chiffre d’affaires ou du total de bilan > Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut de JEI

25 Page 25 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Critères d’éligibilité : Condition relative au caractère nouveau de l’activité exercée : L’entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens de l’article 44 sexies III du CGI (Article 44 sexies 0 A-e du CGI) Afin de vérifier si l’entreprise respecte bien cette condition de « nouveauté », il conviendra de se reporter à l’abondante jurisprudence entourant les notions « d’extension d’activités préexistantes » ou de « reprise d’activités préexistantes » dans le cadre du régime des entreprises nouvelles

26 Page 26 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : Exonération d’impôt sur les bénéfices Allègement des impôts locaux Exonération des plus-values

27 Page 27 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires Si la durée totale de ces exonérations ne peut excéder 36 mois, les périodes bénéficiaires peuvent ne pas être consécutives Réduction de moitié des résultats imposables réalisés au titre des deux exercices, non nécessairement successifs, ou périodes d’imposition bénéficiaires suivant les trois années d’exonération totale pour une durée maximum de 24 mois

28 Page 28 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices Exonération d’IFA tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI Cumul du régime JEI avec celui du Crédit d’impôt Recherche (CIR) Remboursement immédiat de la créance de CIR

29 Page 29 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : allègement des impôts locaux Sur délibération expresse, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre ont la faculté, pour une durée de sept ans, d’accorder aux JEI des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 D du CGI) et de taxe professionnelle (article 1466 D du CGI), selon les échéanciers propres à la fiscalité locale La décision d’exonération prise en matière de TP est indépendante de la décision prise en matière de taxe foncière Pour que l’entreprise bénéficie des exonérations au titre d’une année donnée, il faut que la collectivité territoriale ait délibéré avant le 1er octobre de l’année précédente L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité

30 Page 30 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : exonération des plus-values S’agissant du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les exonérations prévues par l’article 150-0- A-III 7 du CGI concernant certains fonds communs de placement à risque ou les sociétés de capital risque sont étendues aux détenteurs de parts ou actions des JEI sous réserve du respect des conditions suivantes : les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à partir du 1er janvier 2004 le vendeur a conservé les titres depuis leur libération pendant une période d’au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du régime de la JEI le vendeur et les membres de sa famille n’ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la société depuis la souscription des titres vendus

31 Page 31 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : exonération des plus-values L’exonération est aussi applicable si la vente intervient dans les cinq ans suivant la perte du régime de la jeune entreprise innovante, toutes les autres conditions étant remplies Cette exonération présente un caractère optionnel, permettant ainsi en cas de constation d’une moins-value de bénéficier de son imputation sur les autres plus-values réalisées par le contribuable Un décret n° 2007-506 en date du 3 avril 2007 a précisé les obligations déclaratives à remplir pour bénéficier de l’exonération Notons que cette exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu et que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social…) restent applicables

32 Page 32 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : allègement des impôts locaux Applicable aux entreprises créées avant le 31 décembre 2013 Applicable aux entreprises de moins de 7 ans au 1 er janvier de l’année au titre de laquelle elle prétend à l’exonération

33 Page 33 CREATIVE WORK Limitation « de minimis » Application des règles dite de « minimis » Les avantages octroyés ne doivent pas excéder, depuis le 1 er janvier 2007, la somme de 200 000 euros par période de trois exercices fiscaux (auparavant, plafond de 100 000 euros) Seuil de 200 000 € correspond au montant de l’avantage octroyé Seuil de 200 000 € apprécié en tenant compte de trois exercices successifs > Prise en compte de l’économie d’impôt de l’année et des deux exercices précédents

34 Page 34 CREATIVE WORK Limitation « de minimis » Application des règles dite de « minimis » Il convient de cumuler tous les avantages dont a bénéficié l’entreprise au cours de la période de trois ans Avantages fiscaux (IS, IFA, TP…) Subventions et aides versées par les collectivités publiques Exonérations sociales Exclusion toutefois des aides ayant fait l’objet d’une autorisation de la part de l’Union Européenne Attention: le plafonnement de minimis ne s’applique pas Aux avantages sociaux consentis dans le cadre du régime JEI/JEU Au CIR

35 Page 35 CREATIVE WORK Perte des avantages fiscaux Les cinq conditions requises pour bénéficier du statut spécial doivent être remplies à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise entend bénéficier des exonérations concernées Si à la clôture d'un exercice, ces 5 conditions ne sont plus réunies l'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur, tant au regard de l'impôt sur les bénéfices que de l'imposition forfaitaire annuelle, même si elle remplit de nouveau les conditions au cours d'un exercice suivant Il en est notamment ainsi lorsque l’entreprise franchit les seuils d'effectif ou de chiffre d'affaires, ou lorsque les dépenses de recherche passent sous le seuil des 15%

36 Page 36 CREATIVE WORK Perte des avantages fiscaux À défaut d'autoriser que l'entreprise puisse se replacer sous le statut de JEI si elle en satisfait de nouveau les conditions, le législateur a prévu une « sortie progressive » du régime de faveur, seulement applicable en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu Ainsi, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition à la clôture duquel l'entreprise a perdu la qualification de JEI, elle peut néanmoins bénéficier d'un abattement de 50 % de ses bénéfices imposables pendant une durée de vingt-quatre mois, à condition toutefois de n’en avoir pas bénéficier préalablement à sa sortie de régime

37 Page 37 CREATIVE WORK Perte des avantages fiscaux En cas de sortie du dispositif (du fait notamment du non respect d’une des conditions posées par le texte) trois hypothèses sont à envisager : L’entreprise a déjà bénéficié de l’abattement de 50% pendant 24 mois avant sa sortie : dans ce cas aucun nouvel abattement ne peut s’appliquer ; L’entreprise n’a bénéficié de l’abattement de 50% que pendant douze mois : l’exercice de sortie va ouvrir droit à abattement ; L’entreprise n’a jamais bénéficié de l’abattement de 50% : l’exercice de sortie et l’exercice suivant bénéficieront de l’abattement de 50%.

38 Page 38 CREATIVE WORK Perte des avantages fiscaux Ce régime de sortie progressive ne vise toutefois pas l’IFA. L’entreprise devient de nouveau redevable totalement de cet impôt dans les conditions de droit commun > Aucune modalité particulière de retour à l'imposition totale à l'IFA n'est prévue. Or, des difficultés pratiques peuvent surgir à cet égard dès lors que la cotisation d'IFA est exigible le 15 mars d'une année donnée et que les conditions qualifiantes pour le statut de JEI sont appréciées à la date de clôture de l'exercice.

39 Page 39 CREATIVE WORK Perte des avantages fiscaux En matière d’impôts locaux, l'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies Dans la généralité des cas, il s’agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies. L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause

40 Page 40 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales Conditions pour bénéficier des exonérations sociales Etre une JEI au sens fiscal Etre à jour des cotisations URSSAF Exonération totale des cotisations sociales patronales Vise certains salariés et mandataires sociaux

41 Page 41 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales Salariés concernés par l’exonération Salariés cadres ou non cadres cotisant aux ASSEDIC et affectés à des postes liés à la recherche et développement > Chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests pré-concurrentiels (liste fixée par le décret n°2004-581 du 21/06/2004) Exonération totale pour ces salariés même s’ils ne travaillent pas à temps plein sur le projet éligible Exonération non cumulable avec une aide à l'emploi, une exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations

42 Page 42 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales Mandataires sociaux concernés par l’exonération Mandataires rattachés au régime général > Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL, présidents- directeurs et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de SAS Participant à titre principal au projet de recherche (activité de recherche ou de gestion du projet) > Participation aux réunions officielles de normalisation, détention du titre de propriété industrielle, du savoir-faire, de l'accès au marché ou s'ils disposent d'un accord avec un tiers pour une coopération industrielle, technologique ou commerciale nécessaire à l'aboutissement du projet de recherche et de développement de l'entreprise

43 Page 43 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales Mandataire sociaux concernés par l’exonération (suite) Rémunération exonérée > Exonération sur la totalité de la rémunération liée au mandat social > Problématique : cumul mandat / contrat de travail > Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail percevant à ce titre une rémunération distincte de leur mandat peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération au titre de cette rémunération s'ils remplissent les conditions applicables aux salariés et notamment l’obligation de cotiser aux ASSEDIC sur cette rémunération (Circ. DSS du 29 juin 2004) > Il est rare qu’un mandataire social ayant un contrat de travail cotise aux ASSEDIC au titre de la rémunération liée au contrat de travail > En conséquence, la rémunération versée au titre du contrat de travail ne sera que rarement exonérée

44 Page 44 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales Durée de l’exonération Exonération applicable au plus tard jusqu’au dernier jour de la 7 ème année suivant celle de la création de l’entreprise Exonération et perte de la qualité de JEI > Principe : si à la clôture d’un exercice l’entreprise n'est plus une JEI, reversement des cotisations indument exonérées de l’exercice

45 Page 45 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération et perte de la qualité de JEI En principe perte définitive du statut de JEI dès lors que les conditions ne sont plus remplies au titre d’un exercice Les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2008 prévoient que les entreprises peuvent, si elles remplissent à nouveau les conditions pour bénéficier du statut de JEI, réintégrer le régime de faveur mais exclusivement au titre de l’exonération des cotisations sociales pour la durée restant à courir > Toutefois, cette réintégration est subordonnée à l’avis exprès ou tacite de l’administration selon la procédure d’accord tacite de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales (l’administration dispose d’un délai de 4 mois pour répondre - à défaut son silence vaut acceptation). > En revanche, les avantages fiscaux restent définitivement perdus

46 Page 46 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Quel statut juridique optimum ? En règle générale, le choix d’un statut juridique nécessite de croiser droit des sociétés, droit fiscal et droit social. Par ailleurs, si le droit des sociétés évolue à un rythme raisonnable, le fiscal et le social sont des sujets beaucoup plus mouvants. Le problème du Conseil sera de concilier souplesse, simplicité, réactivité et sécurité juridique. Actuellement, et compte tenu des différences de traitement pour les dirigeants sociaux, se pose le problème des dirigeants TNS (indépendants, gérants majoritaires)

47 Page 47 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime : En matière d’imposition des bénéfices : Le régime d’exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt prévus : > En faveur des entreprises nouvelles ; > En faveur des reprises d’entreprises en difficulté; > En faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en ZFU ; > En faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse ; > Pour certains investissements réalisés en Corse. Un mécanisme d’option pour le régime des JEI est prévu lorsque l’entreprise concernée est susceptible de bénéficier des autres régimes de faveur précités

48 Page 48 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime : En matière d’imposition des bénéfices : L’entreprise, si elle opte pour le régime de faveur accordé aux JEI dès lors qu’elle en satisfait les conditions requises, doit notifier cette option au centre des impôts dont elle relève dans le délai suivant : > pour les entreprises qui vont se créer à compter du 1er janvier 2004 > l’option doit être exercée dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité > pour les entreprises qui vont se créer à compter du 1er janvier 2004 et qui satisferont ultérieurement les conditions requises > l’option doit être exercée dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier des allégements prévus par l’article 44 sexies A du CGI

49 Page 49 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime : En matière d’imposition des bénéfices: La date de notification de l’option correspond à la date de réception au centre des impôts ou à la direction des services fiscaux dont elle relève. L’option est irrévocable uniquement lorsque l’entreprise remplit effectivement les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI

50 Page 50 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime : En matière d’impôts locaux: Taxe professionnelle L’option est indépendante de celle exercée en matière d’impôt sur les bénéfices L’entreprise qui pourrait éventuellement bénéficier d’un autre dispositif d’exonération doit opter expressément pour le régime des JEI > Non cumul notamment avec les régimes suivants: > Entreprises nouvelles > ZRR, ZFU Cette option est irrévocable. Elle peut être exercée distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l’ensemble des collectivités de son implantation

51 Page 51 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime : En matière d’impôts locaux: Taxe professionnelle Cette option est irrévocable. Elle peut être exercée distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l’ensemble des collectivités de son implantation L’option doit être exercée pour chacun des établissements concernés dans le délai de dépôt de la déclaration de TP afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération est demandé > dans la déclaration provisoire 1003 P s’il s’agit d’une reprise ou d’une création d’établissement – soit en pratique au plus tard le 31 décembre de l’année de la création, > sur papier libre dans le délai prévu pour la déclaration annuelle 1003 (les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération doivent être indiqués chaque année sur la déclaration 1003) soit en règle générale le 1 er mai précédant la première année d’exonération

52 Page 52 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime : En matière d’impôts locaux: Taxe professionnelle Attention: pour qu’une entreprise bénéficie des exonérations au titre d’une année donnée, il faut que la collectivité territoriale ait délibéré avant le 1er octobre de l’année précédente. > En conséquence, les entreprises peuvent se trouver dans une situation où elles optent alors qu’elles ne savent pas encore si l’exonération JEI sera ou non effectivement votée par les collectivités…et cette option est exclusive des autres régimes de faveur…

53 Page 53 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime : En matière d’impôts locaux: Taxe foncière Régime non cumulable avec les exonérations en faveur des entreprises nouvelles, des pôles de compétitivité ou ZFU Cette option est irrévocable Option exercée sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée

54 Page 54 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante La procédure de rescrit : Procédure d’accord tacite ouverte aux entreprises qui souhaitent s’assurer qu’elles remplissent les critères leur permettant d’être qualifiées de jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies- 0-A du CGI La demande de prise de position formelle de l’administration fiscale peut être effectuée à tout moment par l’entreprise. Elle est à adresser à la Direction des services fiscaux du département dans lequel l’entreprise dépose ses déclarations de résultat. Cette demande est à établir sur papier libre conformément à un modèle et à adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe à la direction concernée contre décharge

55 Page 55 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante La procédure de rescrit : Les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés dès lors que l’appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche présentées par l’entreprise le nécessite et, comme les services fiscaux, ils pourront demander des éléments complémentaires à celle-ci La direction des services fiscaux dispose d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, par elle-même ou par les services de la recherche, pour répondre à l’entreprise

56 Page 56 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante La procédure de rescrit : A défaut de réponse motivée dans ce délai, l'administration sera réputée donner son accord de principe à l'entreprise sur sa qualité de jeune entreprise innovante. Cet accord sera opposable à l'administration sur le fondement de l'article L 80 B du LPF lors de contrôles ultérieurs Attention: la garantie ne pourra bénéficier qu'aux entreprises de bonne foi, c'est-à-dire à celles qui ont exposé tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour la qualification de jeune entreprise innovante sont remplies. Une entreprise ne pourra pas se prévaloir de l’absence de réponse de l'administration lorsqu'elle aura fourni des éléments incomplets ou inexacts Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise sont présentées conformément à un modèle fourni par l’administration

57 Page 57 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante Mise en place d’un système de contrôle de gestion Les avantages fiscaux et sociaux sont importants ; ils sont calculés essentiellement en fonction des frais de personnel attachés à un projet de recherche. Il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve que ces frais ont été réellement engagés dans ce cadre précis. Aussi, une comptabilité analytique par projet, par phase de développement et par personne, avec un décompte journalier des temps passés, est indispensable. Ce travail sera également primordial pour valoriser les travaux de recherche dans le but, soit de les inscrire à l’actif, soit de donner une information détaillée au lecteur des comptes annuels dans l’annexe.

58 Page 58 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Innovante De l’indispensable rigueur En principe, un projet ne peut pas être éligible au regard de l’ensemble des mesures de soutien dans sa totalité. En effet, dans un cycle de développement, seules les opérations pouvant justifier des travaux de recherche – développement durant les phases de déroulement et de mise en œuvre peuvent être admises. Par ailleurs les personnes ne sont que rarement affectées exclusivement aux dites opérations. Ces systèmes d’aide sont peu compatibles avec une absence de rigueur dans la gestion. L’entreprise qui ne se donne pas les moyens d’organiser l’activité R&D prend des risques. Ce n’est pas le 15 avril de l’année N que l’on se pose la question de l’éligibilité de l’entreprise à ces mesures de faveur pour N-1.

59 Page 59 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation La Jeune Entreprise Universitaire

60 Page 60 CREATIVE WORK La Jeune entreprise universitaire Création de la jeune entreprise universitaire (JEU) par la loi de finances pour 2008 (article 44 sexies-0 A, b du CGI) Catégorie particulière de jeune entreprise innovante Présentant les mêmes caractéristiques : PME de moins de huit ans dont le capital est détenu de manière continue pour 50% au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions La condition relative au pourcentage des dépenses de recherche et développement imposée aux JEI n’est pas requise pour les JEU Bénéficient d’avantages fiscaux équivalents Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2008

61 Page 61 CREATIVE WORK La Jeune entreprise universitaire Particularités propres à la JEU PME dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement par des étudiants, des titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat ou par des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche Activité principale Valorisation des travaux de recherche auxquels ses dirigeants ou associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leur fonction, au sein d’un établissement supérieur habilité à délivrer un diplôme de master ou doctorat > Les conditions dans lesquelles sera organisée cette valorisation devront être fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement supérieur > Le contenu et les modalités devront être fixées par décret

62 Page 62 CREATIVE WORK La Jeune entreprise universitaire Nature des avantages fiscaux de la JEU Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 3 ans suivie d’une exonération de 50% pendant 2 ans Prise en compte des années bénéficiaires uniquement Exonération totale d’IFA pendant toute la période où elle conserve son statut de JEU Exonération de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties Exonération des plus-values de cession de parts ou actions de JEU lorsque la participation du cédant dans la société n’a pas dépassé 25% des droits dans les bénéfices et des droits de vote et que les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans Exonération de charges sociales de certaines catégories de salariés devrait s’appliquer dans les mêmes conditions que la JEI (toutefois, aucune disposition expresse n’a prévu cette exonération)

63 Page 63 CREATIVE WORK La Jeune entreprise universitaire Plafond Application de la règle dite de minimis L’ensemble des aides octroyées ne peut dépasser la somme de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux Non cumul avec les régimes d’exonération en faveur notamment Des entreprises nouvelles (article 44 sexies) Des entreprises créées ou implantées en zones franches urbaines (article 44 octies A) ou en zone franche corse (article 244 quater E) Si l’entreprise cumule les conditions pour bénéficier du régime des JEU et d’un ou plusieurs autres régimes Option dans les 9 premiers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier du régime des JEU

64 Page 64 CREATIVE WORK La Jeune entreprise universitaire Perte des avantages fiscaux de la JEU Les conditions pour bénéficier de la JEU doivent être respectées à la clôture de l’exercice au cours duquel l’entreprise souhaite bénéficier du régime de faveur Si à la clôture d’un exercice, les conditions ne sont pas remplies, l’entreprise perd définitivement le statut de JEU au regard de l’impôt sur les bénéfices, de l’IFA, et ce même si elle remplit de nouveau les conditions au titre d’un exercice suivant Comme pour le régime des JEI, une sortie progressive du régime en « sifflet » est prévue concernant l’impôt sur les bénéfices

65 Page 65 CREATIVE WORK La Jeune entreprise universitaire Avantages sociaux : exonération et perte de la qualité de JEU En principe perte définitive du statut de JEU dès lors que les conditions ne sont plus remplies au titre d’un exercice A l’instar de ce qui est prévu pour les JEI, les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2008 prévoient que les entreprises peuvent, si elles remplissent à nouveau les conditions pour bénéficier du statut de JEU, réintégrer le régime de faveur mais exclusivement au titre de l’exonération des cotisations sociales pour la durée restant à courir > Toutefois, cette réintégration est subordonnée à l’avis exprès ou tacite de l’administration selon la procédure d’accord tacite de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales (l’administration dispose d’un délai de 4 mois pour répondre - à défaut son silence vaut acceptation). > En revanche, les avantages fiscaux restent définitivement perdus

66 Page 66 CREATIVE WORK La Jeune entreprise universitaire Situation au regard des impôts locaux Possibilité de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant sept ans (article 1466 D du CGI) Concerne les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2013 Ayant moins de 7 ans au 1er janvier de l’imposition Qui remplissent les conditions de la JEI (à l’exception du seuil de 15%) et les conditions propres à la JEU Ces exonérations nécessitent une délibération des collectivités territoriales

67 Page 67 CREATIVE WORK La Jeune Entreprise Universitaire La procédure de rescrit : Procédure d’accord tacite ouverte aux Jeunes entreprises innovantes est de facto étendue aux entreprises qui souhaitent s’assurer qu’elles remplissent les critères leur permettant d’être qualifiées de jeune entreprise universitaire La demande de prise de position formelle de l’administration fiscale peut être effectuée à tout moment par l’entreprise. Elle est à adresser à la Direction des services fiscaux du département dans lequel l’entreprise dépose ses déclarations de résultat. Cette demande est à établir sur papier libre conformément à un modèle et à adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe à la direction concernée contre décharge

68 Page 68 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation Une fiscalité des brevets allégée

69 Page 69 CREATIVE WORK Nouvelle fiscalité des brevets Introduction de deux mesures favorables par la loi de finances pour 2008 En cas de cession de brevets par une société redevable de l’impôt sur les sociétés Application du taux de taxation des plus-values à long terme de 15% Aménagement du report d’imposition en cas d’apport en société d’un brevet par un inventeur personne physique Création d’un abattement d’un tiers au-delà de la cinquième année de détention

70 Page 70 CREATIVE WORK Plus-value de cession de brevets Rappel du régime actuel En cas de cession de brevet par une société relevant de l’IS Taxation de la plus-value au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés Seuls les produits résultant de la concession d’un brevet peuvent bénéficier du taux réduit de 15% Aménagement apporté Application du taux réduit de 15% aux plus-values de cession de brevets et assimilés

71 Page 71 CREATIVE WORK Plus-value de cession de brevets Entreprises concernées Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés procédant la cession de droits de la propriété industrielle Biens concernés Brevets ou inventions brevetables Procédés de fabrication industriels constituant l’accessoire indispensable de brevets ou d’inventions brevetables

72 Page 72 CREATIVE WORK Plus-value de cession de brevets Conditions à respecter Biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise Détenus depuis au moins deux ans Délai non nécessaire en cas de biens créés par l’entreprise ou acquis à titre gratuit Absence de lien de dépendance avec l’entreprise cessionnaire Entrée en vigueur Opérations réalisées au titre d’un exercice ouvert à compter du 26 septembre 2007

73 Page 73 CREATIVE WORK Apport d’un brevet en société Rappel du dispositif actuel Les inventeurs personnes physiques relevant des BNC apportant un brevet à une société en vue de l’exploiter peuvent demander un report d’imposition Le report doit expressément être demandé Production de l’état de suivi de l’article 151 octies II du Code général des impôts Le report cesse au titre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’apport a été réalisé Il en est de même en cas de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en échange

74 Page 74 CREATIVE WORK Apport d’un brevet en société Nouveau dispositif Suppression du délai de cinq ans et identification des évènements mettant fin au report d’imposition Cession des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport Annulation ou rachat des titres reçus en rémunération de l’apport Cession du brevet ou des droits apportés par la société bénéficiaire Maintien du report En cas de transmission à titre gratuit des droits reçus en rémunération de l’apport sous réserve que le bénéficiaire de l’opération s’engage à acquitter l’impôt ultérieurement En cas d’échange de titres dans le cadre d’une fusion ou scission de la société bénéficiaire de l’apport sous réserve que le régime de faveur des articles 210 A et suivants du CGI puisse s’appliquer

75 Page 75 CREATIVE WORK Apport d’un brevet en société Instauration d’un abattement sur la plus-value en report La plus-value en report fait l’objet d’un abattement pour durée de détention égal à un tiers par année échue au-delà de la cinquième année suivant celle de l’apport Cette situation entraîne une exonération de la plus-value d’apport au terme de la huitième année suivant celle de réalisation de l’apport Entrée en vigueur des nouvelles dispositions Apports réalisés à compter du 26 septembre 2007

76 Page 76 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation Les pôles de compétitivité en bref…

77 Page 77 CREATIVE WORK Les mesures en faveur de l’innovation Le Crédit d’impôt recherche

78 Page 78 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Présentation du CIR Le crédit d'impôt recherche est une aide publique qui permet d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche-développement (R&D) Institué par la Loi de finances pour 1983, le CIR a connu depuis sa création de nombreuses modifications. Son régime a été pérennisé à compter de 2004 La loi de finances pour 2008 modifie en profondeur les modalités de calcul du CIR Suppression de la part en accroissement

79 Page 79 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Renforcement du CIR et simplification de ses modalités d’application Suppression de la part en accroissement des dépenses de recherche éligibles et du plafond global de 16 M€ La part en volume est portée à 30% pour la fraction des dépenses de recherche ≤ à 100 M€ et 5% au-delà Le taux est majoré temporairement à 50% et 40% (respectivement la 1 ère et 2 ème année) pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié du CIR au cours des 5 années précédentes ou qui n’en ont jamais bénéficié Le plafond de 10 M€ des dépenses de recherche sous-traitées est majoré de 2 M€ lorsque ces opérations de sous-traitance sont confiées à des organismes publics de recherche ou à des universités Les dépenses relatives aux jeunes docteurs sont désormais prises en compte pour le double de leur montant pour pendant une durée de 24 mois Les primes et cotisations d’assurance afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique en cas de litige sur des brevets sont désormais éligibles au CIR dans une limite de 60 000 € Les avances remboursables sont désormais déduites des bases du CIR l’année où elles sont reçues et ajoutées aux bases de calcul de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à améliorer la sécurité juridique du régime Aménagements concernant le rescrit, le contrôle sur demande et le point de départ du délai de reprise de l’administration

80 Page 80 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Présentation du CIR : Article 244 quater B du CGI Pour les dépenses exposées avant le 1er janvier 2008 Crédit d’impôt en volume et en accroissement > 10% des dépenses de recherche exposées au cours de l’année > 40% de la variation des dépenses de l’année comparée à la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes revalorisées de la hausse des prix à la consommation Pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2008 Crédit d’impôt calculé sur la seule part en volume > 30% des dépenses de l’année pour les dépenses ≤ à 100 M€ (puis 5% pour la fraction des dépenses excédant 100 M€) > Suppression de la part en accroissement Imputable sur l’IR ou l’IS L’excédent non imputé constitue une créance utilisable au titre des trois années suivantes La fraction non utilisée à ce terme est remboursée Un remboursement immédiat est prévu dans certains cas (notamment pour les entreprises nouvelles et les JEI et les PME de croissance)

81 Page 81 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Définition Entreprises bénéficiaires Les entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, quelle que soit l’activité qu’elles exercent Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, quel que soit leur mode d’exploitation

82 Page 82 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Définition des activités de recherche éligibles Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle

83 Page 83 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Définition des opérations de recherche Recherche fondamentale > Les opérations de recherche fondamentale correspondent aux activités, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse

84 Page 84 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Définition des opérations de recherche Recherche appliquée > Il s’agit des activités qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. > Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode

85 Page 85 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Définition des opérations de recherche Développement expérimental > Le développement expérimental correspond aux activités effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle > Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté

86 Page 86 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle Pour être éligible au régime du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes L'état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive

87 Page 87 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle A titre d’exemple, ne constituent pas des opérations éligibles des opérations consistant à perfectionner des matériels existants ou à en développer des fonctionnalités particulières, lesdits matériels ayant tous été livrés à leur utilisateur et les travaux n’ayant pas été suivi du dépôt d’un brevet > Au cas particulier, les machines étaient fabriquées et adaptées dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise qui consistait à fabriquer des machines outils pour des applications industrielles et agricoles

88 Page 88 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ou novatrice ne suffit pas à prouver que les opérations de création soient éligibles au CIR En principe, un projet ne peut pas être éligible dans sa totalité. En effet, dans un cycle de développement, seules les opérations pouvant justifier des travaux de recherche – développement durant les phases de déroulement et de mise en œuvre peuvent être admises dans l'assiette du CIR > D'une manière générale, la mise à disposition et le suivi du produit ou du service chez l'utilisateur ne sont pas considérés comme des opérations relevant d'activités de recherche - développement

89 Page 89 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les « dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ». Le personnel comprend : > Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux > Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental > Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise sous respect de certains critères qui ont été précisés par l’administration > Le personnel de soutien est expressément exclu

90 Page 90 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Il est également admis que pour les entreprises qui ne disposent pas de département de recherche, les dépenses des chercheurs et des techniciens sont prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à la recherche > Il convient également de rappeler que le temps consacré par le personnel de recherche aux opérations de recherche éligibles doit être justifié de manière précise (projet par projet) > La qualification des personnels de recherche doit également être acceptable au sens des définitions fiscales Les fonctions de direction ne font pas obstacle à la prise en compte de dépenses de recherche, même en qualité de technicien de recherche

91 Page 91 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Problématique liée aux mandataires sociaux: > Les mandataires sociaux ne sont pas affectés exclusivement à la recherche, et ils ne sont pas toujours titulaires d’un contrat de travail > Dès lors, en ce qui concerne les mandataires sociaux (à l’exception des gérants majoritaires pour qui les rémunérations ne seraient pas éligibles), il semble qu’il existe des arguments pour défendre que les sommes qui leur sont allouées au titre d’opérations de recherche pourraient être éligibles au CIR, dès lors qu’elles sont déductibles des résultats imposables de la société versante. > Il est essentiel de pouvoir identifier/isoler la quote-part des sommes qui leur sont allouées au titre uniquement d’opérations de recherche, ce qui pourra nécessiter en pratique un contrat de travail

92 Page 92 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Problématique liée aux mandataires sociaux: > En ce qui concerne les gérants majoritaires, la situation est plus compliquée compte tenu des difficultés juridiques pour allouer une rémunération propre à des fonctions techniques > En tout état de cause, le cumul d’un contrat de travail pourrait entraîner des difficultés en matière d’exonérations sociales au regard des JEI > En conséquence, il semble nécessaire d’obtenir des précisions de la part du législateur sur le sort des mandataires sociaux

93 Page 93 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Particularités liées à la sous-traitance Doivent être retenues pour les besoins du calcul du CIR, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées : > A des organismes de recherche publics ou à des universités > A des organismes de recherche privés agréés par le ministère de la recherche et de la technologie > A des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions que les organismes de recherche privés

94 Page 94 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Particularités liées à la sous-traitance La prise en compte de telles dépenses est assujettie à deux conditions : > Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées > L'organisme ou l'expert qui effectue les opérations doit être agréé lorsque son statut relève du droit privé Il sera particulièrement important de ne retenir que les dépenses des organismes agréés pour les besoins du CIR. > A cet effet, le ministère de la recherche dispose d'une liste des organismes agréés qui pourra être consultée en cas de nécessité

95 Page 95 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Critères d’éligibilité des dépenses Particularités liées à la sous-traitance Si l'entreprise prestataire de services ne bénéfice d'aucun agrément et qu'elle a mis à disposition des personnels > ces dépenses devront être retenues dans la catégorie des dépenses de personnel mis à disposition par une autre entreprise > Les charges doivent être facturées pour leur montant exact; il s’agit des salaires et charges sociales des personnels concernés à l’exclusion des frais indirects. Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de R&D confiées à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels > retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance Les dépenses de sous-traitance retenues ne peuvent pas excéder 2 millions d’euros lorsqu’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’organisme sous-traitant. > Ce plafond est porté à 10 millions d’euros en l’absence d’un tel lien de dépendance > Ce plafond de 10 millions est lui-même augmenté de 2 millions à raison des dépenses correspondant à des opérations sous traitées auprès d’organismes publics de recherche ou d’universités

96 Page 96 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Dépenses éligibles: limitativement énumérées par l’article 244 quater B-II du CGI des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche des dépenses de personnels afférentes aux chercheurs et aux techniciens directement et exclusivement affectés à la recherche des autres dépenses de fonctionnement, exposées dans les mêmes opérations En règle générale, 75% des dépenses de personnels des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités (retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance)

97 Page 97 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Dépenses éligibles: limitativement énumérées par l’article 244 quater B-II du CGI (suite) des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions Leur montant est pris en compte dans la limite de 10 M€ lorsqu’il n’y a pas de lien de dépendance et à 2 M€ pour les sociétés liées Dépenses relatives aux jeunes docteurs les dépenses de personnel afférentes aux titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois (au lieu de 12 mois précédemment) > Ils doivent faire l’objet d’un CDI et l’effectif de la société ne doit pas avoir diminué par rapport à l’année précédente Les frais de fonctionnement afférents aux jeunes docteurs sont portés par la loi de finances pour 2008 à 200% pendant les 24 premiers mois (au lieu de 75% auparavant) des dépenses de personnel correspondantes

98 Page 98 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Dépenses éligibles: limitativement énumérées par l’article 244 quater B-II du CGI (suite) Dépenses correspondant à des opérations confiées à des centres techniques exerçant une mission d’intérêt général Des frais de prise et de maintenance des brevets Des frais de défense des brevets La loi de finances pour 2008 inclut désormais dans les dépenses éligibles les primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance-brevet dans la limite de 60 000 euros par an

99 Page 99 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Détermination du CIR Dépenses éligibles (suite) Des dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental Des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, pour la moitié de leur montant Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, y compris celles confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés Des frais de défense des dessins et modèles liés à l'élaboration de nouvelles collections qui sont exposées par les entreprises du secteur textile-habillement- cuir dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise Des dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche, dans la limite de 60.000 euros par an Dépenses afférentes aux certificats d’obtention végétale

100 Page 100 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Détermination du CIR Les dépenses de recherche éligibles et détaillées ci-avant, sont retenues pour le calcul du crédit d’impôt si elles remplissent les deux conditions suivantes : elles sont retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en France elles correspondent à des opérations localisées au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. > Cette condition de territorialité n’est pas exigée pour les frais de défense de brevets et les dépenses de veille technologique

101 Page 101 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Modalités de calcul du CIR Calcul par année civile Le CIR, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008, se compose de la seule part dite « en volume » Le taux est de 30% pour la fraction des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros et 5% pour les dépenses excédant ce seuil > Majoration du taux de 30% à 50% et 40% au titre respectivement de la première et de la deuxième année suivant une période 5 ans au titre de laquelle aucun crédit d’impôt n’a été octroyé à l’entreprise > Majoration subordonnée à la condition que l’entreprise n’ait pas de lien de dépendance au sens de l’article 39,12 avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans Prise en compte des subventions publiques Désormais elles sont systématiquement déduites de la base du CIR qu’elles soient ou non remboursables > En cas de remboursement effectif elles sont ajoutées aux bases du calcul du crédit d’impôt l’année du remboursement

102 Page 102 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Modalités de calcul: plafonnement du CIR: Plafond « de minimis » uniquement pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir Plafond égal à 200 000 € par période de 3 exercices fiscaux à compter du 1 er janvier 2007 Avant seule la fraction du crédit d’impôt qui, résultait de la prise en compte des dépenses d’élaboration de nouvelle collection accordé aux entreprises de ce secteur était plafonnée à 100 000 € par période de trois ans (transposition imparfaite de la limitation « de minimis ») Pour toutes les autres entreprises: Suppression du plafond du CIR de 16 M€ au titre au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2008

103 Page 103 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Les délais Obligations déclaratives: mécanisme optionnel Option annuelle Modalités pratiques de l’option > L’option est effectuée au moyen de la souscription de la déclaration 2069 A > En ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés: souscription de la déclaration n°2069 A en même temps que le relevé de solde d’IS (imprimé 2572) relative à l’exercice au titre duquel l’entreprise entend bénéficier du CIR Attention: Il convient donc d’être très vigilent puisque cette option doit être déposée avant la déclaration de résultat > En ce qui concerne les entreprises relevant de l’IR, la déclaration n°2069 A doit être jointe à leur déclaration annuelle de résultats Particularités liées aux sociétés de personnes Particularités liées aux groupes fiscalement intégrés

104 Page 104 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Particularités liées aux sociétés de personnes La loi de finances pour 2008 aménage les modalités d’option pour les sociétés de personnes en prévoyant qu’elles ne sont plus tenues d’opter pour le CIR pour une période de 5 ans Il leur suffit donc de souscrire la déclaration de CIR relative à l’année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier Le CIR de ces sociétés est désormais déterminé dans les conditions de droit commun

105 Page 105 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Particularités liées aux sociétés membres d’un groupe Mise en conformité pour tenir compte de la suppression de la part en accroissement La société mère se substitue aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur l’IS dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des CIR dégagés par chaque société du groupe Le CIR calculé par la mère est donc égal à la somme des CIR calculés au niveau de chaque société membre du groupe > Chaque société du groupe calcule donc son CIR en prenant en compte le taux de 30% (éventuellement majoré) sur les 100 premiers millions et 5% au delà

106 Page 106 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Utilisation du crédit d’impôt Imputation du CIR sur l’IS ou l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées Crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’Etat utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivants celle au titre de laquelle est a été constatée La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période La créance peut également être mobilisée auprès d’établissements de crédits

107 Page 107 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Restitution immédiate du CIR dans certains cas Le CIR est immédiatement restitué : Aux entreprises nouvelles pour la créance de CIR constatée au titre de l’année de création et des 4 années suivantes Aux JEI pendant la durée où elles remplissent les conditions Aux PME de croissance (gazelles) En cas de redressement ou liquidation judiciaire: remboursement de la créance de CIR

108 Page 108 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Contrôle fiscal Lors d’une vérification du CIR, l’administration fiscale sollicite l’avis du Ministre chargé de la recherche et de la technologie toutes les fois où l’appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire Il est crucial, en cas de contrôle fiscal du CIR, de disposer de dossiers techniques / scientifiques pour chaque projet indiquant notamment les sources d’incertitudes scientifiques et techniques de ces projets et soulignant les progrès scientifiques ou technologiques réalisés

109 Page 109 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Contrôle fiscal La procédure de rescrit Les entreprises peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration sur l’éligibilité de leurs opérations de recherche préalablement au démarrage des travaux > Le délai de réponse de l’administration fiscale a été porté à 3 mois par la loi de finances pour 2008 pour les demandes adressées à compter du 1er mars 2008, au lieu de 6 mois (afin de lui permettre de recueillir l’avis du Ministère de la Recherche). Le défaut de réponse de l’administration dans ce délai vaut accord tacite

110 Page 110 CREATIVE WORK Le Crédit d’impôt recherche Contrôle fiscal Pour certaines entreprises, il est envisageable de recourir à la procédure de demande de contrôle, par le contribuable, sur certains points limités (article L 13 C du Livre des Procédures Fiscales) Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, la procédure de contrôle sur demande pour le CIR, s’applique à toutes les entreprises quel que soit son chiffre d’affaires (cette procédure n’est plus réservée aux entreprises dont le CA < 1,5 Millions d’euros ou 450 000 euros selon l’activité exercée) Point de départ du délai de reprise Désormais il est fixé à la date de souscription de la déclaration n°2069 et non plus à la date d’imputation ou de restitution du CIR

111 Page 111 CREATIVE WORK Des aides importantes qui ont des conséquences sur les comptes annuels Exonération de charges et d’impôt Comptabilisation de produit Créance à l’actif En synthèse…

112 Page 112 CREATIVE WORK En synthèse… Conséquence sur les comptes annuels Dans les sociétés soumises à l’IS, le CIR positif constitue un produit de l’exercice à comptabiliser S’il est imputé immédiatement, en moins de la charge d’impôt de l’exercice S’il n’est pas imputé, en impôt négatif avec inscription d’une créance sur l’Etat Problème de la date de clôture de l’exercice…

113 Page 113 CREATIVE WORK En synthèse… Cas d’une clôture en cours d’année civile La créance sur l’état est calculée définitivement et présentée à l’administration fiscale uniquement au titre d’une année civile donnée Ainsi la comptabilisation d’une créance en cours d’année peut poser un problème supplémentaire dès lors que les bases de calcul ne sont pas définitives. Le caractère aléatoire rend alors délicate la constatation de cette créance sans une provision pour risque d’égal montant.

114 Page 114 CREATIVE WORK En synthèse… Position du Commissaire aux Comptes Le CIR constitue un actif non négligeable et a un caractère purement déclaratif Le CAC pourra demander à l’entreprise de recourir à la procédure du rescrit lorsque cela est possible Pour le CIR, la procédure de rescrit n’est possible que lorsque les travaux éligibles n’ont pas encore démarré La mention expresse pourra également être envisagée dans certains cas Afin d’éviter l’application des intérêts de retard ou d’éventuelles pénalités pour manquement délibéré

115 Page 115 CREATIVE WORK En synthèse… Position du Commissaire aux Comptes L’inscription d’un actif éventuellement significatif au bilan et le caractère purement déclaratif de la créance de CIR conduisent le commissaire aux comptes à mettre en œuvre des diligences spécifiques. Il contrôle notamment la procédure de détermination du CIR et le cas échéant réalise des contrôles approfondis de substance. L’expert-comptable doit donc mettre en place une procédure de contrôle interne et veiller à ce qu’une documentation complète soit préparée par l’entreprise. Cette documentation incluant notamment le rescrit fiscal servira à conforter l’opinion du commissaire aux comptes lors de son audit légal. L’absence d’une telle documentation pourrait avoir une incidence sur la certification des comptes par le commissaire aux comptes.

116 Page 116 CREATIVE WORK LES MESURES EN FAVEUR DE L’INNOVATION FIN