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Pourquoi surveiller les travailleurs accidentés Savoir si le bénéficiaire travaille clandestinement; Savoir si le bénéficiaire est capable deffectuer.

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2 Pourquoi surveiller les travailleurs accidentés Savoir si le bénéficiaire travaille clandestinement; Savoir si le bénéficiaire est capable deffectuer certains mouvements; Obtenir un outil pour inciter le travailleur à accepter le règlement quon lui propose.

3 Dans quel cas surveille-t-on? Dénonciation; Relations conflictuelles avec un(e) agent(e); Réclamation coûteuse.

4 Comment surveille-t-on ? Légalement Justification légitime sans alternative valable; Lieux publics ou à la vue du public; Respect de la dignité de la personne Filmage sans édition du film. Illégalement Violation du domicile; Intrusion dans la vie intime; Stratagèmes et pièges; Trucages de lenregistrement.

5 Quel est le but de la surveillance? « La filature et la surveillance (ou leur spectre), surtout si elles sont pratiquées à limproviste, constituent un moyen pragmatique dinciter au respect de la loi » Duguay v. Plante et le Tribunal du travail

6 Protections juridiques de la vie privée Code civil du Québec - Articles 35 et 36 Charte des droits et libertés de la personne -Article 5

7 Code civil du Québec Article 35 Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peux être portée à la vie privée dune personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi lautorise.

8 Code civil du Québec Article 36 Les actes suivants peuvent être considérés comme des atteintes à la vie privée: 1. Pénétrer chez une personne ou y prendre quoi que ce soit; 2. Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée; 3. Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsquelle se trouve dans des lieux privés;

9 Suite de larticle 36 4.Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit: 5.Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que linformation légitime du public; 6.Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

10 Code civil du Québec Article 37 Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à lobjet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de lintéressé ou lautorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou lutilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de lintéressé ni à sa réputation.

11 Charte des droits et libertés de la personne Article 5 Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

12 Légalité de la vidéo-surveillance Motifs raisonnables la justifiant dans un cas particulier; Aucune autre manière datteindre la fin préalablement jugée légitime; Invasion de la vie privée: minimum nécessaire; Respect de la dignité de la personne.

13 La preuve devant le Tribunal Trois conditions pour que la preuve soit admise: Pas de violation des droits (Art. 5 Charte québécoise, art C.c.Q.) Pertinence Présence de lauteur de la bande vidéo

14 Code civil du Québec Article 2858 Le tribunal doit, même doffice, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont lutilisation est susceptible de déconsidérer ladministration de la justice. Il nest pas tenu compte de ce dernier critère lorsquil sagit dune violation du droit au respect du secret professionnel.

15 Poids de la preuve. Écart entre un geste effectué une fois et les gestes exigés par le travail quotidien;. Danger dêtre influencé de manière disproportionnée par limpact de la vidéo;. Nécessité dobtenir linterprétation dun-e expert-e médical-e quant à la signification des images présentées.

16 Sentiment de violation « Je me suis sentie très brimée. Ils nont pas le droit dentrer comme ça dans ma vie privée! Je me sens coincée comme une souricière, réduite à létat dun objet quon utilise. En plus davoir mal, je suis épiée. Pendant une semaine, je regardais autour de moi pour voir si jétais surveillée. »

17 Coupable dêtre accidenté « Ça les conséquences pour moi dans ma vie la, je me suis senti comme un criminel, terrible, terrible, terrible…. Cest vraiment pour ça que jai fais un gros burn-out. Parce quaprès je nétais plus capable de sortir quasiment de chez nous. Si je massoyais devant une fenêtre la tête était tout le temps tournée pour « checker » les autos qui passaient, si une auto arrêtait, il fallait que jaille voir le numéro de plaque, jallais voir le monsieur. Sil ne débarquait pas tout de suite, il fallait que jaille voir cétait qui, puis je lui demandais cétait qui? »

18 La Cour dappel a dit: « En substance, bien quelle comporte une atteinte apparente au droit à la vie privé, la surveillance à lextérieur de létablissement peut être admise si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables […] Ainsi, il faut dabord que lon retrouve un lien entre la mesure prise par lemployeur et les exigences du bon fonctionnement de lentreprise ou de létablissement en cause. […]

19 La suite… […] Il ne saurait sagir dune décision purement arbitraire et appliquer au hasard. Lemployeur doit déjà posséder des motifs raisonnables avant de décider de soumettre son salarié à une surveillance… »

20 Et encore … « Au niveau du choix des moyens, il faut que la mesure de surveillance, notamment la filature, apparaisse comme nécessaire pour la vérification du comportement du salarié et que, par ailleurs, elle soit menée de la façon la moins intrusive possible. Lorsque ces conditions sont réunies, lemployeur a le droit de recourir à des procédures de surveillance, qui doivent être limitées que possibles. »


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