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Droit institutionnel de lUnion européenne (5ème série) Système institutionnel: les principes Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL.

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1 Droit institutionnel de lUnion européenne (5ème série) Système institutionnel: les principes Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL

2 SYSTEME INSTITUTIONNEL Art. 3 TUE: cadre institutionnel unique en vue de préserver la cohérence entre laction de lUE et celle des CE Structure institutionnelle na pas été conçu sur le modèle de la séparation des pouvoirs

3 Séparation des pouvoirs Pouvoir législatif: Conseil avec la participation Commission-PE, lequel intervient des degrés divers (consultation, coopération, codécision) Pouvoir exécutif: appartient en principe au Conseil, mais est délégué à la Commission Art. 202CE: le CM « confère à la Commission, dans les actes quil adopte, les compétences dexécution des règles quil établit ». Art. 211CE: la Commission « exerce les compétences que le CM lui confère pour lexécution des règles quil établit » Pouvoir judiciaire: en exclusivité à la CJCE

4 Séparation des pouvoirs Répartition verticale du pouvoir avec les EM Le juge national est le juge de droit commun du droit CE

5 Séparation des pouvoirs? Peut-on parler de séparation lorsque le législateur est le véritable titulaire du pouvoir exécutif? En ce qui concerne la PESC -CPJP, le Conseil est le seul législateur et le seul exécutif (rôle réduit de la Commission; avis rendu par le PE en ce qui concerne le CPJP)

6 MODE DORGANISATION PRAGMATIQUE Transformation profonde du système au fil des réformes Montée en puissance du PE Ecueils: sensibilité de certains Etats par rapport à des matières qui touchent de près à la souveraineté nationale

7 PRINCIPES STRUCTURELS - équilibre institutionnel - autonomie des institutions - coopération loyale entre les institutions

8 Equilibre institutionnel Ne pas remettre en cause les arbitrages effectués au moment de la rédaction des traités a) chaque institution exerce les pouvoirs qui lui reviennent b) nul ne peut confier ses pouvoirs à une autre institution c) nul ne peut porter atteinte aux pouvoirs conférés aux autres institutions (tout empiètement est de ce fait interdit)

9 Autonomie des institutions Capacité dauto-organisation : les institutions ont le pouvoir dorganiser librement leurs modalités de fonctionnement (règlement intérieur)

10 Autonomie des institutions A propos dun régime de remboursement forfaitaire: « Il appartient au PE de décider quelles sont les activités et les déplacements nécessaires ou utiles dun parlementaire dans lexercice de ses fonctions » (CJCE 15 septembre 1981, Lord Bruce of Donnington, aff. 208/80)

11 Autonomie fonctionnelle du PE La CJCE a reconnu comme licites: - la tenue à Bruxelles des réunions des commissions et des groupes politiques - la tenue à Bruxelles de certaines séances plénières - laffectation à Bruxelles dune partie du personnel, la location, lachat de bureaux

12 Autonomie fonctionnelle du PE La CJCE a reconnu comme illicite: - la possibilité dorganiser moins de 12 sessions plénières à Strasbourg (France c PE, aff. C-345/95) Le PE ne peut pas utiliser ses compétences pour transférer son siège

13 Conseil européen dEdimbourg (1998) Bruxelles: Commission, Conseil européen, Conseil des ministres, ECSOC, Comité des régions, commissions et groupes parlementaires Luxembourg: juridictions, cour des comptes, office des publication, secrétariat général du PE, Banque européenne dinvestissement, 3 sessions du Conseil des Ministres Strasbourg: séances plénières du PE

14 Limites à lautonomie des institutions (aff. C-11/00, Commission c BCE) L'Office europ é en de lutte antifraude (l' « OLAF » ) a é t é institu é par la d é cision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 28 avril « L'[OLAF] exerce les comp é tences de la Commission en mati è re d'enquêtes administratives externes en vue de renforcer la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activit é ill é gale portant atteinte aux int é rêts financiers des Communaut é s, ainsi qu'aux fins de la lutte antifraude concernant tout autre fait ou activit é d'op é rateurs en violation de dispositions communautaires.

15 Limites à lautonomie des institutions (aff. C-11/00, Commission c BCE) R è glement (CE) n° 1073/1999 du Parlement europ é en et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectu é es par l'Office europ é en de lutte antifraude Commission: les enquêtes administratives au sein de la BCE dans le domaine de la lutte contre la fraude re rel è vent pas de la comp é tence exclusive de la BCE. Ceci constituerait la n é gation même des pouvoirs d'enquête d é volus à l'OLAF par le r è glement n° 1073/1999

16 Limites à lautonomie des institutions (Aff. C-11/00, Commission c BCE) La BCE a exc é d é la marge d'autonomie organisationnelle propre qu'elle conserve dans le domaine de la lutte contre la fraude.

17 Coopération loyale entre les institutions CJCE a étendu le champ dapplication de larticle 10 TCE aux relations interinstitutionnelles

18 Transparence Article 255 TCE: principe de droit daccès des citoyens aux documents du PE, du Conseil, de la Commission « 1. Tout citoyen de l Union et toute personne physique ou morale r é sidant ou ayant son si è ge dans un É tat membre a un droit d acc è s aux documents du Parlement europ é en, du Conseil et de la Commission, sous r é serve des principes et des conditions qui seront fix é s conform é ment aux paragraphes 2 et 3. « 2. Les principes g é n é raux et les limites qui, pour des raisons d int é rêt public ou priv é, r é gissent l exercice de ce droit d acc è s aux documents sont fix é s par le Conseil, statuant conform é ment à la proc é dure vis é e à l article 251, dans les deux ans suivant l entr é e en vigueur du trait é d Amsterdam. »

19 Transparence : Règlement 1049/2001 Règlement 1049/2001 relatif à laccès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission Larticle 2, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 1049/2001 dispose : « 1. Tout citoyen de lUnion et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit daccès aux documents des institutions, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement. 3. Le présent règlement sapplique à tous les documents détenus par une institution, cest-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession, dans tous les domaines dactivité de lUnion européenne. »

20 Règlement 1049/2001 Les institutions refusent l'acc è s à un document dans le cas o ù la divulgation porterait atteinte à la protection: a)de l'int é rêt public, en ce qui concerne - la s é curit é publique, - la d é fense et les affaires militaires, - les relations internationales, - la politique financi è re, mon é taire ou é conomique de la Communaut é ou d'un É tat membre; b)de la vie priv é e et de l'int é grit é de l'individu, notamment en conformit é avec la l é gislation communautaire relative à la protection des donn é es à caract è re personnel.

21 Règlement 1049/2001 Article 4 du règlement n° 1049/2001 Par. 2. Les institutions refusent laccès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection : – des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, – des objectifs des activités dinspection, denquête et daudit, - des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, à moins quun intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document. Par. 6. Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées.

22 CJCE, 1er juillet 2008, C-39/05P et C- 52/05 P, Suède et Turco c. Conseil de lUE Recours de la Su è de et M. Turco devant la CJCE visant l annulation de l arrêt du TPICE du 23 novembre 2004, Turco/Conseil (T 84/03) dans la mesure o ù le Tribunal a rejet é le recours de M. Turco tendant à l annulation de la d é cision du Conseil de l Union europ é enne du 19 d é cembre 2002 lui refusant l acc è s à un avis du service juridique du Conseil relatif à une proposition de directive du Conseil fixant des standards minimaux pour la r é ception des demandeurs d asile dans les É tats membres

23 CJCE, 1er juillet 2008, C-39/05P et C- 52/05 P, Suède et Turco c. Conseil de lUE Le r è glement n° 1049/2001 vise à conf é rer au public un droit d acc è s aux documents des institutions qui soit le plus large possible Lorsque la divulgation d un document est demand é e au Conseil, celui-ci est tenu d appr é cier, dans chaque cas d esp è ce, si ce document rel è ve des exceptions au droit d acc è s du public aux documents des institutions é num é r é es à l article 4 du r è glement n° 1049/2001. Compte tenu des objectifs poursuivis par ce r è glement, ces exceptions doivent être interpr é t é es et appliqu é es strictement (points 34-36)

24 « Protection » des avis juridiques. L article 4, paragraphe 2, deuxi è me tiret, du r è glement n° 1049/2001 comme visant à prot é ger l int é rêt d une institution à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets. Le risque d atteinte à cet int é rêt doit, pour pouvoir être invoqu é, être raisonnablement pr é visible, et non purement hypoth é tique (points 43-44).

25 Balance des intérêts Dans ce contexte, il incombe au Conseil de mettre en balance l int é rêt sp é cifique devant être prot é g é par la non divulgation du document concern é et, notamment, l int é rêt g é n é ral à ce que ce document soit rendu accessible

26 1er argument du Conseil Crainte exprim é e par le Conseil que la divulgation d un avis de son service juridique relatif à une proposition l é gislative soit susceptible d induire un doute sur la l é galit é de l acte l é gislatif concern é C est pr é cis é ment la transparence à cet é gard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement d é battues, contribue à conf é rer aux institutions une plus grande l é gitimit é aux yeux des citoyens europ é ens et à augmenter la confiance de ceux-ci (point 49).

27 2ème argument du Conseil Crainte dune mise en cause de l ind é pendance de son service juridique Il n appara î t aucun v é ritable risque, raisonnablement pr é visible, et non purement hypoth é tique, d atteinte audit int é rêt.(point 63).


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