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Droit institutionnel de lUnion européenne Primauté -effet direct-responsabilité extra- contractuelle Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL.

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1 Droit institutionnel de lUnion européenne Primauté -effet direct-responsabilité extra- contractuelle Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL

2 Première partie Primauté du droit CE

3 Principe dorigine prétorienne qui na jamais été expressément inscrit dans les traités. Principe reste bien absent du traité de Lisbonne La primauté commande lexclusion de toute règle interne, quelle que soit sa place dans la hiérarchie des normes, enfreignant la légalité communautaire, quelle que soit sa source (droit primaire ou secondaire).

4 Costa c Enel/Faits Un particulier contestait devant un juge italien la conformité au traité CEE de la loi de nationalisation de la production et de la distribution délectricité. Dans le cadre dun contentieux préjudiciel, le gouvernement italien avança que la procédure était frappée dune irrecevabilité absolue dans la mesure où la loi italienne postérieure primait la loi dapprobation du traité CEE. Lexception de procédure a obligé la CJCE a prendre une position claire sur la primauté.

5 A la diff é rence des trait é s internationaux ordinaires, le trait é de la C.E.E. a institu é un ordre juridique propre int é gr é au syst è me juridique des É tats membres lors de l'entr é e en vigueur du trait é et qui s'impose à leur juridiction. En instituant une communaut é de dur é e illimit é e, dot é e d'institutions propres, de la personnalit é, de la capacit é juridique, d'une capacit é de repr é sentation internationale et plus particuli è rement de pouvoirs r é els issus d'une limitation de comp é tence ou d'un transfert d'attributions des É tats à la Communaut é, ceux-ci ont limit é leurs droits souverains et cr éé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes.

6 PRIMAUTE CJCE, 15 juillet 1964, Costa c E.N.E.L., aff. 6/64 Cette int é gration, au droit de chaque pays membre, de dispositions qui proviennent de sources communautaires et plus g é n é ralement les termes et l'esprit du trait é, ont pour corollaire l'impossibilit é pour les É tats de faire pr é valoir, contre un ordre juridique accept é par eux sur une base de r é ciprocit é, une mesure unilat é rale ult é rieure (...).

7 PRIMAUTE CJCE, 15 juillet 1964, Costa c E.N.E.L., aff. 6/64 « Issu d une source autonome, le droit n é d trait é ne pourrait donc, en raison de sa nature sp é cifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu il soit (...) Le transfert op é r é par les É tats, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du trait é entra î ne donc une limitation d é finitive de leurs droits souverains. »

8 PRIMAUTE CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77 En vertu du principe de la primaut é du droit communautaire, les dispositions du trait é et les actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des É tats membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de leur entr é e en vigueur, toute disposition contraire de la l é gislation nationale existante, mais encore - en tant que ces dispositions et actes font partie int é grante, avec rang de priorit é, de l'ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des É tats membres - d'empêcher la formation valable de nouveaux actes l é gislatifs nationaux dans la mesure o ù ils seraient incompatibles avec des normes communautaires.

9 Primauté: rôle des juridictions nationales « Le juge national charg é d appliquer, dans le cadre de sa comp é tence, les dispositions du droit CE, a l obligation d assurer le plein effet de la directive en laissant au besoin inappliqu é e, de sa propre autorit é, toute disposition nationale contraire » ( C.J.C.E., 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, Rec., p. 629).

10 Fondement de la primauté Le fondement de la primauté doit donc être recherché dans la nature et les caractéristiques de lordre juridique communautaire. Cest donc le traité qui est à la source de la primauté et non les constitutions nationales, auxquelles la primauté peut dailleurs être opposée.

11 Primauté sur le droit constitutionnel Le principe dégalité de traitement entre les hommes et les femmes prévaut sur la Loi fondamentale allemande qui prévoyait que les femmes ne pouvaient en aucun cas être employée à un service armé. (CJ, 11 janvier 2000, Kreil, aff. C- 285/98)

12 Limites posées au principe de primauté Tension permanente entre les impératifs de la primauté et le modalités de sa mise en oeuvre. Le principe de sécurité juridique prime sur celui de la primauté: a)le droit CE nimpose pas à une juridiction nationale décarter une sentence arbitrale devenue définitive alors même que cela savère nécessaire pour pouvoir examiner la validité du contrat que la sentence arbitrale a déclaré valable à laune du droit CE (arrêt Eco Swiss, 1 juin 1999) b)le droit CE nexige pas des autorités administratives nationales de revenir sur une décision administrative définitive en contradiction avec un arrêt préjudiciel (arrêt Kühne & Heitz, 13 janvier 2004)

13 Seconde partie Effet direct du droit CE

14 Effet direct et droit international Droit intl.: aptitude d une disposition d un trait é de produire directement des droits et des obligations dont les particuliers peuvent se pr é valoir devant les tribunaux ou toute autre autorit é nationale. La grande majorit é des trait é s ne revêtent pas ce caract è re.

15 Effet direct et droit CE Conception plus libérale: présomption en faveur de leffet direct Le droit CE est au service dun projet dintégration. Le droit CE, dans son ensemble, est comme tel apte à produire des effets qui affectent immédiatement la situation personnelle et matérielle des particuliers.

16 Effet direct en fonction des catégories dactes communautaires (1)l'effet direct appliqué aux règles du traité (2)l'effet direct appliqué au règlement (3) l'effet direct appliqué à la décision (4) l'effet direct appliqué à la directive (5) l'effet direct appliqué aux accords internationaux conclus par la CE

17 (1) Leffet direct appliqué aux traités constitutifs Lorsque les dispositions du TCE sont claires, précises et inconditionnelles, la CJCE reconnaît le droit, dans le chef du particulier, d'invoquer devant une juridiction nationale à l'encontre de l'Etat défaillant, les effets immédiats qui découlent des obligations imposées aux EM.

18 CJCE, 5 f é vrier 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62 L arrêt Van Gend en Loos marque le divorce le plus net avec la solution traditionnelle du droit international. La CJCE s est é cart é e d une interpr é tation textuelle et subjective; elle a tranch é en fonction des buts et du syst è me du trait é (interpr é tation t é l é ologique et syst é matique) Le fondement de l effet direct en droit CE: sp é cificit é même de l OJ CE

19 CJCE, 5 f é vrier 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62 Le droit communautaire, ind é pendant de la l é gislation des É tats membres, de même qu'il cr é e des charges dans le chef des particuliers, est destin é à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. Ces droits naissent non seulement lorsqu'une attribution explicite en est faite par le trait é, mais aussi en raison d'obligations que le trait é impose d'une mani è re bien d é finie tant aux particuliers qu'aux É tats membres et aux institutions communautaires.

20 CJCE, 5 f é vrier 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62 Art. 12(nouvel art. 25) CEE est directement applicable: - interdiction claire et inconditionnelle - obligation nest assortie daucune réserve - le fait que la disposition désignait les EM comme destinataires de lobligation nimplique pas que les ressortissants ne pussent en être les bénéficiaires

21 Critères pour conférer un effet direct Caractère complet, inconditionnel et précis de la disposition Il nest pas requis que la disposition confère des droits subjectifs aux particuliers

22 Effet direct des dispositions du traité CE Effet direct complet (vertical et horizontal) Concurrence (art CE); libre circulation des personnes (art. 39 CE); non-discrimination (art. 141 CE) Effet direct limité (uniquement vertical) Interdiction droits de douane et taxes deffet équivalent (art. 25 CE); Interdiction droits restrictions quantitatives à limportation et à lexportation (art CE)

23 Exemple deffet direct complet « La prohibition de discrimination entre travailleurs masculins et féminins simpose non seulement à laction des autorités publiques, mais sétend également à tues conventions visant à régler de façon collective le travail salarié ainsi quaux contrats entre particuliers »(Arrêt Defrenne, aff. 43/75)

24 Exemple deffet direct complet Larticle 48 CEE (nouvel article 39 CE) - libre circulation des travailleurs - sapplique à des règles dictées par des associations sportives qu déterminent les conditions dexercice dune activité salariée par des sportifs professionnels » (Arrêt Bosman, aff. C- 415/93, point 116)

25 Effet direct dans la CEDH Seuls les Etats sont défendeurs dans le cadre des procédures juridictionnelles mises en place par la CEDH. Effet direct horizontal indirect concernant les obligations positives que doit prendre lEtat à légard dune personne privée en vue de protéger les droits fondamentaux dune autre personne.

26 Effet direct des dispositions du traité CE Absence deffet direct: dispositions de nature institutionnelle dont la mise en oeuvre est subordonnée à lexercice dune compétence CE; objectifs du traité; obligation de coopération; politique sociale

27 Absence deffet direct : exemples Art. 2 fixant les objectifs du traité C E Art CE dans la mesure où ils accordent à la Com. un large pouvoir dappréciation. Art CE concernant la politique sociale Art (cohésion éco-soc), 153 (consommateurs), (envt.) car ils présentent un caractère programmatique.

28 Effet direct - Absence deffet direct/Aides dEtat Effet direct vertical : Art. 88,§3 CE Impose à lEM la notification préalable des projets aides dEtat à la Commission européenne - aucun pouvoir discrétionnaire dans le chef de lEM Absence deffet direct : Art. 87 CE Prévoit que les aides dEtat sont incompatibles avec le marché commun - pouvoir discrétionnaire de la Commission - possibilité davaliser ou de refuser laide projetée

29 (2) Effet direct du règlement Source directe de droit dans les Etats, le règlement bénéficie de plein droit de leffet direct dans son ensemble. «en raison de sa nature même et de sa fonction dans le système des sources du droit communautaire, le règlement produit des effets immédiats et est, comme tel, apte à conférer au particulier des droits que les juridictions nationales ont l'obligation de protéger» (C.J.C.E., 14 décembre 1971, Politi, aff. 43/71) Il est susceptible d'avoir à la fois un effet direct vertical et horizontal

30 Effet direct horizontal du règlement Effet direct horizontal : possibilité pour un opérateur économique dintenter, à lencontre dun autre opérateur, un procès civil pour assurer le respect du règlement

31 Exemple récent de leffet direct horizontal du règlement « Il y a lieu de considérer que la pleine efficacité de la réglementation en matière de normes de qualité applicables à des variétés de raisins de table et, en particulier, l'effet utile de l'obligation édictée à (...) impliquent que le respect de cette obligation puisse être assuré dans le cadre d'un procès civil intenté par un opérateur à l'encontre d'un opérateur concurrent. (CJCE, 17 septembre 2002, Antonio Muñoz y Cia SA, aff. C-253/00)

32 (3) Effet direct de la décision Lorsquelle impose une obligation inconditionnelle et suffisamment nette et précise, la décision engendre dans le chef des particuliers que les juridictions nationales doivent sauvegarder (arrêt 12 décembre 1990, Kaefer et Procacci, aff. jtes. C-100 et 101/89).

33 (4) Effet direct de la directive « Most of the problems surrounding the direct effect of EC law arise with directives. Directives are different from the Community Treaties and regulations; they are not automatically the law of the land; they are first in need of implementation. Directives are in form and in substance a bit like international treaties. (...) » P-J KUIJPER, Epilogue in Prinssen & Schrauwen (eds.) Direct Effect (Europa Law Pub., 2004) 254

34 A priori, absence deffet direct de la directive A la différence du règlement, la directive s'inscrit dans la perspective d'un dualisme des ordres juridiques avec, d'une part, lOJ CE et, d'autre part, lOJ national. L'autorité de droit interne doit intervenir, non seulement pour intégrer les dispositions de la directive, mais également pour assurer leur mise en oeuvre concrète par l'adoption de mesures dont elle décide discrétionnairement le contenu. Par conséquent, la correcte mise en oeuvre dune directive par lintermédiaire de mesures dapplication, atteint directement le destinataire indirect de la norme CE.

35 Effet direct dune directive Ce dualisme est toutefois atténué par l'application de la théorie de l'effet direct. La CJCE a consacré depuis l'arrêt Van Duyn la théorie de l'effet direct des directives (arrêt du 4 décembre 1974, aff. 41/74, Van Duyn) Leffet direct ne ne se pose que si lEM na pas correctement exécuté la directive.

36 Les deux raisons dêtre de leffet direct de la directive 1.Incompatibilité avec la valeur contraignante de la directive 2.Effet utile serait atténué dans la mesure où les obligations qui en découlent ne pourraient être invoquées par les personnes concernées

37 Effet direct de la directive Il s ensuit que les particuliers sont fond é s à les invoquer devant le juge national à l encontre de toute autorit é de l Etat membre, soit lorsque la directive n a pas é t é transpos é e dans les d é lais, soit lorsqu elle a é t é transpos é e incorrectement. L effet direct fait du citoyen un v é ritable justiciable du droit CE.

38 Conditions La règle doit être claire et précise et inconditionnelle (elle ne requiert pas, pour son application, l'interposition d'un pouvoir discrétionnaire exercé par une institution communautaire ou un organe de l'Etat membre)

39 Conditions non remplies Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme.... : (Directive 75/442 déchets) la disposition en question doit être considérée comme la délimitation du cadre dans lequel doit se dérouler l'activité des Etats membres en matière de traitement de déchets et non comme imposant en soi l'adoption de mesures concrètes ou telle méthode d'élimination des déchets. Elle n'est donc ni inconditionnelle ni suffisamment précise et n'est pas ainsi de nature à conférer des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'Etat (Arrêt Comitato di coordinamento per la difesa della cava du 23 février 1994, aff. C- 236/92, point 14) L'article 4 de la directive ne peut servir de fondement à la contestation de la légalité d'une autorisation administrative dont la procédure d'octroi aurait été scrupuleusement respectée mais qui ne garantirait pas, sur le fond, le respect des conditions de protection de la santé et de l'environnement.

40 Effets direct vertical et horizontal Les dispositions d une directive, qui sont inconditionnelles et suffisamment pr é cises, peuvent être invoqu é es par les particuliers, de mani è re verticale (effet ascendant), dans leurs rapports avec les autorit é s é tatiques, En revanche, A) elles ne peuvent être invoqu é es, de mani è re verticale (effet descendant),, par des autorit é s à l encontre d individus. B) elles ne peuvent être invoqu é es, de mani è re horizontale, par des particuliers à l encontre d autres individus. (C.J.C.E., 14 juillet 1994, Faccini Dori, aff. C-91/92, Rec., p. I-3325.)

41 Effet vertical descendant JP constante CJCE « Une directive ne saurait avoir comme effet, par elle-même et indépendamment dune loi interne prise pour son application, de déterminer ou daggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions » (Arrêt Pretore di Salo, 14/86, point 20).

42 Effet vertical descendant Mrs Delena Wells, riveraine dune carrière Autorisation de réexploiter la carrière accordée à un nouvel exploitant Absence détude dimpact sur le milieu conformément à la Directive 85/337 Qu. préjudicielle : possibilité pour Mrs Delena Wells dinvoquer Directive 85/337 non appliquée au cas despèce

43 Effet vertical descendant « De simples répercussions négatives sur les droits des tiers, même si elles sont certaines, ne justifient pas de refuser à un particulier dinvoquer les dispositions dune directive à lencontre de lEM concerné » (Arrêt Wells, C- 201/02, point 57) Pas de situation d « inverse direct effect » comme lavait argué les autorités britanniques

44 Effet vertical descendant « Le fait que les opérations dexploitation minière doivent être arrêtées pour attendre les résultats de lévaluation est, certes la conséquence de la réalisation tardive des obligations incombant à la GB » (Arrêt Wells, C- 201/02, point 58)

45 Effet direct vertical Passé le délai de transposition, les particuliers peuvent invoquer directement à lencontre de lEM défaillant les dispositions de la directive qui remplissent les conditions de lapplicabilité directe.

46 Effet direct dexclusion En application du principe de primauté, le juge national doit écarter tout droit national contraire à la directive alors quaucun droit subjectif nest en cause (24 octobre 1996, Kraaijeveld, aff. C- 72/95; 19 septembre 2000, Linster, aff. C297/98)

47 Absence deffet direct horizontal «le caractère contraignant d'une directive sur lequel est fondé la possibilité d'invoquer celle-ci devant une juridiction nationale n'existe qu'à l'égard de tout Etat membre destinataire. Il s'ensuit qu'une directive ne peut créer d'obligation dans le chef d'un particulier et qu'une disposition d'une directive ne peut être invoquée en tant que telle à l'encontre d'une telle personne devant une juridiction nationale» (C.J.C.E., 26 février 1986, Marshall, aff. 152/84)

48 Palliatif permettant de contourner les limites de leffet direct: lobligation dinterprétation conforme En vue de garantir leffet utile des directives dans le cas où il ne serait pas possible dinvoquer leffet direct de certaines de leurs dispositions, la CJCE a conçu, de façon prétorienne, un mécanisme complémentaire, qui consiste à obliger les Etats membres à interpréter, dans toute la mesure du possible, leurs règles nationales à la lumière du texte et de la finalité de certaines directives. (CJCE, 10 avril 1984, Von Colson et Kamann, aff. 14/83, point 16 ; 14 juillet 1994, Faccini Dori, aff. C-91/92, point 26.)

49 Obligation dinterprétation conforme Cette jurisprudence permet donc de contourner l é cueil de l absence d effet direct des directives. L obligation d interpr é tation conforme porte sur toute l é gislation prise pour l application de la directive dans l ordre juridique dans son ensemble. L obligation peut-elle se faire contra legem ?

50 Obligation dinterprétation conforme : risque dinterprétation contra legem CJCE, 5 octobre 2004, Pfeiffer, C-397/01 à C- 403/01 Malgré le caractère précis et inconditionnel des articles de la directive, absence deffet direct horizontal Si le choix entre deux méthodes interprétatives, le juge national devra choisir celle qui écarte le conflit (points ). Voyez tout particulièrement le point 119 « prendre en considération lensemble des règles de droit national pour garantir la pleine effectivité » de la directive mal transposée (point 119).

51 Obligation dinterprétation conforme : risque dinterprétation contra legem CJCE, 5 octobre 2004, Pfeiffer, C-397/01 à C-403/01 La juridiction nationale doit donc faire tout ce qui relève de sa compétence pour garantir la pleine effectivité de la directive afin dempêcher le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. Problème: quelle interprétation autre que contra legem permettrait au juge allemand dinterpréter cette possibilité de dépassement en conformité avec le droit CE?

52 Limites à lobligation dinterprétation conforme La juridiction nationale est tenue lorsquelle interprète le droit national à laune de la directive ou du règlement de prendre en considération les PGDt de sécurité juridique et de non rétroactivité.

53 Limites à lobligation dinterprétation conforme Impossibilité de déterminer ou daggraver la responsabilité pénale -pour les directives, arrêt 11 juin 1987, Pretore di Salo, 14/86 - en ce qui concerne les règlements, arrêt 7 janvier 2004, X, C-60/02

54 Extension de lobligation dinterprétation conforme Extension aux décision-cadre, Arrêt Maria Pupino, C-105/03, point 61

55 (5) Effet direct des décisions Absence deffet direct horizontal des décisions à portée générale adressées aux EM, et obligatoires uniquement pour ces derniers (CJ, 7 juin 2007, aff. C-80/06).

56 (6) Effet direct des accords internationaux conclus par la CE A la différence de lOJ CE, le droit international est moins marqué par la volonté des parties contractantes daccorder des droits subjectifs. Toutefois, pas dexclusion de principe de leffet direct des dispositions claires et précises qui ne sont subordonnées, dans leur exécution, à lintervention daucun acte ultérieur (arrêt 30 sept. 1987, Demirel, 12/86).

57 Effet direct des accords OMC En principe, les accords de lOMC ne sont pas de nature à engendrer dans les justiciables de la CE le droit de sen prévaloir en justice. Raison= principe de négociations entreprises sur une base de réciprocité et davantages mutuels. « Compte tenu de leur nature et de leur é conomie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contre la l é galit é des actes des institutions communautaires » (arrêt 23 nov. 1999, Portugal/Conseil, C-149/96 point 47)

58 Effet direct des accords OMC La CJCE peut toutefois contrôler la l é galit é d un acte communautaire au regard des r è gles de l'OMC dans 2 hypoth è ses: La CE a entendu donner ex é cution à une obligation particuli è re assum é e dans le cadre de l'OMC; l'acte communautaire renvoie express é ment à des dispositions pr é cises des accords OMC. (arrêt Portugal/Conseil, point 49).

59 Troisième partie Responsabilité EM en cas de violation du droit CE

60 Responsabilité EM en cas de violation du droit CE Si l abstention de la part de l autorit é de droit interne d exercer le pouvoir discr é tionnaire dont une directive lui impose de faire usage est susceptible de causer des dommages à des particuliers, ces derniers peuvent, en vertu de la jurisprudence de la CJCE, obtenir r é paration en engageant la responsabilit é de l Etat d é faillant pour d é faut de transposition de la directive.

61 Responsabilité EM Les particuliers doivent pouvoir bénéficier de la possibilité d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à un Etat membre et cela tout spécialement quand l'Etat concerné méconnaît l'obligation qui lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une directive.

62 Responsabilité EM: principe deffectivité « La possibilité de réparation à charge de l'Etat membre est particulièrement indispensable lorsque le plein effet des normes communautaires est subordonné à la condition d'une action de la part de l'Etat et que, par conséquent, les particuliers ne peuvent pas prévaloir devant leur juridiction nationale les droits qui leur sont reconnus par le droit communautaire ». (arrêt 19 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci, aff. C/6/90 et C/9/90, point 34)

63 Fondements de la responsabilité EM Principe de responsabilité est « inhérent au système du traité » (Francovitch, point 34) Principe de coopération loyale (Francovitch, point 36)

64 Responsabilité: conditions Trois conditions doivent toutefois être remplies : a)le r é sultat prescrit par la directive comporte l attribution de droits au profit de particuliers, droits dont le contenu doit pouvoir être identifi é sur la base des dispositions de la directive b)la violation doit être suffisamment caractérisée ; c)il doit exister un lien de causalit é entre la violation de l obligation incombant à l Etat et le dommage subi. C.J.C.E., 19 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci, aff. C-6/90 et C-9/90, para. 40; 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur, C-46 et 48/93

65 1 è re cond.: attribution de droits Question: quand un droit est-il conféré par une directive et de quelle manière se distingue-t-il de leffet direct? La responsabilité est indépendante de leffet direct (voy. le cours précédent sur leffet direct dexclusion dans le cadre du contentieux objectif). Exemple: arrêt 12 octobre 2004, Peter Paul, C-222/02

66 Droit belge va plus loin dans la protection des justiciables Le droit belge est plus favorable au justiciable que la jp Francovitch qui énonce que la violation dune règle de droit CE doit avoir pour effet de conférer des droits aux particuliers. Lautorité administrative commet une faute lorsquelle prend ou approuve un règlement qui méconnaît une disposition de droit international ayant des effets directs (Cass, 14 janvier 2000).

67 2 è me cond.: v iolation caract é ris é e du droit CE- crit è res d é cisifs Le juge national doit prendre en compte différents critères pour vérifier si cette condition est remplie: degré de clarté et de précision de la règle CE; étendue de la marge dappréciation; caractère excusable ou inexcusable dune éventuelle erreur de droit; caractère intentionnel ou volontaire du manquement; durée du manquement

68 Exemple de violation caract é ris é e du droit CE: interdiction d appeler « bi è re » une bi è re contenant des additifs Linterdiction de pouvoir utiliser en RFA la dénomination « bière » pour un produit commercialisé sous cette appellation en France peut « difficilement être considéré comme une erreur excusable », dès lors que « lincompatibilité dune telle réglementation apparaissait comme manifeste à la lumière de la jp antérieure de la Cour de justice » (C.J.C.E., 19 novembre 1991, Brasserie du pêcheur et Factortame, aff. C-46/93 et C-48/93, point 59)

69 Exemple de violation pas suffisamment caract é ris é e du droit CE : interdiction d ajouter des additifs dans la bi è re commercialis é e en RFA « En revanche, les éléments dappréciation dont disposait le législateur national (allemand) pour trancher la question de savoir si linterdiction dutiliser des additifs était contraire au droit CE apparaissaient sensiblement moins concluants.... » (C.J.C.E., 19 novembre 1991, Brasserie du pêcheur et Factortame, aff. C-46/93 et C-48/93, point 59)

70 3 è me cond.: lien de causalit é Il appartient aux juridictions nationales de vérifier si ce lien de causalité existe.

71 Auteur de la violation : législateur La responsabilité peut être engagée tant en raison de labstention dagir quen raison de ladoption dun acte législatif ou administratif ou dune décision de justice violant le droit CE. Le principe vaut « quel que soit lorgane de lEM dont laction ou lomission est à lorigine du manquement » Le principe « est applicable lorsque le manquement reproché est attribué au législateur national » (C.J.C.E., 19 novembre 1991, Brasserie du pêcheur et Factortame, aff. C-46/93 et C-48/93, point 36)

72 Auteur de la violation : juridiction Extension au pouvoir judiciaire lorsque le juge donne à une règle CE « une portée manifestement erronée » « ll y a lieu de tenir compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle ainsi que des exigences de sécurité juridique. La responsabilité de lEM ne saurait être engagée que dans le cas exceptionnel où le juge a méconnu de manière manifeste le droit CE » (arrêts 30 septembre 2003, Köbler, C-204/01, point 53; 13 juin 2006, TDM, C-173/03)

73 Auteur de la violation : déclarations dun fonctionnaire Le non-respect d une disposition de la directive 98/37/CE « r é sultant de d é clarations d un fonctionnaire d un É tat membre, pour autant qu elles soient imputables cet É tat, constitue une violation suffisamment caract é ris é e du droit communautaire pour engager la responsabilit é dudit É tat ». (AGM-COS MET s.r.l., 17 avril 2007, affaire C-470/03, point 86).

74 Litige tranché au regard du droit national de la RC La réparation doit être adéquate par rapport au préjudice subi. Il appartient à l ordre juridique interne de chaque Etat membre de fixer les crit è res permettant de d é terminer l é tendue de la r é paration.

75 Litige tranché au regard du droit national de la RC Sous la réserve des 3 conditions (octroi de droit, violation caractérisée, lien de causalité), c'est donc dans le cadre du droit national de la responsabilité quil incombe à lÉtat de réparer les conséquences du préjudice causé par la violation du droit communautaire qui lui est imputable.

76 Litige tranché au regard du droit national de la RC Néanmoins, les conditions fixées par la législation nationale applicable ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne ni aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile lobtention de la réparation.

77 Conditions Impossibilité pour le juge national, dans le cadre de la législation nationale qu ' il applique, de subordonner la réparation à lexistence dune faute intentionnelle ou de négligence allant au- delà de la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire. « Lobligation de réparer les dommages causés à des particuliers ne saurait être subordonnée à une condition tirée de la notion de faute allant au-delà de la violation suffisamment caractérisée du droit CE. En effet, limposition dune telle condition supplémentaire reviendrait à remettre en cause le droit à réparation qui trouve son fondement dans lOJCE » (C.J.C.E., 19 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci, aff. C-6/90 et C-9/90, point 79)

78 Etendue matérielle de la réparation La réparation doit être adéquate, cad assurer une protection effective des droits des particuliers lésés. Aucune exigence en ce qui concerne la gravité et la spécialité du dommage.


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