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EDUCATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE ACADEMIE DE CAEN 26 NOVEMBRE 2008 44 années dévolution de la gestion de l Eau en France 44 années dévolution de la gestion.

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1 EDUCATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE ACADEMIE DE CAEN 26 NOVEMBRE années dévolution de la gestion de l Eau en France 44 années dévolution de la gestion de l Eau en France Agence de l Eau Agence de l Eau Directive Cadre sur lEau Directive Cadre sur lEau Projets de Sdage et de programme de mesures Projets de Sdage et de programme de mesures

2 44 ANNEES DEVOLUTION DE LA GESTION DE LEAU RENFORCEMENT DES PRINCIPES FONDATEURS 1 ère Loi sur lEau 16 décembre 1964 Bassin versant : unité de gestion Création des Comités de Bassin et Agences de lEau Objectifs de qualité 2 ème Loi sur lEau 3 janvier 1992 Nouveaux outils de planification (SDAGE et SAGE) Renforcement de la réglementation SDAGE « Seine- Normandie » 20 septembre 1996 Directives européennes transposées en droit national ( usages, habitat, ERU,nitrates,..)

3 1 er plan de Gestion = SDAGE révisé fin 2009 RENFORCEMENT DES PRINCIPES FONDATEURS Objectif 2015 de bon état Obligation de résultats Régime dérogatoire Directive Cadre Eau décembre 2000 Inspirée du modèle français de gestion par bassin Objectif de bon état Plan de gestion / Programme de mesure Loi du 21 Avril 2004 Transcription DCE 3 ème Loi sur lEau et les Milieux Aquatiques 30 décembre 2006 Réforme des Agences de lEau Création ONEMA

4 Loi du 16 décembre 1964 France divisée en 6 bassins hydrographiques

5 Les missions de lAgence Protection et préservation de la ressource en eau –Lutte contre les pollutions –Gestion équilibrée de la ressource –Préservation du patrimoine naturel

6 Ce que lagence nest pas... la police un maître doeuvre un distributeur deau...

7 le pollueur ou le préleveur Préservation et amélioration de la qualité des eaux Etat Réglemente Autorise Punit Aides financières Conseils techniques LAgence aide à lutter contre la pollution

8 Doù vient largent ? Des utilisateurs de leau Le tableau fait état des sommes dues par les redevables en valeur nette (redevances - primes) 100, Total Agriculture Industrie Domestiques & assimilés %millions d'euros% % TOTALREDEVANCE POLLUTIONREDEVANCE PRELEVEMENT (en valeur nette : redevances - primes) Les redevances 2007

9 Où va largent ? Aux utilisateurs de leau 667Total des aides 40 Préservation de la ressource en eau et gestion des milieux aquatiques 83 Alimentation en eau potable (usines de traitement, sécurité de distribution…) 123 À LA GESTION DE LA RESSOURCE et MILIEUX QUATIQUES ET HUMIDES 3Investissements pour l'épuration 3Agriculture 9Traitement des déchets 29Investissements pour l'épuration 38Industrie 107Primes collectivités, épuration de qualité (Aquex) 396 Stations d'épuration, réseaux d'assainissement, traitement des eaux pluviales 503Collectivités territoriales 544A LA DÉPOLLUTION LES AIDES DISTRIBUÉES EN 2007 (primes comprises) en M

10 Qui décide ? Les utilisateurs de leau Le comité de bassin

11 Le comité de bassin : un parlement de leau Comité de bassin 40% élus + 40% usagers + 20%Etat Conseil dAdministration Agence de lEau Commissions et groupes de travail Vote programme pluriannuel et budget annuel (redevances et aides)

12 démarche européenne pour harmoniser la gestion de leau, face au foisonnement de texte et disparité entre Etat concerne 27 états de lUnion, en France, Loi dAvril 2004 de transposition un plan par bassin constitué du SDAGE et du programme de mesures, soumis à consultation Directive cadre sur leau de fin 2000 le bassin Seine-Normandie

13 Le SDAGE : fixe les orientations stratégiques de la gestion équilibrée de la ressource en eau, Définit les objectifs de qualité et de quantité, Délimite les périmètres des SAGEs Une stratégie

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15 Cadre réglementaire Politique Nationale Politique par bassin Gestion locale Lois sur leau (03/01/1992 et 30/12/2006) SAGE « Vire » Principe de gestion intégrée de la ressource en eau. Orientations fondamentales et objectifs SDAGE Seine – Normandie (20/09/96) Déclinaison du SDAGE à léchelle du sous bassin-versant.

16 Et des moyens Et des moyens Le Programme de mesures: décrit les moyens à mettre en œuvre entre 2010 et 2015 pour latteinte des objectifs et orientations du SDAGE Il indique les mesures : Prise en application des réglementations européennes Supplémentaires et nécessaires pour atteindre les objectifs DCE Qui peuvent être de trois types Actions réglementaires travaux qui ont des effets sur le milieu (step, bandes enherbées,…) Instruments dapplication ou daccompagnement (incitation financière, fiscalité, contractualisation…) fait lobjet dune analyse technico-économique (coût du bon état, dérogations,…)

17 BON ETAT ETAT ACTUEL Dérogation de délais Évaluation de la faisabilité économique et technique du programme de mesures Objectif «2015» respecté Objectifs moins stricts

18 par le Comité de Bassin Seine-Normandie composé de représentants : des communes, départements, régions des usagers de leau, industriels, agriculteurs, associations des services de lEtat Un plan construit Avec la contribution à léchelon local de la Commission Géographique Bocages Normands ( membres du CB, institutions locales, maîtres douvrages, usagers et associations, services de lEtat )

19 Un calendrier à respecter Consultation du public sur les enjeux du bassin Rédaction du projet de SDAGE Et après: Mise en application entre 2010 et 2015 fin 2015 : bilan / évaluation Nouveau SDAGE révisé jusqu en 2021, ….puis é consultation du public sur les actions et coûts du SDAGE Consultation des assemblées av./15 oct Début 2009 Synthèse des avis juin 2009 Approbation SDAGE Déc. 2009

20 PROCESSUS DE LA DIRECTIVE CADRE Adoption plan de gestion (objectifs et mesures) 2009 substances prioritaires 3 ème SDAGE 2 ème SDAGE Déc 2005 Déc 2009 Déc 2015 Déc 2021 Déc 2020 Déc 2027 application évaluation Etat des lieux fin atteinte des objectifs consultation Programme de surveillance er SDAGE et programme de mesures

21 Document de planification opposable : aux programmes et décisions administratives de lEtat, des Etablissements Publics et des collectivités dans le domaine de leau aux documents durbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) aux SAGE qui doivent être compatibles ou rendus compatibles avec ses orientations et dispositions Portée juridique du SDAGE Document non opposable aux tiers : ceux-ci ne sont concernés quindirectement à travers les décisions administratives qui les touchent

22 2. Objectifs Assignés par la DCE Assignés par la DCE –Atteindre le bon état des eaux en 2015 ( sauf dérogations de délai) –Arrêter toute dégradation de la qualité de leau –Réduire ou supprimer les émissions de substances dangereuses dici Mais aussi : des exigences particulières pour les zones protégées ( baignade, conchyliculture et alimentation en eau potable), notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine.

23 2. Objectifs fixés pour chaque masse deau (littoral, estuaire, rivière, nappe…) fixés pour chaque masse deau (littoral, estuaire, rivière, nappe…) Définition du bon état des eaux : Définition du bon état des eaux : Pour les rivières et littoral Pour les rivières et littoral = bon état écologique* et bon état chimique = bon état écologique* et bon état chimique (* ou bon potentiel pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines ) Pour les eaux souterraines Pour les eaux souterraines = bon état quantitatif *et bon état chimique = bon état quantitatif *et bon état chimique * équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement pour les masses d'eau souterraines,

24 Notion de bassin versant et de masses deau Source (rivière pentue et bien oxygénée) Affluent (fond rocheux et caillouteux) Dans la vallée, leau devient + calme et + profonde (fond sableux ou vaseux) Le fleuve sélargit, le courant + faible, eau + trouble et + chargée en matières organiques Embouchure zone de mélange eau douce / eau salée = eau de transition En Bocages Normands: 364 ME cours deau (dont 280 petites), 21 ME littorales et 10 ME souterraines

25 2. Objectifs 2015 en Seine Normands atteindre le bon état des eaux en 2015 pour : atteindre le bon état des eaux en 2015 pour : – 2/3 des rivières – 1/3 des nappes souterraines

26 2. Objectifs 2015 en Bocages Normands atteindre le bon état pour : atteindre le bon état pour : – 3/4 des rivières ( provisoire / attente état chimique) – 1/2 des nappes souterraines – 55% des eaux littorales Dérogations pour les autres masses deau (report de délai à 2021 ou 2027ou objectifs moins strictes) Dérogations pour les autres masses deau (report de délai à 2021 ou 2027ou objectifs moins strictes)

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28 Rappel des objectifs des METC pour 2015

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30 1. diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants « classiques » 5. protéger les captages deau pour lalimentation en eau potable actuelle et future 7. gérer la rareté de la ressource en eau limiter et prévenir le risque inondation 3. réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses 2. diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques 3 6. protéger et restaurer les milieux aquatiques humides 2 3. Les 8 défis du SDAGE 4. réduire les pollutions microbiologique s des milieux Une quarantaine dorientations Environ 140 dispositions

31 Les deux leviers pour relever les défis du SDAGE LEVIER 1. Acquérir et partager les connaissances LEVIER 2. Développer la gouvernance et lanalyse économique

32 LE SDAGE CONSULTATION SUR LEAU EN SEINE NORMANDIE Développer la gouvernance et lanalyse économique LEVIER 2 DEVELOPPER LA GOUVERNANCE favoriser une meilleure organisation des acteurs dans le domaine de leau ( synergie entre tous les acteurs, émergence de maîtres douvrages et la cohérence de leurs interventions ) renforcer et faciliter la mise en œuvre des SAGE former tous les publics à la gestion de leau

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34 4. Combien ça coûte ? Entre 9 et 10 milliards sur = Un effort supplémentaire de 30%

35 Comment sinformer ? Comment sinformer ? Vous pouvez consulter lintégralité du SDAGE et du programme des mesures dans votre Préfecture à lAgence de leau à Nanterre sur

36 Merci de votre attention


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