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Delphine Garinet Guillaume Ragneau Fabien Wallet Benjamin Barrière Nicolas Cannard Guillaume Chevrier Mathieu Duval CEJ vs Microsoft.

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1 Delphine Garinet Guillaume Ragneau Fabien Wallet Benjamin Barrière Nicolas Cannard Guillaume Chevrier Mathieu Duval CEJ vs Microsoft

2 2 20/09/05 - CEJ vs Microsoft PLAN I. Antécédents aux USA II. Présentation des acteurs III. La procédure juridique IV. Les arguments V. Conclusion

3 3 20/09/05 - CEJ vs Microsoft I. Antécédents aux USA (1/5) 1990 : La FTC lance une enquête –Microsoft soupçonné dentente avec IBM –Enquête portant sur le monopole de Microsoft 1993 : Poursuites contre Microsoft –Le département de la Justice engage une poursuite contre les pratiques commerciales de Microsoft Début des hostilités…

4 4 20/09/05 - CEJ vs Microsoft I. Antécédents aux USA (2/5) 1994 : Accord Microsoft - DoJ –Microsoft accepte de modifier ses contrats avec les fabricants de PC et supprime certaines restrictions –Accord approuvé en 1995 par le juge Thomas Penfield Jackson 1997 : Nouvelles poursuites –Le département de la Justice poursuit Microsoft pour violation du traité de 1994 –Thomas Penfield Jackson demande la dissociation dInternet Explorer et de Windows Premier accord non respecté

5 5 20/09/05 - CEJ vs Microsoft I. Antécédents aux USA (3/5) 1998 : Nouvelle attaque contre Microsoft –Le DoJ et 20 États américains attaquent Microsoft 1999 : Le procès Microsoft –Thomas Penfield Jackson affirme dans ses conclusions préliminaires que Microsoft détient un pouvoir de monopole et en abuse Première partie du jugement

6 6 20/09/05 - CEJ vs Microsoft I. Antécédents aux USA (4/5) 2000 : Échec des négociations –Thomas Penfield Jackson confirme dans son jugement que Microsoft a violé le Sherman Act 2000 : Démantèlement proposé –Thomas Penfield Jackson et 17 des Etats proposent le démantèlement de Microsoft en 2 société séparées (une pour les systèmes d'exploitation et une pour les applications logicielles ) 2000 : Microsoft interjette appel Deuxième partie du jugement

7 7 20/09/05 - CEJ vs Microsoft I. Antécédents aux USA (5/5) 2001 : La cour fédérale invalide la décision du DoJ 2001 : Procès renvoyé en première instance –Colleen Kollar-Kotelly est désignée comme juge –Le DoJ abandonne lidée de la réorganisation structurelle de lentreprise –un compromis est recherché –Microsoft et le DoJ s'entendent sur les grandes lignes d'un accord 2002 : Le compromis est validé par le DoJ 2002 – 200? : Microsoft traîne les pieds pour appliquer laccord (qui a dit comme dhab?) Invalidation et nouvelle instruction du procès

8 8 20/09/05 - CEJ vs Microsoft II. Présentation des acteurs 1.Présentation des parties 2. Présentation des logiciels 3. Présentations autres

9 9 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 1. Présentation des parties (1/3) Microsoft –Plus gros éditeur de logiciels informatiques dans le monde –+ de 90% de parts de marché sur certaines catégories de produit –PDG : Bill Gates puis Steve Ballmer –Produit phare : le système dexploitation Windows

10 10 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 1. Présentation des parties (2/3) Commission Européenne –Institution de lUnion Européenne –Composée de 25 membres –Président : José Manuel Barroso –Contrôle lapplication du droit européen dans les Etats membres –Gère le budget de lUnion Européenne

11 11 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 1. Présentation des parties (3/3) Tribunal de première instance européen –Appartient à la Cour de Justice des communautés européennes –Créé en 1989 –Composé de 25 juges –Juge de droit commun les recours directs déposés par les entreprises contre la Commission européenne

12 12 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 2. Présentation des Logiciels Windows –Système dexploitation –Les sources ne sont pas disponibles Windows Media Player –Logiciel de lecture multimédia –Par défaut dans Windows

13 13 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 3. Présentations autres Sun –Créateur de Java et des machines Solaris –Souhait davoir une interopérabilité entre les systèmes connaître les protocoles de Microsoft Windows Real NetWorks –Produit phare : Real Player –Logiciel multimédia concurrent de Windows Media Player

14 14 20/09/05 - CEJ vs Microsoft III. La procédure juridique 1.Les faits 2. La procédure 3. Les problèmes juridiques

15 15 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 1. Les faits 10 décembre 1998 : –Plainte de Sun Microsystem contre Microsoft pour refus dinformations (interopérabilité) Février 2000 : –La Commission étend lenquête avec Windows Media Player

16 16 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 2. La procédure 24 mars 2004 : Commission européenne contre Microsoft Corp. –Décision : 497,2 M damende Mesures correctives : => version Windows sans Media Player => documentation pour interopérabilité 7 juin 2004 : Microsoft Corp. saisit la Cour de Justice (1/2) la Commission européenne

17 17 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 2. La procédure 22 décembre 2004 : –Demandeur : Microsoft Corp. –Defenseur : Commission européenne –Décision : Rejet de la demande et application sans délai des mesures correctives Attente dun jugement sur le fond (2/2) la Cour de Justice – Tribunal de 1ère instance

18 18 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 3. Les problèmes juridiques Peut-on au nom de la libre concurrence violer la propriété intellectuelle ? Étant en position dominante, peut-on forcer lachat de fonctionnalités supplémentaires en utilisant le concept de groupage ?

19 19 20/09/05 - CEJ vs Microsoft IV. Les arguments 1.La CEJ et WMP 2. La CEJ et linteropérabilité

20 20 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 1. La CEJ et WMP (1/7) Constat et risques: –Nette tendance en faveur de WMP –Élimination de la concurrence –Réduction du choix offert au consommateur Étant en position dominante, peut-on forcer lachat de fonctionnalités supplémentaires en utilisant le concept de groupage?

21 21 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Risque déliminer purement et simplement la concurrence sur le marché des lecteurs multimédia Risque de contrôle des marchés connexes Risque non fondé: –En quoi la présence de WMP empêche la concurrence ? –Baisse CA RealNetWorks apparition de nouveaux concurrents –Pas dOS sans lecteur multimédia 1. La CEJ et WMP (2/7)

22 22 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Réduction du choix offert au consommateur WMP = innovation dans son genre Pourquoi pas offrir le choix entre plusieurs lecteurs? Pas de verrouillage des autres lecteurs dans Windows. Interfaces de développement de players alternatifs 1. La CEJ et WMP (3/7)

23 23 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Violation de la loi –règles de concurrence consacrées par le traité CE (article 82) 1. La CEJ et WMP (4/7)

24 24 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 1. La CEJ et WMP (5/7) Régulation de la concurrence en Europe –Titre VI du Traité instituant la CE –Paragraphe « les règles applicables aux entreprises » –6 articles La concurrence en UE

25 25 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Article 81 La CE interdit les accords entre et des « associations » dentreprise visant à fixer les prix ou limiter le marché, répartir les marchés, faveurs accordées ….

26 26 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Article 82 Celui sur lequel le préjudice porte entre les deux parties en ce qui concerne WMP (attendez la lecture…)

27 27 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Article 83 La CE veut réguler les positions dominantes sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celle-ci

28 28 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Art 82 : abus de position dominante –Soustraction au jeu normal de la concurrence –Domination du marché européen –Pratique de prix peu orthodoxes Non, il ny a pas Trust!! –Pas dinflation des prix à cause du monopole –Concurrence possible 1. La CEJ et WMP (6/7) Donc…

29 29 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Solutions et recommandations –Proposer des versions avec ou sans WMP 1. La CEJ et WMP (7/7) Donc…

30 30 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Constat : –Interopérabilité limitée entre les serveurs Microsoft et les autres serveurs Peut-on, au nom de la libre concurrence, violer la propriété intellectuelle? 2. La CEJ et linteropérabilité (1/6)

31 31 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Restriction de la doc = frein à linnovation Pas détude économique soutenant cette thèse Avancées technologiques = source de la concurrence Perte des secrets de fabrication = perte dun outil concurrentiel Refus de communication des interfaces Publication dinterfaces divulgation de secrets non requis (12 tâches au lieu de 4) 2. La CEJ et linteropérabilité (2/6)

32 32 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Restriction de la doc = assurance dune part de marché importante Doc non rédigée Surcroît de travail. 2. La CEJ et linteropérabilité (3/6)

33 33 20/09/05 - CEJ vs Microsoft octroi de licence obligatoire afin de développer des produits alternatifs communicants avec les serveurs Windows Licence obligatoire = violation de la propriété intellectuelle: –ADPIC : interdiction de licences pour des raisons de libre échange –Affaire IMS Health vs NDC Health –Affaire Magill (89) 2. La CEJ et linteropérabilité (4/6)

34 34 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Directive européenne proposée le 30/01/2003 Votée le 09/03/2004 Application effective en 2006 DRM et Interopérabilité La propriété intellectuelle 2. La CEJ et interopérabilité (5/6)

35 35 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 2. La CEJ et interopérabilité (6/6) Solutions et recommandations –Rédaction dune documentation exhaustive explicitant les interfaces des serveurs Microsoft –Contrôle par un auditeur

36 36 20/09/05 - CEJ vs Microsoft V. Conclusion 1.Microsoft le redoutable 2. Enjeux

37 37 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 1. Microsoft le redoutable 1 er recours en juin 2004 –Gain de 1 an Microsoft a commencé les mesures correctives début 2005 –Nouvelle version de Windows –Publication dinformations concernant linteropérabilité Commission européenne exige plus –Ultimatum au 31 mai e recours de Microsoft –Lettre « polémique » de la commission –Le désaccord reste Microsoft temporise (1/2)

38 38 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 1. Microsoft le redoutable Comparatif avec les Etats-Unis –Perte de temps –Résultats concrets depuis 2005 Les ennemis de Microsoft évoluent –Real Networks –CCIA (Sun, Oracle, Yahoo) –Novell Microsoft intouchable (2/2) 19,8 m$ 536 m$

39 39 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 2. Enjeux Pouvoir de la Commission –Guerre contre le monopole –Importance sur la régulation des marchés Pouvoir des firmes américaines –Jurisprudence de la décision de la CEJ –Nouvelles règles sur le marché Client –Le monopole de Microsoft est-il préjudiciable pour les clients? –Quand les monopoles font-ils préjudice aux clients ?

40 40 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Conclusion Maintenant on vous laisse choisir votre camp et donner votre opinion

41 41 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Questions


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