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Les greffes aspects juridiques Frédérique CLAUDOT MCU-PH Service de médecine légale et droit de la santé

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Présentation au sujet: "Les greffes aspects juridiques Frédérique CLAUDOT MCU-PH Service de médecine légale et droit de la santé"— Transcription de la présentation:

1 Les greffes aspects juridiques Frédérique CLAUDOT MCU-PH Service de médecine légale et droit de la santé

2 Greffes et statut du corps humain

3 La biologie et le droit « Le corps, le cadavre, la viabilité ne sont juridiques que par conséquence. Elles sont biologiques dans leur essence et médicales dans leur diagnostic » René DIECKENS, les droits sur le corps et sur le cadavre de lhomme, Ed. Masson, 1966, n°28

4 La summa divisio du droit Le droit distingue entre les personnes et les choses – Définition des choses : un billet de 20 EUR, un œuf, un chien … – Pas de définition des personnes : les personnes sopposent trait pour trait aux choses On ne peut acheter ou vendre une personne Elles disposent de droits qui leurs permettent de se faire reconnaître en tant que personnes

5 Tous les êtres humains sont des personnes Qualité attribuée par la loi civile à tout être humain vivant – La personnalité juridique est un don de naissance – Cest un droit inné, originel – Vient du fait que tous les hommes sont égaux en droit

6 Un peu dhistoire … Les esclaves : – (Rome) Ils étaient considérés comme des choses Patrimoine du maître : peut le vendre ou le mettre à mort – abolition de lesclavage en France en 1848 La mort civile (abolition par L. 31 mai 1854) – Êtres humains qui nétaient plus sujets de droits et donc nexistaient plus Condamnation à des peines criminelles

7 Les malades Courant de pensée anglo-saxon « must a patient be a person to be a patient ? » Pour être une personne, il faut avoir assez de conscience et de raison pour entrer dans la communauté des sujets de droits et exercer une autonomie – Considération dâge, état de santé …

8 Loi n° 653 et 654 du 29 juillet 1994

9 La primauté de la personne Art. 16 C. civ « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie »

10 La primauté de la personne Art. 16 C. civ La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie Sous entendu « la loi assure la primauté de la personne sur les choses »

11 La primauté de la personne Art. 16 C. civ La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie La loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne – Article 16 est un principe à valeur constitutionnelle – La dignité est inhérente à la personne – Interdiction de porter atteinte à la dignité de la personne même si elle est consentante

12 Linviolabilité Art C. civ « Chacun a droit au respect de son corps Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire lobjet dun droit patrimonial » Principe dinviolabilité Principe dindisponibilité

13 Inviolabilité (2) Art C.civ « il ne peut être porté atteinte à lintégrité du corps humain quen cas de nécessité médicale pour la personne » Intégrité: état dune chose qui est entière état dune chose sans altération – Intégrité physique – (Intégrité psychique) Atteintes: directes indirectes Matérielles Définitives ou temporaires, graves ou bénignes, intentionnelles ou involontaires Par action ou abstention

14 Inviolabilité (3) La personne demeure maître de son corps Interdit latteinte par un tiers Ne fait pas obstacle à ce que des atteintes ou interventions soient admises – Si elles sont préalablement consenties – Si elles répondent à une finalité prévue par la loi

15 Exception au principe de lintégrité du corps humain la nécessité médicale pour la personne Art pose deux conditions – nécessité médicale pour la personne – Pour la personne Nécessité thérapeutique – Pour un tiers (cas du don dorgane) Nécessité à des fins de recherche – consentement préalable Nécessité déontologique et éthique médicale (Code de Nuremberg 1947) Révocable à tout moment Exceptions (urgence, personne décédée)

16 Non patrimonialité du corps humain Interdiction que soient conclues relativement au corps humain des opérations qui transformeraient lêtre humain en marchandise : la personne nest pas une chose

17 Non patrimonialité du corps humain Signification : Le corps humain ne peut faire lobjet dune convention onéreuse ou à titre gratuit = le corps humain est hors commerce Art C.civ « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions ».

18 Non patrimonialité du corps humain Exceptions Legs de son corps à une structure hospitalière ou un institut de recherche Conventions sur des produits du corps humain À titre gratuit : organes, sang, gamètes … À titre onéreux : cheveux, ongles, lait maternel)

19 Le corps humain Une chose ?

20 1.Admission juridique de la lente destruction de la personne corporelle 2.Violation du tabou de lintégrité corporelle par les anatomistes du Moyen Age 1341 : 1 ière dissection a lieu à Padoue … Curiosité pour le corps modifie le rapport de lhomme à son corps « cet abominable vêtement de lâme » La réification du corps : pourquoi ?

21 Le corps est une machine 3.Philosophes proposent distinction de lâme et du corps « tout corps est une machine et les machines fabriquées par le divin artisan sont les mieux agencées sans cesser pour autant dêtre des machines. Il ny a, à ne considérer que le corps, aucune différence de principe entre les machines fabriquées par les hommes et les corps vivants engendrés par Dieu. Il ny a quune différence de perfectionnement et de complexité » Descartes « Traité de lHomme » Ed. Flammarion

22 Utilisation du corps 4.Utilisation du corps à des fins thérapeutiques ou scientifiques

23 Le corps du défunt Le corps humain dune personne décédée – Nest pas considéré comme une chose quelconque – Mais est considéré comme une chose – Ex : ossements peuvent devenir des objets de propriétés

24 Statut des produits détachés ?

25 Les produits détachés Les sécrétions – Quasiment rien sur les excrétions du corps : les larmes, les excréments, Lurine : sert de révélateur dans les procédures criminelles mais également utilisée dans les diagnostics, ou thérapeutiques (femmes enceintes) La salive, la sueur, lair expiré (alcootest, dépistage de limprégnation alcoolique)

26 Les produits détachés Le lait des femmes – Jusquà la loi du 18 décembre 1989, le lait des femmes pouvait être vendu comme nimporte quel produit – Épidémie SIDA : lactariums ont le monopole de la collecte, du contrôle de qualité, du stockage et de la distribution sur prescription médicale Cheveux, ongles, dents apparaissent comme des choses vendables

27 Les déchets hospitaliers Produits provenant de prélèvements, dablations ou damputations Séparés du corps, deviennent des « res nullius » qui entrent en possession du premier occupant : médecin, établissement hospitalier, …

28 Déclinaison des principes posés en matière de don et utilisation des éléments et produits du corps humain

29 Prélèvement dorganes sur personnes décédées Principes – Ne peut être effectué quà des fins thérapeutiques ou scientifiques – Après établissement du constat de mort

30 Consentement de la personne décédée Règle du consentement présumé (sauf pour les mineurs ou majeurs faisant lobjet dune protection légale) – Faut faire connaître de son vivant son refus – Exprimé par lindication de sa volonté sur le registre national des refus Tenu par lAgence de Biomédecine Ouvert à toute personne majeure ou mineur âgée de treize ans au moins – Recherche éventuelle de la volonté du défunt auprès de la famille

31 Donneur vivant Donneur vivant donne bien entendu un consentement exprès Recueil du consentement devant le président du TGI

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