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Le début de la vie aspects juridiques Frédérique CLAUDOT MCU-PH Service de médecine légale et droit de la santé

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Présentation au sujet: "Le début de la vie aspects juridiques Frédérique CLAUDOT MCU-PH Service de médecine légale et droit de la santé"— Transcription de la présentation:

1 Le début de la vie aspects juridiques Frédérique CLAUDOT MCU-PH Service de médecine légale et droit de la santé

2 La summa divisio du droit Le droit distingue entre les personnes et les choses – Définition des choses : la faculté de médecine, un billet de 20 EUR, un œuf, un chien … – Pas de définition des personnes : les personnes sopposent trait pour trait aux choses On ne peut acheter ou vendre une personne Elles disposent de droits qui leurs permettent de se faire reconnaître en tant que personnes

3 Tous les êtres humains sont des personnes Qualité attribuée par la loi civile à tout être humain vivant – La personnalité juridique est un don de naissance – Cest un droit inné, originel – Vient du fait que tous les hommes sont égaux en droit

4 Le droit protège la vie biologique au travers la personnalité dont elle est le support La vie et la mort sont des phénomènes biologiques et sont hors la loi. La biologie et le droit

5 « Lexistence fait la personne » Existence = vie humaine bornée par la naissance, la mort, la constatation par autrui

6 1. L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques

7 Conditions nécessaires pour lacquisition de la personnalité juridique conditions cumulatives Enfant doit – être né – Vivant : lenfant mort né nest jamais une personne juridique – Viable : physiologiquement capable de survivre

8 La naissance Elle est obligatoirement déclarée par celui qui assiste à laccouchement (art. 56 C. civ) – Présence de lenfant à autrui – Découverte de lenfant par autrui (art. 58 C.civ : « toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau né est tenue den faire la déclaration à létat civil »)

9 La naissance (2) Lenfant devient sujet de droit dès sa naissance Par anticipation « lenfant simplement conçu est réputé né à chaque fois que son intérêt lexige » – Pas de disposition générale dans le C. civ – Peut recueillir une succession ou une donation

10 Létat civil de lenfant Lacte détat civil est réservé à lenfant qui a vécu, même sil est mort au moment de la déclaration – Si cest le cas, acte denfant sans vie + inscription sur livret de famille à la rubrique décès – Pas de condition relative à la gestation ou au poids du fœtus (Cas. arrêts du 06 février 2008) Avant, circulaire du 30 nov préconisait de procéder à linscription au LF si la gestation avait durée 22s ou si enfant mort né avait un poids de 500g

11 Conséquences pénales

12 Le fœtus est protégé avant sa naissance par le biais de linfraction davortement illicite (art CPe) Conséquences

13 Problème : avant la naissance, est ce quun fœtus peut bénéficier de la protection pénale réprimant les atteintes à la personne humaine ? Début de la vie et droit pénal

14 Affaire GOLFIER Cas. Cri. 30 juin 1999, n° Deux patientes vietnamiennes portant le même nom de famille viennent consulter le même gynécologue en même temps Le gynécologue, avait cru devoir ôter le stérilet de la patiente n° 1, enceinte de cinq mois et qui venait en fait pour une échographie... Le geste provoque la rupture de la poche des eaux, rendant nécessaire l'expulsion du fœtus, provoquant sa mort. Le médecin n'avait pu communiquer avec la patiente, qui ne parlait pas français. Il s'était appuyé sur le dossier médical mais, contrairement aux règles, n'avait pas pratiqué d'examen clinique, ce qui aurait permis de constater la grossesse.

15 Affaire GOLFIER Cas. Cri. 30 juin 1999 Tribunal Correctionnel Cour dappel Chbre des appels correctionnels Cour de cassation Chambre criminelle Cour de cassation Chambre criminelle relaxe le médecin estimant que le fœtus nest viable quà partir de 6 mois relaxe le médecin estimant que le fœtus nest viable quà partir de 6 mois condamnation du Gynécologue pour homicide involontaire de lenfant. condamnation du Gynécologue pour homicide involontaire de lenfant. le fait de provoquer involontairement une interruption de grossesse ne constitue pas le délit dhomicide involontaire délit dhomicide involontaire sur le fœtus lorsque celui-ci nest pas viable au moment de cette interruption le fait de provoquer involontairement une interruption de grossesse ne constitue pas le délit dhomicide involontaire délit dhomicide involontaire sur le fœtus lorsque celui-ci nest pas viable au moment de cette interruption

16 Affaire GROSMANGIN Cas. Ass plen. 29 juin 2001 Sylvie G est victime dun accident voiture le 29 juillet 1995 (chauffard conduisant en état divresse). Elle est enceinte de 6 mois, elle est blessée dans laccident Le lien de causalité entre le choc provoqué par laccident et laccouchement prématuré du bébé est établi clairement par lexpert : le fœtus était viable mais il est mort de fait de lésions cérébrales importantes causées par laccident

17 Cour dAppel de Metz Le 3 septembre 1998, la Cour d'appel de Metz condamnait le chauffeur pour blessures involontaires sur la personne de la mère mais le relaxait du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Pour les juges – " l'enfant mort-né n'est pas protégé pénalement au titre des infractions concernant les personnes; – (…)en effet, pour qu'il y ait personne, il faut qu'il y ait un être vivant, c'est-à-dire venu au monde et non encore décédé, et donc qu'il ne peut y avoir homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré".

18 La stricte application de la loi pénale « soppose à ce que lhomicide involontaire dautrui soit étendu au cas de lenfant à naître » 29 juin 2001, la C. cas. Ass. Pl. : rejet des pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz – "le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article CPe réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus".

19 Affaire embryons décongelés Monsieur et Madame T. avaient bénéficié dune fécondation in vitro. Dans le cadre de ce protocole, un certain nombre dembryons surnuméraires avaient été stockés en attente dune réimplantation différée dans le temps au Centre hospitalier universitaire dAmiens (CHU).

20 Les faits incident technique (fissure de la bonbonne), léquipe médicale avait fait savoir au couple quil vaudrait mieux ne plus utiliser lesdits ovocytes fécondés qui risquaient de présenter des anomalies. la perte du liquide avait entraîné une augmentation de la température dans le récipient, laissant supposer, en létat des connaissances scientifiques, un endommagement des neuf embryons du couple. Les époux T avaient alors engagé une procédure à lencontre du CHU afin de voir établie sa responsabilité administrative

21 TA Amiens Refus toute prestation pour – un préjudice matériel (le corps humain et ses éléments ne pouvant faire lobjet dun droit patrimonial, C. civ., art. 16-1), – pour un préjudice moral (faute pour les embryons dêtre des personnes ou des êtres chers comme le prétendait le couple) – pour perte dune chance dêtre parents (en raison du jeune âge des demandeurs, à savoir 44 et 32 ans respectivement qui leur laisserait tout loisir de solliciter une nouvelle fécondation in vitro),

22 TA dAmiens – Accorde une réparation pour « des troubles divers dans les conditions dexistence quils ont subis à loccasion de cet indicent », en restant vagues sur la consistance de ce dommage. – Ce préjudice ayant été chiffré à , les époux avaient également eu droit à une prise en charge par le centre hospitalier des frais exposés, à concurrence de 750 (CJA, art. L ).

23 CA Douai Le couple avait fait appel pour demander une indemnisation de euros pour la perte des 9 embryons euros au titre des troubles dans les conditions dexistence.

24 CA Douai CAA Douai 6 décembre 2005, M. et Mme T., n° 04DA00376 annule le jugement rendu par le tribunal administratif dAmiens les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que les embryons constituent des êtres humains ou des produits humains ayant le caractère de chose sacrée le préjudice invoqué par les époux T. ne pouvait être indemnisable « que pour autant que ce couple poursuit un projet de procréation auquel cette perte porte une atteinte ».

25 Lembryon personne ou chose ? Ni lune, ni lautre selon la CAA Douai Pas de recours devant le CE

26 Lembryon personne potentielle Pas de statut juridique Pas de statut juridique de lembryon Mais encadrement des pratiques concernant lembryon Déni de statut de personne juridique mais reconnaissance du statut dêtre humain

27 2. Protection de lembryon et du foetus

28 Lembryon in utero Lembryon et le fœtus in utero nont pas dexistence juridique autonome – Fœtus expulsés longtemps considérés comme déchets opératoires – Recherche sur les femmes enceintes => pas de prise en compte du fœtus – Pas de protection pénale – Seule « prise en compte » = répression de lavortement

29 Embryon in vitro La loi de bioéthique : – Lembryon ne peut être conçu que dans le cadre et selon les modalités de lAMP – Interdiction de concevoir un embryon à des fins commerciales ou industrielles ou à des fins dexpérimentation ou de recherche

30 Embryon in vitro La loi de bioéthique : – Concernant les embryons congelés dans la cadre dun projet parental, consultation des couples pour savoir sil maintient son projet parental sinon Fin de la conservation par destruction don dembryons dans le cadre de « ladoption » Recherche (autorisée uniquement à titre dexception par Agence de Biomédecine)

31 Lembryon est-il une personne ? « Lembryon est une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect simpose à tous » CCNE 1984 – Le respect de lembryon doit être assuré dès la fécondation – Ces considérations doivent prévaloir sur les avantages qui pourraient résulter dune réduction à létat dobjet de la personne humaine, fut-elle potentielle

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