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Congrès des Maires du Nord Lille-Hellemmes 6 juin 2008 Le Maire, lécole et les activités périscolaires.

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1 Congrès des Maires du Nord Lille-Hellemmes 6 juin 2008 Le Maire, lécole et les activités périscolaires

2 1 ère partie Compétences des communes pour les écoles primaires publiques

3 Compétences générales des communes pour les écoles primaires publiques Le conseil municipal décide de la création et de limplantation des écoles et des classes, après avis du Préfet, en fonction des postes denseignants affectés par lInspecteur dacadémie. La commune a la charge des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, lextension, les grosses réparations, léquipement et le fonctionnement. Exception : les droits de reproduction à usage pédagogique des œuvres protégées. Possibilité pour une commune de sunir à une ou plusieurs autres communes voisines pour létablissement et le fonctionnement dune école : - regroupement pédagogique intercommunal ; - réseau décoles rurales ; - transfert de la compétence scolaire à un EPCI : substitution de lEPCI aux communes membres pour la prise en charge des dépenses dinvestissement et de fonctionnement. Létablissement dune école maternelle nest pas obligatoire. La dépense ne devient obligatoire que lorsque lécole maternelle est créée.

4 La carte scolaire (différente de la sectorisation scolaire!) Chaque année, linspecteur dacadémie répartit les moyens qui lui sont alloués et définit les mesures daménagement du réseau scolaire qui en découle, à partir des orientations fixées par le ministère et des priorités définies par le recteur. consultation recommandée des maires ou des présidents dEPCI compétents ainsi que des parents (circulaire 3 juillet 2003). Signature dune charte le 23 juin 2006 sur les services publics en milieu rural, impulsée par lAMF : les autorités académiques informent, à compter de la rentrée de 2007, les maires deux ans avant tout projet douverture ou de fermeture de classes du 1er degré.

5 La sectorisation scolaire - Définition : outil permettant aux communes ou aux EPCI compétents, lorsque ceux-ci disposent de plusieurs écoles publiques, de délimiter sur leur territoire des périmètres scolaires servant à déterminer laffectation des élèves et leur répartition entre les établissements scolaires de lenseignement public du premier degré selon leur lieu de domicile. - Le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal, ou de lorgane délibérant de lEPCI. - Les dérogations sont accordées par le Maire, ou par le président de lEPCI. - les mesures dassouplissement annoncées par le ministre ne concernent pas les écoles primaires.

6 Obligation scolaire : compétence spécifique du maire - Le maire est chargé du contrôle de lobligation scolaire en liaison avec linspecteur dacadémie. Il délivre un certificat dinscription indiquant lécole que lenfant doit fréquenter. - Tout enfant de 3 ans doit pouvoir être accueilli à lécole maternelle, voire 2 ans dans la limite des places disponibles. - Les enfants étrangers domiciliés dans la commune ou rattachés ainsi que les enfants du voyage doivent être accueillis dans les mêmes conditions que les enfants français. - le maire est tenu de dresser chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants de la commune soumis à lobligation scolaire.

7 Obligation scolaire (suite) - Logiciel base élève du 1 er degré : gratuit, il vise à permettre à linspecteur dacadémie, aux directeurs décoles et aux maires de bénéficier d'un fichier actualisé et sécurisé des élèves inscrits à jour. son utilisation est facultative pour la commune. Une interface peut être mise en place entre le logiciel base élève et le logiciel de la mairie. - Instruction des enfants dans leur famille : le maire doit mener une enquête, dès la première année puis tous les deux ans, pour vérifier les raisons et les conditions de ce choix. Il transmet ses résultats à linspecteur dacadémie. Il doit signaler au juge toute omission de déclaration dinstruction dans la famille dont il a connaissance.

8 Organisation du temps scolaire suppression des cours le samedi matin (décret du 15 mai 2008) - A compter de la rentrée 2008, 2h de cours en moins pour les élèves, la semaine scolaire passant de 26h à 24h (temps inchangé pour les enseignants : 27h). - La nouvelle semaine scolaire est répartie en 4 jours (sans le mercredi) ou, sur demande auprès de lInspecteur dacadémie, en 4 jours et demi en comptant le mercredi matin. - 2h de soutien scolaire hebdomadaire pour les élèves en difficulté scolaire, volontaires (accord des parents). Le maire peut modifier les heures dentrée et de sortie des écoles en raison de circonstances locales, après avis de linspecteur départemental de lEducation Nationale.

9 Linscription des enfants affectés dun handicap - Tout enfant affecté dun handicap a droit dêtre inscrit dans létablissement scolaire le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence (loi du 11 février 2005). - Si la situation de lenfant le nécessite, la commission des droits et de lautonomie (de la maison départementale des personnes handicapées) élabore un projet de scolarisation personnalisé. des mesures daccompagnement peuvent être décidées. - La commune a lobligation de rendre accessible toutes les écoles publiques dici Au 1er janvier 2011 : élaboration dun diagnostic de mise en accessibilité des ERP.

10 Linscription dun enfant dans une école publique extérieure - Pour lenseignement public, le maire de la commune de résidence accorde ou non une dérogation à la demande des parents pour linscription dun enfant à lextérieur de sa commune. - Son autorisation vaut engagement de la commune vis à vis de la commune siège de létablissement à participer aux frais de fonctionnement liés à cette inscription. - En revanche, son autorisation nest pas requise lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité daccueil ou que la situation de lenfant relève dun cas dérogatoire.

11 Règles de répartition intercommunale des charges de fonctionnement (article L du code de léducation - Principe général : accord entre la commune de résidence et la commune daccueil - 1er cas de figure : la commune de résidence ne dispose pas de capacité daccueil (faute de place ou absence décole publique) ELLE DEVRA OBLIGATOIREMENT PARTICIPER - 2è cas de figure : la commune de résidence dispose dune capacité daccueil dans son ou ses écoles élémentaires publiques Elle ne sera pas obligée de participer SAUF si la situation de lenfant répond à lun des trois cas dérogatoires prévus par lalinéa 5 de larticle L du code de léducation

12 Règles de répartition intercommunale des charges de fonctionnement (article L du code de léducation) Cas dérogatoires 1- Obligations professionnelles des parents lorsquils résident dans une commune qui nassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune na pas organisé un services dassistantes maternelles agréées 2- Inscription dun frère ou dune sœur dans un établissement scolaire de la même commune 3- Raisons médicales

13 Règles de répartition intercommunale des charges de fonctionnement (article L du code de léducation) Désaccord entre la commune de résidence et la commune daccueil - Lalinéa 2 de larticle L du code de léducation prévoit que le Préfet arbitre et fixe lui-même le montant de la participation de la commune de résidence si le désaccord se poursuit - Lalinéa 3 indique que le montant doit tenir compte : du coût moyen par élève de la commune daccueil du nombre délèves scolarisés des ressources de la commune de résidence les dépenses obligatoires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, les charges relatives aux activités périscolaires étant facultatives.

14 Règles de répartition intercommunale des charges de fonctionnement (article L du code de léducation) Lorsque la compétence scolaire a été transférée à un EPCI, le Président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence. Le Président apprécie la capacité daccueil et donne laccord à la participation financière. Ni le maire de la commune de résidence ni le maire de la commune daccueil ne peut remettre en cause la scolarisation dun enfant qui poursuit son cycle maternel ou élémentaire.

15 2 ème partie La commune et lenseignement privé

16 Dépenses de fonctionnement - Ecoles privées sous contrat simple : participation de la commune facultative, dans la limite du coût par élève de lécole publique. - Ecoles privées sous contrat dassociation : Ecoles maternelles : participation de la commune obligatoire lorsque celle-ci a donné son accord à la signature du contrat. Ecoles élémentaires : participation obligatoire. Lorsque la participation est obligatoire, les dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des écoles publiques (principe de parité posé par la loi Debré du 31 décembre 1959). La commune nest tenue de prendre en charge que les élèves résidants.

17 Dépenses dinvestissement - Principe : en vertu de la loi du 19 mars 1886 et dune jurisprudence constante est posé le principe général dinterdiction de financements publics des dépenses dinvestissement pour lenseignement privé. - Exceptions pour le matériel informatique et les garanties demprunt matériel informatique : incertitude actuelle car le code de léducation autorise la commune à apporter un fonds de concours complémentaire à celui versé par lEtat. Or lEtat nintervient plus. garanties demprunt : article L du code de léducation - Mise à disposition de locaux communaux : attention !

18 Linscription dun enfant dans une école privée extérieure et ses conséquences sur les communes - principe constitutionnel de liberté de choix pour les parents de choisir lenseignement privé : les parents nont pas à justifier linscription de leur enfant dans une école privée et à demander un accord du maire. - Le maire de la commune de résidence est informé de linscription denfants dans une école privée extérieure dans les 8 jours à compter de la rentée scolaire, par le directeur de cet établissement. - larticle 89 de la loi du 13 août 2004 a prévu une participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement obligatoires liées à linscription des enfants dans une école privée sous contrat dassociation extérieure.

19 Article 89 de la loi du 13 août 2004 Applique au calcul des contributions aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles élémentaires privées sous contrat dassociation les trois premiers alinéas de larticle L du code de lEducation, soit : - Le principe de la répartition par accord entre la commune daccueil et la commune de résidence ; - En cas de désaccord entre les communes daccueil et de résidence, intervention du préfet, après avis du conseil départemental de léducation nationale ; - Le calcul de la contribution de la commune de résidence seffectue dans les mêmes conditions que pour lenseignement public.

20 Article 89 de la loi du 13 août 2004 Encadrement de larticle 89 par la loi du 23 avril 2005 sur lavenir de lécole Cette loi plafonne le montant de la contribution par élève des communes de résidence pour les élèves scolarisés dans une école privée extérieure. Le montant de la contribution par élève ne peut dépasser : –Le coût dun élève scolarisé dans une école publique de la commune de résidence, –Ou, en labsence décole publique, le coût moyen des classes élémentaires publiques du département.

21 Article 89 de la loi du 13 août 2004 Conclusions communes Etat / AMF / Secrétariat général de lenseignement catholique de mai 2006 maintenues, le Conseil dEtat nayant pas encore tranché sur le fond. les ministères de lEducation nationale et de lIntérieur nont pas accepté la demande de lAMF dintégrer les conclusions communes dans la nouvelle circulaire du 27 août le ministère de lIntérieur a néanmoins rappelé leur validité aux préfets au mois daoût Ces conclusions communes sappliquent en attendant une réponse du Conseil dEtat, à nouveau saisi de recours en annulation.

22 Article 89 de la loi du 13 août 2004 Application concrète de larticle 89 au regard des conclusions communes : A linstar de lenseignement public, la commune de résidence nest pas obligée de participer : lorsquelle dispose dune capacité daccueil et que les élèves ne relèvent pas des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures, prévus à lalinéa 5 de larticle L du code de léducation (obligations professionnelles des deux parents dès lors que la commune de résidence noffre pas un service de garde et de cantine ; fratrie ; raisons de santé).

23 Article 89 de la loi du 13 août 2004 Quelle application pour lintercommunalité ? - Article 87 de la loi du 13 août 2004 : lorsque lEPCI est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, il est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à légard des écoles privées sous contrat - Le territoire de lensemble des communes constituant cet EPCI est donc assimilé au territoire de la commune daccueil ou de la commune de résidence RESULTAT : cest lEPCI qui prend en charge la scolarisation dun enfant, résidant sur son territoire, dans une école privée extérieure, et laccord relève de son président.

24 3 ème partie Le maire et les activités périscolaires

25 Accueils périscolaires (garderies) Accueil périscolaire ne proposant pas une diversité dactivités éducatives organisées régulières : - absence de contraintes réglementaires en termes de taux dencadrement des enfants accueillis et de qualification des personnels; - la réglementation des accueils collectifs denfants de moins de 6 ans ne sapplique pas; - la commune doit cependant prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour garantir la sécurité des enfants accueillis. Accueil proposant une diversité dactivités éducatives organisées régulières (à linstar dun accueil de loisirs) : - la réglementation des accueils de loisirs sapplique - taux dencadrement allégés : un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans un animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans.

26 Accueils de loisirs (accueils extrascolaires) Déclaration obligatoire auprès de la direction départementale de la jeunesse et sports Taux dencadrement prévus : un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans un animateur pour 10 enfants de plus de 6 ans Règles spécifiques en termes de qualification des personnels de direction et danimation Dans les accueils de loisirs organisés pour une durée dau plus 80 jours et pour un effectif dau plus 80 mineurs : le directeur peut être inclus dans leffectif dencadrement Financements possibles : Contrat éducatif local, contrat enfance jeunesse voire le dispositif de réussite éducative.

27 Rôle de la commune en cas de grève des enseignants Jusquà présent, aucune disposition légale nimpose ou ninterdit aux communes de créer une structure daccueil : Daprès lEducation nationale, il appartient au directeur de lécole de rechercher des solutions daccueil avec la participation volontaire des enseignants, des services municipaux ou des associations de parents délèves. Expérimentation dun service minimum daccueil organisé par les communes volontaires, lors des grèves des 24 janvier et 15 mai : aide financière de lEtat conditionnée. Suite à lannonce du Président de la République, le 15 mai 2008, un avant projet de loi instaurant un droit daccueil pour les élèves des écoles primaires pendant le temps scolaire obligatoire est en cours de concertation.

28 La restauration scolaire Service public facultatif, la commune a le choix de gérer ce service elle-même (en régie) ou de le confier, par délégation de service public ou marché public, à un tiers. Accès au service de cantine : respect du principe dégalité devant le service public. Accueil des enfants atteints de troubles de la santé, notamment allergiques Sans obligation daccueil, les communes sont invitées à trouver des solutions dans le protocole daccueil individualisé (PAI). Tarification : depuis la rentrée 2006, les communes ont lentière maîtrise de leur politique tarifaire. Limite : le prix du repas le plus élevé ne peut excéder le coût moyen par usager. Sécurité alimentaire : contrôle de la direction départementale des services vétérinaires + recommandations de lEducation Nationale. Surveillance des élèves : responsabilité de la commune même si le service a été confié à un tiers.

29 Les transports scolaires Principe général : en dehors des périmètres de transports urbains, le service de transport scolaire relève du conseil général. Exception : possibilité de confier par convention tout ou partie de ce service à une commune ou un EPCI compétent. Responsabilité du maire en vertu de ses pouvoirs de police : - durant les trajets depuis le domicile de lélève jusquà larrêt du car, - puis de larrivée du car jusquà létablissement scolaire, - sécurisation de laire de stationnement des cars devant létablissement scolaire, y compris les collèges et lycées. Port de la ceinture de sécurité : obligatoire dans tous les autocars qui en sont équipés. Dans les autocars équipés, la pratique de 2 enfants pour 1 siège est interdite.

30 Activités proposées par le ministère de lEducation Nationale Dispositif daccompagnement éducatif : - Deux heures dactivités après les cours, 4 jours par semaine, pour les élèves volontaires (accord des parents); - 3 activités obligatoires : soutien scolaire ; sport ; activités artistiques et culturelles; - les heures supplémentaires des enseignants volontaires sont pris en charge par lEducation Nationale; - laccompagnement éducatif prend en compte les dispositifs et structures locales, dont les associations. Stages de remise à niveau : - prévu pendant les vacances scolaires de printemps 2008, la première et dernière semaine des vacances dété, à raison de 3h par jour (durée de 15h hebdomadaire); - les heures supplémentaires des enseignants volontaires sont pris en charge par lEducation Nationale; - limplantation des stages est décidée en accord avec le maire pour louverture des locaux. Mesure de suppression des cours du samedi matin à lécole : incidences sur le périscolaire.


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