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Association des Maires du Nord Congrès des Maires 2008 Laction sociale communale Atelier du vendredi 6 juin 2008.

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1 Association des Maires du Nord Congrès des Maires 2008 Laction sociale communale Atelier du vendredi 6 juin 2008

2 Le contexte de laction sociale communale 1 / La répartition des compétences en matière daction sociale A – Le rôle de lEtat Compétences résiduelles concernant la conduite des politiques sociales et la gestion de dispositifs daide sociale Pouvoir normatif Cadre budgétaire national Pouvoir dautorisation Rôle de coordination Programmation et régulation Pouvoir de contrôle

3 Le contexte de laction sociale communale B – Les collectivités territoriales et organismes partenaires La place des autres collectivités : Région, Département, Commune, EPCI : La région na pas en tant que telles de compétences en matière daction sociale. Elle est susceptible dintervenir par un autre biais : la formation, professionnelle ou initiale.

4 Le contexte de laction sociale communale Le département dispose dune compétence de principe en matière daction sociale, renforcée par des réformes récentes lui ayant transféré la responsabilité de la gestion de dispositifs daide sociale légale. Les attributions spécifiques du conseil général sont détaillées dans le code de laction sociale et des familles : - gestion des prestations daide sociale légale et instruction (APA, RMI) - prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté - adoption dun règlement départemental daide sociale - gestion des services de Protection Maternelle et Infantile et daide sociale à lenfance - agrément des assistantes maternelles - gestion du dispositif départemental dinsertion (CDI, CLI, élaboration du PLI…° - financement, autorisation, planification du secteur social et médico- social, contrôle…

5 Le contexte de laction sociale communale La commune dispose dune compétence de principe pour régler les affaires de la commune et dun outil spécifique pour la gestion de sa politique sociale : le CCAS. Les EPCI, depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, disposent de la possibilité de se doter dune compétence optionnelle nouvelle, dénommée « action sociale dintérêt communautaire ». Les autres organismes : Certains ont une intervention spécifique à certains secteurs de laction sociale : ANPE, Assedic… et pourront être sollicités ou associés à des actions particulières. Dautres ont des secteurs dintervention plus larges : - Les CAF ; - Les CPAM et CRAM.

6 Le contexte de laction sociale communale 2 / Les enjeux aujourd'hui : Un contexte législatif complexe et en constante évolution Tous les champs de laction sociale ont connu au moins une réforme législative, accompagnée de la publication de nombreux décrets, sans compter les circulaires dapplication : - la loi de juillet 1998 dorientation pour la lutte contre lexclusion - la loi de juillet 1999 créant la CMU - la loi de juillet 2001 créant lAllocation personnalisée dautonomie - la loi de janvier 2002 rénovant laction sociale et médico-sociale - la loi de décembre 2003 rénovant le RMI - la loi daoût 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - la loi de janvier 2005 de cohésion sociale - la loi de février 2005 sur le handicap

7 Le contexte de laction sociale communale Des lois ayant modifié profondément le cadre dintervention des CCAS -. une décentralisation renforcée, au bénéfice du conseil général (APA, RMI, FSL, FAJ, CLIC, handicap…) -. un secteur tourné vers lusager (projet individualisé, écoute, information…) -. lomniprésence des démarches qualité et des processus dévaluation -. renforcement des procédures et des cadres (autorisation, évaluation, contrôle, indicateurs de convergence tarifaire, procédures budgétaires…) -. louverture au secteur marchand (services à la personne)

8 Le CCAS, outil de laction sociale communale 1 – Le cadre général dintervention du CCAS Le statut : Le CCAS est un établissement public administratif, présent de droit dans chaque commune : - Le CCAS dispose donc de la personnalité morale et constitue donc une personne morale de droit public à part entière, distincte de la commune et jouissant dune autonomie à son égard. - Le CCAS a un budget propre, voté par son Conseil dAdministration indépendamment du budget de la Commune. - Le CCAS a son propre personnel. - Le CCAS a la capacité dester en justice en son nom propre. - Il peut accepter les dons et legs qui lui sont faits. - Il décide seul de ses engagements.

9 Le CCAS, outil de laction sociale communale Lorganisation : Le CCAS est administré par un conseil dadministration, présidé par le Maire et composé à parité de membres élus par le conseil municipal en son sein et de membres nommés par le maire. Cest le conseil municipal qui fixe par délibération le nombre dadministrateurs. Les représentants élus sont issus du conseil municipal au sein duquel ils sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les membres nommés sont désignés par arrêté du Maire, avec lobligation pour lui de nommer des représentants de quatre catégories dassociations visées dans les textes.

10 Le CCAS, outil de laction sociale communale Le fonctionnement : Le Conseil dAdministration a une plénitude de compétences pour régler les affaires du CCAS. Sauf : Pouvoirs propres du Maire/Président Délégations consenties au Président ou Vice-Président : prévues à larticle R du code de laction sociale et des familles, dans 7 matières limitativement énumérées. Décisions soumises à autorisation préalable du conseil municipal : Pour contracter certains emprunts Pour changer laffectation des biens immobiliers appartenant au CCAS

11 Le CCAS, outil de laction sociale communale Le Président du CCAS : Alors que le conseil dadministration a une compétence générale pour régler lensemble des affaires du CCAS, le Président a une compétence dattribution, limitée à certaines matières : Convocation du conseil dadministration. Préparation et exécution des délibérations du conseil. Ordonnancement des dépenses et recettes du CCAS. Nomination des agents du centre. Le président est lautorité supérieure au sein du CCAS (et en aucun cas le secrétaire de Mairie). Il dispose à ce titre du pouvoir de notation des agents, ainsi que du pouvoir disciplinaire. Acceptation à titre conservatoire les dons et legs. Lacceptation deviendra définitive une fois que le conseil en aura délibéré. Représentation en justice et dans les actes de la vie civile.

12 Le CCAS, outil de laction sociale communale 2 - Les missions du CCAS Les missions du CCAS sont précisées par les articles L à L du nouveau code de laction sociale et des familles et par le décret du 6 mai 1995 (codifié : articles R et suivants du même code). Le CCAS anime « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il intervient sous de prestations en nature ou en espèces, remboursables ou non » (article L.123-5). A cet effet, « il peut mettre en place des structures de coopération et de concertation » (article 4 du décret de 1995).

13 Le CCAS, outil de laction sociale communale Les missions obligatoires : Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité, indépendamment du bien-fondé de la demande. Le CCAS réalise annuellement une analyse des besoins sociaux des habitants de la commune. Le CCAS procède aux enquêtes sociales nécessaires pour l'instruction des demandes d'aide sociale. Le CCAS tient à jour un fichier des bénéficiaires de l'aide sociale, légale et facultative. Le CCAS assure la coordination des interventions sociales dans la commune, quil sagisse des acteurs publics mais aussi privés.

14 Le CCAS, outil de laction sociale communale Les missions au titre de laide sociale facultative : Le CCAS peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables, en espèces ou en nature. Il peut créer et gérer lensemble des services/établissements sociaux et médico-sociaux. Partant de là, chaque conseil d'administration détermine les modalités pratiques de son intervention. Cest essentiellement dans le cadre de cette aide facultative que sexprime la politique sociale du CCAS et que se dessinent ses priorités daction. Il appartient au conseil dadministration de créer par délibération les différents types de secours en fonction de ses priorités et des besoins de la population et den définir les conditions dattributions.


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