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REGLEMENTATION LEGISLATION. Notion de responsabilité RESPONSABILITE CIVILE Dommage causé à AUTRUI Réparation dun DOMMAGE « CODE CIVIL » RESPONSABILITE.

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1 REGLEMENTATION LEGISLATION

2 Notion de responsabilité RESPONSABILITE CIVILE Dommage causé à AUTRUI Réparation dun DOMMAGE « CODE CIVIL » RESPONSABILITE PENALE Dommage causé à la SOCIETE Réparation dune FAUTE « CODE PENAL » R.C. DELICTUELLE FAUTE + PREJUDICE + CAUSALITE LACTE VOLONTAIRE ou INVOLONTAIRE LA CONSEQUENCE AVEC ou SANS PREJUDICE (intention de nuire) NON RESPECT DUN CONTRAT Contrat écrit Contrat de fait R.C. CONTRACTUELLE L'arrêté de 1998 qui règlemente la plongée avec scaphandre ne concerne pas l'apnée Tout titulaire de la licence FFESSM jouit automatiquement de l assurance responsabilité au tiers.

3 Les Obligations de lInitiateur Il est tenu à une obligation de moyens il doit pouvoir montrer que tout les moyens ont été mis en œuvre,dans le respect de la sécurité. Il est tenu à une obligation de sécurité aucune mise en danger d autrui. Il est tenu de vérifier les certificats licence à jour,certificat médical,autorisation parentale Il nest pas tenu à une obligation de résultats il nest pas tenu dapprendre à nager à une clef anglaise ….

4 Création d'une association 1- Assemblée générale constitutive = association non déclarée sans capacité juridique 2- Déclaration de lassociation Se fait à la préfecture du siège de lassociation, publication au Journal Officiel 3- Reconnaissance par le système fédéral : laffiliation 4- Déclaration Etablissement d'Activités Physique et Sportive (EAPS) à la DDJS 5- Reconnaissance par lÉtat : lagrément 5- Reconnaissance par lÉtat : lutilité publique

5 FFESSMFFESSM édération rançaise tudesd portset de ous arin 24, Quai de Rive-Neuve MARSEILLE Cedex 07 (France) Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) Son président: Jean-louis BLANCHARD

6 La FFESSM est une association loi 1901 « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » L'association dite « Fédération Française dEtudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM)», fondée en 1955 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de développer et de favoriser par tous les moyens appropriés, sur le plan sportif, artistique, culturel ou scientifique, la connaissance, létude et la protection du monde et du patrimoine subaquatiques, le respect de lenvironnement, ainsi que la pratique de toutes les activités et sports subaquatiques ou connexes, notamment la nage avec accessoires, pratiquée en mer, piscine, lac ou eau vive. Pour assurer une meilleure sécurisation de ses pratiques, la FFESSM a également pour objet lenseignement du secourisme et elle peut participer, notamment sur demande des autorités, à des missions de secours ou de recherches. Son statut :

7 La FFESSM est agréée par le ministère des sports. A ce titre elle est chargée de : Promouvoir l éducation et les activités physiques et sportives la concernant Développer et dorganiser la pratique de ses activités Dassurer la formation de ses cadres bénévoles Délivrer les licences et titres fédéraux Organisation de la FFESSM

8 La FFESSM est une fédération de clubs. Son organisation est déterminée par l assemblée générale des clubs qui sont représentés par leurs présidents Comité directeur composé de vingt membres Le président de la fédération élu au sein des membres du comité directeur lors de lassemblée générale (tout les 4 ans) Les comités interrégionaux, régionaux et départementaux,organisme décentralisés qui regroupent les licenciés dune même région ou département

9 Une présence sur tout le territoire 17 comités régionaux et interrégionaux ( + 5 ligues) 90 comités départementaux Ainsi que : Club Européen – Bruxelles Clubs de Berlin Djibouti Mayotte St Pierre et Miquelon Wallis et Futuna FFESSM

10 14 commissions dactivité Plongée en scaphandre (technique) Plongée libre (randonnée et apnée) Plongée souterraine Nage avec palmes Hockey subaquatique Nage en eau vive Pêche sous-marine Tir sur cible subaquatique Orientation subaquatique Environnement et biologie subaquatiques Audiovisuelle (photo et vidéo) Archéologie subaquatique Médicale et de prévention et des activités transversales plongée et activités pour les jeunes Plongée et activités pour les handicapés Les commissions de la FFESSM Décentralisation par spécialités Ces organismes ont un président et un bureau directeur

11 ~ licenciés(es) (30% Femmes) ~ moniteurs, entraîneurs et arbitres ~ brevets et qualifications par an Clubs associatifs affiliés (bénévoles) Structures commerciales agréées (SCA) ~ ~ comités régionaux ou interrégionaux (+ 5 ligues) 90 comités départementaux 14 commissions dactivités Membres FFESSM

12 Une implication pour la connaissance des mers, océans, rivières, lacs, … Pour leur sauvegarde FFESSM

13 La licence Licencié et content Participer aux formations proposées Passer des brevets de plongeur et de moniteur Participer aux compétitions et rencontres organisées par les clubs, comités, ligues et commissions de la FFESSM. Participer aux activités fédérales (manifestations à thème, réunions des comités régionaux ou départementaux, Assemblées Générales …) Devenir acteur au sein de la FFESSM est étant élu au sein d'un comité ou d'une commission d'activité. Bénéficier d'un des meilleurs contrats d'assurance en matière de plongée, valable dans le monde entier et dans toutes vos activités subaquatiques, en club ou en famille (responsabilité civile, protection juridique, assurance individuelle, assurance rapatriement). Les clubs délivrent aux adhérents une licence unique

14 Certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports subaquatiques Le Certificat Médical de non contre indication ET la Licence sont nécessaires pour la pratique des compétiton de sports subaquatiques au sein de la F.F.E.S.S.M. Le certificat est obligatoire lors de la première licence La durée du certificat médical est de un an.

15 Assurance Licence couvre en responsabilité civile Ne couvre pas les dommages personnels Assurances complémentaires

16 Compétition Disciplines : Apnée statique Apnée dynamique avec palmes Apnée dynamique sans palme Participants : Apnéiste de sécurité (RIFAApnée conseillé) Juges Niveaux fédéraux: Juge stagiaire, Juge titulaire, Juge Instructeur Jury : Juges instructeurs + médecin fédéral

17 Compétition Participation : -Majeur -Licence compétition (licence + assurance complémentaire) -Certificat médical "Apnée en compétition" Disqualification : PCM interdit de compétition pour 2 mois Syncope interdit de compétition pour 4 mois Contrôle anti-dopage: Contrôle par un médecin, respiration d'O 2 interdite Fonctionnement : Manches de la coupe de France sélection pour la Championnat de France Sélection en équipe de France (Championnat d'Europe et du Monde)

18 Prérogatives C1 LInitiateur Entraîneur Fédéral Apnée + Niveau 2 apnée Majeur, RIFAApnée : Enseigne lapnée dans lEspace Proche (6m). Directeur de bassin en milieu artificiel. Directeur de séance en milieu naturel si Espace Proche (6m). En milieu naturel au Maximum de 8 apnéistes. Guide de randonnée subaquatique. Valide les niveaux 1 & 2 donc des niveaux dautonomie. Accès Initiateur Profondeur (C2) et MEF1 (C3).

19 Prérogatives C2 LInitiateur Entraîneur Apnée + Niveau 3 Idem C1 + Peut encadrer dans la limite de la zone des 15 mètres en milieu naturel un maximum de 8 apnéistes et 20 mètres en fosse de plongée artificiel avec la présence d un MEF1.


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