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Accessibilité et TER. Rappel : Répartition des compétences en matière ferroviaire.

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1 Accessibilité et TER

2 Rappel : Répartition des compétences en matière ferroviaire

3 La Région : est Autorité Organisatrice des services ferroviaires régionaux de voyageurs (TER). Elle décide : La SNCF : organise et exploite les Grandes Lignes (GL) et TGV est propriétaire de toutes les gares RFF : est propriétaire des voies, des quais et leurs dépendances en confie la gestion à la SNCF des dessertes de la tarification de niveau de qualité de linformation La Convention dExploitation via laquelle la Région confie lexploitation des services TER à la SNCF

4 Une situation atypique : la Région nest propriétaire ni des gares TER, ni des trains TER, ni des voies et quais Pourtant, depuis 2002 (loi SRU) : La Région est le financeur principal des travaux de modernisation des gares TER : de 50 à 60% des investissements La Région finance 100% du nouveau matériel

5 Le Réseau Ferroviaire Régional

6 7 Gares Grandes Lignes (compétence exclusive SNCF) 40 Gares TER 99 Haltes ferroviaires

7 LES ACTIONS en matière dAccessibilité des Transports TER

8 UN CONSTAT : UN DEFICIT D EQUIPEMENTS 2004 : CREATION DE LOBSERVATOIRE REGIONAL DU HANDICAP DES INVESTISSEMENTS SUR LE MATERIEL ROULANT SUR LES GARES

9 Investissements GARES : 8 M sur 5 ans Etudes préalables et travaux de rehaussement des quais ( Prades, Banyuls, Port Vendres ) Pose de bandes déveil podotactiles ( Vergèze, Argeles,... ) Aménagements de guichets (Vergèze, Port la Nouvelle, Cerbère...) Aménagements de toilettes (Banyuls, Font-Romeu,….)

10 Investissements GARES : 8 M sur 5 ans Exemple : rehaussement des quais à Prades et pose de bandes déveil podotactiles

11 Investissements GARES : 8 M sur 5 an Exemples : Portes automatiques daccès Chariots élévateurs pour accès aux trains à plate- forme haute (type corail) Guichets type TER

12 Investissement Matériel : 200 M Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : laccès au train L AGC : plate forme basse + comble lacune Voiture tractée type « Corail »

13 Investissement Matériel : 200 M Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : la circulation des passagers L AGC Voiture tractée type « Corail »

14 Toilettes accessibles Espace pour fauteuil roulant Investissement Matériel : 200 M Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : autres améliorations Barres de maintien et poignées réparties Système dinformation dynamique

15 Investissement Matériel : 200 M Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : autres améliorations

16 Obligations et Difficultés d Application de la Loi du 11 février 2005

17 Article 41 : cadre bâti (Gares) Article 45 : accessibilité des systèmes de transports publics Le public concerné : +30% de la population Lobjectif à atteindre : rendre accessible avant 2015 lensemble de la chaîne de déplacement 2008 : le Schéma Directeur dAccessibilité (SDA) 2011 : Mise en place des Moyens de Substitution 2015 : Accessibilité totale Etat davancement en Languedoc-Roussillon : Lancement du SDA

18 Importance du Coût : Carence de la LOI 2005 sur les modalités de financements des investissements et de leur maintenance de la mise en place et du fonctionnement des services de substitution question de la capacité économique des AO à atteindre les objectifs fixés Une situation difficilement acceptable pour les REGIONS les propriétaires RFF et SNCF annoncent des participations de 25% seulement sur leur domaine lEtat a tardé dans la publication des textes dapplications et a indiqué sa non-participation financière il reste 75% des financements à trouver !

19 CONCLUSION Une loi attendue et ambitieuse qui sest abstenue de prévoir les moyens Un risque de décalage entre la réalité et les ambitions affichées en 2015 LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON décidée à mener à bien ce dossier en concertation étroite avec les usagers et les partenaires institutionnels


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