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MDPH 45 1. 2 Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 MDPH 45 1

2 2 Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

3 MDPH 453 La Prestation de compensation

4 MDPH 454 Présentation générale Conditions générales dattribution de la prestation Les éléments de la prestation de compensation Aides humaines Aides techniques Aménagement logement, véhicule, surcoûts liés au transport Charges spécifiques ou exceptionnelles Aides animalières Gestion de la prestation Conditions d attribution Droit d option Versements ponctuels Procédure d urgence

5 MDPH 455 Conditions générales dattribution Conditions de résidence Conditions dâge Critères de handicap

6 MDPH 456 Conditions de résidence Résider de façon stable et régulière en France Si séjours à létranger : Absence possible pour séjours provisoires de moins de trois mois au cours de lannée civile Absence pour séjours plus longs si nécessitée par études, apprendre une langue étrangère ou formation professionnelle Etre titulaire dune carte de résident ou dun titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (hors CEE et EEE) Possibilité délire domicile auprès dune association ou dun organisme à but non lucratif agréés

7 MDPH 457 Conditions dâge Limite dâge : 60 ans Cas particuliers : Limite dâge portée à 65 ans, si le handicap répond aux critères prévus avant 60 ans Pas de limite d'âge pour les personnes bénéficiaires de lallocation compensatrice optant pour la PCH, ni pour celles de plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères dattribution de la PCH

8 MDPH 458 Critères de handicap Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités appréciées au moyen d'un référentiel Les difficultés doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an Domaines dactivités concernés : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui

9 MDPH 459 Les éléments de la prestation de compensation L'équipe pluridisciplinaire apprécie les besoins de manière individualisée : au regard du projet de vie exprimé par la personne. après une évaluation de la situation de la personne dans sa globalité, en particulier en tenant compte : de ses limitations d'activités et de ses capacités ou potentialités, de son environnement et de sa situation.

10 MDPH 4510 Volet aides humaines Critères d accès Cas particulier (Cécité et surdité) Temps quotidien maximum pris en compte au titre de la prestation de compensation Tarifs et conventions collectives de référence Montant maximum

11 MDPH 4511 Aides humaines - Critères d accès Accès subordonné : à la reconnaissance dune difficulté absolue pour la réalisation dun des actes, ou dune difficulté grave pour la réalisation de deux des actes figurant dans les actes essentiels relevant de lentretien personnel et des déplacements (hors participation à la vie sociale) ou, à défaut, constatation que laide apportée par aidant familial pour ces mêmes actes ou au titre dun besoin de surveillance atteint 45 mn par jour.

12 MDPH 4512 Élément aides humaines - nature de laide Nature des actes pouvant être pris en compte : les actes essentiels qui comprennent lentretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), les déplacements la participation à la vie sociale la surveillance régulière les frais supplémentaires liés à lexercice dune activité professionnelle ou dune fonction élective.

13 MDPH 4513 Aides humaines – valorisation des besoins Les actes essentiels Le temps requis est déterminé de façon individualisée. Des facteurs communs ou spécifiques peuvent avoir un impact sur le temps requis. Un temps quotidien plafond est fixé pour chaque domaine.

14 MDPH 4514 Aides humaines – surveillance régulière S entend dans le sens de veiller sur la personne afin qu elle ne s'expose pas à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Ce besoin doit présenter un caractère durable ou survenir fréquemment. Concerne les personnes : a) qui se mettent en danger du fait d'une altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, b) qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels liés à lentretien personnel et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.

15 MDPH 4515 Aides humaines - Frais supplémentaires liés à lexercice dune activité professionnelle ou dune fonction élective Les activités concernées : Outre lactivité professionnelle, comprend aussi les stages et formations pour linsertion professionnelle et les démarches pour la recherche demploi. Les fonctions électives sont celles prévues par le code électoral, celles délu du Parlement Européen, celles de représentants associatifs quand dans instances où ils siègent de droit. Les frais concernés : Les frais liés à laide apportée directement à la personne (interface de communication). Les frais liés à laide humaine pour actes essentiels sur le lieu de travail ou en lien direct avec le poste de travail sont exclus.

16 MDPH 4516 Aides humaines – Cas particulier Cécité, surdité Personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale : forfait mensuel possible de 50 H Personnes dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70dB : forfait mensuel possible de 30 H Tarif applicable : Gré à gré ou mandataire

17 MDPH 4517 AIDE HUMAINE Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de compensation Entretien personnel et déplacements intérieurs : 5 h / j - Au titre des déplacements extérieurs : 30 h maximum par an pour démarches extérieures liées au handicap et nécessitant la présence personnelle de la personne handicapée Au titre participation à la vie sociale : 30 h maximum par mois capitalisables sur un an Surveillance : a) altération d une fonction mentale, psychique, cognitive Isolée : 3h /j cumul avec besoins au titre des actes essentiels : maxi quotidien pour cet élément b) aide totale pour les actes relevant de lentretien personnel et présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants. cumul avec actes essentiels et besoin de surveillance : 12h / j Activité professionnelle ou fonction élective: 156h / an

18 MDPH 4518 AIDES HUMAINES Tarifs Emploi direct et service mandataire 130% salaire horaire brut sans ancienneté dune assistante de vie niveau 3, soit 11,02 /h (Con. particulier employeur) Majoration du tarif de 10% en cas de recours à un service mandataire, soit 12,12 /h Service prestataire Accord de branche aide à domicile du 29 mars % salaire horaire brut AVS ayant moins 1 an ancienneté, soit 14,43 /h Dédommagement dun aidant familial 50% du SMIC horaire net (3,10), porté à 75 % (4,64) si aidant familial a cessé ou renoncé partiellement ou totalement activité profes. pour aider la personne handicapée. Ne peut être supérieur à 85 % SMIC horaire net pour chaque aidant

19 MDPH 4519 Aides humaines – Intervenants la répartition entre les différentes modalités (aidants familiaux, emploi direct, service prestataire) est mentionnée dans le plan de compensation Aidant familial (qui apporte laide humaine et nest pas salarié) : peut être conjoint, concubin, personne liée par un pacs avec le bénéficiaire, lascendant, le descendant ou collatéral jusquau 4e degré du bénéficiaire ou de lautre membre du couple Tierce personne salariée : peut être membre de la famille du bénéficiaire qui nest pas à la retraite, na plus dactivité prof. ou a une activité partielle. Le membre de la famille peut être le tuteur. Exception : le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacs avec le bénéficiaire ou lobligé alimentaire du 1er degré ne peut être la tierce personne salariée. Mais si le bénéficiaire nécessite aide totale pour les actes essentiels et une présence pour besoin de soins constants la tierce personne salariée peut être le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacs.

20 MDPH 4520 Aides humaines – Montant mensuel maximum Il est égal au nombre dheures quotidien maximal prévu par le référentiel auquel sont appliqués le tarif horaire le plus élevé X 365 et : 12. La durée maximale d attribution est de 10 ans.

21 MDPH 4521 Volet aides techniques Définition Critères d accès Tarif Montant

22 MDPH 4522 Aides techniques – Définition Tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.

23 MDPH 4523 Aides techniques – Définition Les aides techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation doivent contribuer : soit à maintenir ou améliorer lautonomie de la personne pour une ou plusieurs activités. soit à assurer la sécurité de la personne handicapée. Soit à faciliter l intervention des aidants.

24 MDPH 4524 Aides techniques – Critères d accès L aide technique envisagée doit répondre à des besoins en lien direct avec les limitations d'activités de la personne, ou aux besoins de laidant si cest pour faciliter son intervention. La personne handicapée doit pouvoir utiliser effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide. Laide technique doit être dutilisation régulière ou fréquente compte tenu du projet de vie et de lenvironnement de la personne.

25 MDPH 4525 Aides techniques – Tarifs Les tarifs applicables aux aides techniques sont fixés par arrêté et distinguent 2 listes, celle des AT figurant sur la LPPR et celle des AT ny figurant pas. Montant maximum : 3960, et si lAT tarifée à au moins 3000, montant maxi majoré du montant du tarif de cette AT, diminué du remboursement de la SS. Montant de la prestation déterminé sur la base du prix dacquisition ou de location des aides les moins onéreuses conformes aux préconisations de léquipe pluridisciplinaire.

26 MDPH 4526 Aides techniques – Montants Dans la limite des tarifs figurant dans larrêté du 28/12/05 Quand des aides techniques sont identifiés nominativement, seuls ces produits sont pris en charge. Autres aides techniques ne figurant pas sur les 2 listes : 75 % du prix dachat dans la limite du maximum attribuable (soit 3960 /3 ans) Durée dattribution : 3 ans

27 MDPH 4527 Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût résultant du transport Critères d accès : aménagement du logement aménagement du véhicule surcoût résultant du transport Tarif Montant

28 MDPH 4528 Aménagement du logement - Critères d accès - 1 L aménagement du logement envisagé doit répondre à des besoins en lien direct avec les limitations d'activités de la personne. La personne handicapée doit être en capacité de bénéficier de ces aménagements. En cas dévolution possible du handicap, le projet peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.

29 MDPH 4529 Aménagement du logement - Critères d accès - 2 Peuvent être pris en compte : les aménagements du logement destinés à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne en lui permettant de circuler, dutiliser les équipements indispensables de la vie courante, de se repérer et de communiquer, ou de faciliter lintervention des aidants pour les actes essentiels. ou, sous certaines conditions, les coûts entraînés par le déménagement dans un logement répondant aux normes daccessibilité. Le demandeur doit opter entre laménagement de son logement et l aide aux frais de déménagement et dinstallation des équipements nécessaires. Concerne la résidence principale : de la personne handicapée ou de la personne qui lhéberge (critères de liens familiaux)

30 MDPH 4530 Aménagement du logement - Critères d accès - 3 Les pièces concernées par les aménagements : Pièces ordinaires : la chambre, le séjour, la cuisine, les toilettes et la salle d'eau. En fonction du projet de vie et de la situation de la personne handicapée, autres pièces visées : une pièce lui permettant d'exercer une activité professionnelle ou de loisir. les pièces nécessaires pour qu elle assure l'éducation et la surveillance de ses enfants.

31 MDPH 4531 Aménagement du logement - Critères d accès - 4 Ils peuvent porter sur : l'adaptation de la ou des pièces concernées, la circulation à l'intérieur de cet ensemble, les changements de niveaux pour l'accès à cet ensemble, la création d une extension si cela s avère indispensable pour procéder à l accessibilité requise, la domotique, en cas de maison individuelle le cheminement extérieur depuis l'entrée du terrain permettant d'accéder au logement et le cas échéant au garage, la motorisation extérieure (portail, porte de garage).

32 MDPH 4532 Aménagement du logement - Critères d accès – 5 Ne sont pas pris en compte : laménagement du domicile de laccueillant familial. les aménagements des parties communes dune copropriété. les mises aux normes du fait dinstallations vétustes, défectueuses ou hors normes. les travaux liés à l'insalubrité. les demandes daménagements résultant dun manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à laccessibilité du logement.

33 MDPH 4533 Aménagement du véhicule - Critères d accès Peuvent être pris en compte des aménagements du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, quelle soit conducteur ou passager. Poste de conduite : dans ce cas la personne doit être titulaire dun permis de conduire qui fait mention dun tel besoin, ou va le passer et peut produire lavis du médecin et du délégué à la léducation routière Options ou accessoires directement liés au handicap

34 MDPH 4534 Surcoût liés au transport - Critères d accès Sont pris en compte : les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou pour un départ annuel en congés. Ne sont pas pris en compte : les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par dautres organismes.. les dépenses relevant des obligations de mise en accessibilité des réseaux du transport public.

35 MDPH 4535 Aménagements, et transport - Tarif Aménagement du logement et du véhicule : de 0 à 1500 : 100 % au-delà de 1500 : 50% du tarif dans la limite du maximum attribuable pour le logement 75 % du tarif dans la limite du maximum attribuable pour le véhicule Déménagement : 3000 Surcoût transport : 75 % du coût dans la limite du maximum attribuable

36 MDPH 4536 Aménagements et transport - Montant Montant maximum logement : pour une durée de 10 ans. Montant maximum véhicule et transport : pour une durée de 5 ans.

37 MDPH 4537 Charges spécifiques ou exceptionnelles Définition Critères d accès Tarif Montant

38 MDPH 4538 Charges spécifiques ou exceptionnelles - Définition les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Il peut s agir par exemple de : Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie (exemple : matériels pour incontinent) ou figurant sur la LPPR (complément alimentaire…), Frais d'entretien des aides techniques (forfait annuel réparation fauteuil roulant par exemple) Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap (réparation audioprothèses par exemple, hors forfait annuel)

39 MDPH 4539 Charges spécifiques ou exceptionnelles - critères d accès Ces dépenses ne doivent pas ouvrir droit à une prise en charge au titre dun des autres éléments de la PCH.

40 MDPH 4540 Charges spécifiques ou exceptionnelles - Tarif et Montant Tarif Sur la base de tarifs fixés par larrêté du 28/12/05 Montant Maximum charges spécifiques : 100 par mois Maximum charges exceptionnelles : 1800 Durée d attribution maximale : 10 ans pour charges spécifiques et 3 ans pour charges exceptionnelles

41 MDPH 4541 Aides animalières Critères d accès le recours à cette aide doit concourir à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne. A compter du 1/01/06 charges correspondant à un chien guide daveugle ou à un chien dassistance ne sont prises en compte que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés Tarif : forfait de 1/60ème du montant maximum en cas de versement mensuel Montant maximum : Durée d attribution maximale : 5 ans

42 MDPH 4542 Gestion de la prestation et autres dispositions Instruction de la demande Décision d attribution Droit d option Versements ponctuels Procédure d urgence Le régime de la prestation Voies de recours

43 MDPH 4543 Instruction de la demande Dépôt de la demande Auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée Demande à laide des formulaires prévus, accompagnée de pièces justifiant identité, domicile du demandeur et certificat médical de moins de 3 mois, plus, le cas échéant, les éléments du projet de vie Indication si perception dune prestation en espèces de la SS. Pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au cours de linstruction Instruction Évaluation des besoins de compensation par lE.P. Date douverture des droits 1er jour du mois de dépôt de la demande. A titre transitoire date peut être fixée au 1/01/06 si dépôt entre le 1/01 et le 1/07/06

44 MDPH 4544 Décision d attribution La décision de la CDAPH doit indiquer pour chaque élément de la PCH attribué : la nature des dépenses auxquelles chaque élément est affecté Répartition du statut de laidant pour lélément aide humaine La durée dattribution le montant mensuel le montant total sauf pour élément aide humaine Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire Si évolution du handicap ou des facteurs ayant déterminé charges prises en compte, révision possible si plan substantiellement modifié. Le silence gardé pendant plus de 4 mois (6 pour 2006) vaut décision de rejet

45 MDPH 4545 Droit d option Toute personne bénéficiant de lAC peut demander à bénéficier de la prestation de compensation. Quand cette demande a lieu lors du renouvellement de lAC, le bénéficiaire est informé des montants respectifs de la PCH et de lAC auquel il peut avoir droit, pour pouvoir exercer son droit doption. La personne qui bénéficie de la prestation de compensation et remplit les conditions pour bénéficier de l APA, peut à chaque renouvellement de la prestation de compensation demander l APA.

46 MDPH 4546 Versements ponctuels Concerne les 2ème, 3ème, 4ème, 5ème éléments Dans la limite de trois versements ponctuels Versement sur présentation des factures à l organisme payeur, sauf pour le 3ème élément où 30% du montant peut être versé au début des aménagements sur présentation des devis

47 MDPH 4547 Procédure d urgence La personne peut demander à bénéficier de la procédure durgence à tout moment au cours de linstruction de sa demande. La demande est immédiatement transmise au PCG qui a 15 jours ouvrés pour statuer sur le versement dun montant provisoire de PCH. Il dispose dun délai de 2 mois pour régulariser cette décision. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières de lurgence.

48 MDPH 4548 Le régime de la prestation Prestation en nature affectée à certaines charges Prestation non subordonnée à la mise en œuvre de lobligation alimentaire Prestation non soumise à recours en récupération Prestation non prise en compte dans le calcul dune pension alimentaire Prestation affranchie de l impôt Prestation susceptible dêtre soumise à la tutelle aux prestations sociales Délai de prescription : 2 ans

49 MDPH 4549 Voies de recours Décisions relatives à lattribution de la prestation par la CDAPH peuvent faire lobjet dun recours devant la juridiction du contentieux technique de la S.S. Recours dépourvu deffet suspensif. Décisions durgence prises par le PCG : recours devant commission départementale daide sociale Commission centrale daide sociale compétente en premier et dernier ressort La personne peut demander au directeur de la MDPH lintervention dune personne qualifiée pour proposer des mesures de conciliation. Procédure de conciliation suspend le délai de recours contentieux.

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