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Institut National de lOrigine et de la Qualité _______________________________ Éléments historiques Les SIQO Introduction à la réforme Réforme - cas des.

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1 Institut National de lOrigine et de la Qualité _______________________________ Éléments historiques Les SIQO Introduction à la réforme Réforme - cas des AOC Muscadet 24/02/20141

2 2 LInstitut National de lOrigine et de la Qualité LA GENESE DES AOC Lusage de désigner des produits par le nom du lieu de leur fabrication ou de leur récolte est très ancien. Ce nest pourtant quà la fin du XIXème siècle, avec le développement des échanges commerciaux, et surtout suite à la destruction quasi totale du vignoble par le phylloxéra, que les pouvoirs publics décidèrent dintervenir, en particulier dans le secteur viticole. Trois phases successives conduisirent à la mise en place du système des AOC. Eléments historiques

3 24/02/20143 LInstitut National de lOrigine et de la Qualité 1905 : LA PHASE ADMINISTRATIVE Par la loi du 1er août 1905, les pouvoirs publics confient à ladministration la mission de délimiter les zones dont les productions agricoles peuvent bénéficier dune appellation dorigine. Cette étape ne permet en rien de résoudre les crises viticoles. Des révoltes de vignerons surviennent contre les décisions de ladministration (1911, 1913). Cest pourtant dans cette période quest reconnu le caractère collectif de lappellation dorigine, partie intégrante du patrimoine national. Eléments historiques

4 24/02/20144 LInstitut National de lOrigine et de la Qualité 1919 : LA PHASE JUDICIAIRE Tirant les leçons de cet échec, les pouvoirs publics confient aux tribunaux la mission de délimiter les zones dappellation dorigine et den définir les usages « locaux, loyaux et constants » par la loi du 6 mai Cest un nouvel échec. Toute la France viticole est devant les tribunaux, les procédures sont longues et il ny a rien de défini tant quune décision de justice ne simpose pas ; les décisions des tribunaux suivent des inspirations diverses selon les rapports dexperts. Les erreurs saccumulent et - ayant force de loi - ne peuvent être modifiées... Eléments historiques

5 24/02/20145 LInstitut National de lOrigine et de la Qualité 1935 : LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE Au plus profond des crises viticoles, le sénateur J. CAPUS obtient la création du Comité National des Vins et Eaux-de-vie par le décret-loi du 30 juillet Cette loi fonde les AOC et confie leur reconnaissance à un établissement public dont les attributions réglementaires sont importantes, puisque cet organe délibératif interprofessionnel a pouvoir de proposition auprès des ministères. Ce Comité devient, en juillet 1947, lInstitut National des Appellations dOrigine (INAO). Eléments historiques

6 24/02/20146 LInstitut National de lOrigine et de la Qualité 1990 : EXTENSION DE LA.O.C. AUX PRODUITS LAITIERS ET AUX PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES Le succès économique des AOC dans le domaine des vins et eaux-de-vie incite le législateur à étendre les compétences de lINAO à lensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts et transformés. Lenjeu est dimportance au moment où sengage au sein de la Communauté européenne un débat sur lavenir des zones rurales et la valorisation des produits. La loi du 2 juillet 1990 entérine la création de 2 Comités Nationaux supplémentaires pour les produits laitiers et pour tous les autres produits agro-alimentaires. Eléments historiques

7 24/02/20147 LInstitut National de lOrigine et de la Qualité 1999 : LINDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE Le 14 juillet 1992, un règlement européen a instauré un système de protection des noms géographiques comportant deux notions : lAppellation dOrigine Protégée (AOP), et lIndication Géographique Protégée (IGP). En France, lAOP se traduit par AOC, lIGP est liée aux signes existants didentification de la qualité (LR ou CCP). La loi dorientation agricole du 9 juillet 1999, confie à lInstitut National des Appellations dOrigine la gestion des Indications Géographiques Protégées (IGP). Elle décide la création dun quatrième Comité National : Le Comité IGP Eléments historiques

8 24/02/20148 LInstitut National de lOrigine et de la Qualité 1 er janvier 2007 : CREATION DE LINSTITUT NATIONAL DE LORIGINE ET DE LA QUALITE LInstitut National de lOrigine et de la Qualité (INAO) est créé par lordonnance du 7 décembre 2006, laquelle fait suite à la loi dorientation agricole du 5 janvier 2006, dont larticle 73 porte sur la clarification, la simplification et la lisibilité du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. LINAO a compétence pour la reconnaissance, la gestion, le contrôle et la protection de tous les signes officiels de la qualité et de lorigine. Eléments historiques

9 24/02/20149 LInstitut National de lOrigine et de la Qualité 1 er août 2009 : Extension des compétences aux vins IGP Suite à la modification de lOCM viti-vinicole de 2008, et lalignement de la gestion des vins présentés avec un nom géographique sur le systèmes AOP/IGP à compter du 1 er août 2009, lINAO a reçu compétence sur les vins IGP, constitués par les Vins de Pays. Eléments historiques

10 LAppellation dOrigine Contrôlée Constitue une appellation dorigine la dénomination dun pays, dune région ou dune localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains (Art. L du Code de la consommation) Chaque AOC est définie par un cahier des charges, sur proposition du Comité National compétent de l I.N.A.O. qui précise la délimitation de laire géographique de production et détermine les conditions de production et dagrément du produit. Ce cahier des charges est homologué par décret. LInstitut National de lOrigine et de la Qualité Les produits 24/02/201410

11 LAppellation dOrigine Contrôlée LAOC garantit un lien intime avec le TERROIR. LAOC vise à protéger une NOTORIETE dûment établie. Les conditions de production des AOC tiennent compte des USAGES locaux, loyaux et constants. Le terroir est un espace géographique délimité, dans lequel une communauté humaine a construit au cours de son histoire un savoir collectif de production fondé sur un système dinteractions entre un milieu physique et biologique et un ensemble de facteurs humains. Pour un bien originaire de cet espace géographique, les itinéraires socio-techniques ainsi mis en jeu révèlent une originalité, confèrent une typicité et aboutissent à une réputation. LInstitut National de lOrigine et de la Qualité Les produits 24/02/201411

12 LAppellation dOrigine Protégée LAppellation dOrigine Protégée est la protection sur le territoire de lUnion Européenne de lAOC.LAppellation dOrigine Protégée est la protection sur le territoire de lUnion Européenne de lAOC. LAOP est la transposition au niveau européen des AOC nationales.LAOP est la transposition au niveau européen des AOC nationales. Pour pouvoir bénéficier de lAOP, la dénomination dun produit doit au préalable être reconnue en AOC par létat membre puis enregistrée par la Commission Européenne sur le registre des Appellations dOrigine Protégées et des Indications Géographiques Protégées.Pour pouvoir bénéficier de lAOP, la dénomination dun produit doit au préalable être reconnue en AOC par létat membre puis enregistrée par la Commission Européenne sur le registre des Appellations dOrigine Protégées et des Indications Géographiques Protégées. LInstitut National de lOrigine et de la Qualité Les produits 24/02/201412

13 LIndication Géographique Protégée LIndication Géographique Protégée est le nom dune région, dun lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, dun pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique, et dont la production et/ou la transformation, et/ou lélaboration ont lieu dans laire géographique délimitée. LInstitut National de lOrigine et de la Qualité Les produits 24/02/201413

14 La Spécialité Traditionnelle Garantie Crée en 1992, la Spécialité Traditionnelle Garantie à pour objet de protéger une composition traditionnelle ou un mode de production original. La STG ne peut protéger une origine géographique. Le caractère traditionnel du produit doit être prouvé sur une période dau moins 25 ans. La STG peut sappliquer à tous les produits agricoles et agro- alimentaires. Ce mode de protection européen est peu utilisé en France. LInstitut National de lOrigine et de la Qualité Les produits 24/02/201414

15 Le Label Rouge (LR) Le label rouge, créé en 1960, atteste quune denrée alimentaire ou quun produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure. Ce produit doit se distinguer des produits similaires habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de fabrication Le Label Rouge est régit par un cahier des charges homologué par arrêté publié au Journal Officiel. LInstitut National de lOrigine et de la Qualité Les produits 24/02/201415

16 LAgriculture Biologique Lagriculture biologique est gérée par un Règlement de lUnion Européenne, le Règlement n°834/2007, qui a remplacé un règlement de 1991, et qui est entré en vigueur le 1 er janvier Ce règlement couvre quasiment toutes les filières agro-alimentaires. La restauration reste en dehors de son champs dapplication, mais les Etats membres peuvent fixer des règles pour ce secteur. La France travaille sur ce thème. LInstitut National de lOrigine et de la Qualité Les produits 24/02/201416

17 LAgriculture Biologique Principes et objectifs de la bio : Gestion durable, respect des équilibres naturels et de la biodiversité Produits de haute qualité dont lobtention ne nuit pas à lenvironnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux, des animaux ou à leur bien-être Règles de production et de transformation Interdiction : Des OGM De lionisation Des intrants chimiques et de synthèse Contrôle de tous les opérateurs qui produisent, préparent, stockent, importent ou exportent, commercialisent LInstitut National de lOrigine et de la Qualité Les produits 24/02/201417

18 Introduction à la réforme Un contexte de changement : Besoin dune meilleure adaptation du système des AOC aux marchés nationaux et surtout internationaux (traçabilité, normes ISO) Remise en cause de lagrément, accordé sur un produit en cuve ne correspondant pas au produit vendu ; mise en cause de la qualité des produits commercialisés sous AOC par les consommateurs Manque de crédibilité dun système reposant principalement sur un contrôle « interne » (les producteurs sont juge et partie), besoin de développer des procédures de contrôle « externe » (par tierce-partie) Tendance européenne au désengagement des Etats en matière de qualité des produits (hors sécurité sanitaire)

19 La LOA du 5 janvier 2006 Clarification, simplification et lisibilité du dispositif de valorisation des signes de qualité des produits agricoles et agroalimentaires. Lordonnance du 7/12/2006 structure la réforme autour de 4 axes : Réorganisation des modes de valorisation (signes officiels didentification de la qualité et de lorigine, mentions valorisantes, certification) Mise en place dune structure unique de gestion des SIQO, lInstitut National de lOrigine et de la Qualité (INAO) Reconnaissance dun unique Organisme de Défense et de Gestion (ODG) pour chaque produit, regroupant tous les opérateurs concernés Renforcement et harmonisation des contrôles pour garantir aux consommateurs la qualité des produits Introduction à la réforme

20 1 - Réorganisation des modes de valorisation : Les signes officiels didentification de la qualité et de lorigine (SIQO) Qualité liée à lorigine : AO et IGP Qualité supérieure : Label rouge Qualité environnementale : Agriculture biologique AB Spécialité traditionnelle garantie STG Les mentions valorisantes Montagne, fermier, pays (DOM TOM) et vins de pays (devenus IGP depuis) La certification de produit CCP

21 Introduction à la réforme 2 – La gestion des SIQO par un seul organisme : L Institut National de lOrigine et de la Qualité cinq comités nationaux Un conseil agréments et contrôles Vins et cidres AOP, eaux de vie Produits laitiers, forestiers et agroalimentaires AOP IGP Labels STG Agriculture biologique + LINAO a compétence pour la reconnaissance, la gestion, le contrôle et la protection de tous les signes officiels de la qualité et de lorigine. Vins et cidres IGP

22 Introduction à la réforme 3 - Une gestion assurée par tous les producteurs : Pour chaque SIQO, la reconnaissance dun seul ODG : Organisme de Défense et de Gestion -Constitué de tous les opérateurs qui interviennent dans les conditions de production (AOC viticoles = déclarants de récolte) -Financé par tous les opérateurs -Assure des missions dintérêt général pour lappellation dont il a la charge (animation, défense, valorisation) -Doté dun fonctionnement démocratique

23 Introduction à la réforme 4 - Un contrôle des produits sous SIQO par tierce partie : Organisme Certificateur Accréditation COFRAC Organisme dInspection Agrément Evaluation INAO EN ISO Label Rouge, Bio, IGP, AOC AOC, vins IGP

24 Introduction à la réforme Organisation des contrôles : Opérateurs (Producteurs, transformateurs, conditionneurs…) 1. Autocontrôles Organisme de défense et de gestion Responsable du produit 2. Contrôle Interne Organisme certificateur ou dinspection 3. Contrôle externe INAO COFRAC 4. Contrôle de lOC ou de lOI par les pouvoirs publics

25 Réforme - cas des AOC Muscadet Première étape : reconnaissance de lODG Syndicat de Défense des AOC SDAOC Muscadet Demande de reconnaissance en ODG pour les AOC Muscadet, Muscadet - Sèvre et Maine, Muscadet - Coteaux de la Loire, Muscadet - Côtes de Grandlieu (sections de lODG) Modification des statuts votée en AG des producteurs Reconnaissance par lINAO Organisme de Défense et de Gestion « ODG Muscadet »

26 Réforme - cas des AOC Muscadet Deuxième étape : Rédaction des cahiers des charges Décrets définissant chaque AOC Reprise des conditions de production, transformation et conditionnement du texte actuel Compléments, modifications pour optimiser la typicité ou améliorer la qualité des produits Obligations déclaratives et registres particuliers Principaux points à contrôler et méthodes dévaluation Approbation par lINAO Cahiers des charges des 4 AOC Muscadet

27 Deuxième étape : Rédaction du cahier des charges Contenu type du cahier des charges dune AOC viticole Nom de lAOC Types de produit Aires de production Encépagement Conduite du vignoble Récolte et maturité du raisin Rendements Vinification, élevage Conditionnement, stockage Lien à lorigine Présentation et étiquetage Obligations déclaratives Registre viticole Registre de chai Principaux points à contrôler Méthode dévaluation Chapitre I Chapitre II Chapitre III Réforme - cas des AOC Muscadet

28 Troisième étape : choix dun organisme de contrôle LODG choisit un organisme de contrôle: Choix dun Organisme dInspection (OI – ISO 17020) émanant de lIDAC 44 Agrément par lINAO après évaluation technique Impartialité, indépendance, compétence OI agréé par lINAO pour 3 ans et/puis accrédité COFRAC IDAC-OI agréé dans la catégorie « boissons » Réforme - cas des AOC Muscadet

29 Quatrième étape : rédaction du Plan dInspection Cahiers des charges des 4 AOC Muscadet Un plan dinspection (PI) spécifique aux AOC Muscadet Elaboré par lIDAC-OI en concertation avec lODG Muscadet Précise lorganisation et les modalités de contrôle de tous les points du cahier des charges ainsi que leur fréquence (pression de contrôle) Validation par lINAO Plan dInspection Muscadet Réforme - cas des AOC Muscadet

30 Quatrième étape : rédaction du Plan dInspection Contenu type du plan dinspection dune AOC viticole –Champ dapplication du PCI, comprenant le schéma de vie du produit et léventuelle classification des opérateurs –Organisation des contrôles, précisant les différents types de contrôles à effectuer ainsi que leur fréquence et répartition par grands thèmes –Modalités de contrôle, exprimées dans un tableau précisant tous les contrôles effectués (autocontrôle, contrôle interne, contrôle externe) et modalités dévaluation –Modalités de lorganisation des examens analytiques et organoleptiques –Annexes : déclaration didentification en vue de lhabilitation des opérateurs, grille de traitement des manquants Réforme - cas des AOC Muscadet

31 Autocontrôles opérateurs Contrôles internes ODG Contrôles externes OI Répartition des contrôles INAO Réforme - cas des AOC Muscadet Quatrième étape : rédaction du Plan dInspection

32 Grille de traitement des manquements –Chaque point de contrôle (éléments du cahier des charges et règles du Code Rural) peut se traduire par une sanction en cas de non respect (manquement) –Dans le cas dun organisme dinspection, la liste des mesures sanctionnant les manquements est établie par lINAO, seul habilité à prononcer les sanctions –Les manquements sont qualifiés de mineur (m), majeur (M) ou grave (G) selon leur impact sur la typicité et la qualité des produits –Les sanctions vont du simple avertissement au retrait définitif de lhabilitation, en passant par le déclassement des produits ou des outils de production et/ou la mise en œuvre de contrôles supplémentaires à la charge de lopérateur Réforme - cas des AOC Muscadet

33 Cinquième étape : habilitation des opérateurs Déclarations didentification Obligatoire pour tous les opérateurs intervenant dans la production. Un délai est accordé aux opérateurs déjà connus dans un système déclaratif antérieur (demandes dagrément en 2007) Enregistrées par lODG Muscadet – contrôle documentaire Contrôlées par lIDAC-OI par sondage – sur site Validation par lINAO au vu des rapports daudit de lIDAC-OI Inscription sur la liste des opérateurs habilités (liste publique) Opérateurs habilités Réforme - cas des AOC Muscadet

34 Contrôle des vignes –Autocontrôle : tenue à jour du CVI et dun registre viticole qui, pour chaque parcelle culturale, précise lobjectif de production et les écarts éventuels vis à vis des règles du cahier des charges –Contrôle interne par les agents de lODG Muscadet (par sondage : 15 % des superficies par an), démarche de conseil et de progrès –Contrôle externe par les agents de lIDAC-OI (par sondage : 5 % des superficies par an) –En cas de litige, notamment sur lappréciation de létat cultural de la vigne, intervention possible de la Commission de Suivi des Conditions de Production –Après linjonction de se mettre aux normes, les sanctions peuvent aller jusquau déclassement des parcelles ou au retrait partiel de lhabilitation (activité production de raisins) Contrôles - cas des AOC Muscadet

35 Contrôle des chais –Autocontrôle : tenue à jour du plan de cave et dun registre de chai qui, pour chaque lot de contenants, précise lobjectif de production, la richesse en sucre du moût, son acidité totale et les écarts éventuels vis-à-vis des règles du cahier des charges –Contrôle externe par les agents de lIDAC-OI (par sondage : 20 % des exploitations par an) – En cas de litige, notamment sur lappréciation de létat dentretien des chais (équipement, hygiène, aménagement), intervention possible de la Commission de Suivi des Conditions de Production –Après linjonction de se mettre aux normes et mise en place de contrôles supplémentaires sur les produits, les sanctions peuvent aller jusquau retrait partiel de lhabilitation (activité vinification- élevage) Contrôles - cas des AOC Muscadet

36 Contrôle des produits –Contrôles à tout moment de la vie du produit, depuis le vin brut en cuve jusquau vin embouteillé. Les étapes clés sont : lors de la commercialisation ; au moment de la mise en bouteille –Contrôle externe par les agents de lIDAC-OI (par sondage : 20 % des volumes par an) –Contrôle analytique des règles du cahier des charges –Dégustation par la Commission Chargée de lExamen Organoleptique. Cette commission juge lacceptabilité de léchantillon au sein de sa famille de produit et sassure de labsence de défaut rédhibitoire. –Après un éventuel délai pour permettre daméliorer les produits, les sanctions peuvent aller jusquau déclassement des vins et/ou au retrait de lhabilitation (activité vinification-élevage- conditionnement) Contrôles - cas des AOC Muscadet


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