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LA BRIGADE DES STUPEFIANTS DE PARIS 36 QUAI DES ORFEVRES.

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1 LA BRIGADE DES STUPEFIANTS DE PARIS 36 QUAI DES ORFEVRES

2 UCFP (Unité de Communication, de Formation et de Prévention de la Brigade des stupéfiants de Paris)

3 Bibliographie. des drogues et des dépendances. (Larousse).Géopolitique des drogues. (Alain Labrousse Que sais-je?).Les drogues (ed Librio)

4 LES CONSOMMATIONS DE PRODUITS PSYCHOACTIFS EN FRANCE Quelques chiffres…

5 La consommation de drogues en France. (12/75 ans) USAGE EXPERIMENTAL Alcool : 42,5 M Tabac : 34,8 M Cannabis : 12,4 M Cocaïne : 1,1 M Ecstasy : Héroïne :

6 La consommation de drogues en France. (12/75 ans) USAGE QUOTIDIEN Alcool : 6,4 M Tabac : 11,8 M Cannabis :

7 La consommation de drogues en France. (17 ANS) USAGE REGULIER Alcool : 12 % Tabac : 33 % Cannabis : 10,8 %

8 USAGE AU COURS DU DERNIER MOIS A 17 ANS.

9 Baisse du prix au détail ! 1999/2OO4 Indice 100

10 Les décès par surdoses en France : 171 morts : 305 morts 8000 décès par an en Europe 3% des décès des moins de 40 ans

11 Évolution du nombre de décès par surdose

12 Les chiffres de la prise en charge consommateurs de cannabis accueillis en 2005 dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes consommateurs dopiacés accueillis en patients traités par substitution.

13 EVOLUTION DU NIVEAU DUSAGE AU COURS DE LA VIE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES, PAR SEXE A 17 ANS (EXPERIMENTATION)

14 EVOLUTION DU NIVEAU DUSAGE REGULIER (10 CONSOMMATIONS AU COURS DU MOIS) DE TABAC, DALCOOL ET DE CANNABIS, PAR SEXE ( A 17 ANS)

15 USAGE AU COURS DU MOIS DE PRODUITS PSYCHOACTIFS (à 17 ANS)

16 UNE DROGUE : Définition Une substance psycho-active naturelle, semi synthétique ou synthétique, consommée par une personne en vue de : modifier son état de conscience. ou optimiser ses performances. Juridiquement légale ou illégale ayant un potentiel dusage nocif, dabus ou de dépendance

17 LES EFFETS DES DROGUES SUR LE SYSTEME NERVEUX CENTRAL Calmants (Opiacés…) Calmants (Opiacés…) Stimulants (cocaïne, amphétamine…) Hallucinogénes (Cannabis, LSD…)

18 USAGE SIMPLE, USAGE REGULIER et DEPENDANCE Les effets, les risques et les dangers des drogues varient en fonction des produits et de lusage qui en est fait. la communauté scientifique distingue trois types de consommation : lusage simple, lusage régulier et la dépendance. (réf: «­Pour une politique de prévention en matière de comportements de consommation de substances psycho actives­» - Rapport du Professeur PARQUET - CFES 1997)

19 Lusage simple Lusage simple est une consommation de substances psychoactives qui nentraîne ni complication pour la santé, ni trouble du comportement ayant des conséquences nocives sur les autres. (Il sagit de lexpérimentation pour samuser ou faire comme les autres qui nentraîne pas descalade la plupart du temps). (Il sagit aussi des consommations occasionnelles et modérées.)

20 Lusage régulier ou usage à problèmes Lusage régulier ou usage à problèmes est une consommation susceptible de provoquer des dommages physiques, affectifs, psychologiques ou sociaux pour le consommateur et pour son environnement proche ou lointain. On peut parler dusage régulier lorsque lon peut constater : lutilisation dune substance dans des situations où cela peut présenter un danger des infractions répétées liées à lusage dune substance, laggravation de problèmes personnels et sociaux causée ou amplifiée par les effets de la substance sur le comportement des difficultés et/ou lincapacité de remplir ses obligations dans la vie professionnelle, scolaire ou domestique Lincapacité de se passer du produit pendant plusieurs jours,

21 La dépendance La dépendance se caractérise par limpossibilité de se passer de consommer sous peine de souffrances psychiques et/ou physiques (état de manque). On peut parler de dépendance lorsque lon peut constater : lorganisation de la vie quotidienne autour de la recherche et de la prise du produit, limpossibilité de résister au besoin de consommer (Craving) laccroissement dune tension interne, dune anxiété avant la consommation habituelle le soulagement ressenti lors de la consommation le sentiment de perte de contrôle de soi pendant la consommation

22 LES DROGUES ILLICITES: La loi du 31 décembre 1970 Relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances stupéfiantes D.R.P.J. – B.S.P.

23 Lévolution de la législation sur les « drogues » dans lHistoire LAffaire des poisons et lÉdit du 31août 1682 : première notion de substances vénéneuses et dangereuses Loi du 19 juillet 1845 (tableau des substances vénéneuses) qui ne vise à limiter les crimes par administration de poisons. Loi du 12 juillet 1916 (punit lusage en société et le port sans motif légitime)

24 LE DISPOSITIF LEGISLATIF FRANCAIS Respect des conventions internationales ratifiées par la France (1961, 1971, 1988) et intégration de leurs dispositions dans le droit national. (en application de l'art.55 de la Constitution Française qui stipule que les conventions internationales ont une autorité supérieure à la loi nationale dès leur ratification).

25 LE DISPOSITIF LEGISLATIF FRANCAIS Les conventions internationales 1961 – New-York – La convention unique sur les stupéfiants amendée par le protocole de –Vienne – La convention sur les substances psychotropes 1988 –Vienne – La convention contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

26 GRANDS AXES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 CLASSEMENT DES SUBSTANCES INTERDICTION DE LUSAGE EXISTENCE D UNE ALTERNATIVE DE SOINS A LA SANCTION DE LUSAGE REPRESSION SEVERE DU TRAFIC ET DE SES PROFITS

27 LE CLASSEMENT DES SUBSTANCES Organisé par l'art.L du code de la santé sous le terme de substances vénéneuses. 4 catégories : – Les substances dangereuses – Les substances psychotropes – Les substances inscrites sur les listes I et II – Les substances stupéfiantes

28 LE CLASSEMENT DES SUBSTANCES Les substances dangereuses Substances destinées au commerce, à l'industrie ou à l'agriculture, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes (art.L du CSP). Les substances de listes I et II Substances présentant pour la santé un risque direct ou indirect (utilisé notamment pour les médicaments). (art.L du CSP).

29 LE CLASSEMENT DES SUBSTANCES Les substances psychotropes Substances ayant une action sur le système nerveux central et n'appartenant pas aux autres catégories. Les substances stupéfiantes Pas de définition générale Classement sur cette liste en fonction de : - du potentiel à induire une pharmacodépendance - des dangers pour la santé publique et le bien être social - du niveau de contrôle à lui appliquer.

30 Le Code de la Santé Publique

31 LA LEGISLATION SUR LES SUBSTANCES VENENEUSES (hors produits stupéfiants) Art.L du CSP Interdit la production, le transport l'exportation, l'importation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi illicites de substances vénéneuses autres que les stupéfiants. 02 ans demprisonnement et-ou 3750 euros damende

32 LUSAGE ILLICITE DUN PRODUIT STUPEFIANT Art. L du Code de la Santé Publique L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Le code de la Santé Publique Privilégie le soin à la sanction. Impose la gratuité et l'anonymat du soin. L'art.L3411du CSP : "Une personne usant de façon illicite de stupéfiant est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire".

33 L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Des réponses judiciaires en fonction des éléments de personnalité et du profil de consommation de lusager. "… Une réponse systématique, diversifiée et adaptée … avec priorité aux réponses pénales à dominante sanitaire … harmonisée sur l'ensemble du territoire…".

34 DES MESURES SANITAIRES ET SOCIALES COMME ALTERNATIVE AUX POURSUITES PENALES A LENCONTRE DES USAGERS DE STUPEFIANTS (simples usagers) Délivrer une information sur les risques liés à la consommation de stupéfiants. Engager un suivi médical ou psychologique. Entrer en contact avec une structure susceptible de faire un bilan global de sa situation médicale et sociale.

35 L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Le classement sans suite accompagné d'un avertissement (rappel à la loi) Usager simple, majeur, non réitérant, sans antécédent judiciaire, détenant de très faibles quantités de produits stupéfiants. Convocation devant une personne ou une association habilitée (délégué du Procureur de la République, Officier de Police Judiciaire, Association spécialisée …).

36 L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Le classement avec orientation vers une structure à vocation sanitaire Usager occasionnels ou réguliers, difficultés sociales, familiales, professionnelles ou scolaires, délinquance Information bilan global de situation médicale et/ou sociale. engagement d'un suivi médical ou psychologique

37 L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Le classement sous condition Usagers occasionnels ou réguliers, difficultés sociales, familiales, professionnelles ou scolaires, délinquance. obligation de se soumettre à des test médicaux réguliers (avec accord de lusage) Justification dun entretien avec un psychologue Prise de contact avec un établissement favorisant l insertion professionnelle Justification de lassiduité scolaire Usager occasionnels ou réguliers, difficultés sociales, familiales, professionnelles ou scolaires, délinquance.

38 L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS La composition pénale Usagers récidivistes ayant déjà fait lobjet dune orientation sanitaire qui ne dépendent pas du soin. amendes T.I.G stages de sensibilisation (structure de prise en charge des toxicomanes, milieu hospitalier, ….)

39 L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS L'injonction thérapeutique (art.L du CSP) (Réglementée par les art à du CSP) Addictions lourdes. Polytoxicomanies Peut exceptionnellement s'appliquer aux mineurs. Se différencie des autres mesures alternatives par son encadrement sanitaire et social strict. Le non respect de la mesure peut engager les poursuites. Dispositif lourd.

40 L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Les poursuites devant le Tribunal Correctionnel Usagers récidivistes refusant de se soumettre aux soins. amendes et jours-amendes, T.I.G., suppression ou annulation de permis de conduire, immobilisation temporaire ou confiscation de véhicule, emprisonnement, ….

41 USAGE DE STUPEFIANTS DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES (Poursuites pénales systématiques) Lieux sensibles (populations vulnérables) Professions à risques Conduite dun véhicule (2 ans 4500 Euros damende et 3 ans 9000 Euros en cas de positivité double (Alcool stupéfiants)

42 INFIRMIERS et PREVENTION Article L du CSP L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.

43 Infirmiers et code de léducation. Article du code de léducation. « une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, par groupe dâge homogènes ».

44 Infirmiers et Plan gouvernemental 2008/ Les infirmiers participent au repérage précoce des addictions et à lorientation (reflexe naturel) - Mise en place dans chaque établissement de santé dun correspondant local addicto-vigilance chargé de collecter les cas dabus et de dépendance. - Repérer en maternité, les cas dusage dalcool et de cannabis chez la femme enceinte.

45 Non assistance à personne en péril. Article du Code Pénal (linfirmier se voit parfois révéler des informations mettant en évidence une situation dangereuse relative aux stupéfiants) 5 ans demprisonnement euros damende

46 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE LINFIRMIER Article du C.S.P Préventivement, le TGI prononce la suspension de linfirmier dont létat pathologie rend dangereux lexercice professionnel. Article du C.S.P Répressivement, le tribunal interdit temporairement ou définitivement lexercice de la profession dinfirmier.

47 REPONSE JUDICIAIRE A LEGARD DES MINEURS Réponse Judiciaire systématique tournée vers la prévention de la récidive Prise en charge éducative et sanitaire du mineur Exclure les décisions de classement sans suite ou rappel à la Loi Injonction thérapeutique sous le signe du volontariat (si investissement parental de qualité)

48 La Publicité pour les stupéfiants est interdite sous toutes ses formes (Art CSP) Incrimine la présentation sous un jour favorable des produits stupéfiants Vise le personne qui à titre personnel ou professionnel, encouragent ou incitent à la consommation de stupéfiants. Vise à éviter la publicité positive, le marketing autour des produits stupéfiants. Est légal de la et EVIN pour lalcool et le tabac. Jusquà 5 ans demprisonnement et euros damende

49 La provocation à lusage ou au trafic Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de 05 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. (L du Code de la santé Publique) Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de 07 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (art du Code Pénal). Des circonstances aggravantes sont prévues (mineurs de moins de 15 ans, lieux sensibles..)

50 INCITATION OU PROVOCATION A LUSAGE Les boutiques du chanvre… Mise en vente de bijoux, vêtements… Diffusion douvrages, articles de revues… contribue à alimenter le sentiment de banalisation de lusage de stupéfiants

51 LA PROVOCATION DUN MINEUR A FAIRE UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS (Art DU Code Pénal) Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de euros d'amende.

52 Le Code Pénal

53 LE TRAFIC Articles à du CODE PENAL Diriger un groupement, Organiser un trafic Produire ou Fabriquer Importer ou Exporter Transporter Détenir (Sauf quantité pour sa consommation personnelle) Offrir, Céder Acheter.

54 Offrir ou Céder pour une consommation personnelle (Art CP) 05 ans et Euros.- Peine portée à 10 ANS si les stupéfiants sont offerts ou cédés : - A des mineurs - Dans des centres denseignement ou déducation - Dans les locaux de ladministration LE TRAFIC Art du Code Pénal

55 LE TRAFIC Article du Code Pénal Transport détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants. 10 ans et euros. Faciliter lusage illicite Se faire délivrer des stupéfiants grâce à des ordonnances fictives ou de complaisances De délivrer des stupéfiants en connaissant le caractère fictif ou complaisant

56 LE TRAFIC Article du Code Pénal Production ou Fabrication illicite de Stupéfiants 20 ans de réclusion Criminelle euros damende Si commission en Bande Organisée : 30 ans de réclusion

57 LE TRAFIC Article du Code Pénal. 1.Importation ou Exportation illicite de stupéfiants 10 ans demprisonnement EUROS. 2.Si commission en bande organisée 30 ans de réclusion criminelle

58 LE TRAFIC Article du Code Pénal Diriger ou Organiser un réseau de trafic illicite de stupéfiants Réclusion criminelle à perpétuité euros damende

59 BLANCHIMENT DES REVENUS DE LA DROGUE Article du Code Pénal Réprime : le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de lorigine des biens ou des revenus dun trafiquant ou le le fait dapporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de lune des infractions commises par un trafiquant Jusquà 10 ans demprisonnement euros damende. La peine damende peut être élevée jusquà la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment

60 « PROXENETISME DE LA DROGUE » Article Code Pénal - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livrent à la commission de crimes ou de délits de trafic de stupéfiants -Le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect -07 ans demprisonnement et euros damende -10 ans demprisonnement lorsque l'infraction est commise par un ou plusieurs mineurs sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.

61 MINEURS EN PERIL Article du Code Pénal Le fait de : provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de 07 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de 10 ans d'emprisonnement et de euros d'amende.

62 MINEURS EN PERIL Article du Code Pénal Le fait de : provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende.


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