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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE.

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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE

2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE PRÉVENTION : DEUX MISSIONS PRINCIPALES ÉDUCATION NATIONALE ACTIONS DINFORMATION ET DE PRÉVENTION DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ PARTAGÉ PRÉVENTION SITUATIONNELLE

3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE ACTIONS DINFORMATION ACTIONS DE PREVENTION COOPERATIONS AVEC LES CHEFS DETABLISSEMENTS DIAGNOSTICS DE SECURITE PARTAGES

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE ACTIONS DINFORMATION VOL ET RACKET LES VIOLENCES INJURES RACISTES LES ACTES DINCIVILITÉ SÉCURITÉ ROUTIÈRE DROGUES (PFAD) INTERNET

5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE ACTIONS DE PREVENTION RAPPEL DE LA LOI RAPPEL DES RÈGLES CONTRÔLE AUX ABORDS DES ÉTABLISSEMENTS CONTRÔLE AU SEIN DE L ÉTABLISSEMENT AVEC LACCORD DU CHEF DÉTABLISSEMENT

6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE COOPÉRATION AVEC LES CHEFS DÉTABLISSEMENT AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ASSISTANCE AUX ÉLÈVES EN DANGER AIDE AUX PARENTS AIDE AUX MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE

7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ PARTAGÉ ÉVALUATION DES INCIVILITÉS ET DES VIOLENCES ÉVALUATION DE LA SITUATION DUNE ANNÉE À LAUTRE IDENTIFICATION DES FACTEURS DE VULNÉRABILITÉ DE L ÉTABLISSEMENT DISPOSITIONS POUR PRÉVENIR LES VIOLENCES SCOLAIRES

8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE La prévention situationnelle Lexpertise de la sécurité publique en matière durbanisme

9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE PRÉVENTION SITUATIONNELLE ET PARTENARIAT Convention de sécurité conclue le 12 novembre 2003 avec la fédération bancaire française, Protocole d'accord signé le 4 octobre 2004 avec l'Éducation nationale, Protocole d'accord signé le 12 août 2005 avec la santé pour la sécurité des hôpitaux, Convention de sécurité conclue le 20 décembre 2006 avec PERIFEM, Convention de sécurité conclue le 17 février 2006 entre le ministère de l'intérieur et le groupe la Poste, Protocole daccord conclu le 14 avril 2008 entre le ministère de lintérieur et la fédération française du bâtiment sur la sécurisation des chantiers.

10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE DÉFINITION LÉGALE DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE Loi du 29 août 2002 « La prévention situationnelle recouvre lensemble des mesures durbanisme, darchitecture ou techniques visant à prévenir la commission dactes délictueux ou à les rendre moins profitables… »

11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE LES 5 BUTS DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE Dissuader les passages à lacte Bloquer laction malveillante Retarder laction malveillante Réduire ses effets Alerter et faciliter laction des services dintervention et de secours

12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE LES 8 GRANDS PRINCIPES DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE

13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE LES TROIS CAS DE SAISINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Dans le cadre du travail en partenariat avec les structures privées et publiques et les professions à risques En application de la convention nationale signée le 17 juillet 2006 avec lAgence nationale de rénovation urbaine (ANRU) Depuis le 1 er octobre 2007 : validation des études de sécurité publique

14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION SITUATIONNELLE : PROMOUVOIR LEXPERTISE POLICIÈRE Tenir compte des préoccupations des policiers en matière dintervention notamment Répondre à une demande forte des partenaires publics et privés Officialiser et développer les pratiques existantes Faire reconnaître lexpertise de la Sécurité Publique dans lanalyse du risque

15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE LES NIVEAUX DINTERVENTION LA CONSULTATION : les services territoriaux doivent être en mesure de pouvoir répondre oralement aux différentes sollicitations des particuliers, des sociétés privées ou des structures publiques sur des questions de prévention situationnelle. LA RÉALISATION DE DIAGNOSTIC : il sagit dofficialiser une pratique courante des services territoriaux qui sont très régulièrement sollicités pour des conseils en matière de sûreté (hôpitaux, établissements scolaires) soit sur la base dune convention nationale, soit à la demande du Préfet. LAVIS SUR LENQUÊTE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE : application de larticle 11 de la LOPS.

16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE BILAN DACTIVITE 2009 Diagnostics Sécurité partagés Collèges : 8 Lycées : 2

17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE INTERVENTIONS SCOLAIRES Dans les collèges 1710 élèves ont participés a des actions de préventions. Dans les lycées 720 élèves sensibilisés. Formations anti-drogues 610 élèves sensibilisés aux dangers des produits stupéfiants.

18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE OPERATIONS DE PREVENTIONS ET DE STUPEFIANTS Contrôles préventifs à linitiative de la Police : 106 A la demande des chefs détablissements : 3 Contrôles stupéfiants en partenariat avec lEducation Nationale : 41

19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 En 2009, 343 infractions ont été constatés dans lensemble des établissements scolaires de la DDSP, soit 1,15% de moins que pour lannée précédente. Les infractions scolaires, représentent 2,48% de lensemble de la délinquance départementale.

20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE BILAN VIOLENCES SCOLAIRES ,63% de ces infractions ont été commises au préjudice des élèves, 12,54% à lencontre des enseignants et 19,83% envers les établissements eux- mêmes.

21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 Les principales infractions constatées sont: Les vols (40,52% des faits) Les violences légères (ITT< 8 jours) (27,11%) et Les destructions et dégradations de biens publics et privés (11,08%).

22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 Les infractions ayant connues les plus fortes recrudescences en 2009 sont: Les intrusions de tiers dans les locaux (+185,71%) et Les violences légères à lencontre des enseignants (+83,33%).

23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE CONTACT : MAJOR ERICK GIBOIN RÉFÉRENT SÛRETÉ DÉPARTEMENTALE MERCI DE VOTRE ATTENTION

24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE Les 5 buts de la prévention situationnelle : D issuader les passages à lacte B loquer laction malveillante R etarder laction malveillante R éduire ses effets A lerter et Faciliter laction des services dinterventions et de secours Ils consistent en une série de mesures qui visent non plus le délinquant, mais lacte lui- même

25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE Le nouveau cadre légal et réglementaire Article L du code lurbanisme (Art. 11 de la loi du 21 janvier 1995 modifié par la loi du 5 mars 2007) Il prévoit la réalisation détudes de sécurité publique pour les projets daménagement déquipements collectifs et les programmes de construction qui par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens. Texte applicable depuis le 1er octobre 2007

26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE Le décret dapplication du 3 août 2007 La définition du champ dapplication des études de sécurité Œobligatoire dans les agglomérations de plus de habitants : pour la réalisation dopération daménagement qui, en une ou plusieurs phases, crée une surface supérieure à m2, pour la création détablissements recevant du public de première catégorie. facultative dans des zones déterminées par arrêté préfectoral.

27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE Le décret dapplication (2) Le contenu de létude de sécurité Le contenu de létude de sécurité (art R ) Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet avec son environnement immédiat L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération Les mesures proposées pour : – Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic – Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.

28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POLICE NATIONALE Le décret dapplication (3) La validation de létude de sécurité Examen et validation par la sous commission de sécurité publique Rôle du représentant de la sécurité publique : exprimer des demandes ou imposer des contraintes. Vérification de la qualité de létude et de ladéquation des mesures proposées avec les risques potentiels Décision de la commission : avis communiqué au préfet et blocage éventuel de la procédure du permis de construire


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