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CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE STAGE DE REVISION 2008 CG7.

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1 CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE STAGE DE REVISION 2008 CG7

2 SUJET

3 Le magistrat et lofficier de police judiciaire Décrivez les rapports légaux entre les magistrats et les officiers de police judiciaire, dans le cadre de lexercice de la police judiciaire

4 Structure du sujet

5 PREMIERE PHASE LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET

6 Le sujet se compose : - DUN TITRE, qui situe la matière à étudier - DUNE PHRASE, qui détermine et délimite le travail demandé

7 Recherche et signification des mots-clés

8 Recherche des TERMES : -Action (encadrer) -Cœur (souligné en bleu) -Limites (soulignées en rouge)

9 Le magistrat et lofficier de police judiciaire Décrivez les rapports légaux entre les magistrats et les officiers de police judiciaire, dans le cadre de lexercice de la police judiciaire

10 Signification des termes : Décrivez : représenter, dépeindre. Rapports : lien ou relation entre deux ou plusieurs personnes. Légaux : conforme à la loi. Magistrat : Membre de la magistrature. Exercice : Action. Fait de pratiquer une activité, un métier. Police judiciaire : Ensemble dactivités ayant pour but de constater les infractions à la loi pénale, den rassembler les preuves et den rechercher les auteurs.

11 Cœur et limites du sujet : - Cœur : Il sagit de traiter du cadre relationnel entre les OPJ et les magistrats. - Limites : Elles sont clairement énoncées : il sagit de traiter le sujet dans le cadre de lexercice de la police judiciaire.

12 DEUXIEME PHASE Etude approfondie du sujet

13 Recherche des connaissances

14 Utilisation de ses connaissances et consultation des codes CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES

15 Tri et classement des idées a) Jeter ses idées b) Les examiner soigneusement c) Les classer en RUBRIQUES

16 Étude détaillée : De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). Je vais donc réaliser deux tableaux détude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

17 1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) – LOPJ : acteur principal de la PJ 2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) – LOPJ : Un acteur sous contrôle

18 LOPJ apparaît, à bien des égards, comme lacteur incontournable de la police judiciaire. Il est « le professionnel » auquel les magistrats sadressent pour lexécution des enquêtes. Larticle 17 du CPP confère pratiquement une « capacité de droit commun » à lOPJ, puisquil exerce les pouvoirs définis à larticle 14 du même code, à savoir constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs. Il nen demeure pas moins quil travaille sous la direction et la surveillance directes des magistrats du parquet. DANS SES RAPPORTS AVEC LES MAGISTRATS DU SIEGE : LOPJ doit déférer au réquisitions et exécuter les délégations des juridictions dinstruction (CPP art.14 al. 2). Lorsque le J.I. se trouve dans limpossibilité de procéder lui-même à certains actes, il peut en confier lexécution à un OPJ « en lui donnant commission rogatoire » (CPP art.152 al.1). Cet acte est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un OPJ pour accomplir, à sa place, un ou plusieurs actes dinformation déterminés. Il peut aussi être commissionné par : -Le juge pour enfant afin de procéder à tout acte dinformation, notamment des enquêtes de personnalité des mineurs (ordonnance du 2/2/45 art. 8 – CPP art.81 al.6). -Le juge dapplication des peines afin de procéder à tout examen, à toute audition, enquête, expertise, réquisition ou autres mesures utiles dans le cadre de lindividualisation des peines (CPP art. D.116-1). -La chambre de linstruction dans le cadre dun complément dinformation du deuxième degré (CPP art.201 al.1) LOPJ : Acteur principal de la PJ (ID1)

19 . DANS SES RAPPORTS AVEC LES MAGISTRATS DU PARQUET : Le procureur de la République dirige la PJ, cest-à-dire quil donne aux OPJ des directives générales ou particulières dorientation denquête, quil définit la politique pénale de son parquet (CPP art.12 et 41 al.2). Toutefois, il ne commande pas les personnels de la Gendarmerie, lesquels restent subordonnés à leurs chefs hiérarchiques (CPP art. D.2 al.4). Il nen demeure pas moins que lactivité des OPJ est soumise de manière générale aux réquisitions du PR. Ainsi, les OPJ procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur instruction du PR, soit doffice (CPP art.75). Dans la première hypothèse, le PR fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée (CPP art. 75-1). LOPJ doit aussi linformer, immédiatement, de tout crime ou délit flagrant dont il est avisé ainsi que de toute découverte de cadavre ou dune personne grièvement blessée et, de manière générale, linformer sans délai des crimes, délits et contraventions dont il a connaissance et se conformer à ses instructions (CPP art. 19, 54, 67 et 74). LOPJ qui diligente une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit, doit immédiatement informer le PR, dès quune personne, à lencontre de laquelle sont réunis des indices faisant présumer quelle a commis ou tenté de commettre linfraction, est identifiée (CPP art.75-2).

20 1 ère CONCLUSION PARTIELLE LOPJ est un auxiliaire important de la justice. A ce titre, il exécute les réquisitions et délégations des magistrats et juridictions qui peuvent être amenés à le saisir. Il travaille sous la direction du PR. Il a obligation de se conformer à ses directives générales ainsi quà ses réquisitions. Il a lobligation de lui faire parvenir directement loriginal ainsi quune copie certifiée conforme des PV dressés, dès la clôture des opérations, avec les actes et documents qui sy rapportent et de mettre à sa disposition les objets saisies. De plus, il faut rappeler que larrivée du PR sur les lieux dessaisit lOPJ (CPP art.68).

21 LOPJ dispose dune certaine autonomie dans son travail. Mais cette relative indépendance ne doit pas faire oublier quil reste tenu par certains impératifs. VIS-A-VIS DU PARQUET : Dans son activité, lOPJ est soumis au pouvoir de : -Direction du PR, lequel fait les observations et les mises au point qui simposent. Il signale au procureur général les manquements commis par les OPJ et transmet annuellement, pour chacun deux, une notice individuelle de renseignements et dappréciation sur sa valeur professionnelle en tant quavis, accompagné dune proposition de notation (CPP art.12 et 41-2). -Surveillance du PG, lequel accorde, refuse et retire lhabilitation, saisit la chambre de linstruction lorsquil estime que lOPJ a commis une faute grave dans lexercice de ses fonctions. Il tient pour chaque OPJ du ressort de la cour dappel, un dossier constitué essentiellement de la notice individuelle transmise par le PR. Il note lOPJ, cette notation étant prise en compte pour toute décision davancement (CPP 19-1). -Contrôle de la chambre de linstruction, qui intervient notamment en matière disciplinaire pour les fautes commises dans lexercice de la PJ par les OPJ (CPP art.225). LOPJ : Un acteur sous contrôle (ID2)

22 VIS-A-VIS DU SIEGE : Les magistrats du siège, y compris le juge dinstruction, ne peuvent pas se prévaloir dune autorité hiérarchique sur les OPJ. Cependant, le JI dirige linformation et a le libre choix des services de police judiciaire auxquels il confie lexécution de ses délégations, notamment des commissions rogatoires (CPP art.D.2 al.3). La chambre de linstruction exerce un contrôle sur lactivité des militaires OPJ. Elle connaît des fautes commises par les OPJ à loccasion des actes quils accomplissent en cette qualité. La chambre de linstruction peut être saisie soit par le PG, soit par le président de la chambre de linstruction, soit doffice à loccasion de lexamen dune procédure qui lui est soumise. Elle fait procéder à une enquête généralement faite par un membre de la chambre dinstruction et fait donner communication de son dossier dOPJ à la personne incriminée. Elle entend lOPJ en cause qui peut se faire assister dun avocat. Elle peut se limiter à des observations, interdire à titre temporaire ou définitif, lexercice des fonctions dOPJ dans le ressort de la cour dappel ou sur lensemble du territoire (lOPJ suspendu qui, ayant connaissance officiellement de cette interdiction, lenfreint est passible des peines prévues à larticle du CP et les actes quil accomplit sont nuls (CPP art. 13, 224, 225, 226, 227 à 229 et D.44).

23 2 ème CONCLUSION PARTIELLE Les sanctions prises sont notifiées, à la diligence du PG, aux autorités hiérarchiques dont dépend lOPJ en cause. Elles ne font pas obstacle à ce que, parallèlement, les supérieurs hiérarchiques prennent des sanctions disciplinaires contre le fautif. Si la chambre de linstruction estime quun OPJ a commis non seulement une irrégularité, mais aussi une infraction à la loi pénale, elle ordonne la transmission du dossier au PG, qui reste libre dengager des poursuites contre lOPJ. Il est à noter que les conditions doctroi, mais aussi de retrait et de suspension de lhabilitation des OPJ, sont fixées par décret pris sur rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés (CPP art. 16 al.10, 227, 228 et 229). LOPJ dans lexercice de son activité est soumis au pouvoir de surveillance du PG et de contrôle de la chambre de linstruction qui, en cas de faute commise dans lexercice de la PJ, sanctionne éventuellement lOPJ.

24 A CE NIVEAU DE LETUDE Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : élaborer mon Idée maîtresse introduire mes parties ou idées directrices

25 Élaboration de lidée maîtresse : Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles POUR rédiger cette Idée Maîtresse

26 LOPJ est un auxiliaire important de la justice. A ce titre, il exécute les réquisitions et délégations des magistrats et juridictions qui peuvent être amenés à le saisir. Il travaille sous la direction du PR. Il a obligation de se conformer à ses directives générales ainsi quà ses réquisitions. LOPJ : Acteur principal de la PJ (ID1) 1 ère CONCLUSION PARTIELLE LOPJ dans lexercice de son activité est soumis au pouvoir de surveillance du PG et de contrôle de la chambre de linstruction qui, en cas de faute commise dans lexercice de la PJ, sanctionne éventuellement lOPJ. LOPJ : Un acteur sous contrôle (ID2) 2 ème CONCLUSION PARTIELLE LOfficier de police judiciaire est un auxiliaire important de la justice. A ce titre, il exécute les réquisitions et délégations des magistrats et juridictions qui peuvent être amenés à le saisir. Il exerce ses prérogatives sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de linstruction qui peut éventuellement le sanctionner. IDEE MAITRESSE

27 TROISIEME PHASE Élaboration du PLAN

28 LOfficier de police judiciaire est un auxiliaire important de la justice. A ce titre, il exécute les réquisitions et délégations des magistrats et juridictions qui peuvent être amenés à le saisir. Il exerce ses prérogatives sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de linstruction qui peut éventuellement le sanctionner. IDEE MAITRESSE I- LOPJ : acteur principal de la PJ - Dans ses rapports avec le parquet - Dans ses rapports avec les magistrats du siège II- LOPJ : un acteur sous contrôle - vis-à-vis du parquet - vis-à-vis des magistrats du siège PLAN

29 Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie

30 I- LOPJ : acteur principal de la PJ Lofficier de police judiciaire est lacteur principal de la police judiciaire. Partant, il entretient des rapports privilégiés avec les magistrats du parquet et ceux du siège. (intro de la 1 ère partie) - Dans ses rapports avec le parquet. PR directeur PJ, mais ne commande pas lOPJ (12, 41al.2, D.2al.4 CPP). Enquêtes préliminaires doffice ou sur réquisition (75 et 75-1 CPP). Info du PR en cas de flag – découverte cadavre ou grièvement blessé – et en général toute infraction (19, 54, 67 et 74 CPP). Info du PR en préliminaire si identification de lauteur dun crime ou dun délit (75-2 CPP). Transmission au PR des originaux et copies certifiées conformes des PV. Arrivée du PR sur les lieux = dessaisissement de lOPJ (petite transition vers lIS 2) - Dans ses rapports avec les magistrats du siège :. Défère aux réquisitions et exécute les délégations des juridictions dinstruction (14al.2 CPP). Exécute les commissions rogatoires (CPP 152al.1 CPP). Commissionné par le juge des enfants => notamment enquête personnalité mineur (Ord du 2/2/45 art.8 et CPP art. 81al.6). Commissionné par le JAP (D CPP). Commissionné par la chambre de linstruction pour complément dinformation 2° degré (201al.1 CPP) LOPJ est un auxiliaire important de la justice. A ce titre, il exécute les réquisitions et délégations des magistrats et juridictions qui peuvent être amenés à le saisir. Il travaille sous la direction du procureur de la République. Il a obligation de se conformer à ses directives générales ainsi quà ses réquisitions. (conclusion partielle de la 1 ère partie). Il nen demeure pas moins exposé dans lexercice de ses fonctions et, agissant avec une certaine autonomie sur le terrain, il peut commettre des fautes lourdes de conséquences. (transition principale vers la 2 ème ID)

31 II- LOPJ : un acteur sous contrôle Aussi, afin dencadrer son action, lOPJ fait lobjet dun contrôle élargi de la part du parquet et des magistrats du siège. (intro 2 ème partie) - vis-à-vis du parquet. Direction du procureur de la République : observations – mise au point – notice individuelle, proposition de notation (12 et 41 al.2 CPP). Surveillance du PG : décisions sur lhabilitation – saisit la chambre de linstruction si faute – dossier individuel – notation de lOPJ (19-1 CPP) (petite transition vers la 2 ème IS) - vis-à-vis des magistrats du siège. Le JI a le choix du service quil saisit (D.2 al.3 CPP). Contrôle de la chambre de linstruction : « organe disciplinaire » (CPP art. 225) =>saisine de la chambre de linstruction =>enquête sur lOPJ (assistance possible avocat) =>sanctions (observations – interdiction dexercice des fonctions dOPJ (13, 224, 225, 226, 227 à 229 et D.44 CPP) =>notification sanctions par PG ou hiérarchie (possibilité sanctions disciplinaires par hiérarchie) =>conditions octroi, retrait ou suspension habilitation = Décret (16 al.10, 227, 228 et 229 CPP) LOPJ dans lexercice de son activité est soumis au pouvoir de surveillance du PG et de contrôle de la chambre de linstruction qui, en cas de faute commise dans lexercice de la PJ, sanctionne éventuellement lOPJ. (conclusion 2 ème partie)

32 QUATRIEME PHASE Rédaction

33 Exemple dintroduction

34 Entrée en matière La police judiciaire, au sens large, désigne les services chargés de la recherche des criminels. Dans la réalité, la police judiciaire est le bras armé de la justice chargée de constater les infractions à la loi pénale, den rassembler les preuves et den rechercher les auteurs. Elle se compose de différents services au sein desquels exercent des officiers de police judiciaire (OPJ) qui agissent en relations constantes avec les magistrats de lordre judiciaire.

35 Idée maîtresse LOfficier de police judiciaire est un auxiliaire important de la justice. A ce titre, il exécute les réquisitions et délégations des magistrats et juridictions qui peuvent être amenés à le saisir. Il exerce ses prérogatives sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de linstruction qui peut éventuellement le sanctionner.

36 Annonce du plan Après avoir étudié les rapports entre lofficier de police judiciaire et les magistrats du parquet et du siège,nous aborderons les contrôles exercés par ces autorités ainsi que les sanctions quils peuvent appliquer à son encontre.

37 Exemple de conclusion

38 Rappel du sujet Pour réprimer les infractions à la loi, la justice dispose des services de la police judiciaire. Les officiers de police judiciaire ont mission de constater les infractions, den rassembler les preuves et den rechercher les auteurs.

39 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles Pour lexercice de cette mission, lofficier de police judiciaire entretient des relations professionnelles avec les magistrats. Acteur principal de la police judiciaire, il défère aux réquisitions et délégations des magistrats du siège. Son activité principale se déroule sous la direction du procureur de la République et la surveillance du procureur général, lequel en cas de faute, peut saisir la chambre de linstruction, qui, après enquête, peut sanctionner lofficier de police judiciaire fautif.

40 Ouverture Les officiers de police judiciaire, bien que placés sous la direction du procureur de la République et celles des magistrats qui les commissionnent, restent soumis à leur hiérarchie qui dispose aussi de pouvoirs de direction, de surveillance, de contrôle et de sanction.

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