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CONNAISSANCES GENERALES CORRECTION NOVEMBRE 2005 CG7.

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1 CONNAISSANCES GENERALES CORRECTION NOVEMBRE 2005 CG7

2 SUJET

3 Le procureur général près de la cour dappel Généralités – Rôle de chef du ministère public – Rôle de surveillant de la police judiciaire

4 PREMIERE PHASE LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET

5 Structure du sujet

6 Le sujet se compose : - dun titre qui situe le domaine de la matière à étudier - de groupes de mots qui déterminent et délimitent le travail demandé

7 Recherche et signification des mots-clés

8 Recherche des TERMES : -Action (encadrer) -Cœur (souligné en bleu) -Limites (soulignées en rouge)

9 Résultat Le procureur général près de la cour dappel Généralités – Rôle de chef du ministère public – Rôle de surveillant de la police judiciaire

10 Signification des termes : Généralités : Notions générales sans rapport direct avec le sujet traité. Rôle : Emploi, fonction

11 Surveillance : Action dobserver. Ministère public : Magistrature établie auprès dune juridiction et requérant lapplication de la loi au nom de la société.

12 Cœur et limites du sujet : - Cœur : Il sagit de traiter : - La fonction du PG dans le ressort de la CA - Lexercice de la responsabilité de chef du MP du PG dans le ressort de la CA - Lexercice de la tâche de surveillant de la PJ dans le ressort de la CA - Limites : Les limites sont clairement définies dans lénoncé du sujet. Le rôle du PG au cours du procès pénal est hors sujet.

13 DEUXIEME PHASE Etude approfondie du sujet

14 Recherche des connaissances

15 Utilisation de ses connaissances et consultation des codes CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES

16 Tri et classement des idées a) Jeter ses idées b) Les examiner soigneusement c) Les classer en RUBRIQUES

17 Étude détaillée : De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). Je vais donc réaliser deux tableaux détude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

18 1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) – LE PG – Chef du ministère public 2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) –Le PG – surveillant de la PJ

19 Le PG – Chef du ministère public (ID1) =>Il agit soit en personne, soit par lintermédiaire de son avocat général ou de ses substituts généraux Le PG est le chef du ministère public dans le ressort de la cour dappel. En cette qualité, il : - A autorité sur les PR et leurs substituts près le TGI de son ressort (CPP art. 35 et 37) - A autorité sur le OMP près les TP de son ressort (CPP art. 46 à 48) -Veille à lapplication de la loi pénale par toutes les juridictions de son ressort et peut faire appel de tous les arrêts criminels et de tous les jugements correctionnels ou de police (CPP art. 35, 497 et 546) - A cette fin, reçoit de chaque procureur de la République un rapport annuel sur lactivité et la gestion de son parquet ainsi que lapplication de la loi (CPP art35) -peut, à légard des OMP de son ressort, leur :. Dénoncer des infractions. Enjoindre dengager ou de faire engager des poursuites. Enjoindre de saisir la juridiction de réquisitions écrites conformes à ses ordres (CPP art. 35)

20 - Anime et coordonne, si dans son ressort se trouve une juridiction compétente pour la poursuite ou linstruction de délits ou dinfractions particulières ou de grande complexité, la conduite de la politique daction publique pour la saisine ou le fonctionnement de cette juridiction, en concertation avec les autres PG du ressort interrégional (CPP art et ) CONCLUSION PARTIELLE Le procureur général près la cour dappel, chef de la police judiciaire, est le magistrat placé à la tête du ministère public dans le ressort de cette juridiction. Il a donc naturellement autorité sur tous les magistrats et officiers du ministère public de cette cour.

21 Le procureur général – surveillant de la police judiciaire (ID2) Le procureur général surveille la police judiciaire (CPP art. 13) Dans ce rôle, il : -Surveille lactivité des OPJ, APJ et APJA. - A pour mission de prévenir les fautes professionnelles des OPJ, APJ et APJA, par des directives générales ou des observations particulière. - Intervient en cas de fautes commises dans lexercice de la police judiciaire. - peut charger un OPJ ou un APJ de recueillir tous renseignements quil estime utiles à la bonne administration de la justice (CPP art. 38) Du fait de ce pouvoir de surveillance, il : - Adresse aux OPJ, APJ et APJA, des avertissements en cas de manquements commis dans lexercice de leurs fonctions. -Saisit la chambre de linstruction en cas de fautes graves commises par les OPJ dans lexercice de leurs fonctions. - Détient un dossier individuel sur lactivité de chacun des fonctionnaires ou militaires ayant la qualité dOPJ.

22 - Est chargé de la notation des officiers de police judiciaire habilités (CPP art. 19-1) CONCLUSION PARTIELLE Le procureur général surveille lactivité des officiers, des agents et des agents de police judiciaire adjoints. La bonne exécution des missions de police est garantie par des mesures préventives et diverses sanctions.

23 A CE NIVEAU DE LETUDE Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : élaborer mon Idée maîtresse introduire mes parties ou idées directrices

24 Élaboration de lidée maîtresse : Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles POUR rédiger cette Idée Maîtresse

25 CONCLUSION PARTIELLE Le PG – Chef du ministère public (ID1) Le procureur général près la cour dappel, chef de la police judiciaire, est le magistrat placé à la tête du ministère public dans le ressort de cette juridiction. Il a donc naturellement autorité sur tous les magistrats et officiers du ministère public de cette cour. CONCLUSION PARTIELLE Le procureur général – surveillant de la police judiciaire (ID2) Le procureur général surveille lactivité des officiers, des agents et des agents de police judiciaire adjoints. La bonne exécution des missions de police est garantie par des mesures préventives et diverses sanctions. IDEE MAITRESSE Le procureur général a autorité sur lensemble des magistrats et officiers du ministère public près les tribunaux de grande instance et de police et des juridictions de proximité. Sa place dans la hiérarchie lui permet naturellement dexercer une surveillance de lactivité des officiers, des agents et agents de police judiciaire adjoints.

26 IDEE MAITRESSE Le procureur général a autorité sur lensemble des magistrats et officiers du ministère public près les tribunaux de grande instance et de police et des juridictions de proximité. Sa place dans la hiérarchie lui permet naturellement dexercer une surveillance de lactivité des officiers, des agents et agents de police judiciaire adjoints. PLAN -PG chef du ministère public (ID1). Surveillance de lapplication de la loi pénale par les juridictions de son ressort (IS1). Exercice de lautorité envers les magistrats et officiers du ministère public près les tribunaux de son ressort (IS2) - surveillance de la police judiciaire (ID2). Rôle (IS1) => (voir tableau détude). Conséquences (IS2) => (voir tableau détude)

27 TROISIEME PHASE Élaboration du PLAN

28 Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie

29 I – P.G. – CHEF DU MINISTERE PUBLIC (introduction : 1 ère conclusion partielle) - Surveillance de lapplication de la loi pénale par les juridictions de jugement de son ressort. Appel de tous les arrêts criminels et de tous les jugements (TC – TP) (CPP 35, 497 et 546). Reçoit un rapport annuel du PR sur la gestion et lactivité de son parquet. (CPP35). Anime et coordonne la juridiction compétente pour la poursuite ou linstruction de délits ou dinfractions particulières ou de grande complexité, la conduite de la politique daction publique pour la saisine et le fonctionnement de cette juridiction (CPP et ) (petite phrase ou mot de liaison pour le « correcteur ») - Lexercice de lautorité envers les magistrats et officiers du MP. Autorité sur les PR, substituts (CPP 35 / 37) et OMP (CPP 46 / 48). Anime et coordonne laction des PR + conduite politique daction publique (CPP 35). Peut dénoncer des infractions, enjoindre dengager des poursuites ou de saisir la juridiction de réquisitions écrites conformes à ses ordres (CPP 36 / 37) (Petite conclusion de cette première partie + phrase de transition)

30 I – PG – SURVEILLANT DE LA PJ : (introduction : 2 ème conclusion partielle) - Rôle de surveillant de la PJ (CPP art 13). Surveille lactivité des OPJ et APJA. Prévient les fautes commises dans lexercice de la PJ par des directives générales ou des observations particulières. Intervient en cas de fautes commises dans lexercice de la police judiciaire. Peut charger un OPJ ou APJ de recueillir tous renseignements quil estime utiles à la bonne administration de la justice (CPP art. 38) (petite phrase ou mot de liaison pour le « correcteur ») - Conséquences :. Adresse des avertissements aux OPJ, APJ et APJA en cas de manquements.. Saisit la chambre de linstruction en cas de fautes graves commises par les OPJ. Détient un dossier individuel sur lactivité de chacun des fonctionnaires ou militaires OPJ. Est chargé de la notation des OPJ habilités (CPP 19-1) (Petite conclusion de cette deuxième partie)

31 QUATRIEME PHASE Rédaction

32 Exemple dintroduction

33 Entrée en matière Les règles relatives à la procédure pénale sont importantes, tant pour la sauvegarde des libertés individuelles que pour la protection de la société. Au niveau de chaque cour dappel, les intérêts de la société sont représentés par le ministère public en la personne du procureur général, assisté dun ou plusieurs avocats généraux ou substituts généraux. Lensemble de ces magistrats forme le parquet général. Le procureur général est un haut magistrat qui assure les fonctions de ministère public près de la cour dappel. Par ailleurs, son rôle revêt deux autres aspects : celui de surveillant de la police judiciaire et celui de chef du ministère public.

34 Idée maîtresse Le procureur général a autorité sur lensemble de magistrats et officiers du ministère public près les tribunaux de grande instance et de police, et des juridictions de proximité. Sa place dans la hiérarchie lui permet naturellement dexercer une surveillance de lactivité des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints.

35 Annonce du plan Après avoir présenté la fonction du procureur général dans son rôle de chef du ministère public, sa fonction de surveillant de la police judiciaire sera exposé.

36 Exemple de conclusion

37 Rappel du sujet Le procureur général est le haut magistrat qui dirige le parquet général près la cour dappel. Cette fonction lui confère aussi les pouvoirs dêtre le surveillant de la police judiciaire et le chef du ministère public dans le ressort de sa juridiction.

38 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles Ministère public auprès de la cour dappel, le procureur général a autorité sur tous les magistrats et officiers du ministère public des tribunaux de grande instance, de police et des juridictions de proximité. Il dispose aussi de pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction à légard des fonctionnaires militaires exerçant des missions de police judiciaire.

39 Ouverture Dans notre pays, le pouvoir judiciaire résulte de lapplication du principe de la séparation des pouvoirs prôné par MONTESQUIEU. Ainsi, lordre judiciaire a-t-il été conçu dans le but de veiller à son bon fonctionnement et à la bonne application des lois par les personnes exerçant une mission de justice.

40 2° Exemple dintroduction

41 Entrée en matière Juridiction répressive de droit commun, la cour dappel a pour fonction de juger en appel les affaires déjà jugée au premier degré par les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police. Le ministère public y est représenté par le parquet général. Représentant du pouvoir exécutif, qui exerce véritablement laction publique, ce parquet comprend le procureur général et un nombre variable davocats généraux et de substituts selon limportance de cette cour.

42 Idée maîtresse Le procureur général a autorité sur tous les magistrats et officiers du ministère public près de la cour dappel. Bien que nayant pas la qualité dofficier de police judiciaire, ni les prérogatives ni les pouvoirs liés à cette qualité, il surveille, dans le but de garantir la bonne exécution des missions judiciaires, lactivité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints.

43 Annonce du plan Les fonctions du procureur général près la cour dappel présentées, les deux aspects principaux de ses activités seront étudiés : son rôle hiérarchique puis la surveillance de la police judiciaire.

44 Exemple de conclusion

45 Rappel du sujet Le procureur général près de la cour dappel, magistrat à la fois représentant du ministère public et à la tête de celui-ci dans le ressort de sa juridiction, cumule les fonctions judiciaires et hiérarchiques.

46 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles Sa position hiérarchique lui confère une autorité sur lensemble des magistrats et officiers du ministère public des parquets de la cour dappel. Cette même place hiérarchique lui attribue dexercer une surveillance de la police judiciaire.

47 Ouverture Le procureur général, surveillant de la police judiciaire et chef du ministère public dans sa juridiction, est le garant du bon fonctionnement de la justice dans le ressort de la cour dappel. Sa position à la tête de la hiérarchie pénale régionale lui permet dexercer un rôle particulier au cours du procès pénal.

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