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CONNAISSANCES GENERALES Les causes dirresponsabilité pénale CG7.

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1 CONNAISSANCES GENERALES Les causes dirresponsabilité pénale CG7

2 SUJET

3 Après avoir énuméré et défini les causes dirresponsabilité pénale, vous exposerez leurs conséquences juridiques.

4 PREMIERE PHASE Lecture compréhension du sujet

5 Structure du sujet

6 Le sujet est constitué dune phrase qui situe le domaine à traiter.

7 Recherche et signification des mots-clés

8 Recherche des TERMES : -Action (encadrer) -Cœur (souligné en bleu) -Limites (souligné en rouge)

9 Résultat Après avoir énuméré et défini les causes dirresponsabilité pénale, vous exposerez et expliquerez leurs conséquences juridiques.

10 Signification des termes : Énumérer : Faire connaître avec précision et successivement les parties dun tout. Définir : énoncer les caractères essentiels, les qualités propres à un être ou à une chose. Cause : ce par quoi une chose existe.

11 Irresponsabilité : état de celui qui nest pas capable de répondre de ses actes. Pénal : relatif aux infractions et aux peines qui sanctionnent leurs auteurs. Conséquence : suite logique entraînée par un fait qui en est à lorigine. Juridique : qui relève du droit.

12 Cœur et limites du sujet : - Cœur : Il sagit de traiter :. Des causes de non-imputabilité. Des faits justificatifs. De leurs effets à légard de la sanction pénale. - Limites : Le sujet ne concerne pas : Les causes légales datténuation de peine La minorité Les immunités familiales Les exemptions et réduction de peine

13 DEUXIEME PHASE Etude approfondie du sujet

14 Recherche des connaissances

15 Utilisation de ses connaissances et consultation des codes CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES

16 Tri et classement des idées a) Jeter ses idées b) Les examiner soigneusement c) Les classer en RUBRIQUES

17 Étude détaillée : De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). Je vais donc réaliser deux tableaux détude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

18 1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) – Les causes dirresponsabilité pénale 2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) –Les conséquences juridiques

19 Les causes dirresponsabilité pénale (ID1) Les causes de non-responsabilité pénale sont classées en deux catégories : Les causes de non-imputabilité :. Le trouble psychique ou neuropsychique abolit le discernement ou le contrôle des actes de lauteur, lors des faits (CP art al.1). Pour être une cause de non-imputabilité, le trouble mental doit : - être complet, - sêtre manifesté au moment de laction.. La contrainte fait agir lauteur sous lempire dune force physique ou morale (CP art ). La force ou la contrainte à laquelle a cédé lauteur doit être : - irrésistible, cest-à-dire à laquelle il na pu résister, - imprévisible, cest-à-dire quelle ne doit pas résulter dune faute antérieure de sa part.. Lerreur sur le droit (CP art ) : lauteur « légitime » son acte, en invoquant quil nétait pas en mesure déviter lerreur sur le droit quil a commise : - lerreur doit porter sur lexistence ou labsence dun élément constitutif de linfraction résultant dune faute intentionnelle, - lagent doit avoir activement vérifié avant de laccomplir, la légitimité de lacte quil projette. Il doit avoir été trompé par le résultat de sa vérification et son erreur doit avoir été invincible.

20 Les causes dirresponsabilité pénale (ID1) Les faits justificatifs :. Lordre de la loi ou le commandement de lautorité légitime (CP art ) - lauteur accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Lordre de la loi se traduit par une injonction formelle, une autorisation ou une permission (cest aussi ce que la coutume autorise ou permet de faire).. La légitime défense (CP art ) donne le droit aux citoyens de se défendre, de défendre autrui ou un bien pour interrompre lexécution de lagression exercée à son encontre. - lagression dirigée contre une personne ou un bien doit être :. Actuelle,. Injuste. - Par rapport à cet acte, la défense doit être :. Nécessaire,. Simultanée,. Proportionnée. Cependant, pour interrompre un crime ou un délit contre un bien, lacte de défense nautorise pas lhomicide.

21 . Létat de nécessité (CP art ) : lauteur doit faire face : - à un danger actuel ou imminent qui menace sa personne, autrui ou un bien. Il accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien menacé. Les moyens employés sont proportionnels à la gravité de la menace, - à un péril imminent pour se protéger, sauvegarder autrui ou un bien. Il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de lacte et la gravité du mal évité, ainsi que labsence de faute à lorigine de laction accomplie.. Le consentement de la victime : - justifie lacte commis et nentraîne pas la responsabilité de lauteur, lorsquil fait disparaître un acte constitutif de la faute, - comme fait justificatif, ne fait lobjet daucune disposition légale; il simpose de fait, - doit être antérieur ou tout au moins concomitant à linfraction. Il doit être formulé :. Librement et en connaissance de cause,. Par lintéressé capable de comprendre la portée de son consentement. CONCLUSION PARTIELLE Lélément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, lintéressé na pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas dun aliéné. Dans dautres hypothèses, cest la volonté de lagent qui na pas été libre.

22 Conséquences juridiques (ID2) Les causes de non imputabilité : -sappliquent aux crimes, délits et contraventions -Sont des circonstances affectant la personnalité de lauteur et qui, supprimant son intelligence ou sa liberté, excluent sa culpabilité et, par suite, sa responsabilité pénale -Ne rendent pas lacte licite ou conforme au droit -Constituent pour lauteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve -Laissent subsister la responsabilité civile de lauteur, atteint de trouble psychique ou neuropsychique -Entraînent :. De la part du ministère public : un classement sans suite. De la part du J.I. ou de la chambre de linstruction : une ordonnance ou un arrêt de non-lieu. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt dacquittement Les faits justificatifs : -sappliquent aux crimes, délits et contraventions -Rendent lacte licite et conforme au droit -Suppriment linfraction -Constituent pour lauteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve -Excluent la responsabilité civile de lauteur (sauf en ce qui concerne létat de nécessité)

23 - Entraînent :. De la part du ministère public : un classement sans suite. De la part du J.I. ou de la chambre de linstruction : une ordonnance ou un arrêt de non-lieu. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt dacquittement - Bénéficient aux coauteurs et complices CONCLUSION PARTIELLE Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire quà légard des personnes qui peuvent sen prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent lacte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices.

24 A CE NIVEAU DE LETUDE Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : élaborer mon Idée maîtresse introduire mes parties ou idées directrices

25 Élaboration de lidée maîtresse : Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles POUR rédiger cette Idée Maîtresse

26 CONCLUSION PARTIELLE Les causes dirresponsabilité pénale Lélément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, lintéressé na pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas dun aliéné. Dans dautres hypothèses, cest la volonté de lagent qui na pas été libre. CONCLUSION PARTIELLE Les conséquences juridiques Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire quà légard des personnes qui peuvent sen prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent lacte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices. IDEE MAITRESSE Lélément moral exige dabord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, lintéressé na pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas dun aliéné. Dans dautres hypothèses, cest la volonté de lagent qui na pas été libre. Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire quà légard des personnes qui peuvent sen prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent lacte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices.

27 TROISIEME PHASE Élaboration du PLAN

28 IDEE MAITRESSE Lélément moral exige dabord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, lintéressé na pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas dun aliéné. Dans dautres hypothèses, cest la volonté de lagent qui na pas été libre. Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire quà légard des personnes qui peuvent sen prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent lacte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices. PLAN Par rapport à notre étude, on peut sarticuler en 2 PARTIES : - Les causes dirresponsabilité pénale (ID1). Les causes de non imputabilité. Les faits justificatifs - Les conséquences juridiques (ID2). Les causes de non imputabilité. Les faits justificatifs

29 Les causes de non responsabilité pénale recouvrent les causes de non-imputabilité dune part et les faits justificatifs d autre part.. Les causes de non imputabilité : (Dans certains cas, lagent nétait pas en mesure de comprendre la portée de ses actes ou il na pas disposé librement de sa volonté). Le trouble psychique ou neuropsychique abolit le discernement ou le contrôle des actes de lauteur, lors des faits (CP art al.1). Pour être une cause de non-imputabilité, le trouble mental doit : - être complet, - sêtre manifesté au moment de laction.. La contrainte fait agir lauteur sous lempire dune force physique ou morale (CP art ). La force ou la contrainte à laquelle a cédé lauteur doit être : - irrésistible, cest-à-dire à laquelle il na pu résister, - imprévisible, cest-à-dire quelle ne doit pas résulter dune faute antérieure de sa part. (ex : Ne commet pas un abandon de famille celui qui, atteint dune affection cardiaque, est sans aucune ressource / cass ). Lerreur sur le droit (CP art ) : lauteur « légitime » son acte, en invoquant quil nétait pas en mesure déviter lerreur sur le droit quil a commise : - lerreur doit porter sur lexistence ou labsence dun élément constitutif de linfraction résultant dune faute intentionnelle, - lagent doit avoir activement vérifié avant de laccomplir, la légitimité de lacte quil projette. Il doit avoir été trompé par le résultat de sa vérification et son erreur doit avoir été invincible.

30 . Les faits justificatifs : (Dans une autre mesure, lagent a pu commettre un acte répréhensif justifié par une disposition légale ou par la coutume).. Lordre de la loi ou le commandement de lautorité légitime (CP art ) - lauteur accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Lordre de la loi se traduit par une injonction formelle, une autorisation ou une permission (cest aussi ce que la coutume autorise ou permet de faire). (un ordre illégal ne peut soustraire un inculpé à sa responsabilité personnelle / Cass ). La légitime défense (CP art ) donne le droit aux citoyens de se défendre, de défendre autrui ou un bien pour interrompre lexécution de lagression exercée à son encontre. - lagression dirigée contre une personne ou un bien doit être :. Actuelle,. Injuste. - Par rapport à cet acte, la défense doit être :. Nécessaire,. Simultanée,. Proportionnée. Cependant, pour interrompre un crime ou un délit contre un bien, lacte de défense nautorise pas lhomicide.

31 . Létat de nécessité (CP art ) : lauteur doit faire face : - à un danger actuel ou imminent qui menace sa personne, autrui ou un bien. Il accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien menacé. Les moyens employés sont proportionnels à la gravité de la menace, - à un péril imminent pour se protéger, sauvegarder autrui ou un bien. Il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de lacte et la gravité du mal évité, ainsi que labsence de faute à lorigine de laction accomplie. Ex : Le père de famille vivant dans des conditions insalubres qui construit sans permis une habitation pour loger ses deux enfants (relaxe).. Le consentement de la victime : - justifie lacte commis et nentraîne pas la responsabilité de lauteur, lorsquil fait disparaître un acte constitutif de la faute, - comme fait justificatif, ne fait lobjet daucune disposition légale; il simpose de fait, - doit être antérieur ou tout au moins concomitant à linfraction. Il doit être formulé :. Librement et en connaissance de cause,. Par lintéressé capable de comprendre la portée de son consentement. Lélément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, lintéressé na pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas dun aliéné. Dans dautres hypothèses, cest la volonté de lagent qui na pas été libre. Dans lun ou lautre cas, les causes dirresponsabilité pénale entraînent des conséquences juridiques qui peuvent sensiblement différer.

32 -Les conséquences juridiques (ID2) : Ces conséquences juridiques seront dabord analysées du point de vue des causes de non imputabilité et enfin au regard des faits justificatifs.. Les causes de non imputabilité -sappliquent aux crimes, délits et contraventions -Sont des circonstances affectant la personnalité de lauteur et qui, supprimant son intelligence ou sa liberté, excluent sa culpabilité et, par suite, sa responsabilité pénale -Ne rendent pas lacte licite ou conforme au droit -Constituent pour lauteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve -Laissent subsister la responsabilité civile de lauteur, atteint de trouble psychique ou neuropsychique -Entraînent :. De la part du ministère public : un classement sans suite. De la part du J.I. ou de la chambre de linstruction : une ordonnance ou un arrêt de non-lieu. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt dacquittement

33 . Les faits justificatifs -sappliquent aux crimes, délits et contraventions -Rendent lacte licite et conforme au droit -Suppriment linfraction -Constituent pour lauteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve -Excluent la responsabilité civile de lauteur (sauf en ce qui concerne létat de nécessité) -Entraînent :. De la part du ministère public : un classement sans suite. De la part du J.I. ou de la chambre de linstruction : une ordonnance ou un arrêt de non-lieu. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt dacquittement -Bénéficient aux coauteurs et complices Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire quà légard des personnes qui peuvent sen prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent lacte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices.

34 QUATRIEME PHASE Rédaction

35 Exemple dintroduction

36 Entrée en matière En droit français, la notion de responsabilité repose sur celle de faute.

37 Idée maîtresse Lélément moral exige dabord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, lintéressé na pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas dun aliéné. Dans dautres hypothèses, cest la volonté de lagent qui na pas été libre. Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire quà légard des personnes qui peuvent sen prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent lacte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices.

38 Annonce du plan Les causes dirresponsabilité pénale et leurs conséquences juridiques seront successivement étudiées.

39 Exemple de conclusion

40 Rappel du sujet Les causes dirresponsabilité pénale sauvegardent les intérêts de lauteur, parfois au détriment de la victime, sans pour cela troubler la paix publique.

41 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles Ce qui peut paraître comme un privilège nest quune exception à un principe général du droit, permettant notamment à chacun de défendre sa vie et ses biens, dans des circonstances exceptionnelles. Ce sont bien souvent dhonnêtes citoyens, ne bénéficiant plus de leur libre arbitre ou obligés de se défendre ou daccomplir leur devoir, qui transgressent la loi.

42 Ouverture Les causes de non-culpabilité et les faits justificatifs sappliquent de manière restrictive pour mieux affirmer que la notion de responsabilité repose sur celle de faute.


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