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1°/ DISPOSITIONS GENERALES 2°/ GAV MAJEURS CADRE GENERAL 3°/ GAV MAJEURS CADRE 706-73 CPP NORMAL 4°/ GAV MAJEURS CADRE 706-73 CPP AVEC EXCEPTION DU 706-88.

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2 1°/ DISPOSITIONS GENERALES 2°/ GAV MAJEURS CADRE GENERAL 3°/ GAV MAJEURS CADRE CPP NORMAL 4°/ GAV MAJEURS CADRE CPP AVEC EXCEPTION DU CPP 5°/ GAV MAJEUR CPP AVEC EXCEPTION DU CPP POUR STUPEFIANTS ET TERRORISME. 6°/ GAV MINEURS DANS TOUS LES CADRES 7°/ COMMENTAIRES ET QUESTIONS

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4 A/ INFORMATION DU PR SUR LA QUALIFICATION DES FAITS: La Loi impose à lenquêteur dinformer le Procureur de la République immédiatement sur le placement en garde à vue et la qualification des faits retenue (Article 63-4 CPP) B/ NOTIFICATION DES DROITS : Articles et 63-4 CPP: Nouvelles dispositions applicables à lensemble de la délinquance et de la criminalité organisées, y compris aux mineurs de 16 ans au moment de la mesure avec maintien de quelques spécificités. Notification des droits à personne étrangère peut être réalisée le cas échéant au moyen de formulaires écrits C/ MOTIVATION DE GARDE A VUE : Lorsquil existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quune ou plusieurs personnes majeures ont participé comme auteurs ou complices à la commission de linfraction.

5 D/ SUITE DONNEE A LA PROCEDURE APRES GAV : Articles 77-2 et CPP (surveillance/perquisitions/GAV): La possibilité est offerte à la personne dinterroger le PR sur la suite donnée à lexpiration du délai de 06 mois à compter de la fin de GAV. Cette disposition nest pas applicables aux infractions de larticle du CPP Lexception de ce texte consiste à permettre linterrogation du PR par les personnes à légard desquelles il a été fait usage de surveillance, dune infiltration, dune garde à vue, de perquisitions ou dune interception de correspondances.

6 E/ DELAI DE DEFERREMENT : Il existe dés maintenant un délai de déferrement de la personne GAV devant le PR. Elle doit comparaître le même jour devant le PR ou le JI. A défaut de comparution immédiate, elle doit être présentée dans un délai maximal de 20H00 après la levée de GAV. Elle est retenue dans un local de la juridiction. Pendant ce délai, elle bénéficie de certains droits spécifiques aux personnes GAV (alimentation, avis famille, médecin, avocat). Lexception de ces dispositions réside dans la fait que toute personne gardée à vue pendant 72H00 doit être présentée le jour même au magistrat.

7 F/ DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES AUDITIONS GAV EN CR (153 CPP) : Plus de prestation de serment de la personne GAV mais pas cause de nullité si prestation. Plus dobligation de déposer pour personne GAV en CR. DONC RETABLISSEMENT DU DROIT DE SE TAIRE EN CR POUR PERSONNE GAV ET NON POUR TEMOIN CONVOQUE Possibilité pour lOPJ de procéder à des auditions sur le territoire dun Etat étranger, avec laccord des autorités compétentes de lEtat concerné et sur commission rogatoire expresse du juge dinstruction. ARTICLE 18 ALINEA 5 CPP

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9 TOUTES LES INFRACTIONS SONT CONCERNEES SAUF Infractions de larticle du CPP concernant la criminalité organisée Infractions de larticle du CPP comprises également dans les exceptions de larticle CPP Infractions de STUPEFIANTS et TERRORISME du CPP

10 GAV DROIT COMMUN La Loi impose à lenquêteur dinformer le Procureur de la République immédiatement sur le placement en garde à et la qualification des faits retenue Notification des droits Articles 63-1,77 et 154 CPP : - Notification des articles 63-2, 63-3 et 63-4, de la durée de GAV et nature de linfraction. -Information faite par OPJ ou APJ sous contrôle OPJ -Communication en langue que la personne comprend et le cas échéant à laide de formulaires écrits (Confirmation de la pratique) ou interprète. -Interprète en langue de signes si personne atteinte de surdité ou ne sait pas lire ou écrire.

11 Droit de prévenir sa famille (63-2, 77 et 154 CPP) Information par téléphone Sur demande de la personne, prévenir une personne avec laquelle elle vit habituellement, une de ses parents en ligne directe, son employeur. Délai dexécution de 03H00 sauf circonstances insurmontables Magistrat peut décider de ne pas faire droit à cette demande en raison de lenquête sur demande de lOPJ.

12 Droit à médecin (63-3, 77 et 154 CPP) Examen lors de la GAV Second examen possible en cas de prolongation. Examen obligatoire au bout de 48H00 en cas de 1ère prolongation pour lune des infractions visées à larticle CPP. Examen obligatoire au moment de la prolongation de GAV en matière de terrorisme et de stupéfiants. Certificat avec mention comptabilité de la mesure est versé au dossier. Examen sur : Demande de la personne Décision doffice du PR ou de lOPJ Demande dun membre de la famille en labsence des deux premiers cas. Dans tous les cas médecin désigné par PR ou OPJ. Délai de 03H00 dexécution des diligences pour le médecin. Examen obligatoire si investigations corporelles internes. (63-5 CPP)

13 Droit à avocat (63-4, 77 et 154 CPP) Entretien confidentiel de 30 minutes maximum Avocat informé de la nature, de la date présumée de linfraction recherchée. Interdiction de dévoiler le contenu. OBLIGATION DINFORMER LAVOCAT SI LA GAV EST PRISE EN COMMISSION ROGATOIRE Avocat peut présenter des observations écrites, jointes à la procédure. Avocat désigné par la personne ou commis doffice par le bâtonnier. Entretien dans des conditions garantissant la confidentialité.

14 DUREE INITIALE GAV 24H00 PROLONGATION GAV PAR PR : 24H00 AVOCAT DEBUT / Début prolongation AVIS FAMILLE03H00 ou obstacle magistrat DELAI 03H00 MEDECIN FACULTATIF DELAI 03H00 ET POUR PROLONGATION PRESENTATION Présentation sauf exceptionnelle Possibilité vidéo-conférence CPP NOTIFICATION 77-2 CPPPréliminaire et flagrance si remise en liberté.

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16 Ces dispositions concernent seulement certaines infractions de larticle du CPP Meurtre en bande organisée Tortures en bande organisée Traite des êtres humains Destruction en bande organisée Fausse monnaie Délits sur les armes en bande organisée Délits étrangers en séjour irrégulier en bande organisée Blanchiment

17 DUREE INITIALE GAV 24H00 1ERE PROLONGATION PAR PR ou JI : 24H00 2EME PROLONGATIONPAR JLD ou JI 24H00 ou de 48H00 si enquête le nécessite toute de suite 3EME PROLONGATIONPAR JLD ou JI 24H00 si 2ème de 24H00 ; Sans objet si 2ème de 48H00 AVOCAT 1ERE /24EME/48EME/72EME PRESENTATION1ère= F 2ème=O 3ème=F Possibilité vidéo-conférence CPP AVIS A FAMILLE03H00 ou obstacle magistrat MEDECIN Facultatif initial 03H00 et pour 1ère prolongation - Obligatoire 48ème heure Facultatif si 3ème prolongation NOTIFICATION 77-2 NON PREVUE

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19 Ces dispositions concernent seulement certaines infractions de larticle du CPP ET CE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L ART CPP Enlèvement et séquestration en bande organisée Proxénétisme Vol en bande organisée Crime dextorsion Association de malfaiteurs

20 DUREE INITIALE GAV 24H00 1ERE PROLONGATION PAR PR OU JI : 24H00 2EME PROLONGATIONPAR JLD OU JI : 24H00 ou de 48H00 si enquête nécessite toute de suite 3EME PROLONGATIONPAR JLD ou JI : 24H00 si 2ème de 24H00 Sans objet si 2ème de 48H00 48EME ET 72EME (63-4 CPP) AVOCAT 48EME ET 72EME (63-4 CPP) PRESENTATION1ère= F 2ème=O 3ème=F Possibilité vidéo-conférence CPP AVIS A FAMILLE 03H00 ou obstacle magistrat MEDECIN Facultatif initial 03H00 et 1ère prolongation - Obligatoire 48ème heure Facultatif 3ème prolongation NOTIFICATION 77-2 NON PREVUE

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22 DUREE INITIALE GAV 24H00 1ERE PROLONGATION PR ou JI : 24H00 2EME PROLONGATIONJLD ou JI 24H00 ou de 48H00 si enquête nécessite toute de suite 3EME PROLONGATIONJLD ou JI 24H00 si 2ème de 24H00 Sans objet si 2ème de 48H00 72EME (63-4 CPP) AVOCAT 72EME (63-4 CPP) PRESENTATION1ère= F 2ème=O 3ème=F Possibilité vidéo-conférence CPP AVIS A FAMILLE 03H00 ou obstacle magistrat MEDECIN Facultatif initial 03H00 et 1ère prolongation - Obligatoire 48ème heure Facultatif pour 3ème prolongation NOTIFICATION 77-2 NON PREVUE

23 SI LE MEDECIN RESTE FACULTATIF A PLUSIEURS ETAPES DE LA GARDE A VUE IL EST OBLIGATOIRE A LA 48 EME HEURE (ARTICLE alinéa 4 CPP) CELA IMPLIQUE QUAND MEME UNE OBLIGATION DE NOTIFIFIER CE DROIT AU GAV A CHAQUE PROLONGATION (ARTICLE 63-3 alinéa 1 CPP)

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25 REGIMES DES GARDES A VUE DES MAJEURS 72 ème h (art ) -Terrorisme - Stupéfiants 48 ème h + 72 ème h (art.63-4) Oui -Enlèvement et séquestration en bande organisée - Proxénétisme - Vol en bande organisée - Crime dextorsion - Associations de malfaiteurs F puis O à la 48 ème h 1 ère prolong.: F 2 ème prolong.: O 3 ème prolong.: F 24 ème h + 48 ème h + 72 ème h Oui 24 h si 2 ème de 24 h Sans objet si 2 ème de 48 h 24 h ou 48 h 24 h -Meurtre en bande organisée -Tortures en bande organisée -Traite des êtres humains -Destruction en bande organisée -Fausse monnaie -Délits sur les armes en bande organisée -Délits étrangers en, séjour irréguliers en bande organisée -Blanchiment Criminalité et délinquance organisées Infractions art du C.P.P. Régime fixé par lart du C.P.P. (et ) FF24 ème heureOuiSans objet 24 h Droit commun C.P.P., art. 63 et ss, 77 et 154 Obligatoire ou Facultatif Obligatoire (O) ou Facultative (F) Au cours de la mesure Au début de la mesure 3 ème Juge dinstruction ou juge des libertés et de la détention 2 ème Juge dinstruction ou juge des libertés et de la détention 1 er Procureur de la République ou juge dinstruction Médecin Présentation aux fins de prolongation Intervention avocatDurée de prolongation Durée initiale

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27 CONDITIONS POUR FLAGRANCE ET PRELIMINAIRE : Indices graves et concordants laissant présumer la commission ou la tentative de commission dun crime ou dun délit puni dau moins CINQ (05) ans demprisonnement. Durée limitée strictement au temps nécessaire à laudition. CONDITIONS PARTICULIERES Accord préalable du magistrat et contrôle de la mesure par le magistrat. DUREE INIALE Droit commun 12H00 Stupéfiants/terrorisme12H00 (EXCEPTIONNELLE) PROLONGATION (EXCEPTIONNELLE) Droit commun12H00 Art CPP dont stupéfiants et terrorisme12H00 PROLONGATION ET PRESENTATION MAGISTRAT Décision motivée et obligatoire du magistrat, Présentation obligatoire sauf circonstances insurmontables. (ORD DU )

28 AVIS PARQUETAccord préalable obligatoire INFORMATION Conseillé PARQUET NATURE ENQUETE INFORMATION DROITConseillé ARTICLE 77-2 CPP ARTICLE 63-2 CPP Parents, tuteur, personne ou service dans lequel le mineur est placé doivent être avisés. Information sans délai. Personnes sont informées également : Du droit de demander un examen médical Du droit de lentretien avec un avocat Du droit dexercer le 77-2 CPP au nom du mineur ARTICLE 63-3 CPP Désignation obligatoire dun médecin dés le début retenue ARTICLE 63-4 CPP Désignation obligatoire avocat dés le début de la retenue

29 CONDITIONS POUR FLAGRANCE : Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission dune infraction qualifiée crime ou délit puni de lemprisonnement (Articles 63 et 67 CPP). CONDITIONS POUR PRELIMINAIRE : Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission dun crime ou dun délit (Article 77 CPP). DUREE INIALE Droit commun 24 H 00 Article dont Stupéfiants/terrorisme24 H 00 PROLONGATION Obligation particulièreSi infraction punie de 05 ans Droit commun24 H 00 Art CPP dont stupéfiants et terrorisme24 H 00 PROLONGATION ET PRESENTATION MAGISTRAT Décision motivée et obligatoire du magistrat, Présentation obligatoire sauf circonstances insurmontables. (ORD DU )

30 AVIS PARQUET Avis dés le début de GAV INFORMATION Information GAV et nature PARQUET NATURE ENQUETEinfraction retenue. INFORMATION DROITComme droit commun ARTICLE 77-2 CPP ARTICLE 63-2 CPP Parents, tuteur, personne ou service dans lequel le mineur est placé doivent être avisés. Information sans délai. Personnes sont informées également : Du droit de demander un examen médical Du droit de lentretien avec un avocat Du droit dexercer le 77-2 CPP au nom du mineur ARTICLE 63-3 CPP Désignation immédiate dun médecin dés le début GAV par Procureur

31 ARTICLE 63-4 CPP Entretien dés le début de GAV Entretien à la 24ème HEURE PAS DE REGIME DEROGATOIRE POUR LES DROITS DES MINEURS DROITS PEUVENT ETRE DEMANDES PAR REPRESENTANT

32 CONDITIONS POUR FLAGRANCE : Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission dune infraction qualifiée crime ou délit puni de lemprisonnement (Articles 63 et 67 CPP). CONDITIONS POUR PRELIMINAIRE : Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission dun crime ou dun délit (Article 77 CPP). AUCUNE CONDITION PARTICULIERE CONTRAIREMENT A LA RETENUE DES MINEURS POUR GAV INITIALE POUR LAVIS A PARQUET PROLONGATION ET PRESENTATION MAGISTRAT Décision écrite, motivée et obligatoire du magistrat, Présentation obligatoire sauf circonstances insurmontables. (ORD DU )

33 DUREE INIALE Droit commun 24 H 00 Article CPP24 H 00 Stupéfiants et terrorisme 24 H 00 PROLONGATION DROIT COMMUN 1ERE ET UNIQUE PROLONGATIONPR ou JI 24 H 00 PROLONGATION ARTICLE CPP DONT STUP ET TERRORISME 1ERE PROLONGATION PR ou JI : 24H00 2EME PROLONGATIONJLD ou JI 24H00 ou unique de 48H00 si durée prévisible des investigations. 3EME PROLONGATION PAR JLD ou JI 24H00 si 2ème de 24H00 ; Sans objet si 2ème de 48H00

34 MAISATTENTION LARTICLE et CPP SAPPLIQUE AUX MINEURS DE 16 A 18 ANS SEULEMENT SI : UN OU PLUSIEURS MAJEURS SONT SOUPCONNES DAVOIR PARTICIPE OU TENTE DE PARTICIPER COMME AUTEUR OU COMPLICE A LINFRACTION SINON LA GAV SERA MAXI DE 48 H 00

35 AVIS PARQUET Droit commun INFORMATION PARQUET NATURE ENQUETEDroit commun INFORMATION DROITDroit commun ARTICLE 77-2 CPP ARTICLE 63-2 CPP Parents, tuteur, personne ou service dans lequel le mineur est placé doivent être avisés. « Information sans délai » Personnes sont informées également : Du droit de demander un examen médical Du droit de lentretien avec un avocat Du droit dexercer le 77-2 CPP au nom du mineur

36 ARTICLE 63-3 CPPDroit commun F et O à 48H00 (Pas de médecin désigné obligatoirement) ARTICLE 63-4 CPP (POUR TOUTES INFRACTIONS) Entretien dés le début de GAV Entretien à la 24ème HEURE Entretien à la 48ème HEURE Entretien à la 72ème HEURE le cas échéant et peu importe linfraction PAS DE REGIME DEROGATOIRE POUR LES DROITS DES MINEURS DROITS PEUVENT ETRE DEMANDES PAR REPRESENTANT ARTICLE 4-1 Ordonnance du

37 LE REPORT DE lAVIS A FAMILLE RESTE POSSIBLE PAR MAGISTRAT POUR DUREE DE 24H00 SI PROLONGATION POSSIBLE OU DE 12H00 SI PROLONGATION NON PREVUE

38 SUR LES MESURESSUR LES DROITS

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41 GARDE À VUE DES MINEURS 24 heures Durée ne pouvant excéder 12 h., déterminée par le magistrat et limitée au temps nécessaire à laudition ou à la présentation du mineur ou à sa remise à ses parents ou tuteur ou au service auquel il est confié. Droit commun Sil existe une ou plusieurs raisons de soupçonner quun ou plusieurs majeurs ont participé à linfraction comme auteur ou complice 24 heures + 24 h/ ou 48 h en prolongation unique si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à lissue de la 48e heure le justifie. 24 heures12 heures maximum Infractions visées à lart du CPP, dont stup et terrorisme 24 heures12 heures maximumTerrorisme 24 heures 12 heures maximumInfractions de droit commun Durée de la prolongation Stupéfiants et terrorisme Accord préalable du magistrat et contrôle de la mesure par ce magistrat. Préliminaire Flagrance Autorisation écrite, présentation devant le magistrat obligatoire. En cas durgence, application de lal. 2 de lart. 7 de lOrd. 2 février Présentation obligatoire devant le magistrat. Décision motivée du magistrat (art. 4 Ord. 2 février 1945). Présentation préalable au magistrat, sauf si les circonstances rendent impossible cette présentation. Modalités de prolongation Droit commun Infraction punie dau moins 5 ans demprisonnement A TITRE EXCEPTIONNELConditions de prolongation 24 heures Durée initiale Droit commun. Conditions particulières Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission dun crime ou dun délit (article 77 du C.P.P.). Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission dune infraction qualifiée crime ou délit puni de lemprisonnement (article 63 et 67 du C.P.P.). Indices graves et concordants laissant présumer la commission ou la tentative de commission dun crime ou dun délit puni dau moins 5 ans demprisonnement Conditions Garde à vue RetenueType de mesure Mineurs de 16 à 18 ansMineurs de 13 à 16 ansMineurs de 10 à 13 ans

42 LES DROITS DU MINEUR RETENU OU GARDÉ À VUE Pas de régime dérogatoire pour les droits du mineur.. Entretien dès le début de la GAV à compter de la 24 ème heure ainsi quà compter de la 48 ème heure et éventuellement de la 72 ème heure en cas de prolongation quelle que soit linfraction concernée.. Ce droit peut être exigé par ses représentants légaux (art.4-1 et IV de lordonnance du 2 février 1945) Désignation obligatoire dun avocat dès le début de la retenue Article 63-4 du C.P.P. DROIT A UN ENTRETIEN AVEC UN AVOCAT CHOISI OU COMMIS DOFFICE Contrôle de la durée des enquêtes (notification seulement dans lhypothèse où le mineur est remis en liberté sans quaucune décision nait été prise par le procureur sur laction publique) DROIT DE LART du C.P.P. Limites Conditions - Modalités Texte (CPP) contenu Mineur de 16 à 18 ansMineur de 13 à 16 ansMineur de 10 à 13 ans Droit commun Avis dès le début de la garde à vue par téléphone ou télécopie Avis préalable Articles 63 et 77 du C.P.P. AVIS A PARQUET Droit commun Non exigé mais conseillé Article 63-1 du C.P.P. INFORMATION SUR LA NATURE DE LENQUETE Non exigé mais conseillé Article 63-1 du C.P.P. INFORMATION SUR LES DROITS DE LART.77-2 Report possible sous conditions par le magistrat.. Les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié doivent être avisés.. Linformation est donnée sans délai par téléphone.. La personne informée est aussi avisée de son droit de demander un examen médical ou un entretien avec un avocat, ainsi que des droits de larticle 77-2 du CPP quelle peut exercer au nom du mineur. Article 63-2 du C.P.P. INFORMATION DE LA FAMILLE Les dispositions de larticle 63-3 du CPP ne sappliquant pas lorsquil est procédé à un examen médical en application de règles particulières. Désignation dun médecin par le procureur de la République, immédiate pour mineur de 16 ans. Désignation obligatoire dun médecin par le procureur de la République. Article 63-3 du C.P.P. EXAMEN MEDICAL


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