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Obligations et contrats 1. 2 Convention Contrat Obligation.

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1 Obligations et contrats 1

2 2 Convention Contrat Obligation

3 3 Johnny Hallyday réclame 50 millions d'euros à Universal Sur le fond, le chanteur dénonce les contrats léonins dont il aurait été victime. De son côté, la Major riposte en rappelant quelle a façonné la notoriété de son « poulain ».léonins

4 4 « J'ai gagné mon procès contre Free » Yannick n'a pas eu de chance, il fait partie des 2% d'utilisateurs qui ont des soucis avec leur FAI. Après plusieurs mois de combat avec la hotline, il a décidé d'aller jusqu'au procès pour faire reconnaître son bon droit.

5 5 Un pote qui surfait sur leur site trouve un autoradio MP3 à 0 euro !!!! oui 0 euro Il le commande avec 2 caleçons pour le soir le tout pour 4 euros Commande validée Comme quoi cdiscount c'est de la balle !!!

6 6 David Beckham : pour 50 millions deuros sur cinq ans, David Beckham na sans doute pas hésité longtemps avant de se raser le crâne. La somme représente en effet cinq fois le salaire de la star anglaise au Real Madrid. Le footballeur le plus riche du monde vient en effet de signer un nouveau contrat publicitaire juteux, cette fois avec Gillette, le fabricant américain de rasoirs. Linformation émane du quotidien sportif espagnol, AS. LExpansion.com

7 7 Quels autres types de contrats ? Dans votre domaine dactivité ?

8 Éléments constitutifs 8 Minimum 2 personnes Un objet Une cause Un créancier et un débiteur. Ce qui doit ou ne doit pas être fait. La raison objective.

9 Objet de la prestation 9 Débiteur doit faire ou ne pas faire; Prestation doit être possible et déterminée ou déterminable; Ne doit pas être ni prohibée par la loi ni contraire à lordre public.

10 Qualités du bien 10 Déterminé quant à son espèce. Déterminable quant à sa quotité (quantité).

11 Bonne foi 11 La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de lobligation quà celui de son exécution ou de son extinction.

12 Définition du contrat 12 Article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

13 Types de contrats 13 Dadhésion Synallagmatique ou bilatéral À titre onéreux De gré à gré Unilatéral À titre gratuit CommutatifAléatoire À exécution instantanéesuccessive De consommationCommercial (B2C)

14 Exemples 14 Contrat avec un FAI; Contrat de location; Contrat de travail; Contrat de mariage;

15 Cinq Conditions à la formation des contrats Capacité de contracter 2- Consentement 3- Objet 4- Cause 5- Forme Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre les personnes capables de contracter, à moins que la loi nexige, en outre, le respect dune forme particulière… Il est aussi de son essence quil ait une cause et un objet.

16 1 : Capacité de contracter Majeur et non en tutelle ni en curatelleMajeur tutelle 2- Mineur si 14 ans et pour son emploi, ou sa profession 3- Mineur émancipé par le tribunalémancipé

17 Na pas la capacité de contracter Mineur non émancipé ou partiellement capable 2 - Majeur protégé (curatelle, tutelle, a fait lobjet dun jugement)

18 2 : Consentement 18 E-commerce E-commerce : l'erreur d'affichage de prix sur un site de vente en ligne n'est pas opposable au vendeur Un courrier électronique de confirmation de commande en ligne, dans lequel apparaît une erreur matérielle de prix sur le produit acquis, ne manifeste pas le consentement du vendeur à la vente. Tribunal d'instance de Strasbourg, 24 juillet 2002,

19 Le consentement peut être : Exprès 2- Implicite « Léchange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté dune personne daccepter loffre de contracter que lui fait une autre personne. »

20 Vices de consentement 20 Le consentement doit être libre et éclairé… Le consentement peut être vicié à cause de : A : Lerreur B : La crainte C : La lésion

21 A : Lerreur peut porter sur : nature de lobjet 2- élément essentiel 3- erreur provoquée par la fraude

22 22 Bonjour j'ai acheté une carte graphique sur surcouf.com et en regardant un autre site j'ai vu que l'image de la carte graphique n'est pas la même. Il y a arnaque de surcouf !!! car il montre une photo qui n'est pas le produit...

23 Types derreurs 23 Lerreur vicie le consentement …. Lorsquelle porte sur la nature du contrat, sur lobjet… sur tout élément essentiel (qualités substantielles)… Lerreur dune partie, peut être provoquée par le dol (fraude) de lautre partie… Le dol peut résulter du silence ou dune réticence.

24 B : La crainte 24 La crainte inspirée par lexercice abusif dun droit ou dune autorité ou par la menace dun tel exercice vicie le consentement.

25 25 Mon assistant, est toujours en train de travailler à son bureau avec assiduité et diligence, sans jamais perdre son temps en jasant avec ses collègues. Jamais il ne refuse de passer du temps pour aider les autres et malgré cela, il termine ses projets à temps. Très souvent, il rallonge ses heures pour terminer son travail, parfois même en sautant les pauses café. Il est une personne qui n'a absolument aucune vanité en dépit de ses accomplissements remarquables et de sa grande compétence en informatique. C'est le genre d'employé de qui on parle avec grande estime et respect, le genre de personne dont on ne peut se passer. Je crois fermement qu'il est prêt pour la promotion qu'il demande, considérant tout ce qu'il nous ap- porte. L'entreprise en sortira grande gagnante. Première lettre à un patron Monsieur le PDG,

26 26 Monsieur le PDG, Quand j'ai écrit ma dernière lettre relative à mon assistant, ce fou lisait par-dessus mon épaule en pointant son magnum sur la tempe de la secrétaire. SVP, relisez mon message en ne retenant... QUE LES LIGNES IMPAIRES. Deuxième lettre à un patron

27 C : La lésion 27 Cest se faire rouler, flouer… Seul le mineur et le majeur protégé peut invoquer la lésion; Ou le consommateur.

28 3 : Lobjet Faire 2- Ne pas faire Est nul le contrat dont lobjet est prohibée par la loi ou contraire à lordre public. Non contraire à la loi ou à lordre public. Contrat de meurtre, prostitution, incendiaire, contrefaçon…

29 4 : La cause = motif de contracter 29 Non contraire à la loi ou à lordre public. La cause du contrat est la raison qui détermine chacune des parties à le conclure. Il nest pas nécessaire quelle soit exprimée. Est nul le contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à lordre public.

30 5 : La forme Verbal 2- Écrite a) Notarié (vente immeuble, hypothèque… b) Sous seing privé

31 Effets des contrats Création dobligations 2- Modification dobligations 3- Annulation dobligations 4- Transfert du droit de propriété Un tribunal pourrait annuler une clause abusive. Un contrat na deffet quentre les parties.


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