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1 Janvier2013. Lensemble des règles qui gouvernent la conduite des hommes vivant en société a pris naissance bien avant quapparaisse la notion dEtat.

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1 1 Janvier2013

2 Lensemble des règles qui gouvernent la conduite des hommes vivant en société a pris naissance bien avant quapparaisse la notion dEtat. Les rapports dun individu plus fort que les autres… …créent des contraintes qui ont pris peu à peu des formes juridiques. mari par rapport à la femme, père par rapport à ses enfants, maître par rapport aux esclaves, Janvier2013

3 3 La vie en sociétés humaines entraîne nécessairement létablissement de règles de fonctionnement. Ces règles de fonctionnement ont été au cours de lhistoire de notre société, élaborées par ceux qui en ont eu le pouvoir à un moment donné : ces règles, donc le droit, sont donc, à tout moment de lhistoire, le résultat dun rapport de forces dans la société.

4 Le droit dans la vie politique Le droit au quotidien Le droit dans les étapes de la vie Le droit dans la vie économique Janvier2013 Partout du D r o i t !!!

5 Le droit dans la vie politique Organisation de lEtat Rapport de lEtat avec les citoyens Janvier2013 Partout du D r o i t !!!

6 Le droit au quotidien Réveil dans un appartement (bail) Achat du journal Ticket de bus Repas à la cantine Entrée au cinéma On fait des actes juridiques du matin au soir… Janvier2013 Partout du D r o i t !!!

7 Le droit dans les étapes de la vie Naissance (inscription à lEtat Civil – droit de filiation...) Majorité (nouveau statut – liberté – obligations …) Fiançailles Mariage (régime matrimonial - statut familial) Décès (fin de la personnalité – ouverture de la succession) Toutes les étapes de la vie sont marquées par des actes juridiques… Partout du D r o i t !!! Janvier2013

8 Le droit dans la vie économique et sociale Cest le droit qui donne un certain nombre de cadres aux institutions économiques et sociales. Dans lentreprise Création Achat dun terrain Inscription au Registre du Commerce Contrats de travail Contrats demprunt Contrats dachats Contrats de ventes A lécole Au club Partout du D r o i t !!! Janvier2013

9 Dans votre domaine dactivité (Internet et multimédia…) : Partout du D r o i t !!! Janvier2013

10 Dans le domaine du commerce en ligne : Partout du D r o i t !!! Janvier2013

11 Dans le domaine du commerce en ligne : Partout du D r o i t !!! Janvier2013

12 Dans le domaine du commerce en ligne : Partout du D r o i t !!! Janvier2013

13 Dans le domaine du commerce en ligne : Partout du D r o i t !!! Janvier2013

14 14 Les lois La jurisprudence La doctrineLa coutume + Ordres juridiques externes Les traités internationaux Janvier2013

15 A : les sources écrites » 1) la Constitution du 4 octobre 1958Constitution » Il sagit du texte de base qui détermine les principales règles de lorganisation politique de la France. » 2) la loi » Il sagit dun texte voté par le parlement puis promulgué par le président de la République. 15 I : Les sources internes Janvier2013

16 Loi n° du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. CNIL CNIL LOI du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique LOI du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Loi Châtel et e-commerceChâtel Les conditions générales de venteconditions générales de vente 16 Exemples de lois dans votre domaine dactivité Janvier2013

17 17 Famille du Net Communication Matériel Logiciel Informatique et Communications électroniques Mail Chat Forum Propriétaire Peer to peer Libre Infrastructures Identifiants Internet Intranet Janvier2013

18 18 Parlement Français Assemblée Nationale Sénat Janvier2013

19 » Linitiative des lois appartient au gouvernement qui établit des projets de loi et aux députés et sénateurs qui peuvent faire des propositions de loi. » Les matières dans lesquelles une loi peut fixer des dispositions sont limitativement énumérées dans larticle 34 de la Constitution. » Une matière non présente dans cette énumération ne peut faire lobjet dune loi. 19 Janvier2013

20 Constitution du 4 octobre 1958 Article 34. » La loi est votée par le Parlement. » La loi fixe les règles concernant : ˃ les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens; ˃ la nationalité, létat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 20 Janvier2013

21 ˃ la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; ˃ lassiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime démission de la monnaie. ˃…˃… 21 Janvier2013

22 La loi détermine les principes fondamentaux : ˃ de lorganisation générale de la défense nationale ; ˃ de lenseignement ; ˃ du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; ˃ du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. 22 Janvier2013

23 ˃ le vote des lois doit respecter une procédure déterminée qui suppose en principe ladoption du même texte par lAssemblée Nationale et le Sénat. ˃ lentrée en vigueur est subordonnée à laccomplissement de 2 formalités : la promulgation par le Président de la République, la publication au Journal Officiel. 23 Janvier2013

24 3) les règlements administratifs (décrets ou arrêtés) Il sagit de textes adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi relèvent automatiquement du règlement. 24 Janvier2013

25 Il existe quelques précédents récents de couvre-feux en France. A Orléans, suite à des actes de délinquance répétés, un arrêté municipal avait été pris pour empêcher les enfants de moins de 13 ans de circuler entre 22 heures et 6 heures. Le conseil municipal de Nîmes a suivi son maire Jean-Paul FOURRIER dans sa politique de cloisonnement sécuritaire : arrêté anti-mendicité dans le centre-ville et projets d'extension de la vidéosurveillance. 25 Janvier2013

26 B : les sources non écrites Des règles non écrites peuvent constituer de véritables sources du droit : la coutume par exemple. Il sagit dune règle qui repose sur une pratique prolongée considérée comme obligatoire par les individus. 26 Janvier2013

27 C : les sources indirectes du droit Elles ne constituent pas vraiment des sources du droit car elles sont dépourvues de caractère obligatoire. 1) la jurisprudence Il sagit de lensemble des solutions apportées par les juridictions aux différents problèmes juridiques dont elles ont été saisies. Très utilisée en cas dabsence de loi. Site de référence : legalis.netlegalis.net 27 Janvier2013

28 2) la doctrine Elle regroupe les analyses et opinions émises par les juristes portant sur les textes, usages ou décisions de justice. Elle contribue à lévolution du droit. 28 Janvier2013

29 D : la hiérarchie des sources du droit Pour assurer une cohérence densemble du système juridique, les différentes sources du droit font lobjet dune hiérarchisation qui découle de la hiérarchie des autorités qui les formulent. En vertu du principe de hiérarchisation, un texte de catégorie inférieure ne peut déroger aux textes de catégories supérieures. Un exemple : le contrat de travail 29 Janvier2013

30 1) la hiérarchie La Constitution du 4 octobre 1958, Les lois et ordonnances, Les règlements administratifs (décrets, arrêtés), La coutume. 30 Janvier2013

31 2) le respect de la hiérarchie des sources du droit Il est assuré par le conseil constitutionnel qui vérifie la conformité des lois à la Constitution. Il est assuré également par les juridictions administratives sous lautorité du conseil dEtat qui vérifient la légalité des règlements administratifs. Exemple : Taxation des hautes revenusTaxation des hautes revenus 31 Janvier2013

32 Traités Europe Économique et Monétaire Constitution Européenne Directive Européenne 32 II : les sources du droit international Janvier2013

33 A : les sources internationales écrites Elles sont créées par des États ou par des institutions internationales 1) les traités Il sagit daccords conclus entre Etats, visant à organiser leurs relations ou celles de leurs ressortissants (droit des personnes : double nationalité…, droit fiscal…). La construction de lUnion Européenne est le résultat de plusieurs traités : Traité de Rome (1957), traité de Maastricht (1992)… 33

34 2) les sources du droit dérivé Il sagit de lensemble des règles de droit adoptées par les institutions internationales, elles-mêmes créées par traité. Dans le cas de lUnion Européenne, il sagit des règlements et des directives européennes, adoptés par le conseil des ministres et le parlement européen sur linitiative de la Commission Européenne (harmoniser les législations nationales des États membres). Exemples : jeux en lignejeux en ligne 34

35 B : les autres sources du droit international 1) la coutume 2) la jurisprudence 35

36 C : la place des sources internationales dans la hiérarchie des sources du droit 1) les rapports entre traités et constitution La ratification dun traité (acte par lequel un État intègre dans son système juridique national un traité et le rend applicable) nest possible que sil est conforme à la Constitution. Dans le cas contraire : modification constitutionnelle. 36

37 2) les rapports entre traités et autres sources du droit interne Les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois et autres sources du droit interne. 3) les rapports entre sources du droit dérivé et droit interne Les sources du droit dérivé ont une autorité fixée par le traité qui les a créées. Dans le cas de lUnion Européenne, les règlements et directives européennes ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi. 37


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