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Lorganisation judiciaire SRC 1. Lorganisation judiciaire SRC 1 Je ne règle pas le loyer de lappartement que joccupe en qualité de locataire Au volant.

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1 Lorganisation judiciaire SRC 1

2 Lorganisation judiciaire SRC 1 Je ne règle pas le loyer de lappartement que joccupe en qualité de locataire Au volant de ma voiture, le contrôle dalcool est positif Je suis en CDD et mon employeur souhaite mettre fin au contrat avant son terme Je télécharge illégalement des films sur Internet Jai créé un site web, je me rends compte en surfant sur la toile quun site identique existe (graphisme, menus, logo, contenus…) Je conteste les résultats obtenus au baccalauréat

3 Lorganisation judiciaire SRC 1 Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants élus par dautres commerçants. Conseil des prudhommes Juge les litiges dordre privé entre salarié et employeur. 1 : Les juridictions de lordre judiciaire A : Premier degré

4 Lorganisation judiciaire SRC 1 Juridictions civiles Juridiction de proximité Juge les litiges dont lenjeu est inférieur à Tribunal dinstance Il juge les litiges dont lenjeu est compris entre 4000 et Il est aussi compétent dans certains domaines quelque soit le montant en jeu (loyer, habitation) Tribunal de grande instance Cest la juridiction à laquelle les citoyens ont le plus souvent affaire. Il est compétent sauf si la loi indique le contraire. Il juge notamment les litiges concernant le droit de la famille et la propriété immobilière (saisie immobilière…). Litiges supérieurs à

5 Lorganisation judiciaire SRC 1 Juridictions pénales Cour dassises Elle juge les crimes c'est-à-dire les infractions les plus graves (viol, vol à main armée…). Tribunal correctionnel Cest le nom du Tribunal de Grande Instance en matière pénale. Juge les infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions. Tribunal de police Juge les contraventions.

6 Lorganisation judiciaire SRC 1 B: Deuxième degré Cour dappel Saisie par lune des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1 er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours dappel en France. Cour de cassation Cest la plus haute juridiction de lordre judiciaire. Elle na pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il ny a quune cour de cassation. Elle siège à Paris. C : La cour de cassation

7 Lorganisation judiciaire SRC 1 Schéma densemble Juridictions du second degré Juridictions du premier degré Cour de cassation

8 Lorganisation judiciaire SRC 1 2 : Les juridictions de lordre administratif Tribunal administratif Soccupe des litiges entre les citoyens et lEtat (responsabilité de lEtat, problème avec un fonctionnaire, fiscalité) Cour administrative dappel Elle statue sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Conseil dEtat Cest léquivalent de la Cour de Cassation de lordre administratif.

9 Lorganisation judiciaire SRC 1 3 : Définitions et exemples Les juridictions de lordre judiciaire et les juridictions de lordre administratif : Les juridictions de lordre judiciaire ont compétence pour des litiges du droit privé et du droit pénal, les juridictions de lordre administratif ont compétence pour des litiges qui concernent lorganisation et le fonctionnement des services publics. Les juridictions civiles et les juridictions répressives : Les juridictions répressives (tribunal de simple police, tribunal correctionnel, cour dassises) sanctionnent les auteurs dinfractions, les juridictions civiles regroupent les autres juridictions de lordre judiciaire.

10 Lorganisation judiciaire SRC 1 Les juridictions du fond et la juridiction de cassation : Les juridictions du fond ont pour mission de donner une solution aux litiges qui leur sont soumis, les juridictions de cassation veillent dans chaque ordre de juridiction au respect de la règle de droit par les juridictions du fond. Les juridictions du premier degré et celles du second degré : - Les juridictions du premier degré : tribunal dinstance, tribunal de grande instance… (en première instance, au premier degré : pour juger l'affaire la première fois). - Les juridictions du second degré (cour dappel, cour administrative dappel) peuvent rejuger un litige déjà tranché au premier degré.

11 Lorganisation judiciaire SRC 1 4 : les principales règles de compétences des juridictions La détermination de la juridiction compétente pour trancher un litige donné suppose le respect : - des règles de compétences dattribution (en raison de la matière du litige) - des règles de compétence territoriale (en raison de la localisation du litige) Ces règles de compétence territoriale prennent en compte : - le domicile dune partie au procès (généralement le défendeur) - ou un lieu ayant un rapport avec le litige (exemples lieu de situation du bien, de conclusion du contrat, de survenance de laccident…

12 Lorganisation judiciaire SRC 1 5 : Le déroulement dune procédure civile A: Laction en justice Il sagit de la première étape de toute procédure civile. Par elle, une personne juridique saisit une juridiction pour obtenir le respect dun droit dont elle est titulaire. -Dans un premier temps, le juge chargé de suivre la procédure invite les parties au procès à échanger leurs arguments et à se présenter les moyens de preuve dont ils disposent (caractère contradictoire de la procédure). -Au moment de laudience (en principe publique), les avocats plaident. - La décision vient clôturer linstance. Cette décision doit être exécutée.

13 Lorganisation judiciaire SRC 1 B : Les voies de recours Exemple : appel, pourvoi en cassation, permet de remettre en cause, en tout ou partie, une décision rendue.

14 RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE PENALE LE BUT Réparer un dommage Indemniser la victime Sanctionner lauteur de linfraction Protéger la société LA SANCTION Dommages et intérêts Peines de prison - amendes LA JURIDICTION Tribunal dinstance Tribunal de grande instance Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cours dassises (crimes)

15 Notions dobligation SRC 1 DEFINITION : lobligation juridique est un lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) à une prestation ou à une abstention. LA SOURCE DES OBLIGATIONS : On appelle source dune obligation la raison pour laquelle une personne se trouve engagée vis a vis dune autre.

16 Notions dobligation SRC 1 -Les obligations contractuelles : elles sont nées de laccord de volonté des parties. -Les obligations légales : elles résultent de lautorité de la loi. -Les obligations délictuelles : elles résultent dun délit, cest à dire dun fait fautif qui a engendré un dommage.

17 Leffet des obligations SRC 1 La jurisprudence à pris lhabitude de distinguer deux catégories dobligations qui découlent surtout de la responsabilité contractuelle - Lobligation de moyen : Le débiteur sengage à faire tout son possible pour que lobligation soit exécutée. Il soblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre un résultat. (ex : un moniteur ne peut sobliger à conduire son élève à la réussite dun examen, mais doit tout mettre en œuvre pour y parvenir)

18 Leffet des obligations SRC 1 - Lobligation de résultat : Le débiteur promet un résultat déterminé qui doit être absolument atteint.(ex : un centre de plongée professionnel doit fournir une prestation de plongée à un club)

19 Leffet des obligations SRC 1 -Lintérêt de cette distinction : -Dans le cas de lobligation de moyen, la responsabilité est subordonnée à lexistence dune faute prouvée. -Dans le cas de lobligation de résultat, la responsabilité est engagée si le résultat nest pas atteint. La faute nest pas à établir, elle est présumée doffice.

20 Lorganisation judiciaire SRC 1 Sites les-videos-11538/


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