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Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE LEXPERTISE COMPTABLE 2012.

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1 Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE LEXPERTISE COMPTABLE 2012

2 2 2 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel… sur la forme Le nouveau référentiel… sur le fond En conclusion Pour aller plus loin

3 3 3 Préambule

4 4 4 Les raisons LOrdre des Experts Comptables est membre de lIFAC A ce titre lInstitution a lobligation de transposer dans le référentiel normatif national toutes les normes internationales au fur et à mesure de leur adoption par lIFAC Les travaux de la commission des normes professionnelles ont consisté à mettre à jour le précédent référentiel en application depuis 2003.

5 5 5 Les changements Lactualisation du référentiel de 2003 a conduit à des changements de fond et de forme à savoir : Sur le fond : la mise en conformité du cadre conceptuel 2003 avec le cadre de référence des missions de lIFAC qui est en application depuis 2005 la finalisation de la transposition des normes professionnelles internationales la transposition de la norme internationale ISCQ1 dénommée « Maîtrise de la qualité » Sur la forme: ladoption d une structure commune pour toutes les normes (prise en compte du format international « clarity »)

6 6 6 Le calendrier Adoption par le CSO dans sa séance du 7 juillet 2010 du nouveau référentiel normatif et déontologique du professionnel de lexpertise-comptable Dépôt de la demande dagrément auprès du Ministre du Budget le 16 septembre 2010 Lagrément a été obtenu le 20 juin 2011 Il prend la forme dun arrêté signé par les ministres de léconomie et du budget.

7 7 7 La date dapplication À partir du 1er janvier 2012 pour les normes dapplication générale ( NPMQ et cadre de référence), la norme « anti-blanchiment » étant déjà applicable depuis le 7 septembre 2010 date de son agrément ministériel ; À partir des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2012 pour les normes spécifiques aux missions

8 8 8 Le nouveau référentiel… sur la forme

9 9 9 Documents agrées par arrêtés ministériels 1.-Schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de lexpertise comptable 2.- Norme professionnelle NPMQ « Maitrise de la qualité des missions au sein des structures dexercice professionnel » 3.- Norme professionnelle NP 2300 applicable à la mission de présentation de comptes 4.- Norme professionnelle NP 2400 applicable à la mission dexamen limité de comptes 5.- Norme professionnelle NP 3100 applicable aux attestations particulières 6.-Norme professionnelle NP 4400 applicable à lexamen dinformations sur la base de procédures convenues 7.- Norme professionnelle NP 4410 applicable à la mission de compilation de comptes

10 10 Schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de lexpertise comptable Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel Norme anti-blanchiment Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel Norme anti-blanchiment Cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable Préface aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance et autres prestations Missions sans assurance Missions dassurance sur des comptes complets historiques Missions dassurance sur des comptes complets historiques Autres missions d'assurance Audit contractuel Audit contractuel Examen Limité Présentation Guides d'application Guide d'application Guide d'application Guide d'application Guide d'application Normes applicables aux autres missions d'assurance Attestations particulières (légales ou contractuelles) Informations prévisionnelles Autres missions Attestations particulières (légales ou contractuelles) Informations prévisionnelles Autres missions Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement Mission sur la base de procédures convenues Mission de compilation Mission sur la base de procédures convenues Mission de compilation Autres prestations fournies à l'entité Guides d'application Guides d'application et pratiques professionnelle Guides d'application

11 11 Le nouveau format des normes Dans le dispositif 2003, les normes comprenaient le texte de la norme et les commentaires de la norme Dans le nouveau dispositif, la norme est présentée sous un format « clarity » conforme au référentiel international La norme professionnelle distingue pour chaque obligation requise : les principes fondamentaux dune part les modalités dapplication dautre part (matériel applicatif) Lensemble est dapplication obligatoire

12 12 Norme générale 125 (Réf. 2003) « Une bonne organisation des missions implique la tenue de dossiers de travail. Ils facilitent la compréhension et le contrôle des travaux. Ils permettent à l'expert- comptable de matérialiser la mise en œuvre de ses diligences, pour toute mission qu'il a accomplie. L'expert- comptable conserve ses dossiers de travail durant la période de prescription légale et en préserve la confidentialité. » Norme de présentation - § 18 (Réf. 2011) « Le professionnel de lexpertise comptable constitue un dossier de travail contenant la documentation de ses travaux et notamment les éléments importants sur lesquels se fondent ses conclusions. Cette documentation permet de justifier que la mission a été effectuée selon les dispositions de la présente norme. (Réf : Para. A11-A12). » Le nouveau format des normes : Documentation des travaux

13 13 Commentaires de la norme 125 (Réf. 2003) « Le dossier de travail constitue un outil guidant l'expert-comptable et ses collaborateurs dans l'organisation et l'exécution de la mission. Il permet de s'assurer que chaque point important de la mission a été couvert et facilite ainsi le contrôle par l'expert-comptable des travaux des collaborateurs. Il facilite la recherche des informations que l'expert-comptable est amené fréquemment à donner à son client. …….» Matériel applicatif - § A10 (Réf. 2011) « Le professionnel de lexpertise comptable constitue un dossier de travail pour chacune des entités dans laquelle il effectue une mission de présentation. Le dossier de travail contient la documentation des travaux ; celle-ci doit permettre à un autre professionnel expérimenté nayant pas pris part à la mission dêtre en mesure de comprendre les problématiques rencontrées au cours de la mission et dapprécier la pertinence des travaux réalisés par le professionnel de lexpertise comptable……. » Le nouveau format des normes : Documentation des travaux

14 14 Devenir des normes générales Les principes contenus dans les normes générales rlèvent désormais des textes suivants : lOrdonnance n° du 19 septembre 1945 le Code de déontologie des professionnels de lexpertise comptable la norme « Maîtrise de la qualité » la norme « Anti blanchiment » Ces quatre textes sappliquent à toutes les missions de la structure dexercice professionnel

15 15 Où se retrouvent les préceptes des anciennes normes générales ? Normes générales jusquau Nouvelles références à compter du Programmation des travaux § 31 de la NPMQ 122. Lettre de mission Art. 11 du Code de déontologie Obligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la mission considérée 123. Délégation et supervision § 30 à 32 de la NPMQ 124. Utilisation des travaux dautres professionnels § 34 de la NPMQ 125. Documentation des travaux § 45 à 47 de la NPMQ Obligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la mission considérée 15

16 16 Normes générales jusquau Nouvelles références à compter du Rapport Art. 2 de l'ord. du § 29 et 45 (notions) de la NPMQ Obligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la mission considérée 16 Où se retrouvent les préceptes des anciennes normes générales ?

17 17 Le nouveau référentiel… sur le fond

18 18 Schéma général du référentiel Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel Norme anti-blanchiment Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel Norme anti-blanchiment Cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable Préface aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance et autres prestations Missions sans assurance Missions dassurance sur des comptes complets historiques Missions dassurance sur des comptes complets historiques Autres missions d'assurance Audit contractuel Audit contractuel Examen Limité Présentation Guides d'application Guide d'application Guide d'application Guide d'application Guide d'application Normes applicables aux autres missions d'assurance Attestations particulières (légales ou contractuelles) Informations prévisionnelles Autres missions Attestations particulières (légales ou contractuelles) Informations prévisionnelles Autres missions Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement Mission sur la base de procédures convenues Mission de compilation Mission sur la base de procédures convenues Mission de compilation Autres prestations fournies à l'entité Guides d'application Guides d'application et pratiques professionnelle Guides d'application

19 19 Maîtrise de la qualité (NPMQ) Elle définit les obligations dune structure dexercice professionnel concernant son système de maîtrise de la qualité Elle décrit les politiques et les procédures à mettre en œuvre au sein dune structure dexercice professionnel visant à assurer le respect des règles professionnelles déontologiques et normatives Elle est applicable à toutes les structures dexercice professionnel et pour lensemble de leurs missions

20 20 Mission de présentation de comptes (NP 2300) Cest la mission recommandée par linstitution dans le cadre des missions de participation à létablissement des comptes annuels Elle est spécifique à la France Pas de changement quant à la finalité de la mission quant aux diligences – considérées comme adaptées dans une mission de participation à létablissement de comptes annuels quant à la formulation de lopinion

21 21 Mission de présentation de comptes (NP 2300) Objectif de la mission Lobjectif est de permettre au professionnel de lexpertise comptable dexprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels

22 22 Mission de présentation de comptes (NP 2300) En termes de diligences, cette mission sappuie essentiellement sur : Les informations fournies par le chef dentreprise La technique comptable du professionnel de lexpertise comptable pour participer à létablissement des comptes annuels Lexpérience professionnelle du professionnel de lexpertise comptable, sa connaissance de lentité et de son environnement La mise en œuvre de procédures analytiques

23 23 Mission de présentation de comptes (NP 2300) Les obligations requises,les modalités dapplication et les autres commentaires portent sur les domaines suivants: lexercice de lesprit critique (Réf : Para.9 - A3) la prise de connaissance (Réf : Para. 10) - A4) la lettre de mission (Réf : Para A5) lorganisation de la comptabilité (Réf : Para A6) la régularité de la comptabilité (Réf : Para A7) la clôture des comptes (Réf : Para A8) la cohérence et vraisemblance des comptes (Réf Para A9) la documentation des travaux (Réf : Para A10-A11) le contenu de lattestation (Réf : Para.19 - A12)

24 24 Mission dexamen limité (NP 2400) Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de lexpertise comptable dexprimer une assurance modérée sur la conformité des comptes au référentiel comptable applicable au client La mission dexamen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés dune assurance supérieure à celle résultant de lexécution dune mission de présentation telle que précédemment définie Elle est notamment mise en œuvre à la demande dun tiers financeur lors dune demande de crédit par exemple

25 25 Mission dexamen limité (NP 2400) En termes de diligences, la norme requiert : une prise de connaissance approfondie de lentité permettant lidentification des domaines et comptes sensibles; une analyse des procédures de contrôle interne relatives à lorganisation comptable ainsi que celles concourant à lélaboration des comptes; une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : contrôle sur pièces approfondi, procédures analytiques, entretien avec la direction …

26 26 Mission dexamen limité (NP 2400) Les obligations requises, les modalités dapplication et les autres commentaires portent sur les domaines suivants: lexercice de lesprit critique (Réf : Para.9 - A3) la prise de connaissance (Réf : Para A4) la lettre de mission (Réf : Para A5) le seuil de signification (Réf : Para A6) les procédures complémentaires (Réf : Para A7) la documentation des travaux (Réf : Para A8-A9) le rapport (Réf : Para.19 - A10) la formulation de la conclusion (Réf: Para.22 - A11)

27 27 Présentation Connaissance de lentreprise, de son évolution, de son environnement Appréciation des procédures élémentaires dorganisation comptable Aide à létablissement des comptes avec : Collecte des éléments dinventaire Justification des principaux comptes Examen critique des comptes établis Examen limité Connaissance de lentreprise, de son secteur dactivité et des risques Prise de connaissance des procédures et appréciation de leur application sur la qualité des informations produites Collecte déléments probants au travers de : Procédures analytiques Entretiens sur les assertions significatives Examen de tous autres documents Contrôles essentiels à la lumière du seuil de signification Présentation vs examen limité

28 28 Présentation Obtention auprès du client dun récapitulatif signé Informations sur les méthodes de valorisation et de dépréciation et appréciation de la permanence de la méthode Contrôle de cohérence et de vraisemblance du stock Comparaison par rubriques avec lexercice précédent Marchandises et matières premières : contrôle de cohérence avec derniers achats effectués Travaux en cours : contrôle de cohérence avec la facturation de lexercice suivant Examen limité Obtention auprès du client dun état récapitulatif signé Vérification par sondages de lapplication des méthodes de valorisation et de dépréciation : marchandises, matières premières et produits finis Travaux en cours : Vérification par sondages de lapplication des méthodes de valorisation et de dépréciation Rapprochement du montant des en- cours avec la facturation de lexercice suivant Présentation vs examen limité : procédures applicables aux stocks

29 29 Comparatif des missions dassurance sur des comptes complets historiques 29 Prise de connaissance, évaluation des risques et contrôle de la régularité formelle Organisation de la comptabilité + Contrôle des comptes + Examen critique des comptes annuels Évaluation des risques daudit + Evaluation des procédures de la fonction comptable + Collecte déléments probants (sauf observation physique et confirmations directes) Évaluation des risques daudit + Evaluation du contrôle interne de lentreprise + Collecte déléments probants étendue Présentation Examen limité Audit

30 30 Autres prestations fournies à lentité Il sagit notamment des missions dassistance en matière comptable des missions dassistance en matière fiscale des missions dassistance en matière sociale des missions dassistance en matière juridique des missions de conseils (évaluation, organisation, …) des missions auprès des particuliers Elles ne font pas lobjet de norme spécifique mais sont soumises aux dispositions; du code de déontologie de la norme « Maîtrise de la qualité » de la norme « Anti-Blanchiment »

31 31 Autres missions dassurance Elles portent sur des informations financières ou non financières qui ne constituent pas des comptes annuels ou consolidés historiques Elles comprennent : Les attestations particulières Lexamen dinformations prévisionnelles Les autres missions dassurance

32 32 Attestations particulières (NP 3100) Les demandes dattestation émanent de lentité Elles ont une origine légale ou contractuelle Elles portent le plus souvent sur des informations comptables et financières qui ne constituent pas des comptes complets historiques Elles ne constituent ni un examen limité ni un audit Elles ont pour objectif, sur la base de contrôles appropriés à la nature de la demande formulée, dattester les informations contenues dans un document établi par la direction de lentité.

33 33 Examen dinformations prévisionnelles (NP 3400) Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de lexpertise comptable dexprimer une assurance modérée sur : le caractère raisonnable des hypothèses ayant servi de base à lélaboration des informations prévisionnelles la traduction chiffrée de ces hypothèses la préparation de ces informations sur la base de principes comptables appropriés Elle est notamment mise en œuvre à la demande dun tiers financeur lors dune demande de crédit formulée par lentité Les informations prévisionnelles sur lesquelles porte la mission dexamen sont établies par lentité

34 34 Les autres missions dassurance Elles comprennent notamment les missions dassurance portant sur les procédures de contrôle interne, les informations environnementales et sociétales, les risques de fraude,… Elles font appel aux techniques daudit ou dexamen limité selon lobjectif recherché

35 35 Missions sans assurance Elles comprennent : La mission de procédures convenues La mission de compilation Les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement

36 36 Mission dexamen dinformations sur la base de procédures convenues (NP 4400) Lobjectif de cette mission consiste à : mettre en œuvre des procédures de contrôle préalablement définies avec lentité communiquer dans un rapport écrit à diffusion restreinte, les constats qui résultent de la mise en œuvre de ces procédures Les procédures à mettre en œuvre et les destinataires du rapport sont définis dans la lettre de mission Le rapport doit expressément faire référence aux procédures définies dans la lettre de mission; Cette mission nest plus adaptée dans le cadre dune mission dassistance à lélaboration de comptes annuels

37 37 Mission de compilation de comptes (NP 4410) Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de lexpertise comptable dutiliser ses compétences en vue de recueillir, classer et présenter la synthèse d'informations financières sous une forme compréhensible et exploitable Lexpert-comptable nexprime pas dopinion à lissue de ses diligences Son champ dapplication est strictement limité : La mission de compilation dinformations financières est destinée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation dun groupe qui fait lobjet dun audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont de la consolidation de ses comptes, un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française.

38 38 Missions sans assurance prévues par la loi et le règlement Il sagit de missions particulières confiées par le législateur Elles ne donnent pas lieu à une expression dassurance de la part du professionnel de lexpertise comptable Il sagit par exemple de la mission dassistance au comité dentreprise; de la mission détablissement des « comptes de campagne » des formations politiques. Les obligations requises sont celles définies par les textes légaux ou réglementaires applicables à ces missions

39 39 En conclusion

40 40 En conclusion Nature des travaux mission préconisée/adaptée Code de déontologie Maîtrise de la qualité Norme spécifique Participation à établissement de comptes annuels (Suivi de la comptabilité et révision) Présentation de comptes NP 2300 Examen limité de comptes NP 2400 Assistance comptable, fiscale, sociale, juridique, conseil, évaluation. Autres prestations - Participation à létablissement de comptes pour des filiales dans le cadre de la consolidation Compilation NP 4410 Contrôle dun poste : immobilisations, fournisseurs, jeu de comptes établi par lentité Procédures convenues NP 4400 Demande dattestation particulière légale ou contractuelle Attestations particulières NP 3100 Visa fiscal Présentation de comptes + Diligences spécifiques NP instruction fiscale Demande dattestation de régularité, de sincérité et dimage fidèle de comptes complets historiques Audit contractuel ISA

41 41 En conclusion Ces normes ont vocation à être mises à jour en fonction des décisions prises au niveau national, international ou européen (Commission européenne / Ifac)

42 42 Pour aller plus loin

43 43 Les documents, les outils, les solutions, les formations… Sur le site CSO (www.experts-comptables.org /normes) Texte des normes FAQ sur les normes Ouvrage « Le référentiel normatif » Plaquette « Le référentiel normatif » Hotline gratuite tous les mercredis après midi au (Infodoc) 43

44 44 Pour aller plus loin LOrdre à votre service Site internet du CSOEC Formations dédiées Guides dapplication des normes Questionnaire de contrôle qualité Exemples de dossiers de travail Publications de lOrdre (SIC Newsletter...)


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