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GERONTEXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LE DILEMME LIBERTE / SECURITE *** QUELLE PRISE DE RISQUE.

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1 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LE DILEMME LIBERTE / SECURITE *** QUELLE PRISE DE RISQUE EN TERME DE RESPONSABILITE JURIDIQUE ? Marianne BOUTTAZ Juriste

2 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité Mutuelle dAssurance Professionnelle Spécialisée dans la couverture des risques des établissements de santé et dhébergement Présentation de la SHAM SOCIETE HOSPITALIERE DASSURANCES MUTUELLES

3 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité Lactivité de la SHAM est centrée sur Les établissements publics de santé Elle assure depuis 2 ans les établissements privés Elle assure aussi le secteur médico-social et les organismes dhabitat social Présentation de la SHAM

4 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité établissements publics et privés assurés dont 865 EHPA Présentation de la SHAM La SHAM en chiffres

5 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LE DILEMME LIBERTE / SECURITE Les EHPA confrontés à deux obligations difficilement conciliables Respect de la liberté daller et venir des résidents Surveillance renforcée (adaptée à létat du résident)

6 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LA LIBERTE Charte des droits et libertés de la personne accueillie en E.S.M.S. Arrêté du 8 septembre 2003 « Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement »

7 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LA LIBERTE Contrairement aux établissement psychiatriques (HDT/HO), les admissions en EHPA sont réalisées en mode libre quel que soit létat de santé du résident. > Quelle marge de manœuvre pour une surveillance renforcée ?

8 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LA SECURITE Lobligation de surveillance en EHPA Obligation de sécurité implique une surveillance renforcée à légard des personnes vulnérables ou agressives Il sagit dune obligation de moyen, non pas de résultat = Responsabilité pour faute

9 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LA SECURITE Les contours du défaut de surveillance Le juge apprécie la faute de surveillance en fonction : des prestations fournies par lEHPA + létablissement est spécialisé + le juge est exigent sur le niveau de surveillance de létat de santé des résidents (antécédents/comportement) + le résident est vulnérable ou dangereux + la surveillance doit être renforcée

10 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LA SECURITE TA Grenoble 9 avril 2003 Accueil journalier en maison de retraite Résident de 83 ans atteint de sénilité progressive Fugue et corps retrouvé sans vie retrouvé 2 jours plus tard > Pas de RC « Il ne peut être exigé du personnel dune maison de retraite non spécialisée une surveillance continue et rapprochée des pensionnaires comme elle est nécessaire dans des établissements ne recevant que des malades présentant des troubles psychiatriques »

11 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LA SECURITE CA Versailles 17 décembre 1999 Maison de retraite psycho-gériatrique spécialisée maladie Alzheimer Fugue dun pensionnaire renversé par une voiture > Pas de RC Surveillance adaptée : clôture grillagée, portes fermées à clés, rondes nocturnes toutes les 2H « La prise en charge de ces personnes souffrant de troubles intellectuels nécessite certaines précautions mais ne justifie pas un enfermement comme dans un hôpital psychiatrique » Pas denfermement de nuit dans les chambres

12 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LA SECURITE TA LYON 14 mai 1998 Service des déments séniles dune MR Agression dun pensionnaire par un autre = décès > RC oui Réfectoire non équipé dun système dalarme, pas de surveillance constante mais uniquement des rondes + pensionnaire connu pour son comportement violent avec antécédents dagression.

13 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LA SECURITE RAPPEL Le résident demeure personnellement responsable des dommages quil peut causer Art Code civil « Celui qui a causé à autrui un dommage alors quil était sous lempire dun trouble mental nen est pas moins obligé à réparation »

14 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LES CRAINTES DE LA JUDICIARISATION Professionnels des EHPA crainte des contentieux pour défaut de surveillance > Tendance sécuritaire afin de réduire au maximum la prise de risque (restrictions de liberté pour les personnes vulnérables)

15 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LA RC DES EHPA EN CHIFFRES Répartition des sinistres corporels Réclamations entre 2000 et 2004 Nombre de sinistres

16 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité LA RC DES EHPA EN CHIFFRES Répartition des sinistres corporels Réclamations entre 2000 et réclamations consécutives à des fugues / suicides > 10 sans suite > 1 condamnation > 2 en cours

17 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité Dune absence de risque (comportement sécuritaire)… …à un risque « mesuré » et « adapté » Balance risque daccident / méfaits des restrictions Personnalisation et réévaluation des mesures de restriction Pourquoi pas un fondement législatif à des mesures restrictives de libertés pour résidents particulièrement vulnérables (Type HDT en psychiatrie) ? LES RECOMMANDATIONS ANAES

18 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité Le principe bénéfice / risque « Toute restriction daller et venir nest envisageable que si son bénéfice lemporte sur les risques éventuels induits par le maintien de cette liberté. Toute décision de confinement doit faire lobjet dun protocole précis, être motivée, portée au dossier de la personne, écrit sur un registre consultable par les autorités de contrôle et faire lobjet dune information rapide à lentourage. » LES RECOMMANDATIONS ANAES

19 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité Dun risque « pris » … …à un risque « expliqué » et « accepté » Information et implication du résident et son entourage Projet de vie individuel et évolutif rédigé à ladmission et réévalué périodiquement (annexé au contrat de séjour) LES RECOMMANDATIONS ANAES

20 GERONTEXPO. 10 mars EHPA : liberté daller et venir / obligation de soins et de sécurité Art. L CASF « 3°/Une prise en charge … respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché [résidents sous tutelle] 4°/ La confidentialité des informations la concernant 5°/ Laccès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires 7°/ La participation directe ou avec laide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne.» LES DROITS DES USAGES EN ESMS


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