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Patrick Loquet / Juin 2012 LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES CLAUSES SOCIALES Patrick Loquet Consultant – Formateur Maître de Conférence en Droit.

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1 Patrick Loquet / Juin 2012 LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES CLAUSES SOCIALES Patrick Loquet Consultant – Formateur Maître de Conférence en Droit

2 Patrick Loquet / Juin 2012 LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES CLAUSES SOCIALES 1 / UN PEU D'HISTOIRE 2 / UN PEU DE DROIT 3 / LES QUATRE DISPOSITIFS 4 / LES ENJEUX DE LA DIVERSIFICATION 5 / LES CONDITIONS DE LA REUSSITE 6 / LES CONSEILS METHODOLOGIQUES

3 Patrick Loquet / Juin 2012 I / UN PEU D'HISTOIRE 1 / LES GOUVERNEMENTS BALLADUR ET JUPPE ( ) 2 / LE GOUVERNEMENT JOSPIN (2001) 3 / LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (2000 ET 2002) 4 / LE PARLEMENT EUROPEEN (2004) 5 / LE GOUVERNEMENT VILLEPIN (2006)

4 Patrick Loquet / Juin 2012 II / UN PEU DE DROIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DES CLAUSES SOCIALES L'ARTICLE 5 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : TOUT ACHETEUR PUBLIC DOIT DETERMINER SES BESOINS EN PRENANT EN CONSIDERATION LES OBJECTIFS DU DEVELOPPEMENT DURABLE QUE SIGNIFIE PRENDRE EN COMPTE LES OBJECTIFS DU DEVELOPPEMENT DURABLE ? REPONSE DU CODE SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE : C'EST CONCILIER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, LE PROGRES SOCIAL, LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. REPONSE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE SUR «PRENDRE EN COMPTE » : EN CAS DE CONTRÔLE IL FAUT POUVOIR DEMONTRER QUE L'ON S'EST POSE LA QUESTION

5 Patrick Loquet / Juin 2012 III / LES QUATRE DISPOSITIFS DE CLAUSES SOCIALES 1 / L'ARTICLE 14 : L'INSERTION EST UNE SIMPLE EXECUTION DU MARCHE ON FIXE DANS LE MARCHE DES HEURES DE TRAVAIL D'INSERTION QUE DOIT REALISER L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU MARCHE 2 / L'ARTICLE 53 : L'INSERTION EST UN CRITERE DE CHOIX DE L'ENTREPRISE ON L'UTILISE EN LE COMBINANT AVEC L'ARTICLE 14. ON PARLE DE LA PROCEDURE DITE DU A UTILISER POUR LES MARCHES DE SERVICE ET LES MARCHES DE TRAVAUX IMPORTANTS 3 / L'ACHAT DE PRESTATIONS D'INSERTION (ARTICLE 30) POUR LES PUBLICS LES PLUS ELOIGNES DE L'EMPLOI VIA LES ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION 4 / LES MARCHES RESERVES DE L'ARTICLE 15 POUR LES STRUCTURES QUI ACCUEILLENT DES PERSONNES HANDICAPEES

6 Patrick Loquet / Juin 2012 Article 14 du code 2001 et du code 2004 La définition des conditions dexécution dun marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir lemploi de personnes rencontrant des difficultés particulières dinsertion, à lutter contre le chômage ou à protéger lenvironnement. Ces conditions dexécution ne doivent pas avoir deffet discriminatoire à légard des candidats potentiels.

7 Patrick Loquet / Juin 2012 ARTICLE 14 du code 2006 Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

8 Patrick Loquet / Juin 2012 Le calcul du nombre dheures dinsertion à faire figurer dans les marchés (art 14) Soit un marché de construction d'un bâtiment de euros A / estimer la part de la main d'oeuvre dans le montant du marché. Dans le bâtiment, la part de main dœuvre dépend des lots : 70 % pour la peinture intérieur, 50 % pour la maçonnerie, 20 % pour les charpentes métalliques. On peut donc retenir le taux moyen de 50 % de main d'oeuvre soit pour notre exemple un montant de euros.

9 Patrick Loquet / Juin 2012 Le calcul du nombre dheures dinsertion à faire figurer dans les marchés (art 14) Soit un marché de construction d'un bâtiment de euros B / déterminer l'effort d'insertion : Si le taux dinsertion est fixé par le maître douvrage à 5 %, on évalue leffort dinsertion à : x 5/100 = euros.

10 Patrick Loquet / Juin 2012 Le calcul du nombre dheures dinsertion à faire figurer dans les marchés (art 14) Soit un marché de construction d'un bâtiment de euros C / Fixer le nombre d'heures Selon les métiers concernés, la taux horaire salarial toutes charges comprises peut varier, mais on peut sarrêter à un coût moyen de 25 à 30 euros lheure. Pour estimer le nombre dheures dinsertion susceptible dêtre demandé à lentreprise, on opère le calcul suivant : /30 = 833 heures.

11 Patrick Loquet / Juin 2012 Les modalités dinsertion proposées aux entreprises (art 14) Dans le cadre de son engagement, plusieurs formes de participation peuvent être offertes à lentreprise : 1ère option : le recours à la sous-traitance avec une entreprise dinsertion. 2ème option : la mise à disposition de salariés en parcours d'insertion l'entreprise de travail temporaire d'insertion ( ETTI ) l'association intermédiaire ( AI ) le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification ( GEIQ) 3ème option : lembauche directe de salariés en parcours d'insertion

12 Patrick Loquet / Juin 2012 ARTICLE 53 I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après- vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;

13 Patrick Loquet / Juin 2012 Les performances en matière d'insertion Les quatre sous critères proposés pour apprécier les performances en matière dinsertion sont : lencadrement technique et le tutorat proposés par lentreprise pour les personnes en insertion les mesures prises par lentreprise pour assurer ou faire assurer laccompagnement socioprofessionnel des personnes en insertion le dispositif de formation proposé par lentreprise pour les personnes en insertion le niveau de qualification professionnelle susceptible dêtre atteint par les personnes en insertion et les perspectives de pérennisation de leur emploi.

14 Patrick Loquet / Juin 2012 Le marché de services de qualification et d'insertion professionnelles Objet du marché : Le présent marché, qui se décompose en un lot faisant lobjet dune tranche unique, a pour objet la réinsertion sociale dhabitants des quartiers nord de la ville de..., durablement exclus du marché du travail. Pour réaliser cet objet social, la ville de... confiera au candidat retenu des tâches socialement utiles, axées sur le nettoyage et lentretien des espaces publics. Ces heures de travail rémunérées, support de la démarche dinsertion seront obligatoirement accompagnées dun dispositif daccompagnement spécifique à chaque individu.

15 Patrick Loquet / Juin 2012 ARTICLE 15 Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L du code du travail et L du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.

16 Patrick Loquet / Juin 2012 IV / LES ENJEUX DE LA DIVERSIFICATION 1 / DIVERSIFIER LES SECTEURS D'ACTIVITES : LE BTP OUI MAIS PAS SEULEMENT (public masculin). PENSER AUX ACTIVITES DE SERVICE : NETTOYAGE, ESPACES VERTS, GARDIENNAGE, RESTAURATION, COLLECTE DE DECHETS / DIVERSIFIER LES MOYENS LES MARCHES PUBLICS MAIS AUSSI LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC, LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVES 3 / DIVERSIFIER LES PROCEDURES 14, 14+53, 30, 15

17 Patrick Loquet / Juin 2012 V Les conditions de la réussite Une volonté politique : la délibération Ladhésion des services : information et formation Le respect des parcours dinsertion : « être là tous les jours et à lheure » La mobilisation des structures dinsertion par lactivité économique : établir le partenariat Le dispositif de gestion territoriale de la clause dinsertion : le guichet territorial unique et partenarial construire l'offre d'insertion Le dialogue permanent avec les entreprises

18 Patrick Loquet / Juin 2012 VI Les conseils dordre méthodologique pour la mise en oeuvre de la clause dinsertion identifier le potentiel d'insertion du territoire : personnes et structures réfléchir au dispositif de gestion territoriale des clauses sociales faire le choix des marchés et des lots : objet et montant définir leffort dinsertion demandé aux entreprises apprendre à calculer le nombre dheures exigibles écrire le nombre d'heures à réaliser dans le marché

19 Patrick Loquet / Juin 2012 Les conseils dordre méthodologique pour la mise en oeuvre de la clause dinsertion identifier dans les pièces du marché le référent clause d'insertion prévoir la communication interne et externe informer les partenaires extérieurs : entreprises, service public de lemploi, structures dinsertion par lactivité économique, autres collectivités communiquer à linterne sur les résultats des clauses pour maintenir la motivation créer les conditions du partenariat avec les SIAE et du dialogue avec les entreprises dans lexécution du marché prévoir les outils de suivi et d'évaluation


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