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Lois de Finances pour 2009 Lois de Finances rectificative pour 2008 Présentation AJAR 2 Février 2009.

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1 Lois de Finances pour 2009 Lois de Finances rectificative pour 2008 Présentation AJAR 2 Février 2009

2 Laurent GAYET Direction Droit du Patrimoine – Fiscalité Axa France Michel BRAUN Directeur Associé Fidal Direction Internationale

3 Impôt sur les revenus et fiscalité du patrimoine

4 4 Sommaire De la progressivité à la dégressivité de limpôt : constat et réflexions Le bouclier fiscal : enfin « lauto-liquidation » Les niches : les optimisateurs tombent sur un os Le RSA : lère de la « flat tax » se profile Dividendes et cotisations sociales : les fruits de la passion PME et ISF : un investissement sous surveillance Dirigeants dentreprise : « quid novo sub sole ? » Rescrit valeur : le prix de la sécurité Contrôle des donations et successions sur demande : la paix des familles ?

5 De la progressivité à la dégressivité de limpôt: constat et réflexions

6 6 De la progressivité à la dégressivité de limpôt sur le revenu La France malgré les réformes nest pas particulièrement bien placée pour résister à la concurrence fiscale, avec un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés de lUE, 44% du PIB Le cumul dimposition sur les patrimoines privés a incité les contribuables fortunés à quitter le territoire national En dix ans De 1997 à 2006 : plus de 4600 de nos compatriotes se sont exilés (source : Commission des Finances, Sénat 2007) De 1995 à 2006 : le nombre de français inscrits résidant hors de France a augmenté de 52 % (source : Ministère des affaires étrangères) Malgré la simplification du barème de lIR et la diminution du taux marginal dimposition, la France affiche un ensemble de prélèvements directs sur les revenus des personnes dont le rendement est sensiblement inférieur à ce que lon observe chez nos voisins La progressivité (i.e. le caractère redistributif) reste faible (source : Cahiers français 343, mars-avril 2008, la documentation française) Pourquoi ? Coexistence dun prélèvement proportionnel sur lensemble des revenus (CSG) et dun impôt progressif concentré, mais familialisé En 2007, le rendement de l IR s établissait à 57,1 Mds et celui de la CSG à 78,4 Mds

7 7 France 1982France1992France2005UE Total41,943,34439,6 Impôts sur le revenu ménages Dont IR Dont CSG-CRDS 4,9 4,2 0,7 8,0 3,5 4,5 9,2 Impôt sur les bénéfices des sociétés 2,22,02,42,6 Impôts sur le capital2,02,94,72,9 Autres taxes entreprises1,31,61,50,6 Cotisations salariées4,65,74,14,0 Cotisations employeurs11,811,911,17,3 Autres cotisations sociales1,41,51,11,5 Taxes sur les salaires0,9 1,10, 3 TVA et accises12,611,511,113,8 De la progressivité à la dégressivité de limpôt sur le revenu Source : Eurostat 2007, Taxation trends in EU Structure de la fiscalité en France et dans l UE, en % du PIB

8 8 De la progressivité à la dégressivité de limpôt sur le revenu Le principe de progressivité de limpôt reste fragile en droit français car aujourdhui menacé par une approche « flat tax ». Première entorse importante à la progressivité : La création de la CSG en 1991 qui a introduit un élément au taux proportionnel dans limposition des revenus… et dernièrement le RSA. Puis multiplication pour les revenus du patrimoine des dispositifs dimposition à taux proportionnels Pendant longtemps, seuls les revenus de placement à revenu fixe bénéficiaient dun régime optionnel (prélèvement libératoire) Désormais le prélèvement au taux proportionnel concerne : –Les PV de valeurs mobilières –Les PV immobilières –Les dividendes (PFL sur option) Conclusion : Eloignement de limpôt progressif sur le revenu global système mixte

9 9 De la progressivité à la dégressivité de limpôt sur le revenu Constat Le taux moyen dimposition décroît avec le revenu Alors quil sélève, pour les contribuables déclarant les revenus les plus importants, à 36%, il nest plus que de : –35,2% pour les plus riches dentre eux – 32,5% pour les 100 plus riches dentre eux – 24,2% pour les 10 restants

10 10 De la progressivité à la dégressivité de limpôt sur le revenu Une inéquité croissante Sur les revenus les plus importants en 2006, 116 ont pu réduire leur impôt effectif de 93% ou plus, par rapport au montant théorique donné par le barème de lIR Quelques-uns des 100 plus gros déclarants ont obtenu un chèque de remboursement de lEtat au titre de limpôt 2006 (via des mécanismes de réductions dimpôt), et ce alors même que leur revenu fiscal de référence dépassait les 10 millions 7076 contribuables disposant dun revenu fiscal de référence de plus de nont acquitté aucun IR en % des ménages acquittent 37 % de limpôt Sur 35 millions de foyers fiscaux –19 millions sont imposables –16 millions sont non imposables Une volonté « déquité fiscale » - Christine Lagarde : Les Echos 20 octobre 2008

11 11 De la progressivité à la dégressivité de limpôt sur le revenu Quelles conséquences ? La réflexion à ce jour avortée sur un impôt minimum –Certains avaient proposé de remédier à cette « crise de la progressivité» en instituant un impôt minimum qui aurait pu être forfaitaire (inspiré du système américain), ou calculé sur la base du revenu imposable hors recours aux niches La mise en place du plafonnement des niches –Réexamen des dispositifs fiscaux qui procurent un avantage excessif par rapport à leur objet –Un plafonnement global des niches fiscales –Un plafonnement sectoriel des niches fiscales : limmobilier

12 12 De la progressivité à la dégressivité de limpôt sur le revenu Le coût des niches fiscales 20% 27% Le recours aux réductions et crédits dimpôts Nombre de contribuables réduisant le plus leur impôt en valeur absolue Réduction moyenne de l impôt par contribuable Source : Mission d information sur les niches fiscales En milliards En % des recettes fiscales nettes

13 13 De la progressivité à la dégressivité de limpôt sur le revenu La « flat tax » : la solution à travers les contributions sociales ? 3 éléments caractéristiques –taux dimposition unique –suppression des exonérations et dépenses fiscales –élimination des mécanismes de double taxation Avantages Transparence/simplicité, diminution des coûts administratifs, réduction des distorsions dallocations liées aux impôts avec la suppression des niches. Inconvénients Peut être régressif, la part du revenu des ménages dédiée au paiement de limpôt est dautant plus importante que les revenus sont peu élevés Entraîne une course à la baisse de limposition entre pays / répercussion sur les services publics? Questions La flat tax peut-elle être optimale ? Fracture fiscale ou facture fiscale ? Pour la France, solution : fusion CSG/IRPP ?

14 Le bouclier fiscal: enfin lauto-liquidation

15 15 Le bouclier fiscal : enfin lauto-liquidation

16 16 Le bouclier fiscal: enfin lauto-liquidation Procédure normale de restitution Obligations déclaratives et modalités dinstruction de la demande de restitution (Décret n° du 21 août 2008) Créance « Bouclier » Obligations déclaratives et modalités dimputation (Instruction à venir) Contrats dassurance-vie multi supports / Contrats dassurance-vie mono supports ? Des précisions supplémentaires, mais maintien des « zones dombre » … Reconnaissance dun seuil de 20%, mais précautions à prendre (Instruction du 26/08/2008) –« Moins de 6 mois investis à 20% en UC » –Quid de la nature des UC pour confirmer la qualification de contrats multi- supports au sens du bouclier –Réduction de la marge dincertitude, mais sur le plan opérationnel, nous ne sommes pas plus avancés…! Nos préconisations –Ne pas confondre contrats « fourgoussés » et les autres … –Souplesse si situation subie

17 17 Le bouclier fiscal: enfin lauto-liquidation Problématique des CAV multisupports Instruction du 26 août 2008 (BOI 13 A-1-08) : « Seuls les contrats dits « multi-supports » qui sont investis à la fois en euros et en unités de compte sont, dans le cadre de la détermination du droit à restitution, assimilés à des contrats en unités de compte. (…) » « Un contrat dit multi-supports dans lequel lépargne est en réalité exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de lannée prise en compte pour la détermination du revenu réalisé, ne peut pas être assimilé à un contrat en unités de compte pour la détermination du bouclier » Quelles précautions prendre ? Est-ce dirimant ?

18 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os

19 19 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os Création dun plafonnement global de lavantage fiscal obtenu au titre de certaines réductions dimpôt ou crédits dimpôt Les personnes concernées –Personnes physiques imposables à lIR (foyer fiscal au sens de larticle 6 du CGI: conjoints ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune, personnes rattachées de droit au foyer fiscal, ou sur option) –Associés de sociétés de personnes soumises à lIR à proportion de la quote-part des droits détenus dans la société (ex : associés de société de personnes souscrivant des engagements dans le cadre des régimes Borloo, Robien, outre- mer) –Associés de sociétés de capitaux réalisant des investissements locatifs en outre- mer (art.199 undecies B du CGI).

20 20 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os Champ dapplication –Concerne les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie dun investissement ou dune prestation dont bénéficie le contribuable. Les avantages fiscaux soumis au plafonnement –Les déductions au titre de lamortissement « Robien », « Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI », réduction Malraux (le LMP reste hors champ) –Les réductions et les crédits dIR qui ne sont pas expressément exclus du plafonnement par lart A, 2b du CGI (ex : crédit dimpôt pour acquisition de la résidence principale, réduction ou crédit dimpôt pour emploi dun salarié à domicile) –Sont prises en compte les réductions dimpôt acquises au titre dune année antérieure et reportées telles que les réductions dimpôt pour investissement dans les DOM COM (art. 199 undecies B, I-al 21) et pour les souscriptions au capital des PME (art. 199 terdecies- OA, II) –Sont exclus : les avantages fiscaux liés à : »la situation personnelle du contribuable (ex : la déduction des pensions alimentaires, les avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) »la poursuite dun objectif dintérêt général sans contrepartie (ex : dons aux associations, mécénat)

21 21 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os Modalités dapplication –Limites retenues pour lapplication du plafonnement : le montant du plafond est uniformément fixé à la somme de un montant égal à 10% du revenu imposable du foyer fiscal –ex : pour le contribuable Mr X disposant dun revenu imposable de , le plafond global est de ( % de ) –Revenu imposable à prendre en compte : revenu imposable IR –à lexclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire telles les plus values mobilières et immobilières, après déduction des charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux (abattement pour enfants à charge mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes âgées).

22 22 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os Calcul du plafonnement : la double liquidation Ladministration fiscale établit un double calcul sur le revenu du contribuable. –Lun est établi dans les conditions habituelles avec application de lensemble des réductions et déductions fiscales, tous revenus compris. –Le second est établi de façon théorique, sans application des avantages fiscaux compris dans le plafonnement La différence entre les 2 montants dimposition ainsi obtenus fait apparaître léconomie dimpôt résultant des avantages fiscaux susceptibles dêtre plafonnés

23 23 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os Exemple Monsieur X contribuable célibataire dispose dun revenu annuel de Impôt net de Mr X : (montant qui tient compte de toutes les déductions et réductions fiscales dont il bénéficie) Impôt de Mr X hors avantages « plafonnables » est de Différentiel entre impôt tous avantages confondus et impôt hors avantages « plafonnables » : – = Plafonnement global des avantages fiscaux (rappel : % du revenu imposable soit ici = ) ; – = NB : lexcédent de euros viendra en priorité réduire les crédits dimpôt, puis les réductions dimpôt et au final, sajoutera à limpôt brut.

24 24 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os En pratique, qui sera visé par le plafonnement global ? Concernera contribuables Soit 1,38% des contribuables Ne sappliquerait pas par construction A un célibataire dont le revenu imposable est < À un couple dont le revenu imposable est < (Didier Migaud - Président de la Commission des Finances - Débats parlementaires 17/11/08)

25 25 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os Focus sur 2 dispositifs « écornés » : le LMP et Malraux Le LMP : une ancienne niche Rappel : possibilité d imputer les déficits d'exploitation sans limitation sur le revenu imposable de l'investisseur, à lexclusion des intérêts demprunt (à condition d'opter pour le régime du réel ou réel simplifié). –Est considéré comme loueur en meublé professionnel : –1°/ linvestisseur inscrit au RCS –2°/ linvestisseur qui retire de cette activité plus de de recettes brutes annuelles acquises ou plus de 50 % de son revenu brut global Désormais : tout loueur en meublé, pour être professionnel, devra (en plus de la condition des ) retirer de la location meublée des recettes excédant le total de ses autres revenus professionnels, et un membre du foyer fiscal devra être inscrit au RCS.

26 26 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os Le LMP : une ancienne niche A noter également au titre des plus values professionnelles : –Seuil dexonération totale : recettes < ( auparavant) – Seuil dexonération partielle : recettes < ( auparavant) –mesures non applicables aux activités dhébergement telles que les gîtes ruraux, chambres dhôtes et meublés de tourisme. Entrée en vigueur –A compter de lIR dû au titre de lannée 2009 –Mesures transitoires prévues pour les locations antérieures au 1/01/2009

27 27 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os Focus sur 2 dispositifs « écornés »: le LMP et Malraux Malraux –Rappel : –Les propriétaires dun immeuble situé dans un secteur protégé peuvent déduire de leur revenu global, sans aucun plafond, les déficits fonciers ainsi que certaines dépenses de restauration immobilière. –Conditions applicables avant la loi de finances : – Immeuble affecté à lhabitation –Opération de restauration prise soit à linitiative du (ou des) propriétaires de limmeuble soit dune collectivité publique –Prise deffet de la location dans les 12 mois suivant la date dachèvement des travaux –Engagement de location de 6 ans

28 28 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os Malraux Désormais : –il sagit dune réduction dimpôt (et non plus une déduction) plafonnée –à 40 % dans la limite de de dépenses lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé –à 30 % dans la limite de de dépenses lorsque l'immeuble est situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager Personnes concernées : –personnes physiques ou associés de sociétés IR, fiscalement domiciliés en France. Affectation des immeubles : – désormais en plus des locaux dhabitation, sont admis les locaux professionnels. Dans les 2 cas la durée dengagement de location est portée de 6 à 9 ans. Opérations visées : – restauration complète dun immeuble bâti et déclarée dutilité publique

29 29 Les niches: les optimisateurs tombent sur un os Malraux Dépenses admises : –désormais limitées aux dépenses de réparation, dentretien, damélioration (à lexclusion des travaux de construction, de reconstruction ou dagrandissement), aux primes dassurance et frais de gestion. Exclusions : – pas de location à un parent ou associé – pas de réduction dimpôt en cas de démembrement (sauf sil résulte du décès dun membre du couple propriétaire) NB : – seules sont concernées les dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier –Pas de cumul possible avec les réductions IR au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme, dans les résidences hôtelières à vocation sociale ou pour investissements dans les DOM TOM.

30 Le RSA: lère de la « flat tax » se profile

31 31 Le RSA: lère de la « flat tax »se profile Rappel : le RSA (Revenu de Solidarité Active) a été créé par la loi du 21 août 2007 pour une durée à lorigine de 3 ans et « testé » sur certains départements Compte tenu de son « succès » le gouvernement a souhaité généraliser cette mesure à compter du 1er juin La loi du 1er décembre 2008 généralise le RSA Pour financer le RSA, larticle 3 crée une nouvelle contribution additionnelle de 1,1% qui sajoute à la contribution additionnelle actuelle de 2% et sera recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions. Champ dapplication : revenus du patrimoine et produits de placements ex : revenus fonciers, plus values professionnelles à long terme, plus values immobilières, plus values de cession de valeurs mobilières, revenus de capitaux mobiliers, rentes viagères à titre onéreux, contrats dassurance vie et de capitalisation.

32 32 Le RSA: lère de la « flat tax »se profile Focus sur les contrats vie et capitalisation : la nouvelle contribution porte le taux global de prélèvements sociaux à 12,1% elle sera recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution de 2% : donc prélevée à la source par lassureur elle est applicable à compter du (au titre des produits de placements soumis au prélèvement à la source des contributions sociales). NB : pour les produits des contrats vie et capitalisation en euros (application des prélèvements sociaux lors de linscription en compte des produits) et pour les contrats multi-supports (application des prélèvements sociaux lors du rachat) seule la part de ces produits, acquise et constatée à compter du 1er janvier 2009, sera soumise à la nouvelle contribution (identique règle CSG) elle sera prise en compte dans le cadre du bouclier

33 Dividendes et cotisations sociales: les fruits de la passion

34 34 Dividendes et cotisations sociales: les fruits de la passion (1/3) Contribuables concernés Les associés TNS des Sociétés dExercice Libéral Revenus concernés Les dividendes perçus par –Le travailleur non salarié non agricole –Son conjoint, ou le partenaire auquel il est lié par un PACS –Leurs enfants mineurs non émancipés Les revenus générés par des comptes courants Part intégrée dans lassiette de cotisation La part des revenus concernés qui est supérieure à 10 % –Du capital social –Des primes démission –Et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes

35 35 Dividendes et cotisations sociales : les fruits de la passion (2/3) Mr X (gérant majoritaire) SEL Capital social: % Dividendes: 10 4,9 à réintégrer [ % x (100 x 51%)]

36 36 Dividendes et cotisations sociales : les fruits de la passion (3/3) Cotisations sociales visées: Assurance maladie et maternité Allocations familiales Assurance vieillesse obligatoire de base et complémentaire CSG et CRDS au taux applicable pour les revenus dactivité – 7,5% + 0,5% Applicables aux revenus distribués ou payés à compter du 01/01/2009

37 PME et ISF: un investissement sous surveillance

38 38 PME et ISF:un investissement sous surveillance Aménagements Loi de Finances pour 2009 : Trois conditions supplémentaires en cas de souscriptions intermédiées via une société holding. – La société holding ne doit pas compter plus de 50 associés ou actionnaires –La société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques –La société holding ne doit accorder « aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions, ni aucun mécanisme de sortie au bout de 5 ans » Entrée en vigueur : Applicables aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2009, c'est-à-dire à compter du 15 juin 2009, donc susceptibles de ne jouer quà compter de lISF 2010.

39 Dirigeants dentreprise: «quid novo sub sole?»

40 40 Dirigeants dentreprise: «quid novo sub sole?» Départ en retraite PV professionnelles PV privées Frais dacquisition des titres

41 41 Départ en retraite Rappel du dispositif de larticle 151 septies A (plus values professionnelles) Exonération totale (IR mais pas PS) des plus values de cession à titre onéreux dentreprises individuelles ou de lintégralité des parts de sociétés IR Régime et conditions : –Cession de lensemble des éléments de lactif immobilisé –Activité exercée pendant au moins 5 ans –Absence de contrôle dans lentreprise cessionnaire –Départ en retraite et cessation dactivité dans lannée qui suit ou dans lannée qui précède la cession

42 42 Départ en retraite Mesures nouvelles Délai dun an pour partir à la retraite et cesser son activité porté à 2 ans pour la cession à titre onéreux dune entreprise individuelle ou la cession de parts de sociétés de personnes à lIR Extension du dispositif dexonération à lensemble des sociétés de personnes soumises à limpôt sur le revenu qui procèdent à la cession de leur fonds (exonération à hauteur de la quote-part imposable au nom des associés qui partent en retraite) : –à la condition que la dissolution soit concomitante à la cession de la société (en plus des autres conditions liées au dispositif) –mais dans ce cas, le délai dun an pour partir à la retraite est maintenu

43 43 Départ en retraite Rappel du dispositif de larticle 150 O-D Ter du CGI (plus values privées) Application dun abattement d1/3 par année de détention des titres, au- delà de la 5ème année, pour les dirigeants de PME qui vendent les titres de la société à loccasion de leur départ en retraite, aux conditions suivantes : –cession de titres dune société à lIS –dirigeant exerçant son activité depuis au moins 5 ans –cessation de toute fonction du dirigeant dans lentreprise –départ en retraite dans lannée de cessation des fonctions Désormais : délai porté à 2 ans (le départ en retraite devra intervenir dans les 2 années suivant ou précédant la cession).

44 44 Frais dacquisition des titres Personnes visées Salariés, dirigeants imposables aux traitements et salaires, dirigeants article 62 fiscalement assimilés à des salariés à condition quils renoncent à leur déduction forfaitaire pour frais professionnels au taux de 10% au profit de la déduction des frais réels. Sociétés concernées Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale NB : sont exclues les sociétés investissant dans le cadre de la gestion du patrimoine privé des associés Avantage fiscal Possibilité de déduire les intérêts, frais et charges versés pour lacquisition ou la souscription de titres de la société où ils exercent leur activité principale Limite Déduction fixée aux intérêts correspondant à la fraction de lemprunt qui nexcède pas le triple de la rémunération (sommes et avantages en nature, à lexclusion des dispositifs dépargne salariale et dactionnariat salarié)

45 Le rescrit valeur: le prix de la sécurité

46 46 Le rescrit valeur: le prix de la sécurité (1/2) Principe Personnes concernées –Dirigeants dentreprise individuelle ou de société non cotée qui envisagent de donner lentreprise ou les titres de la société dans laquelle ils exercent des fonctions de direction* Objectif –Obtenir des services fiscaux une garantie sur la valeur vénale transmise qui sert de base au calcul des droits de donation Conditions Lentrepreneur, donateur de bonne foi, consulte par écrit ladministration fiscale sur la valeur à laquelle il estime son entreprise Il fournit à ladministration tous les éléments utiles pour quelle puisse apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de lopération envisagée Un décret en conseil dÉtat précisera les modalités dapplication de ce rescrit et les documents et informations devant être fournis par le contribuable. *Remarque : Le texte ne fait plus référence à la notion de biens professionnels au sens de lISF

47 47 Le rescrit valeur : le prix de la sécurité (2/2) Comment procède-t-on ? Recours possible contre la réponse défavorable de ladministration fiscale Délai de 6 mois pour répondre Dépôt dun dossier complet mentionnant la valorisation et les éléments utiles à son contrôle Délai de 3 mois pour réaliser la donation sur la base de la valorisation retenue

48 Contrôle des donations et successions sur demande: la paix des familles?

49 49 Contrôle des donations et successions sur demande: la paix des familles?(1/3) Principe Les bénéficiaires dune transmission à titre gratuit (donataire(s), héritier(s)) pourront demander à ladministration fiscale de réaliser un contrôle de lacte de donation ou de la déclaration de succession Conditions Respecter les obligations déclaratives et acquitter les droits dus dans les délais Demande signée par les bénéficiaires dau moins un tiers de lactif net déclaré et transmis lors de la mutation Entrée en vigueur Nouvelles dispositions applicables aux successions donations ouvertes ou aux donations consenties entre le 1/0109 et le 31/12/11

50 50 Timing Délai de 3 mois pour déposer une demande de contrôle signée par les bénéficiaires dau moins 1/3 de lactif transmis A compter du dépôt de la déclaration de succession ou enregistrement de lacte de donation notarié Contrôle des donations et successions sur demande : la paix des familles ? (2/3)

51 51 Timing (suite) Délai de 1 an pour ladministration pour effectuer le contrôle sauf prorogation A défaut de contrôle, plus de remise en cause possible (assiette et droits) sauf omission, non respect dun engagement prévu pour bénéficier dun régime de faveur ou abus de droit Dépôt de la Demande de contrôle Contrôle des donations et successions sur demande : la paix des familles ? (3/3)

52 Fiscalité des entreprises

53 53 Sommaire BIC/IS Des mesures de crise Droits denregistrement Contrôle fiscal Autres mesures fiscales

54 54 BIC / IS

55 55 Suppression progressive de lIFA Situation actuelle : LIFA est due par les personnes morales passibles de lIS, qui réalisent un chiffre daffaires, majoré des produits financiers, dun montant hors taxes au moins égal à Distincte de lIS, lIFA représente une charge dautant plus lourde pour les entreprises que cet impôt est exigible même si lentreprise ne réalise pas de bénéfices. Son montant varie en fonction du chiffre daffaires réalisé par lentreprise. Le rendement global de lIFA sétablit à 1,6 milliard deuros. Situation nouvelle : Suppression progressive à compter de 2009 et sur 3 ans de lIFA (suppression définitive intervenant en 2011). En conséquence, le barème de l'IFA est modifié comme suit : –à compter du 1 er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de lIFA sera relevée de à ; => Environ entreprises ne seraient plus passibles de lIFA à compter de 2009, ce qui représente un manque à gagner pour lÉtat de 336 millions d ; –à compter du 1 er janvier 2010, cette limite sera portée à => près de entreprises supplémentaires ne seront alors plus passibles de lIFA ; –enfin, à compter du 1er janvier 2011, lIFA sera définitivement supprimée => Cette suppression concernerait environ entreprises supplémentaires.

56 56 PME : implantations à létranger Situation actuelle : Pour déterminer le montant de lIS, le droit interne français retient un principe de territorialité strict. Les bénéfices passibles de l'IS sont déterminés en tenant compte uniquement: –des bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France, et –de ceux dont l'imposition est attribuée par la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Par conséquent, les résultats bénéficiaires et déficitaires des établissements d'une entreprise française situés hors de France ne sont, en principe, pas pris en compte pour le calcul de l'IS. Situation nouvelle : A compter des exercices ouverts le 01/01/2009, les PME soumises à lIS dans les conditions de droit commun qui disposent de succursales ou qui détiennent directement et de manière continue au moins 95% du capital de filiales, établies et soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de lUE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice les déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l'État où elles sont imposées. Cette déduction nest pas définitive: une réintégration devra être opérée à hauteur des bénéfices réalisés ultérieurement et en cas dinsuffisance de bénéfices, au plus tard au titre du cinquième exercice suivant celui de la déduction.

57 57 Parachutes dorés Situation actuelle : Les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés soumises à l'IS sont entièrement déductibles du résultat fiscal. Les rémunérations directes ou indirectes ne sont toutefois admises en déduction que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Situation nouvelle : Il est inséré un "5 bis" à l'article 39 du CGI qui limite le montant déductible des "parachutes dorés" versés par les sociétés cotées à leurs dirigeants à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2009) par bénéficiaire (exercices clos le 31/12/2008). –Cela vise les présidents, directeurs généraux délégués ou membres du directoire de SA cotées dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. –Les rémunérations différées visées aux articles L ET L I du code de commerce, c'est-à- dire des éléments de rémunérations, indemnités ou avantages dus à raison de la cessation ou du changement des fonctions (y compris indemnités versées en contrepartie d'une clause de non concurrence et indemnités de retraite).

58 58 Plus-values professionnelles à caractère immobilier Situation actuelle : Certaines plus-values à caractère immobilier réalisées par des entreprises industrielles et commerciales comme : –Plus-values de cessions des sociétés immobilières relevant de l'article 210 E du CGI, –Plus-values de cessions de titres de SIIC, –Profits de réévaluation à caractère immobilier, –Imposition d'entrées dans le régime des SIIC ou des SPPICAV, Sont imposées à un taux réduit de 16,5%. Situation nouvelle : Le taux réduit d'IS est porté à 19 %. De plus, s'agissant du régime de taxation des plus-values immobilières prévues à l'article 210 E du CGI plusieurs aménagements sont apportés : –Le dispositif est prorogé jusqu'au 31/12/2011, –L'obligation de conserver pendant 5 ans les biens acquis sous le régime de faveur de l'article 210 E du CGI est supprimée lorsque l'immeuble a fait l'objet d'une démolition totale ou partielle en vue de sa reconstruction, de sa réhabilitation ou de sa rénovation dans les 5 années qui suivent l'acquisition.

59 59 Situation actuelle : Les sociétés immobilières d'investissements cotées peuvent opter pour un régime fiscal particulier qui exonère d'IS, moyennant une obligation de distribution, certains produits provenant de la location ou de la cession des immeubles et droits assimilés (CGI art. 208C). Plusieurs aménagements sont apportés au régime, il sagit notamment : Du report jusquau 31 décembre 2009 du délai accordé au SIIC ayant opté avant le 1er janvier 2007 pour respecter le plafond de détention de 60% du capital des SIIC par une même entité => Cette condition devra donc être remplie à compter du 1er janvier 2010 ; De lélargissement du champ d'application de l'exonération aux bénéfices provenant de la sous-location de certains immeubles ; De la mise en place, en cas de non-respect du plafond de détention, dune période de suspension du régime pendant un exercice, applicable une seule fois au cours des dix ans suivant loption pour le régime et des dix ans suivants ; De lalourdissement des sanctions en cas de sortie définitive du régime Aménagements du régime des SIIC

60 60 Crédit dimpôt recherche Situation actuelle : Les dépenses correspondant à des opérations de R&D sous-traitées à des tiers par les entreprises ouvrent droit au CIR lorsque la réalisation des opérations est confiée : à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ; à des organismes de recherche publique ou à des universités. De telles dépenses sont retenues pour le double de leur montant. Ces dépenses sont retenues dans la limite globale de 10 M d' par an majorée de 2 M d' pour les dépenses confiées aux organismes de recherche publique et aux universités en l'absence de liens de dépendance entre l'entreprise et l'organisme prestataire, et 2 M d' dans le cas contraire. Situation nouvelle : Sont ajoutées à la liste des organismes de recherche publique : à compter du CIR 2008: les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche publique agréées exonérées de l'impôt sur les sociétés (CGI art °) à compter du CIR 2009: les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master les fondations de coopération scientifique les établissements publics de coopération scientifique Ces dépenses sont retenues pour l'appréciation du plafond de 2 M d' qui majore le plafond global de 10 M d' par an applicable aux dépenses sous-traitées.

61 61 Crédit dimpôt famille A compter du 1 er janvier 2009, trois taux (10%, 25% et 50%) sont autorisés pour le calcul du crédit dimpôt famille selon la nature des dépenses engagées. Dépenses bénéficiant du taux de 10%: notamment les dépenses de formation engagées en faveur des salariés en congé parental éducation, rémunérations versées aux salariés en congé pour cause de paternité, de maternité, dadoption… Dépenses bénéficiant du taux de 25%: les dépenses exposées au titre de laide financière pour lémission de chèques emploi-service universels (Cesu). Dépenses bénéficiant du taux de 50%: notamment : ayant pour objet la création et le fonctionnement détablissements assurant laccueil des enfants de moins de trois ans des salariés de lentreprise. A compter de 2010, ce crédit dimpôt concernera uniquement les sommes exposées pour la création et le fonctionnement de crèches ou de haltes-garderies et celles liées à lémission de chèques emploi-services universels.

62 62 Mécénat dentreprise Aménagements Situation actuelle : Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant, les versements, pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires effectué par les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel au profit d'œuvre d'intérêt général et de certains organismes. Situation nouvelle : A compter de 2008, le bénéfice de la réduction d'impôt est étendu aux versements effectués au profit des sociétés de capitaux, dont l'Etat est l'actionnaire unique, chargées de la préparation de l'organisation et de la réalisation de la participation française pour l'exposition universelle de SHANGHAI ( exemple : COFRES SA).

63 63 Situation actuelle Le montant des dégrèvements accordés sur les impôts ou taxes déductibles est à rattacher à lexercice au cours duquel lentreprise est avisée de leur ordonnancement (ordre de paiement). LFR 2008 Application des règles de droit commun : le montant des dégrèvements accordés est à rattacher à lexercice au cours duquel le dégrèvement constitue une créance acquise par lentreprise (i.e., lorsque la créance est certaine dans son principe et déterminée dans son montant). En pratique : Pour les dégrèvements acquis de plein droit, lexercice de rattachement est celui au cours duquel est intervenu le dépôt de la demande Dans les autres cas, lexercice de rattachement est celui au cours duquel lentreprise reçoit lavis de dégrèvement Entrée en vigueur Cette mesure sapplique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre Dégrèvements dimpôt - Exercice de rattachement

64 64 Des mesures de crise

65 65 Remboursement anticipé des créances fiscales - Acompte dIS Situation actuelle : Les entreprises doivent attendre la liquidation définitive du solde dIS pour obtenir le remboursement des sommes versées excédant lIS dû. Situation nouvelle : Les entreprises estimant avoir payé un montant dacomptes dimpôt sur les sociétés supérieur à limpôt dû au titre dun exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 peuvent demander le remboursement de cet excédent dès le lendemain de la clôture de lexercice, sans attendre la liquidation du solde de lIS. Mais si, du fait de ce remboursement, le montant des acomptes versés était inférieur de plus de 20 % au montant de limpôt effectivement dû, lentreprise devra payer lintérêt de retard et une majoration de 5 % sur les sommes indûment remboursées.

66 66 Remboursement anticipé des créances fiscales - CIR Situation actuelle : Les entreprises bénéficiaires dun crédit dimpôt recherche et qui ne peuvent limputer sur leur bénéfice car celui-ci est trop faible ou inexistant ne sont remboursées quavec un décalage de 3 ans à lexception des jeunes entreprises innovantes et des « gazelles ». Situation nouvelle : Dès le début 2009, toutes les entreprises pourront demander le remboursement immédiat des créances de crédit dimpôt recherche dont elles sont titulaires au titre des années 2005, 2006, et Le crédit dimpôt obtenu en 2008 sera lui aussi immédiatement remboursable sil excède le montant de limpôt sur les sociétés ou de limpôt sur le revenu dû par lentreprise. Une demande de remboursement anticipé pourra être formulée, avant même le calcul définitif de limpôt, à partir dune simple estimation de lentreprise. Au cas où les sommes remboursées excéderaient de plus de 20 % le montant qui lui est dû, lentreprise devra acquitter lintérêt de retard et la majoration de 5 % sur cet excédent.

67 67 Remboursement anticipé des créances fiscales – Créances de Carry-back Situation actuelle : Les créances nées du report en arrière de déficits ne sont remboursées quau terme dun délai de 5 ans lorsqu'elles nont pu être imputées sur limpôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivant celle au cours de laquelle lexercice déficitaire a été clos. Situation nouvelle : Les entreprises soumises à limpôt sur les sociétés pourront demander au cours de lannée 2009 le remboursement immédiat : –de leur stock de créances liées au report en arrière de leurs déficits qui nont pas été mobilisées auprès dun établissement de crédit, –et des créances dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre de lexercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 pour lequel la liquidation de lIS nest pas encore intervenue en optant dans ce cas pour le report en arrière du déficit dès le lendemain de la clôture de lexercice. Mais si le montant remboursé à ce titre excède de plus de 20 % le montant de la créance définitive, déterminée à partir de la déclaration de résultat de lexercice, lintérêt de retard et la majoration de 5 % sappliqueront à lexcédent indûment remboursé.

68 68 Intégration fiscale – Liquidation judiciaire Situation actuelle : En intégration fiscale, les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis. Il en est de même pour les moins-values à long terme. Situation nouvelle : Imputation des déficits et moins-values par les sociétés du groupe En cas de cessation du groupe ou sortie du groupe consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société mère ou à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d'un groupe, chacune desdites filiales retrouve la disposition de la fraction du déficit et de la moins-value nette à long terme d'ensemble encore reportables quelles ont transmises au groupe pendant la période dintégration. Le montant du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble imputable au niveau de la société mère du groupe est réduit à due concurrence du montant imputable au niveau des filiales susvisées. Cette disposition ne s'applique pas à la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputée dans les conditions pour le report en arrière des déficits.

69 69 Intégration fiscale – liquidation judiciaire Constitution d'un nouveau groupe Les filiales sortantes à raison du transfert de propriété des titres intervenu dans le cadre dune liquidation / procédure collective sont autorisées à constituer un nouveau groupe avec les sociétés qu'elles détiennent à hauteur de 95 % et qui faisaient partie du groupe susvisé Sous réserve du respect des conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, La constitution du nouveau groupe prend effet à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné. Exercice de l'option dans un délai de 3 mois à compter de la date de transfert de propriété des titres (Art. 223 A al. 6 du CGI). La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois. L'option comporte l'indication de la durée de cet exercice. Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

70 70 Droits denregistrement

71 71 Droits denregistrement Opérations de réduction de capital Droit fixe de 375 ou 500 (si le capital social de la société est supérieur ou égal à ) sur les opérations de : réduction de capital avec ou sans répartition des fonds sociaux; et rachat de titres par la société suivi dune réduction de capital (Recommandation: constat de lopération dans un seul acte) Application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports Lattribution en nature de certains biens sociaux à un associé autre que lapporteur donne ouverture aux droits de mutation à titre onéreux lorsque ces biens ont été apportés en régime de faveur à une société passible de lIS. Ni le droit de partage, ni le droit fixe ne sont alors dus. Dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2009.

72 72 Contrôle fiscal

73 73 Parmi les conditions dapplication du régime spécial des fusions aux APA figure lengagement de conservation des titres pendant trois ans par la société apporteuse. La LFR 2008 précise les conséquences du non respect de cet engagement. La rupture de lengagement entraîne la déchéance rétroactive du régime spécial des fusions, i.e. la plus-value dapport est taxée dans les conditions en vigueur à la clôture de lexercice dapport, compte tenu du taux dimpôt sur les sociétés applicable à cette date. La LFR 2008 légalise la doctrine administrative et infirme larrêt Transalliance rendu par le CE le 13 juillet Dispositions applicables aux opérations réalisées à compter du 1 er janvier Apport partiel dactif Déchéance du régime spécial des fusions

74 74 Contrôle Fiscal Procédure dabus de droit Refonte de larticle L 64 du LPF Suppression de lénumération des impositions visées. La procédure est désormais applicable à lensemble des impôts. Légalisation de lextension par la jurisprudence de la définition de labus de droit aux opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal. Actes constitutifs dabus de droit : tout document ou évènement. A pour effet détendre la procédure aux litiges relatifs à la liquidation de limpôt. Aménagement des pénalités applicables Introduction dune majoration réduite à 40% lorsquil nest pas établi que le contribuable a eu linitiative principale du ou des actes constitutifs de labus de droit ou en a été le principal bénéficiaire Solidarité de paiement Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) Devient « Comité de labus de droit fiscal » Modification de sa composition Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009

75 75 Contrôle Fiscal Garantie contre les changements de doctrine Renforcement des garanties offertes aux contribuables contre les changement de doctrine Extension du champ de lopposabilité des prises de position formelles de ladministration –au recouvrement –aux pénalités fiscales La mesure ne vise toutefois que les seules doctrines émanant dinstructions et circulaires publiées Le dispositif entre en vigueur le 1 er janvier 2009 et sapplique aux contentieux en cours.

76 76 Contrôle Fiscal Prise de position sur une situation de fait Extension du dispositif des accords tacites aux demandes portant sur la qualification de certaines activités professionnelles au regard de limpôt sur le revenu et la détermination de limpôt applicable aux sociétés civiles Possibilité de demander le réexamen des prises de position formelles de ladministration, dans les deux mois de leur notification, par une commission administrative Dispositif applicable à compter du 1 er juillet 2009

77 77 Autres mesures fiscales

78 78 Mutuelles et organismes dassurance: report dapplication de la réforme Entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et organismes dassurance prévue par larticle 88 I, II, III et IV de la loi de finances rectificative pour 2006 reportée encore dune année Report de lentrée en vigueur motivé par la procédure en cours devant la Commission européenne Réforme en matière dIS reportée aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2010 Réforme en matière de taxe professionnelle reportée aux impositions dues au titre de 2011

79 79 Taxe sur les conventions dassurance Le taux plafond du prélèvement additionnel à la taxe sur les conventions dassurance perçu au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») est relevé de 8% à 12% Entrée en vigueur, à défaut de précision, le 1 er janvier 2009

80 80 Transmission dentreprise Situation actuelle : L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du CGI pour les parts ou actions de sociétés soumises à un engagement collectif de conservation (pacte "Dutreil") n'est pas remise en cause, sous certaines conditions, en cas d'apport des titres exonérés à une société holding constituée par les héritiers ou donataires et exclusivement dédiée à la gestion de ses participations dans la société cible et les sociétés du même groupe. Le texte dorigine prévoit d'accorder le bénéfice de cette mesure en cas dapports purs et simples des titres. Situation nouvelle : Larticle 12 prévoit d'accorder le bénéfice de cette mesure aussi aux apports partiellement rémunérés par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage. Le but de la mesure est de permettre aux héritiers ou donataires repreneurs de financer plus facilement la soulte versée aux autres héritiers ou donataires : la charge de l'emprunt contracté à cet effet serait transférée à la société holding qui pourrait, en optant pour le régime des sociétés mères et filiales, rembourser l'emprunt grâce aux dividendes perçus de ses filiales en franchise d'impôt. En outre, pour la holding dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement des participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises, la notion d'activité "similaire, connexe ou complémentaire" est remplacée par la notion d'activité "soit similaire, soit connexe et complémentaire".

81 81 Parts et actions de carried interest Situation actuelle : Le régime fiscal des parts ou actions de "carried-interest" attribuées aux membres des équipes de gestion de fonds communs de placement à risque (FCPR) et de sociétés de capital risque (SCR) est actuellement défini par une instruction fiscale du 28 mars Celle-ci prévoit que les revenus tirés de ces titres, ainsi que les plus-values réalisées lors de leur cession ou de leur rachat, peuvent sous certaines conditions être soumis au taux d'imposition de plus-values de 18 % (majoré des prélèvements sociaux). Situation nouvelle : Les conditions et modalités d'imposition de ce régime sont désormais légalisées pour les FCPR créés à compter du 1er janvier 2009 et les actions et droits de SCR émis à compter de la même date.

82 82 Parts et actions de carried interest Personnes concernées : Le régime des parts de "carried interest" s'applique aux salariés ainsi qu'aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés : –des sociétés de capital-risque (SCR) –des sociétés de gestion de FCPR ou de SCR ; –des sociétés auxquelles la gestion de ces fonds ou sociétés est déléguée. –entités de capital risque constituées dans un Etat membre de la CE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative.

83 83 Parts et actions de carried interest Conditions de limposition comme plus-value Les porteurs de parts doivent : –acquérir les titres pour un prix normal, –les conserver pendant au moins 5 ans, –détenir ensemble au moins 1% du montant total des souscriptions, –ne pas détenir dautres parts ou actions exonérées dimpôt sur le revenu, –percevoir une rémunération normale. Non respect des conditions Produits taxables dans les conditions de droit commun en traitement et salaires Entrée en vigueur Ces dispositions s'appliquent : –aux FCPR créés à compter de la date de publication du décret mentionné et au plus tard le 30 juin 2009, –pour les sociétés de capital-risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.

84 Merci de votre attention


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